TEXTE n° 438
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
11 juin 2020
Proposition DE LOI
visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro‑alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid‑19.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juin 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 3006 et 3050.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale