TEXTE n° 80
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
1er février 2018
Proposition DE LOI
relative à la mise en place d’un récépissé
dans le cadre d’un contrôle d’identité.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
Voir les numéros : 520 et 593.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale