N° 3385

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2020.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

 

 

visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif.

 

(Première lecture)

 

 

Voir le numéro : 3290.

 

Article unique

I. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente‑deux » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf dérogation, il est interdit d’employer le salarié dans les sept jours qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée pour l’accouchement et précise la date à laquelle il entend mettre fin à son congé. »

II. – L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « trente-deux ».

III. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

2° À la dernière phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-deux ».

IV. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :  

1° À la première phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

2° À la dernière phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-deux ».

V. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

2° À la dernière phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-deux ».

VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.