N° 3672
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe LATOMBE, Erwan BALANANT, Philippe BERTA, Vincent BRU, Marguerite DEPREZ‑AUDEBERT, Nadia ESSAYAN, Yannick FAVENNEC BECOT, Bruno FUCHS, Luc GEISMAR, Josy POUEYTO, Richard RAMOS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Par un communiqué de presse du 23 juin 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assureurs agréés en France, représentatifs de l’essentiel du marché des garanties pertes d’exploitation. Cette garantie n’étant pas obligatoire et présentant un coût élevé, elle n’est souscrite que par une entreprise sur deux. Son objet est de faire face à l’arrêt accidentel de l’activité et d’indemniser les pertes subies en raison de la diminution du chiffre d’affaires. Se rattachant souvent à un contrat principal, la clause la contenant est dès lors rédigée de façon différente selon chaque contrat.
L’analyse des documents contractuels montre que les conséquences d’un évènement de type épidémique ne sont, en général, pas couvertes par les contrats en vigueur([1]). Cette absence d’indemnisation s’explique par la présence de deux types de clause : soit la garantie pour perte d’exploitation est subordonnée à la survenance d’un dommage, soit elle est exclue explicitement dans les contrats garantissant les conséquences d’une fermeture administrative. Un troisième type de clause a, par ailleurs, été identifié : celle dont la rédaction ne permet pas de conclure avec certitude à une absence de garantie([2]). Une interprétation judiciaire est dès lors requise comme l’a illustrée, au printemps dernier, une affaire fortement médiatisée opposant un restaurateur à son assureur([3]). Ce dernier contestait la mise en œuvre de la garantie au motif que les pertes d’exploitation consécutives à une pandémie étaient inassurable par un mécanisme d’assurance privé. En ce sens, l’assimilation de la pandémie de Covid‑19 à un cas de force majeure([4]) ou de catastrophe naturelle([5]) fait l’objet de nombreuses discussions, devant ou en dehors des tribunaux.
Afin de dissiper ces doutes, l’auteur de cette proposition de loi suggère d’ajouter ce cas spécifique à côté de la mention des « cas fortuits », à l’article L. 113‑1, al. 1er du code des assurances.
proposition de loi
Article unique
Au premier alinéa de l’article L. 113‑1 du code des assurances, les mots : « ou causés par », sont remplacés par les mots : « , des épidémies ou ».