N° 2183

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d’urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Isabelle VALENTIN, Mme Isabelle PÉRIGAULT, M. Yannick NEUDER, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Josiane CORNELOUP, M. Stéphane VIRY, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), M. Patrick HETZEL, M. Michel HERBILLON, M. Jean-Jacques GAULTIER, M. Nicolas RAY, M. Jean-Yves BONY, Mme Christelle PETEX, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Jean-Pierre TAITE, M. Fabien DI FILIPPO, M. Éric PAUGET, Mme Nathalie SERRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malveillants, fantaisistes, involontaires, redondants, blagues d’enfants : près d’un quart des appels passés au Samu, aux pompiers, aux forces de l’ordre ne relève pas de leur mission.

Les appels inappropriés qui envahissent les standards téléphoniques des numéros d’urgence constituent une préoccupation croissante pour les professionnels.

Ils désignent les usagers de ces services d’urgence comme étant responsables de cette situation et mettent en cause plus spécifiquement leur maladresse, leurs besoins d’assistance et leurs inconséquences.

Le 15, le 17, le 18 et le 112 sont en effet des numéros réservés exclusivement aux urgences et non des services de renseignement ou de services à la personne.

Policiers, pompiers et urgentistes sont unanimes : chaque appel fantaisiste ou malveillant retarde la prise en charge d’une personne en situation de détresse, en raison de l’encombrement des lignes téléphoniques comme de l’engagement inutile des moyens sur le terrain et peut donc mettre des vies en danger.

À ce titre, le code pénal prévoit en son article 322‑14 que « le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer une intervention des personnels de secours est, en principe, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Malgré cette réponse pénale, il apparaît indispensable de responsabiliser davantage les usagers en prévoyant des sanctions plus dissuasives.

La présente proposition propose donc de renforcer les sanctions prévues à l’article du code pénal susvisé.

proposition de loi

Article unique

Le premier alinéa de l’article 322‑14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ».