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N° 3002 rectifié
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité
créé par l’ordonnance n°2020‑317 du 25 mars 2020,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Daniel FASQUELLE, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Marine BRENIER, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, François CORNUT‑GENTILLE, Marie‑Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Jean‑Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Claire GUION‑FIRMIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Christian JACOB, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Sébastien LECLERC, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Jean‑Louis MASSON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jean‑Luc POUDROUX, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean‑Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Éric WOERTH,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’épidémie de covid‑19 et les mesures prises pour lutter contre celle‑ci ont profondément impacté l’économie nationale. En raison des fermetures administratives imposées par le décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020, un grand nombre de secteurs se sont retrouvés à l’arrêt alors que d’autres ont connu une baisse significative de leur activité du fait des mesures de confinement. Pour protéger ces entreprises particulièrement touchées économiquement et socialement par les mesures de restriction prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité ayant vocation à les aider.
À ce jour, les entreprises éligibles au fonds de solidarité sont soit celles ayant subi une fermeture administrative, soit celles ayant subi une perte de 50 % de leur chiffre d’affaire. Ces entreprises vont se retrouver en grande difficulté pour payer leurs cotisations sociales et leurs impôts directs, même reportés.
En effet, avec l’extension du confinement, les reports de charges ne suffisent plus. Les entreprises contraintes de fermer ou de diminuer fortement leur activité, ont subi de très lourdes pertes d’exploitation. Elles ne seront donc pas en capacité de rembourser leur prêt garanti par L’État (PGE), de payer des frais fixes reportés (loyer…) et, également, de régler leurs charges sociales et fiscales même avec un délai supplémentaire.
Par ailleurs, ces mêmes entreprises éligibles au fonds de solidarité sont encore aujourd’hui débitrices de la contribution à l’audiovisuel public alors même que certaines d’entre elles, totalement à l’arrêt depuis plusieurs semaines, n’ont pu, par la force des choses, utiliser ce service pour leurs clients.
L’article 1 a donc vocation, d’une part, à annuler purement et simplement pour les entreprises ayant bénéficié du fond de solidarité leurs charges sociales patronales et leurs charges fiscales sur le principe « aucun chiffre d’affaire donc aucune charge », pour l’ensemble de la période de l’État d’urgence sanitaire défini dans la loi n° 2020‑454 du 11 mai 2020.
L’article 2 instaure l’annulation de la redevance audiovisuelle due en 2020 pour ces mêmes entreprises.
proposition de loi
Article 1er
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de cotisations sociales et d’impôts directs pour la période du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Article 2
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020.
Article 3
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.