N° 1011

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mars 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Mathieu LEFÈVRE, Aurore BERGÉ, des membres du groupes Renaissance (1) et apparentés (2), Jean-Pierre CUBERTAFON, Romain DAUBIÉ, Félicie GÉRARD, Jérémie PATRIER‑LEITUS, Maud PETIT, Marie-Agnès POUSSIER‑WINSBACK,

députés.

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(1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti‑Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean‑René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré‑Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean‑Marie Fiévet, Jean‑Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy‑Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Jean‑Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean‑François Lovisolo, Sylvain Maillard, Jacqueline Maquet, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier‑Millefert, Paul Midy, Laure Miller, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan‑Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier‑Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne‑Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean‑Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean‑François Rousset, Lionel Royer‑Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint‑Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan, Jean‑Marc Zulesi.

(2) Messieurs : Damien Abad, Benoît Bordat, Bastien Marchive, David Valence, Stéphane Vojetta.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’histoire du drapeau tricolore est intimement liée à l’Histoire de notre République. Elle charrie avec elle notre imaginaire commun comme les combats pour son affirmation depuis les soldats de l’an II jusqu’aux compagnons de la Libération en passant par les martyrs de Verdun.

Cette histoire est indissociable, depuis le début de sa construction, de l’Union européenne et de ses promesses de paix, de prospérité et de fraternité à l’échelle du continent.

Or, en dehors de l’article 2 de la Constitution, qui précise que l’emblème national est le drapeau tricolore et à l’exception de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, qui pose l’obligation de pavoisement des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat, aucun texte réglementaire ou législatif ne fixe les règles de pavoisement dans notre pays. La présence du drapeau européen aux côtés du drapeau tricolore n’est, a fortiori, pas obligatoire aux côtés du drapeau national à l’exception de la journée du 9 mai.

Ainsi, en dehors des instructions du Gouvernement, à l’occasion de trois types d’évènements (cérémonies nationales, réception de chefs d’État étrangers, cérémonies de deuils officiels avec la mise en berne des drapeaux), seuls l’usage et la tradition républicaine sont pris en considération.

Compte tenu de l’importance de ces deux emblèmes dans notre Histoire collective et afin de renforcer l’unité de la pratique du pavoisement sur le territoire national, l’objet de la présente proposition de loi est de rendre leur pavoisement obligatoire sur le fronton de chacune de nos mairies. Comme pour le 9 mai, il est proposé que le drapeau national conserve la place d’honneur, c’est‑à‑dire à droite du drapeau européen et donc vu à gauche de ce dernier en regardant l’édifice public. De façon similaire à ce qui a été prévu par l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, le pavoisement des mairies avec le drapeau national et le drapeau européen relèverait du régime d’applicabilité de plein droit dans les collectivités à statuts particuliers puisqu’elle a vocation à s’appliquer de façon uniforme sur le territoire français.

proposition de loi