N° 1554

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à valoriser l’engagement des sapeurs‑pompiers volontaires,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicolas FORISSIER, Emmanuelle ANTHOINE, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Josiane CORNELOUP, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Jean-Jacques GAULTIER, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Yannick NEUDER, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Vincent SEITLINGER, Nathalie SERRE, Jean-Pierre VIGIER, Alexandre VINCENDET, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2021, les sapeurs‑pompiers ont effectué près de 4 680 900 interventions à travers la France, soit une intervention toutes les 6,7 secondes pour près de 4 millions de victimes prises en charge. Parmi ces derniers, la grande majorité sont volontaires (78 % au 31 décembre 2021). Ils constituent un maillon essentiel des secours et agissent au plus proche des territoires et des citoyens.

Comme le rappelle Monsieur Jean‑Paul Bosland, Président de la Fédération nationale des sapeurs‑pompiers de France, leur recrutement est cependant difficile et les volontaires tendent à partir de plus en plus tôt.

D’un point de vue national, si les effectifs des sapeurs‑pompiers n’ont que peu varié entre 2014 et 2021 (2 % d’effectifs supplémentaires), 386 500 interventions supplémentaires furent toutefois dénombrées sur la même période, soit une augmentation de plus de 8 %. Un phénomène qui se retrouve d’ailleurs à l’échelle départementale. Dans l’Indre, les sapeurs‑pompiers réalisaient 10 527 interventions en 2015 contre 14 232 en 2022, soit une augmentation de 35 % en 7 ans. Sur la même période, le nombre de sapeurs‑pompiers volontaires dans le département est lui passé de 950 à 1122, soit une augmentation de 18 %.

Les difficultés à recruter s’expliquent notamment par les sacrifices liés à cet engagement alors même que 50 000 sapeurs‑pompiers volontaires supplémentaires seront nécessaires d’ici 2027. Les sapeurs‑pompiers sont exposés à des dangers constants tels que des flammes, des chutes d’objets ou des effondrements. Le tout dans des conditions difficiles tant physiquement que mentalement avec de nombreuses nuits blanches, des efforts physiques prolongés et l’exposition à des scènes potentiellement traumatisantes. En 2022, 6 ont perdu la vie dans le cadre de leur mission.

Reconnaître, favoriser et conforter l’engagement se doivent donc d’être au coeur de nos priorités. Pour les sapeurs‑pompiers volontaires qui ont mis un terme à leur activité avant le 1er janvier 2005, il est possible de bénéficier de l’allocation de vétérance ou de l’allocation de fidélité. Ces prestations sont calculées en fonction de l’ancienneté et sont versées par le SDIS du département au sein duquel le vétéran a effectué le plus d’années de service. L’allocation est conditionnée à un nombre d’années de service minimum de 20 ans (15 ans pour le sapeur‑pompier professionnel dont l’incapacité opérationnelle est reconnue médicalement). Pour ceux qui ont mis fin à leur activité après le 1er janvier 2005, il est possible de bénéficier de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Dans ce cas, la prestation est conditionnée à un nombre d’années de service minimum de 15 ans (10 ans pour le sapeur‑pompier professionnel dont l’incapacité opérationnelle est reconnue médicalement). Elle varie en fonction du nombre d’années de service et du grade mais dans les deux cas la prestation ne constitue pas une pension de retraite. L’aide est versée à partir de 55 ans ou plus tard en fonction de l’année de cessation d’activité.

En dehors de ces aides liées aux années de service, les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit depuis peu à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension de retraite et la durée d’assurance. Une avancée permise par l’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Toutefois, cet article 24 de la loi n° 2023‑270, complétant l’article L. 173‑1‑5 le code de la sécurité sociale, indique que ce droit à des trimestres supplémentaires se fera dans des conditions et limites prévues par décret en Conseil d’État. De ce fait, afin que cette annonce devienne pleinement effective et puisse offrir de la visibilité à la fois aux différents présidents des SDIS et aux sapeurs‑pompiers volontaires risquant leur vie au service de l’intérêt général, il convient de définir par voie législative le nombre exact de trimestres majorés.

L’article unique permet donc aux sapeurs‑pompiers volontaires d’obtenir des trimestres pour leur retraite à partir de 10 années d’engagement. Le présent article prévoit l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix années d’engagement. Cette bonification est complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au‑delà de 10 ans d’engagement et deux trimestres tous les cinq ans au‑delà de 20 ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire.

 

 

 

 

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 173‑1‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. »

3° À la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 « La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au‑delà de dix ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au‑delà de vingt ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire.

« Un décret en Conseil d’État précise le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.