N° 3448
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à définir des peines minimales de privation de liberté
en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Édith AUDIBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Philippe BENASSAYA, Anne‑Laure BLIN, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BOULEY, Jean‑Luc BOURGEAUX, Sandrine BOËLLE, Marine BRENIER, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, François CORNUT‑GENTILLE, Marie‑Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Jean‑Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Claire GUION‑FIRMIN, Yves HEMEDINGER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Christian JACOB, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Philippe MEYER, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Nathalie PORTE, Jean‑Luc POUDROUX, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Julien RAVIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Nathalie SERRE, Michèle TABAROT, Guy TEISSIER, Robert THERRY, Jean‑Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Éric WOERTH
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans la nuit du samedi 11 octobre au dimanche 12 octobre 2020, une quarantaine de personnes ont attaqué le commissariat de Champigny‑sur‑Marne armées de barres de fer et de tirs de mortier d’artifice.
Deux policiers ont été blessés par balles, dont un grièvement, à Herblay‑sur‑Seine (Val‑d’Oise), dans la nuit du 7 au 8 octobre.
La liste des agressions commises à l’encontre des forces de l’ordre est bien trop longue et effroyable.
Molestés, insultés et frappés, pris dans des embuscades et renversés lors de contrôles routiers, essuyant des coups de feu, les policiers, les gendarmes mais aussi les pompiers sont devenus une cible prioritaire pour les délinquants. Cette situation n’est pas acceptable, alors même que nos forces de sécurité sont fortement mobilisées pour protéger les Français de la menace terroriste.
Car c’est au quotidien que les forces de l’ordre françaises subissent des dizaines de violences.
Ces dernières années, les indicateurs de la violence à l’encontre de membres des forces de l’ordre sont en constante augmentation, avec un fort effet dû aux opérations de maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations des « gilets jaunes ». La dernière étude, publiée en novembre 2019 par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, recensait 25 policiers et gendarmes tués durant l’exercice de leurs fonctions en 2018 (contre 15 en 2017).
20 306 policiers et gendarmes ont déclaré avoir été blessés ou s’être blessés dans le cadre de leurs activités, que ce soit en mission de police ou durant les heures de service. Un peu plus de la moitié a été blessée en mission (53 %), soit 10 790 agents actifs (6 002 policiers et 4 788 gendarmes). Ce nombre est en hausse de 15 % comparé à l’année 2017.
Près de la moitié des blessures de gendarmes lors d’opérations de police sont consécutives à une agression (48 %). Ce chiffre est en augmentation de près de 20 % en 2018. Concernant la police, le nombre de policiers blessés par arme recensés en mission connaît une hausse de 60 % entre 2017 et 2018. Parmi les policiers blessés en mission, 64 % assuraient des missions liées à la sécurité publique et 25 % étaient affectés au sein de la Préfecture de police de Paris.
Et ce ne sont que les chiffres de 2018…
Les forces de l’ordre doivent être respectées et force est de constater qu’elles ne le sont plus.
Aujourd’hui les paroles ne suffisent plus, il faut aussi des actes.
La violence est injustifiable dans tous les cas mais a fortiori lorsqu’elle s’exerce à l’encontre de ceux et celles qui sont chargés d’assurer la paix et l’ordre publics dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Nous ne les remercierons jamais assez.
L’article unique de cette proposition de loi instaure de peines minimales de prison, dites « peines planchers », à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction. Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra être inférieure à trois ans. Toutefois, la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils.
proposition de loi
Article unique
La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.
« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ;
« 2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.
« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. ».