PNREANR5L16B2165

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus de 26 ans, le peuple bélarusse vit sous le joug d’Alexandre Loukachenko et de son gouvernement autoritaire. Réélu à maintes reprises, dans des circonstances évidemment contestées et frauduleuses, l’actuel Président de la Biélorussie est à l’origine d’un système politique oppressif dont les exactions sont nombreuses : répression de l’opposition politique, torture, censure ou encore violations des droits humains. En effet, l’ensemble de ces actions constitue une véritable offense au modèle démocratique européen que l’Union européenne et ses États‑membres défendent quotidiennement. Par cette résolution, nous souhaitons réaffirmer le soutien que la France apporte au peuple bélarusse et à ses militants ainsi qu’œuvrer au renforcement des forces démocratiques dans notre voisinage européen. Il en va de l’intérêt de la France et de l’Union européenne de promouvoir ses valeurs fondamentales et son ordre fondé sur le respect d’un État de droit.

En ce sens, de nombreuses sanctions ont été prises pour condamner les actes répréhensibles dont se rend coupable le gouvernement de Loukachenko. En la matière, l’Union européenne ne reconnaît en aucun cas les résultats de l’élection présidentielle ayant eu lieu en 2020 et dénonce fermement la répression violente dont ont été victimes les manifestants lors de la Révolution des pantoufles. Près de 10 000 personnes s’étaient réunies pacifiquement à Minsk pour dénoncer l’autoritarisme et pour revendiquer notamment la libération des prisonniers politiques, la tenue d’élection présidentielle libre et plus parlant encore, la démission d’Alexandre Loukachenko et de son gouvernement. Cette gestion de la dissidence et de l’opposition politique est symptomatique d’un régime violent et autoritaire. Par ailleurs, l’Union européenne identifie 233 personnes et 37 entités responsables d’actes de répression et d’intimidation et les interdit de pénétrer le territoire de l’Union ainsi qu’elle leur applique un gel des avoirs. Des sanctions ont également été adoptées en raison de l’implication de la Biélorussie dans l’invasion russe du territoire ukrainien, dont notamment des sanctions individuelles et économiques, des restrictions commerciales, l’exclusion de cinq banques biélorusses du système Swift, l’interdiction d’effectuer des transactions avec la Banque centrale de Biélorussie, des limites aux entrées financières dans l’Union en provenance de Biélorussie ainsi que l’interdiction de fournir des billets de banque libellés en euros à la Biélorussie. Ce pays, qui a principalement aligné sa politique de défense et sa politique internationale sur celles de la Russie, représente aujourd’hui une menace incontestable à bien des égards. En effet, Alexandre Loukachenko a accepté le déploiement d’armes atomiques russes sur le territoire biélorusse, en faisant ainsi véritable forteresse prorusse. Il affirmait par ailleurs en juin dernier être prêt à en user en cas d’attaque contre son pays. Par-delà ces menaces proférées, la Biélorussie se rend coupable de la déportation de mineurs ukrainiens sur son territoire dans un but de “russification” de la jeunesse.

Pour toutes ces raisons, nous proposons une résolution visant à apporter notre soutien à l’opposition pro‑démocratique et à dénoncer avec la plus grande fermeté les actions menées par le gouvernement de la Biélorussie. Nous réaffirmons ainsi notre volonté d’œuvrer en faveur d’une transition démocratique espérée et prochaine et nous tenons résolument aux côtés de ceux et celles qui défendent la démocratie et les droits de l’homme, la liberté, l’autodétermination et des élections justes au Bélarus. La guerre d’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine a montré une fois de plus que les régimes autocratiques constituent une menace directe pour la paix, la sécurité et la stabilité de notre ordre européen pacifique et fondé sur des règles. Nous devons donc agir pour favoriser le retour d’un État de droit au Bélarus.

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proposition de loi

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la répression systématique des opposants, illustrée par l’exil de Svetlana Tikhanovskaïa à Vilnius, les conditions drastiques pour se présenter à l’élection présidentielle, et les violations des droits humains en Biélorussie ;

Considérant les conditions d’arrestation et de détention inhumaines et dégradantes, et en particulier les actes de torture perpétrés sur le sol biélorusse ;

Considérant la tenue d’élections frauduleuses, dénoncées lors de manifestations largement réprimées par le Gouvernement ;

Considérant l’attachement politique, économique et militaire à la Fédération de Russie ;

Considérant le soutien du gouvernement biélorusse à la guerre illégitime et l’invasion menées en Ukraine par la Fédération de Russie, malgré les condamnations internationales et européennes ;

Considérant l’autorisation donnée par Alexandre Loukachenko à la Fédération de Russie d’user du territoire de la Biélorussie pour lancer une offensive militaire sur Kiev le 24 février 2022 ;

Considérant la déportation de mineurs ukrainiens sur le sol biélorusse visant à la russification de ces derniers ;

Considérant les menaces formulées par la Biélorussie d’user de l’arme nucléaire en cas d’agression de son territoire ;

Considérant plus largement le risque de déstabilisation en Europe que fait actuellement courir la politique menée par la Biélorussie d’Alexandre Loukachenko ;

1. Condamne avec la plus grande fermeté l’autoritarisme dont fait preuve le gouvernement d’Alexandre Loukachenko et les exactions commises de fait : violation des droits de l’Homme, atteinte aux libertés fondamentales, conditions de détentions des prisonniers politiques dégradantes et indignes, répression systématique envers les opposants politiques, trucage des élections, et tout type de transgression aux lois d’un État de droit ;

2. Dénonce le soutien du régime biélorusse à la guerre d’agression illégale menée par la Russie à l’encontre du territoire ukrainien depuis le 24 février 2022, et de fait, les graves violations du droit humanitaires internationales qui en découlent ;

3. Condamne la répression brutale du régime biélorusse contre sa propre population et la persécution impitoyable du mouvement d’opposition pro‑démocratique biélorusse ;

4. Condamne tous les cas de meurtre de dissidents, d’enlèvement, d’emprisonnement, de torture et de condamnation pour des motifs politiques ;

5. Dénonce la détention illégale de prisonniers politiques, la pression exercée sur les familles et les amis des prisonniers politiques afin de les épuiser psychologiquement, moralement et physiquement, et les conditions de détentions inhumaines ;

6. Invite le Gouvernement à reconsidérer le statut juridique des ressortissants biélorusses opprimés par le gouvernement biélorusse au pouvoir afin de faciliter leur venue et leur accueil sur le territoire français, et simplifier leur condition de séjour dans le pays ;

7. Invite le Gouvernement à proposer des soins médicaux et une assistance psychosociale aux prisonniers biélorusses libérés ;

8. Invite le Gouvernement à renforcer la protection des familles biélorusses des opposants politiques ;

9. Invite le Gouvernement à accompagner et jouer un rôle stratégique lors d’une potentielle et espérée transition démocratique ;

10. Exige la non‑reconnaissance et l’illégitimité de l’immunité à vie contre les poursuites judiciaires octroyée à la personne d’Alexandre Loukachenko ;

11. Exige la poursuite en justice des responsables politiques et de toute personne ayant contribué à l’ensemble des infractions et violations commises par le régime autoritaire biélorusse ;

12. Exige la protection renforcée des journalistes et médias indépendants biélorusses défendant leur droit à enquêter librement et à diffuser de l’information ;

13. Soutient la figure de résistance pro‑démocratie en la personne de Svetlana Tikhanovskaïa ;

14. Soutient la mise à disposition d’aides financières aux projets de la société civile et aux médias indépendants œuvrant à la défense d’un avenir politique pro‑démocratique ;

15. Félicite la mise en place par l’Union européenne d’un groupe consultatif pour le dialogue avec le mouvement pro‑démocratique biélorusse ;

16. Félicite l’annonce du 28 mai 2021 de l’Union européenne d’instauration d’un programme d’investissement prévoyant 3 milliards d’euros pour fournir un soutien économique à un Bélarus démocratique dans l’éventualité d’une transition démocratique ;

17. Appelle au retour d’un État de droit au Bélarus.