N° 2405

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à produire un rapport d’évaluation de la politique publique en matière d’éducation prioritaire,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard BROCHAND, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Ian BOUCARD, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Marie‑Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Guillaume LARRIVÉ, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Mansour KAMARDINE, Olivier MARLEIX, Jean‑Louis MASSON, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Créée en 1981 par Alain Savary, la politique d’éducation prioritaire avait pour objectif de corriger l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l’action pédagogique et éducative dans les écoles et les collèges des territoires qui rencontraient les plus grandes difficultés sociales.

Depuis plus de 35 ans, le nombre de zones d’éducation prioritaire n’a cessé d’augmenter passant de 363 ZEP (zone d’éducation prioritaire) à 1 094 REP (réseaux d’éducation prioritaire). L’octroi de moyens supplémentaires et spécifiques déployés actuellement dans les établissements concernés doit permettre de contrebalancer l’effet sur les résultats scolaires et sur l’absence de mixité sociale, l’objectif ultime étant de viser l’équité en matière d’éducation.

La priorité est donc donnée au surencadrement administratif et pédagogique, à la stabilité des équipes éducatives en intervenant sur les déficits d’attractivité pour les enseignants, puis à la promotion de pratiques pédagogiques innovantes et adaptées aux besoins des élèves concernés.

Malheureusement, la Cour des comptes, dans son rapport de 2006, regrettait l’absence d’un suivi précis du coût des moyens affectés à l’éducation prioritaire et s’interrogeait sur l’efficacité de certaines mesures.

Elle conclut également dans son rapport d’octobre 2018 à un manque de réussite visant à réduire les différences de résultats entre les élèves qui en bénéficient et les autres.

Aussi, la présente proposition de résolution a donc pour objet d’inviter le Gouvernement à établir un état détaillé du coût de la politique publique d’éducation prioritaire et de proposer des actions visant à moderniser le système tel qu’il est proposé actuellement.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à produire un rapport détaillé d’évaluation de la politique publique en matière d’éducation prioritaire et à proposer des actions afin d’améliorer l’efficacité des dispositifs actuels dont les retombées ont malheureusement démontré les limites.