N° 3009

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à l’égalité d’accès au vaccin et à la transparence
en matière de recherche et développement,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

M. Vincent LEDOUX, Valérie PETIT, Patricia LEMOINE, Olivier BECHT, Jean‑Charles LARSONNEUR, Lise MAGNIER, Philippe HUPPÉ, Laure de LA RAUDIÈRE, Paul CHRISTOPHE, Dimitri HOUBRON, Antoine HERTH, Jacques KRABAL, Sonia KRIMI, Agnès THILL, Jennifer De TEMMERMAN, Ian BOUCARD, Guy BRICOUT, Sophie AUCONIE, Gaël LE BOHEC, Sira SYLLA, Aina KURIC,  

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors de l’assemblée annuelle de l’Organisation Mondiale de la Santé, le lundi 18 mai, le Président de la République française, Emmanuel Macron a affirmé son souhait que le futur vaccin contre le coronavirus, une fois établi, devienne un « bien public mondial ». Une initiative heureusement soutenue par l’Union européenne qui espère un « accès universel, rapide et équitable ».

Face à cette crise sanitaire aux graves conséquences humaines, sociales et économiques à l’échelle de la planète tout entière, la recherche‑développement d’outils de diagnostics, de traitements et de futurs vaccins pour endiguer le virus semble être l’ultime espoir. Ainsi, des annonces de financements publics destinés, à juste titre, à la recherche‑développement se multiplient.

Il apparaît dès lors nécessaire d’inviter le Gouvernement à garantir la transparence des investissements publics en la matière afin que l’État puisse déterminer la pertinence de ses dépenses, notamment les aides publiques aux entreprises et leur usage, et les montants réellement supportés par l’assurance maladie pour le remboursement des produits de santé.

Aussi, la France, pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’honorerait à proclamer que, face à une pandémie, la réalisation d’un vaccin est un défi prioritaire pour la communauté internationale et que l’égalité dans l’accès au vaccin est un droit humain fondamental et imprescriptible.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la seule façon d’éradiquer définitivement la pandémie du covid‑19 est de disposer d’un vaccin qui puisse être administré à tous les habitants de la planète, qu’il s’agisse de pays riches ou pauvres, de pays en guerre ou en paix, qu’ils aient pu contribuer ou non à la recherche dans ce domaine ;

Estimant que l’efficacité d’une campagne de vaccination repose sur son universalité et son faible coût voire sa gratuité ;

Considérant que les annonces de financements publics destinés à la recherche et au développement d’outils de diagnostics, de traitements et de futurs vaccins pour endiguer la pandémie de covid‑19 se multiplient depuis le début de la crise ;

Considérant que la recherche‑développement dans le biomédical dépend beaucoup d’investissements publics ou caritatifs, attribués notamment à des entreprises privées ;

Considérant que sans conditions claires, les résultats d’une recherche fondamentale menée par des établissements publics et financée par l’État pourraient bénéficier sans contrepartie aux firmes pharmaceutiques qui souvent en rachètent les droits, développent le candidat et le commercialisent le cas échéant ;

Considérant qu’il n’existe encore aucune quantification des investissements publics alloués chaque année en France à la recherche et au développement dans le domaine biomédical ;

Considérant qu’aucune traçabilité des investissements sur les politiques industrielles pharmaceutiques n’est disponible ;

Considérant que les menaces d’une accessibilité limitée aux futurs produits de santé issus de la recherche et développement publics sont en effet fondées ;

Considérant qu’une transformation de ces pratiques est plus que jamais nécessaire pour que l’allocation d’aides publiques permette une politique ambitieuse et globale de lutte contre l’épidémie, en réponse aux besoins de la population et non à la recherche de profits ;

1. Proclame que, face à une pandémie, la réalisation d’un vaccin est un défi prioritaire pour la communauté internationale et que l’égalité dans l’accès au vaccin est un droit humain fondamental et imprescriptible ;

2. Invite le Gouvernement à proposer, au travers de l’Organisation mondiale de la santé, un dispositif adéquat en vue de racheter le brevet du futur vaccin de manière à le rendre accessible à toute l’humanité et, le cas échéant, à indemniser raisonnablement les investissements privés consacrés à sa recherche ;

3. Proclame que les produits de santé issus de la recherche et du développement financés par des fonds publics bénéficient à tous les êtres humains sans aucune distinction ;

4. Propose au Gouvernement d’établir et de transmettre chaque année au Parlement une évaluation chiffrée des politiques publiques menées en matière de recherche et développement dans le domaine biomédical ;

5. Suggère au Gouvernement d’établir la transparence des aides et financements publics destinés à l’industrie pharmaceutique en rendant effectif l’accès aux données publiques en la matière.