N° 2992
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre non identifiables les forces de l’ordre
lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Éric CIOTTI, Gérard CHERPION, Geneviève LEVY, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Bernard REYNÈS, Bérengère POLETTI, Jean‑Louis MASSON, Josiane CORNELOUP, Marc LE FUR, Ian BOUCARD, Annie GENEVARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Emmanuelle ANTHOINE, Gérard MENUEL, Raphaël SCHELLENBERGER, Olivier DASSAULT, Olivier MARLEIX, Bernard PERRUT, Michèle TABAROT, Pierre‑Henri DUMONT, Michel VIALAY, Thibault BAZIN, Patrick HETZEL, Jean‑Marie SERMIER, Gilles LURTON, Didier QUENTIN, Jean‑Pierre DOOR, Julien AUBERT,
députés.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La prise d’images de représentants de forces de l’ordre en intervention et leur diffusion sur divers médias, notamment les réseaux sociaux, peut constituer un risque pour chacun d’entre eux et leur famille.
En effet, les forces de l’ordre interviennent de plus en plus fréquemment dans un contexte de tensions importantes lié à une défiance envers l’autorité publique et associé à une augmentation de la violence quotidienne.
Parallèlement, la pratique du « policier bashing » se développe dangereusement. À titre d’exemple, la création d’application comme Urgence violences policières a pour effet de stigmatiser les forces de l’ordre mais aussi de faire circuler, notamment sur les réseaux sociaux, des informations souvent erronées sur celles‑ci.
La circulation d’images et de propos injurieux à l’encontre de nombreux policiers ou gendarmes les place très souvent dans un climat d’insécurité. Il est devenu fréquent que les policiers ou leurs familles soient menacés, voire même suivis et agressés jusqu’à leur domicile.
Cette situation est inacceptable, alors que nos forces de l’ordre font preuve d’un dévouement exemplaire en toutes circonstances au service de notre pays.
La présente proposition de loi vise par conséquent à rendre systématiquement non identifiables les forces de l’ordre dans l’ensemble de l’espace médiatique, y compris sur les réseaux sociaux. Cela est indispensable pour assurer leur sécurité.
L’article unique prévoit que la diffusion par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de policiers municipaux ou d’agents des douanes soit punie de 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement.
Afin de s’assurer que les auteurs de ces faits soient systématiquement sanctionnés, il est prévu la mise en place d’un dispositif de peines minimales dites « peines‑planchers ».
proposition de loi
Article unique
Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 35 quinquies. – La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de policiers municipaux ou d’agents des douanes est punie de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.
« L’amende ne peut être inférieure à 10 000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une amende inférieure à ce montant ou une peine inférieure ou autre en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.
« Lorsque le délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une amende ou une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »