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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le commerce non‑sédentaire peut être défini comme une activité consistant à vendre des services ou des biens, de façon itinérante, c’est‑à‑dire dans les foires, salons et marchés. Il peut s’agir de simple commerce ou par exemple de restauration à emporter.

Pour pouvoir exercer en qualité de non‑sédentaire, le commerçant doit bénéficier d’une carte de commerçant ambulant et d’une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public (AOT). Il doit, bien sûr, être immatriculé au RCS ou au Registre matricules, au même titre que les commerçants sédentaires.

Un certain nombre de contraintes existent donc pour ces commerçants non‑sédentaires qui souffrent également d’un manque de reconnaissance et de valorisation au moment du calcul du montant de la retraite.

Certains commerçants témoignent en ce sens. Ainsi, un commerçant non sédentaire des Vosges a précisé que 176 trimestres ont été cotisés, pour seulement 147 trimestres validés.

Et alors qu’il existe des « minimums vieillesse » pour certaines filières telles que l’agriculture, tel n’est pas le cas pour le secteur du commerce non‑sédentaire qui connait des retraites très basses.

Des avancées ont vu le jour ces dernières années, telles que l’autorisation pour les commerçants non‑sédentaires de cumuler le statut d’employé et le statut de retraité. Mais cela ne comble pas une insuffisance du montant des retraites.

Le projet de loi sur « l’activité professionnelle indépendante » n’a pas permis d’avancer sur ce point, alors qu’il aurait été le meilleur outil législatif pour y parvenir.

Aujourd’hui, et face à ces différents éléments, certains commerçants non‑sédentaires font le choix de mettre fin à leur activité ambulante au profit d’une activité de salarié au sein d’une structure qui leur permettra d’avoir une retraite descente.

La crise sanitaire de la COVID‑19 a considérablement fragilisé la structure des foires, salons et marchés, qui comptent sur de nombreuses défections, un manque de visiteurs et des coûts d’organisation de plus en plus importants.

Sans une réaction rapide des pouvoirs publics, le phénomène d’écroulement des marchés va perdurer, rendant plus difficile l’activité de commerce non‑sédentaire.

In fine, la revalorisation des retraites et la mise en place du minimum vieillesse pour les commerçants non‑sédentaires seraient un premier pas vers une meilleure attractivité de cette activité.

Tel est, en tout état de cause, l’objet de cette proposition de résolution législative, qui vise à admettre un minimum retraite pour les commerçants non‑sédentaires.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la crise sanitaire a lourdement impacté les organisateurs de salons et de foires, mais aussi les commerçants non‑sédentaires qui participent à ce type de manifestation et qui vivent de leurs activités ;

Considérant que la structure même des marchés, des foires et des salons a été fragilisée par cette crise sanitaire et que plusieurs commerçants non‑sédentaires ont stoppé leur activité au profit d’une activité dans le domaine privé ;

Considérant que certains minimums vieillesse ou certains minimums retraite existent dans des filières bien spécifiques mais pas dans le cadre du commerce non‑sédentaire ;

Considérant que des commerçants non‑sédentaires travaillent quarante‑cinq ans, voire cinquante ans à des rythmes soutenus et qu’ils bénéficient, pour certains, d’une retraite inférieure au salaire minimum de croissance ;

Plaide en faveur de l’instauration d’un plan d’action pluriannuel sur l’activité de commerce non‑sédentaire, dans l’objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail des commerçants et de faciliter l’accès à la retraite ;

Plaide pour que les pouvoirs publics instaurent un minimum retraite à destination des commerçants non‑sédentaires ;

Invite le Gouvernement à mettre en place un plan de sauvegarde du commerce non‑sédentaire français ;

Invite le Gouvernement à permettre aux commerçants non‑sédentaires de pouvoir bénéficier d’un minimum retraite ;

Invite le Gouvernement à soutenir financièrement les foires, marchés et salons, à la suite de la crise sanitaire ;

Invite le Gouvernement à mettre en place une campagne de communication afin de valoriser le commerce non‑sédentaire.