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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans la nuit du 23 au 24 février 2022, la fédération de Russie a engagé l’invasion militaire de l’Ukraine. Cette attaque, manifestement préparée depuis des mois, constitue un tournant majeur dans l’histoire du vieux continent : la guerre est désormais en Europe.

La France et l’Union européenne ont condamné avec la plus grande fermeté cette agression initiée par la fédération de Russie. Elles ont également immédiatement rappelé leur soutien et leur solidarité à l’Ukraine.

Cette guerre engagée par le président Vladimir Poutine est d’une gravité exceptionnelle. Elle viole tous les principes du droit international et constitue une menace directe à la paix et à la stabilité en Europe.

En conséquence, l’Union européenne a annoncé le 24, puis le 27 février, une série de sanctions sectorielles et individuelles à l’encontre de la fédération de Russie. Parmi ces mesures, on peut notamment citer : la livraison d’armes à l’Ukraine, l’interdiction de la diffusion dans l’Union européenne des médias Russia Today et Sputnik, le blocage de transactions de la Banque centrale russe, la fermeture de l’espace aérien européen aux avions russes, l’interdiction de négocier la dette souveraine russe sur les marchés financiers européens et internationaux, l’interdiction d’accéder aux marchés des capitaux et aux marchés des services financiers de l’Union européenne,…

Le 23 février, et alors que la fédération de Russie reconnaissait l’indépendance des territoires séparatistes de Donetsk et de Louhansk, le Conseil de l’Union européenne avait également décidé d’inscrire « sur liste noire » les noms des responsables politiques et militaires russes. Le 25 février, le Conseil a ajouté à cette liste les noms du président russe Vladimir Poutine et de son ministre des affaires étrangères, Sergueï Lavrov.

Concrètement cette inscription sur « liste noire » vise à assécher les ressources personnelles des instigateurs de la guerre en gelant leurs avoirs recensés dans les actes juridiques de l’Union européenne. Elle empêche ainsi toute opération de virement, de retrait, d’achat ou de ventes de titres et d’actions via des établissements européens, et bloque l’accès aux biens mobiliers et immobiliers présents sur le territoire de l’Union européenne (villas, yachts, voitures de luxe, œuvres d’art, etc).

Néanmoins, cette inscription sur « liste noire » n’est que temporaire : elle n’équivaut pas à une saisie définitive des biens détenus par les responsables de la guerre en Ukraine. Par ailleurs, il semble que certaines possessions du président russe Vladimir Poutine échappent à ces sanctions. Les actes de propriété de ses villas à Anglet et à Biarritz seraient par exemple aux noms de son ex‑femme Lioudmila Putina et de sa fille Katerina Tikhonovna, qui ne sont pas concernées par les sanctions européennes.

Au regard de la responsabilité personnelle et directe du président Vladimir Poutine dans l’invasion de l’Ukraine, il ne saurait y avoir de demi‑mesure. Il est impensable qu’il puisse conserver des biens, et notamment des lieux de résidence, en France et dans l’Union européenne. Les sanctions doivent être drastiques et définitives.

C’est pourquoi, la présente proposition de résolution européenne vise à demander l’inscription des noms de l’ancienne épouse et de la famille du président Vladimir Poutine dans la « liste noire » des sanctions économiques européennes.

Elle prévoit également de rendre possible la saisie de tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à des personnes figurant sur cette « liste noire », et situés sur le territoire de l’Union européenne. Les États membres procéderaient ainsi à la vente de ces biens dont le bénéfice serait reversé intégralement à un fonds européen de soutien à l’Ukraine.

proposition de résolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le chapitre 2 du titre V du Traité sur l’Union européenne,

Vu l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement 2014/269/UE du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine,

Vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine,

Vu le règlement 2022/259/UE du Conseil du 23 février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine,

Vu la décision 2022/331/PESC du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine,

Considérant que le 24 février 2022, le président Vladimir Poutine a engagé l’invasion militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie ;

Considérant que cette attaque constitue une atteinte directe à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine ;

Considérant que le 24 février 2022, la France et l’Union européenne ont fermement condamné la guerre initiée par la Fédération de Russie, et qu’elles ont réaffirmé leur soutien sans faille à l’Ukraine ;

Considérant que cette guerre déclenchée par la Fédération de Russie est une violation manifeste du droit international, et notamment des principes d’inviolabilité des frontières, de respect de l’intégrité territoriale des États et d’interdiction du recours à la force, consacrés par la charte des Nations unies du 26 juin 1945, par la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, par les textes fondateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dont l’Acte final d’Helsinki du 1er août 1975 et la charte de Paris du 21 novembre 1990, ainsi que par le mémorandum de Budapest du 5 décembre 1994, et par les accords de Minsk du 5 septembre 2014 et du 11 février 2015 ;

Considérant que l’invasion militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie représente également une menace directe à la paix, à la stabilité et au maintien d’un espace de sécurité commun sur le continent européen et qu’en conséquence, l’Union européenne a annoncé une série de mesures restrictives à la fois sectorielles et individuelles à l’encontre de la Fédération de Russie et des responsables politiques et militaires russes ayant contribué, directement ou indirectement, aux attaques contre l’Ukraine ;

Considérant que, le 23 février 2022, au moment de la reconnaissance par la Fédération de Russie des deux républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk, le Conseil de l’Union européenne avait décidé de la mise en place de mesures restrictives à l’encontre des personnes, entités et organismes ayant participé à cette décision en les inscrivant sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC ;

Considérant que, le 25 février 2022, le Conseil de l’Union européenne a fait le choix d’ajouter à cette liste les noms du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et du ministre des affaires étrangères russe, Sergueï Lavrov ;

Considérant toutefois que ces mesures n’ont pas été étendues aux membres de la famille du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et que, de ce fait, une partie de ses biens mobiliers et immobiliers y échappent encore ;

Considérant de manière générale que ces sanctions individuelles ne constituent pas une réponse suffisante, notamment au regard de leur caractère temporaire et de la gravité des attaques à l’encontre de l’Ukraine ;

Considérant enfin les besoins financiers et matériels de l’Ukraine pour contrer l’invasion militaire engagée par la Fédération de Russie :

1. Demande à ce que les noms de Lioudmila Alexandrovna Putina née Chkrebneva, de Maria Vorontsova née Vladimirovna Putina, de Katerina Tikhonovna née Vladimirovna Putina, de leurs conjoints et de leurs enfants, tous respectivement ancienne épouse et membres de la famille de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, soient inscrits à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine,

2. Invite l’Union européenne à renforcer les sanctions à l’encontre des personnes et organismes dont les noms figurent à l’annexe de la décision 2014/145/PESC précédemment citée, notamment en rendant possible la saisie de tous leurs biens mobiliers et immobiliers situés sur le territoire de l’Union européenne,

3. Recommande que la saisie de ces biens mobiliers et immobiliers se fasse par l’État sur le territoire duquel ces biens se trouvent, et que ceux‑ci soient immédiatement mis en vente avec pour impossibilité d’être rachetés par une personne physique ou morale de nationalité russe, établie en Russie, ou ayant un lien avec le président de la fédération de Russie, Vladimir Poutine,

4. Appelle à ce que les bénéfices de ces ventes soient intégralement reversés à un fonds européen de soutien à l’Ukraine.