N° 2713

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un fonds national d’aides remboursables,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

M. Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Philippe GOSSELIN, Bernard PERRUT, Patrick HETZEL, Bernard DEFLESSELLES, Bérengère POLETTI, Thibault BAZIN, Stéphane VIRY, Jean‑Luc REITZER, Éric PAUGET, Émilie BONNIVARD,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les aides publiques sont des crédits extra‑bancaires accordés par l’État ou par les collectivités territoriales, sans garantie ni caution personnelle et sans obligation de remboursement.

Compte tenu de l’état des finances publiques et d’un point de vue déontologique, il semble aujourd’hui pertinent de privilégier une utilisation de prêts, d’avances remboursables et de garanties, qui moraliserait les recours aux subventions publiques.

En 2013, dans un rapport commandé par le gouvernement de MM. Jean‑Marc Ayrault, Jean‑Charles Taugourdeau (LR) et Fabrice Verdier (SRC) ont remis des conclusions au titre du Comité parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) et ont proposé 30 mesures pour remédier à certains dysfonctionnements relatifs aux dispositifs publics d’aides en matière de création d’entreprises en France.

Ce rapport très apprécié par la Cour des Comptes indique notamment dans sa 12e proposition qu’il serait préférable de verser des aides publiques sous forme d’avances remboursables progressivement dès lors que l’entrepreneur ou les actionnaires extraient de l’argent de l’outil de travail, c’est‑à‑dire du bilan de l’entreprise.

L’idée est ainsi d’acter ici comme principe le fait que toutes les entreprises, quelles qu’elles soient, remboursent les aides publiques qui leur ont été versées, dès lors que l’entreprise use de l’argent à l’extérieur de l’outil de travail, sous quelque forme que ce soit, à destination du chef d’entreprise, d’éventuels actionnaires ou tout simplement pour alimenter la participation ou l’intéressement versés aux salariés.

Les aides publiques seraient remboursées progressivement dans une proportion correspondant à l’amortissement annuel du bien financé par les fonds publics.

Ces remboursements ainsi échelonnés permettraient d’alimenter un fonds national qui serait une solide ressource pour la Banque Publique d'Investissement (BPI) qui pourrait ainsi mieux aider les créations d’entreprises, les accidents d’entreprises, les passages de seuils, les transmissions.

Ce serait dès lors la mise en place un fonds d’argent public utilisé vertueusement. En effet, les aides publiques sont mises en place pour aider à l’installation et favoriser le développement des entreprises. Les aides publiques et diverses subventions publiques ne doivent pas avoir pour finalité d’utiliser l’argent public à des fins privées.

Tant que la direction (collective ou non) ne prélève pas d’argent de l’outil de travail en excluant la masse salariale brute de base, l’aide publique n’est pas remboursée. S’il est distribué intéressement, participation, dividendes, l’argent public est remboursé à due proportion ; s’il y a transmission de l’entreprise avec plus‑value la totalité de l’argent public est remboursée. Toute utilisation de l’argent à l’extérieur de l’entreprise implique le remboursement de l’aide perçue.

Aucune durée d’ancienneté d’argent public ne peut empêcher des remboursements non encore effectués.

Cette initiative s’inscrit dans le prolongement de la démarche engagée par la BPI, qui accorde des avances remboursables aux PME/TPE pour le développement et l’innovation. 

C’est d’ailleurs dans cette perspective que la BPI a créé plusieurs fonds nationaux comme le Fonds national pour la société numérique (FSN) dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir (PIA), ou encore le Fonds d’innovation sociale (FISO).

Toutefois, l’objectif de la présente proposition de loi est beaucoup plus large. Le fonds national pour l’accompagnement des entreprises aura pour vocation d’accueillir l’ensemble des avances publiques remboursées par les entreprises.

proposition de loi

Article unique

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques au cours de leur existence, de leur création à leur éventuelle transmission, sont tenues de les rembourser progressivement dès lors que celles-ci extraient de l’argent de l’outil de travail. 

Tout argent public versé à une entreprise est reversé, partiellement et progressivement sur une durée identique à celle de l’amortissement du bien mobilier ou immobilier bénéficiaire de l’aide publique, au fonds national de la Banque publique d’investissement dès lors que des dividendes transforment une partie de cet argent public en argent privé à destination des actionnaires, du ou des dirigeants et des salariés dirigeants ou non

Ce remboursement ne peut être demandé que par tranche d’amortissement de l’équipement, mobilier ou immobilier, aidé par l’argent public.

Lors d’une plus-value à l’occasion d’une cession, la totalité de l’argent public est tenue d’être remboursée si la valeur de la cession est supérieure au solde d’aides encore en place dans les comptes de l’entreprise cédée.

Les dividendes versés aux salariés dirigeants ou non sont concernés par le dispositif instauré par le présent I.

II. – Au sens du présent article, l’aide publique est entendue comme toute forme d’argent public versée sans obligation de remboursement : subvention, loyer préférentiel pour un atelier relais, remise pour l’achat d’un terrain pour implanter ou agrandir l’entreprise.

III. – Au sens du présent article, l’entreprise est entendue comme tout lieu ou système d’activité possédé ou développé par des personnes privées à leur compte employant de zéro à un nombre illimité de salariés.