N° 1864

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à offrir la possibilité aux apprentis
de passer le permis de conduire dès seize ans,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

M. Thibault BAZIN, Jean‑Yves BONY, Jean‑Claude BOUCHET, Jacques CATTIN, Jean‑Pierre DOOR, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Claude de GANAY, Patrick HETZEL, Charles de la VERPILLIÈRE, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Louis MASSON, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michel VIALAY, Stéphane VIRY, Josiane CORNELOUP, Raphaël SCHELLENBERGER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Se former en apprentissage est une formidable façon de multiplier ses chances de s’insérer professionnellement. Cette possibilité est ouverte pour les élèves qui ont terminé l’enseignement de la 3e et qui ont quinze ans révolus.

Cependant un problème de mobilité frappe beaucoup de jeunes, notamment dans les territoires ruraux.

Or certains jeunes hésitent, voire même renoncent, à signer un contrat d’apprentissage car ils rencontrent en effet des difficultés pour se rendre dans l’entreprise qui accepterait de les accueillir, ne disposant pas de transports en commun adaptés et leurs parents n’étant pas forcément disponibles pour les accompagner.

C’est pourquoi cette proposition de loi vous propose de leur permettre de se présenter au permis de conduire plus tôt, dès seize ans, afin de leur offrir une nouvelle possibilité pour résoudre ce problème de mobilité.

La formation en conduite accompagnée est d’ailleurs possible dès quinze ans depuis 2014.

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide de l’État pour financier leur permis de conduire. Il conviendra, après l’adoption de cette proposition de loi, de déployer cette aide de l’État aux apprentis mineurs.

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 211‑6 du code de la route, il est inséré un article L. 211‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑6‑1. – Tout apprenti de quine ans et plus peut se préparer à l’épreuve du permis de conduire et le présenter dès seize ans ».