N° 264

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire du Grand âge et de l’Autonomie
une « Grande cause nationale pour 2023 »,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Michèle TABAROT, Mansour KAMARDINE, Nicolas RAY, Jean-Pierre TAITE, Julien DIVE, Véronique LOUWAGIE, Marie‑Christine DALLOZ, Alexandre PORTIER, Alexandra MARTIN, Nicolas FORISSIER, Thibault BAZIN, Stéphane VIRY, Xavier BRETON, Jean‑Yves BONY, Michel HERBILLON, Pierre VATIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Bien vieillir en France est une problématique sociétale qui doit être remise au cœur des préoccupations des pouvoirs publics.

À la pure logique financière et institutionnelle doit se substituer un changement de philosophie davantage tournée vers les besoins des personnes et l’évolution de leur mode de vie.

C’est tout un système d’accompagnement des personnes âgées dans la perte de leur autonomie qui doit être repensé et l’État doit y prendre pleinement sa part.

Entre le saupoudrage du Ségur de la Santé et une loi Grand âge définitivement enterrée lors du précédent quinquennat, Emmanuel Macron a pour le moment échoué à nous proposer un véritable plan d’action pour rendre leur dignité à nos anciens et à leur famille.

La pandémie de covid 19 a notamment permis de remettre en lumière les nombreux dysfonctionnements observés au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – tant sur le plan humain que matériel – la saturation des services gériatriques au sein de l’hôpital public ainsi que les lacunes de la médecine de proximité.

Les 85 ans et plus vont croître de près de 90 % entre 2030 et 2050, alors que le Grand âge constitue aujourd’hui l’angle mort d’un système hospitalier à bout de souffle et que le maintien des personnes âgées chez elles demande une véritable politique nationale de la prévention de la perte d’autonomie.

La politique du Grand âge et de l’Autonomie doit donc être pensée autour de ce tryptique : EHPAD, hôpital et domicile – dans la manière dont les connexions entre ses trois branches peuvent être établies plus efficacement et les moyens pour y parvenir.

Une politique dans laquelle l’humain doit être remis au centre de l’échiquier.

En effet, les 6 500 EHPAD français, qui accueillent près de 600 000 résidents, ne correspondent plus à la population qui y vit désormais.

La Mission‑flash « L’EHPAD de demain : quels modèles ? » dont les travaux ont été rendus publics en 2021, constatait plus généralement que « la crise des EHPAD s’illustre aussi par le fait qu’ils n’attirent plus les résidents, ni le personnel, ni les familles. Le choix de l’EHPAD est totalement subi et il y a donc urgence à réfléchir dès maintenant à la prise en charge de demain ».

L’émoi provoqué par le scandale Orpéa a ravivé cet impérieux besoin de réforme et d’écoute à la fois de tous les personnels qui oeuvrent au quotidien, dont les conditions de travail se dégradent un peu plus chaque jour, et des personnes âgées. Au‑delà des moyens, c’est la prise en compte de leurs souhaits qui doit être entendue : celle de bien vieillir, dans la dignité et le respect de leur intégrité physique et morale.

Une prise en charge médico‑sociale adaptée, une reconnaissance effective des droits et la citoyenneté des personnes âgées, une prise en charge financière plus juste et solidaire ainsi qu’un changement profond des méthodes d’accompagnement de la vieillesse, sont autant d’enjeux auxquels le Gouvernement doit urgemment répondre.

Cette proposition de loi constitue un appel au Gouvernement à s’en saisir et de faire de la politique du Grand âge et de l’Autonomie dans notre pays une « Grande cause nationale » pour 2023.

 

proposition de loi

Article 1er

Le Grand âge et l’Autonomie sont reconnus « Grande cause nationale 2023 ».

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.