N° 238

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe NAEGELEN, Paul MOLAC, Guy BRICOUT, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Stéphane LENORMAND, Charles de COURSON, Jean-Félix ACQUAVIVA, Max MATHIASIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lorsqu’une personne prend un congé parental à temps plein, elle peut majorer sa durée d’assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale. En pratique, la majoration de la durée d’assurance est égale à la durée effective du congé parental. La période de congé parental est retenue de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours et le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Tous les mois sont retenus pour 30 jours.

Le problème se pose néanmoins s’agissant des carrières longues. En effet, une personne peut avoir validé suffisamment de trimestres pour partir à la retraite à 60 ans (si elle a commencé à travailler avant ses 20 ans), mais ne pas avoir cotisé suffisamment de trimestres car ses années de congé parental ne sont pas comptées comme trimestres cotisés.

La présente proposition de loi vise donc à inclure le congé parental dans la liste des périodes qui peuvent être retenues au titre des trimestres cotisés pour faire valoir ses droits à une retraite anticipée pour carrière longue. Pour mémoire, peuvent déjà être retenus :

‒ les périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres ;

‒ les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres ;

‒ les périodes de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres ;

‒ les périodes indemnisées au titre de l’assurance maternité ;

‒ les périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres ;

‒ les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention.

Le congé parental aurait tout à fait sa place dans la liste des périodes prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension de retraite anticipée pour carrière longue. C’est l’objet de la présente proposition de loi, qui permettrait de ne pas pénaliser injustement les personnes, femmes bien souvent, qui ont commencé à travailler tôt et ont bénéficié d’un congé parental d’éducation durant leur longue carrière.

proposition de loi

Article 1er

Au 1° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , celles pendant lesquelles l’assuré a bénéficié d’un congé parental d’éducation ».

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.