N° 1886
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2023.
PROPOSITION DE LOI
relative à la protection des actifs stratégiques de l’entreprise Atos,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric MATHIEU, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Mickaël BOULOUX, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, Mme Anna PIC, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Jean-Claude RAUX, M. Sébastien ROME, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 1er août 2023, la direction du groupe ATOS a annoncé la cession de ses activités historiques, orientées vers les équipements d’infrastructure informatique, au fonds d’investissement EP Equity Investment, dirigé par le milliardaire Tchèque M. Daniel Kretinsky. Pour ce faire, l’ensemble des activités concernées sont regroupées dans une division ad hoc d’ATOS nommée Tech Foundations.
Parallèlement à cette cession, il est annoncé que EP Equity Investment entrera au capital d’Atos à hauteur de 7,5 %.
Dans ce cadre de négociation exclusive, de nombreux actionnaires et groupements d’actionnaires ont soulevé, outre l’opacité de conduite de l’opération, un éventuel conflit d’intérêts concernant deux des dirigeants d’Atos. Ceux‑ci, afin de mener à bien l’acquisition par EP Equity Investment, se seraient vus d’ores‑et‑déjà promettre par cette entreprise une substantielle gratification sous forme de plans d’intéressement pour un montant qui s’élèverait à ce jour à 40 millions d’euros.
Le rachat envisagé par EP Equity Investment suscite de nombreuses inquiétudes pleinement justifiées.
En effet, ATOS, que ce soit à travers Tech Foundations ou dans ses autres branches, assure des activités de fourniture de logiciels et de gestion de données stratégiques telles que, par exemple : la CAF, la CNAM, France Connect, le réseau ferroviaire, les papiers d’identité ou la carte vitale.
Au‑delà, sont également concernés les supercalculateurs du Commissariat à l’énergie atomique (CEA), les logiciels de gestion des centrales nucléaires, les équipements informatiques liés à la cybersécurité, au renseignement intérieur, à la défense conventionnelle et à la dissuasion nucléaire.
Atos est enfin investi sur le développement des filières d’intelligence artificielle et du cloud.
À l’heure où les enjeux de cybersécurité et cyberdéfense montent en intensité, la France ne peut échapper à l’exigence d’une maîtrise affirmée et assumée des secteurs industriels de pointe indispensables en ce domaine. Pourtant, les acquisitions envisagées par EP Equity Investment vont à contre‑courant d’une stratégie rationnelle en faisant passer sous contrôle étranger des systèmes stratégiques de conservation et gestion des données ainsi que les capacités de fabrication et maintien en condition opérationnelle d’infrastructures informatiques souveraines.
Cette proposition de loi s’inscrit comme une mesure d’urgence destinée non seulement à empêcher un évident affaiblissement de souveraineté mais également, s’agissant d’une entreprise dont le caractère hautement stratégique ne pourra qu’être confirmé à l’avenir, à sauvegarder cette dernière de manœuvres de gestion hasardeuses.
En ce sens, il s’agit bien d’une acquisition dont le caractère pérenne est seul à‑même de préserver les intérêts de sécurité et de souveraineté en jeu.
L’article 1 dispose une substitution totale de l’État à l’acquéreur EP Equity Investment. Le périmètre d’engagement de l’État est strictement identique à celui défini dans le cadre des négociations exclusives entre Atos et EP Equity Investment. Il s’agit de l’exercice d’une préemption.
L’article 2 dispose que l’opération est menée aux strictes conditions financières déterminées durant la négociation exclusive entre Atos et EP Equity Investment. L’État n’est donc redevable d’aucun supplément à caractère indemnitaire ou de dédommagement. En effet, aucune des parties à la négociation exclusive ne saurait se prétendre lésée : Atos voit l’opération entreprise menée jusqu’à son terme aux conditions financières consenties tandis que EP Equity Investment économise le débours des fonds prévus pour ce faire.
L’article 3 exclut du périmètre d’engagement de l’État les mesures individuelles précitées de plan d’intéressement de cadres dirigeants d’Atos en vue de leur fidélisation. Il exclut toute autre mesure ou engagement individuel susceptible d’accompagner habituellement ce type d’opération mais qui en constitue un accessoire non‑indispensable.
L’article 4 pose un gage sur le tabac afin de garantir les conditions de recevabilité de la présente proposition de loi au titre de l’article 40 de la Constitution.
proposition de loi
Article 1er
L’État se porte acquéreur en totalité de la branche « Tech Foundations » de l’entreprise Atos en substitution intégrale de l’entreprise « EP Equity Equipment ».
L’État se substitue intégralement à « EP Equity Equipment » dans sa prise de participation de 7,5 % au capital de l’entreprise « Atos ».
Article 2
Les acquisitions, menées conformément à l’article 1er de la présente loi, en substitution de l’entreprise « EP Equity Investment », s’opèrent aux strictes conditions financières consenties par les parties.
Article 3
Le périmètre de substitution défini à l’article 1er exclut tout engagement pris par « Atos » ou « EP Equity Investment » intuitu personae.
Article 4
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.