N° 3065

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à mieux concilier l’intérêt de la Nation avec l’aide apportée aux acteurs économiques pendant la crise due à l’épidémie de covid‑19,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien AUBERT, Valérie BEAUVAIS, Ian BOUCARD, Valérie BOYER, Josiane CORNELOUP, Jean‑Pierre DOOR, Claude de GANAY, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Jean‑Louis MASSON, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Robin REDA, Bernard REYNÈS, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Patrice VERCHÈRE, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’occasion de la crise économique que notre pays traverse du fait de l’épidémie de la covid‑19, le Gouvernement français a mis en place différents dispositifs d’aides financières, directes ou indirectes, à l’égard des entreprises de notre pays. Ces aides, insuffisantes pour certaines, sont nécessaires si nous voulons échapper à un marasme économique et social.

Les mesures de soutien qui ont été prises et les divers plans de soutien sectoriels, hors dispositif de chômage partiel, représentent déjà plusieurs dizaines de milliards d’euros, avec par exemple 7 milliards d’euros affectés au Fonds de solidarité ou encore l’enveloppe de 300 milliards de prêts garantis par l’État.

Des contreparties ont été demandées par le Gouvernement aux entreprises qui bénéficient de ces aides, notamment un engagement de leur part à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires cette année.

Si une telle contrepartie peut tout à fait se justifier au regard des montants importants alloués dans le but de permettre la survie de ces entreprises, d’autres dispositifs auraient pu être imaginés.

En effet, compte tenu de l’ampleur du soutien apporté à ces entreprises, nous aurions pu envisager qu’une contrepartie plus « directe » et mutuellement bénéfique soit mise en place. Ainsi, un mécanisme permettant une prise de participation limitée de l’État dans les entreprises aidées paraîtrait particulièrement adapté.

Cette solution pourrait ainsi prendre par exemple la forme suivante : toute aide, directe ou indirecte, accordée par l’État à une entreprise serait transformée pour moitié en une prise de participation de l’État dans cette entreprise. Cette prise de participation serait limitée par un plafond, l’idée n’étant pas de nationaliser les entreprises qui nécessitent d’être secourues ponctuellement comme c’est le cas aujourd’hui. Un tel plafond pourrait par exemple être fixé à 5 % du capital total de l’entreprise.

Cette solution présenterait plusieurs avantages : d’une part elle permettrait que, tout en portant secours aux entreprises en danger, la Nation ait à tout le moins un « droit de regard » sur l’utilisation qui est faite de l’argent mobilisé par la solidarité nationale. D’autre part, cette solution permettrait à l’État de se constituer un socle d’actifs financiers, qu’il sera libre de relâcher dans un deuxième temps, une fois que la situation des entreprises sera consolidée. Cela lui permettrait de récupérer une partie de ce qu’il avait engagé pour aider les entreprises en difficulté. Enfin, tout ceci serait de nature à accroître la confiance des Français dans le fait que la solidarité nationale est mobilisée à bon escient, dans un contexte où certaines grandes entreprises bénéficiant d’aides publiques ont pu faire preuve à l’inverse de comportements marquant un profond manque de reconnaissance à l’égard de notre pays.

Dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a d’ailleurs relevé l’intérêt d’une prise de participation renforcée de l’État dans certaines entreprises, en proposant d’allouer 20 milliards d’euros au programme budgétaire nouvellement créé « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Ce qui est proposé ici, c’est de réfléchir à un mécanisme de systématisation des prises de participation de l’État, en fonction du montant d’aides accordé à chaque entreprise.

La présente proposition de résolution invite donc le Gouvernement à étudier la mise en place d’une politique permettant de mieux concilier l’intérêt de la Nation avec les aides publiques aujourd’hui indispensables à nos entreprises.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la nécessité impérieuse de venir en aide aux nombreuses entreprises françaises de toutes tailles qui traversent aujourd’hui des difficultés du fait de la crise résultant de l’épidémie de covid‑19 ;

Considérant l’ampleur de la mobilisation financière des pouvoirs publics pour venir en aide à ces entreprises ;

Considérant le besoin de rassurer les Français sur le fait que la solidarité nationale est mobilisée à bon escient, dans un contexte où certaines grandes entreprises bénéficiant d’aides publiques ont pu faire preuve de comportements marquant un profond manque de reconnaissance à l’égard de notre pays ;

Considérant enfin les avantages que représenterait la mise en place d’un mécanisme adjoignant à chaque aide publique accordée à une entreprise une prise de participation limitée de l’État ;

Invite le Gouvernement à étudier la mise en place d’une politique permettant de mieux concilier l’intérêt de la Nation avec l’aide apportée à nos entreprises pendant la crise économique résultant de l’épidémie de covid‑19.