N° 263

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur l’action de l’État dans la vente de plusieurs fleurons industriels
et sur les moyens mis en œuvre pour défendre les intérêts fondamentaux
de la nation dans le domaine économique,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2014, plusieurs grandes sociétés françaises ont été vendues ou revendues à des investisseurs étrangers : Alstom‑Énergie à l’américain General Electric, Alstom‑Transport à l’allemand Siemens, Technip à l’américain FMC, Lafarge au suisse Holcim, les chantiers navals STX à l’italien Fincantieri, Alcatel à Nokia. Dans le même temps, l’État actionnaire a multiplié les ventes d’actions d’autres entreprises stratégiques (EADS, Engie, Safran…).

Au‑delà des effets d’annonces, il suffit de quelques années, parfois de quelques mois seulement, pour voir le résultat désastreux pour l’industrie française : suppressions d’emplois, fermetures de site, perte de savoir‑faire ou de brevets, transfert de siège social. Cette situation s’apparente à un pillage industriel.

Ces rachats de fleurons technologiques et industriels se traduisent par un recul de l’indépendance nationale dans des secteurs aussi stratégiques que l’énergie, les transports, les télécommunications, la défense. Ils hypothèquent également la capacité de notre pays à affronter le changement climatique en engageant l’indispensable transition écologique dans plusieurs domaines essentiels : énergies renouvelables, économie maritime, transport ferroviaire, construction, etc.

Dans le cas des entreprises citées, l’État n’est soit pas intervenu du tout, soit intervenu seulement temporairement pour faciliter ou accompagner ces abandons. Les salariés et leurs représentants ont été placés devant le fait accompli et n’ont disposé d’aucun levier pour accéder aux informations et peser sur les choix.

L’article 410‑1 du code pénal dispose que les « éléments essentiels [du] potentiel scientifique et économique » font partie des « intérêts fondamentaux de la nation ». L’article 411‑5 du même code punit « le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » par « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».

Les conditions de ces abandons méritent d’être examinées scrupuleusement. Pourquoi les gouvernements concernés n’ont‑ils pas utilisé les armes réglementaires et légales à leur disposition pour les empêcher ? Comment et pourquoi de tels choix ont‑ils été faits de la part de l’État actionnaire ? Quel rôle ont joué les ministres de l’économie successifs dans ces décisions ?

Est‑il possible de revenir sur certaines de ces décisions ? Quels moyens nouveaux et quelle doctrine faut‑il mettre en place pour éviter de tels abandons à l’avenir ? Comment renforcer le rôle des salariés et de leurs représentants dans ces dossiers ?

Quelles sont les conséquences exactes pour l’intérêt national et notre indépendance technologique, industrielle et militaire ? Comment poursuivre effectivement les atteintes aux « éléments essentiels du potentiel scientifique et économique » faisant partie des « intérêts fondamentaux de la nation » ?

Pour répondre à ces questions, la présente résolution propose la création d’une commission d’enquête sur l’action de l’État dans la vente de plusieurs fleurons industriels et sur les moyens mis en œuvre pour défendre les intérêts fondamentaux de la nation dans le domaine économique.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner les raisons de l’action de l’État dans la vente de plusieurs fleurons industriels et les moyens mis en œuvre pour défendre les intérêts fondamentaux de la nation dans le domaine économique.