N° 2853

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre à contribution les détenus pour la fabrication
de masques de protection,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Sébastien CHENU, Nicolas MEIZONNET, Mme Marine LE PEN, MM. Louis ALIOT, Ludovic PAJOT, Bruno BILDE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le début du confinement, le 17 mars 2020, plus de 3 500 détenus ont été libérés dont au moins 130 islamistes radicalisés. Si nous sommes en guerre comme le répète à l’envi le Gouvernement, tout le monde doit participer à l’effort de guerre. À cause des choix funestes des précédents gouvernements et de l’impréparation de l’actuelle majorité, les masques de protection manquent cruellement. Or, nous ne pouvons pas envisager de sortir du confinement dans de bonnes conditions si nous sommes incapables de fournir à tous les Français les masques qui leur seront nécessaires. Il faut nous doter d’urgence d’une capacité productive permettant de fabriquer des masques. Nous devons également, dans les meilleurs délais réunir une main d’œuvre en nombre suffisant.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, le travail des détenus n’est plus obligatoire en France. Le code de procédure pénal prévoit uniquement que toutes les dispositions doivent être prises pour permettre aux personnes incarcérées qui le souhaitent d’obtenir une activité professionnelle. Actuellement environ un quart de la population carcérale dispose d’un travail rémunéré au sein de la prison. Dans de nombreux centres pénitenciers les détenus sont volontaires pour obtenir un travail mais la demande est bien plus importante que l’offre.

Dans la situation exceptionnelle que nous traversons il apparaît de bon sens de recourir massivement aux détenus afin participer à l’effort de guerre en fabricant des masques. Cette tâche peut être effectuée par des personnes ne disposant pas d’une qualification pointue et ne nécessite pas la mise en place d’une logistique insurmontable pour le système carcéral. Ce travail formateur permettra aux détenus de participer directement à l’intérêt général et d’acquérir des compétences qui leur seront utiles pour pouvoir se réinsérer à l’issue de leur peine.

Par conséquent, je propose de mettre à contribution les personnes détenues pour participer à la fabrication des masques de protection.

Les revenus générés par l’activité des personnes détenues sont effectués en priorité au financement de l’effort national, à l’indemnisation des victimes des catastrophes ou des évènements ayant entraîné la déclaration d’état d’urgence.

proposition de loi

Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article 717‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de situation de crise nationale exceptionnelle, de situation de catastrophe naturelle, sanitaire ou de déclaration d’état d’urgence, les personnes détenues valides sont dans l’obligation d’effectuer un travail. »

Article 2

Le dernier alinéa de l’article 717‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« En cas de situation de crise nationale exceptionnelle, de situation de catastrophe naturelle, sanitaire ou de déclaration d’état d’urgence, les revenus générés par l’activité des personnes détenues sont affectés en priorité au financement de l’effort national, à l’indemnisation des victimes des catastrophes ou des évènements ayant entraîné la déclaration d’état d’urgence. »