2019

 

 

 

 

Projet de loi de finances pour

 

 

 

 

renvoyé à la Commission des finances,
de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

 

 

 

présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre

 

par

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie et des finances

et par

M. Gérald DARMANIN
Ministre de l'action
et des comptes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

 

Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 24 septembre 2018

N° 1255


 


République française

Table des matières

Exposé général des motifs                                                               7

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019.............................8

Évaluation des recettes du budget général.....................................................28

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article                                          29

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2019, prévision d’exécution 2018 et exécution 2017              31

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER...................33

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.............................33

I. – Impôts et ressources autorisés..........................................................33

A. – Autorisation de perception des impôts et produits............................................33

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts et produits existants.....................................33

Article 2 : Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source (PAS)..........................34

Article 3 : Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu........................36

Article 4 : Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM................................39

Article 5 : Suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR)....................................40

Article 6 : Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)...............................41

Article 7 : Aménagement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).............................45

Article 8 : Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.............47

Article 9 : Suppression de taxes à faible rendement................................................51

Article 10 : Fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle............................................54

Article 11 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes............................................56

Article 12 : Réforme du régime de l'intégration fiscale..............................................58

Article 13 : Réforme des dispositifs de limitation des charges financières...................................61

Article 14 : Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets......................66

Article 15 : Modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés (« 5ème acompte »)................71

Article 16 : Adaptation de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de transmission d'entreprises (« pactes Dutreil »)              72

Article 17 : Mise en place d'une revocabilité possible en cas de passage à l'IS................................74

Article 18 : Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles...............75

Article 19 : Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier.............78

Article 20 : Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne................................83

Article 21 : Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique...................84

Article 22 : Transposition de la directive sur le régime de TVA des bons...................................86

II. – Ressources affectées...............................................................88

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales...........................................88

Article 23 : Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement.............88

Article 24 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)              90

Article 25 : Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d’un fonds de compensation horizontale pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique              91

Article 26 : Neutralisation du montant de FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions.....................94

Article 27 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte........................95

Article 28 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales............114

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers.........................................116

Article 29 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public...116

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux................................120

Article 30 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants........120

Article 31 : Majoration du produit affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et financement du fonds destiné à la prise en charge des accidentés de la route              121

Article 32 : Modification des recettes des comptes d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique »              122

Article 33 : Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)123

Article 34 : Actualisation du compte de commerce « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés »......125

Article 35 : Stabilisation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)              126

D. – Autres dispositions.............................................................127

Article 36 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale......................................127

Article 37 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne              129

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES........130

Article 38 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois.........................130

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.........134

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS.......134

I. – Crédits des missions...............................................................134

Article 39 : Crédits du budget général.......................................................134

Article 40 : Crédits des budgets annexes.....................................................135

Article 41 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers......................136

II. – Autorisations de découvert..........................................................137

Article 42 : Autorisations de découvert......................................................137

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS138

Article 43 : Plafonds des autorisations d’emplois de l'État...........................................138

Article 44 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État...........................................141

Article 45 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière................................144

Article 46 : Plafonds des emplois de diverses autorités publiques.......................................145

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019......................................146

Article 47 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement....................................146

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES.............................................148

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées...............................................148

Article 48 : Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d'IS....................................148

Article 49 : Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés.....149

Article 50 : Élargissement du dispositif du crédit-vendeur...........................................150

Article 51 : Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax")              151

Article 52 : Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur              153

Article 53 : Plafonnement de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs......................154

Article 54 : Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres................155

Article 55 : Prorogation des aides fiscales à l’économie ultra-marine, assortie de mesures anti-abus..................161

Article 56 : Aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels......................164

Article 57 : Prorogation d'un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE).....................167

Article 58 : Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ)..............168

Article 59 : Réduction à 5,5% du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets.....................170

Article 60 : Renforcement du supplément de TGAP relatif aux biocarburants................................171

Article 61 : Obligation de télé-déclaration de la taxe sur les salaires.....................................174

Article 62 : Transfert à la DGFIP du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques......................175

Article 63 : Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public.....................180

Article 64 : Rationalisation et simplification de la fiscalité du tabac.....................................182

Article 65 : Augmentation maîtrisée des prestations sociales..........................................185

Article 66 : Garantie de la redevance due à la société Rugby World Cup Limited dans le cadre de l’organisation en 2023, en France, de la coupe du monde de rugby              187

Article 67 : Garantie de l’emprunt de l’UNESCO pour la rénovation d’un bâtiment............................188

Article 68 : Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2019...................................189

Article 69 : Prorogation de la garantie de l’État au titre des prêts à taux zéro pour la création et la reprise d’entreprises.......190

Article 70 : Extension de la garantie de refinancement aux crédits couverts par la garantie des projets stratégiques..........191

Article 71 : Garantie de l’État au titre de prêts de l’Agence française de développement (AFD) à l’Association internationale de développement (AID) et au Fonds international de développement agricole (FIDA)              192

II. – Autres mesures.................................................................193

Aide publique au développement........................................................193

Article 72 : Souscription à l'augmentation de capital de la Banque mondiale................................193

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation...........................................194

Article 73 : Revalorisation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère des conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives              194

Cohésion des territoires.............................................................196

Article 74 : Augmentation de la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)              196

Écologie, développement et mobilité durables................................................197

Article 75 : Pérennisation du financement du plan Ecophyto et fixation des modalités de contribution des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)              197

Article 76 : Évolution du régime de la redevance pour pollutions diffuses..................................199

Engagements financiers de l'État.......................................................201

Article 77 : Participation française à l’augmentation de capital sujet à appel, de la Banque européenne d’investissement (BEI)..201

Recherche et enseignement supérieur.....................................................202

Article 78 : Renforcement de la mobilité étudiante...............................................202

Relations avec les collectivités territoriales.................................................203

Article 79 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d’autres dotations de fonctionnement..........203

Article 80 : Décalage de la date d’entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA............................208

Article 81 : Soutien à l'investissement local....................................................210

Solidarité, insertion et égalité des chances..................................................213

Article 82 : Création d'une nouvelle bonification de la prime d'activité....................................213

Article 83 : Simplification des compléments à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)........................214

Travail et emploi.................................................................215

Article 84 : Modification du dispositif d’allocation d’activité partielle relative au délai de réclamation et au régime de recouvrement215

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés......................................217

Article 85 : Autorisation d’abandon de créances correspondant à des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES)217

États législatifs annexés                                                               219

ÉTAT A (Article 38 du projet de loi) Voies et moyens.............................................220

ÉTAT B (Article 39 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général..............232

ÉTAT C (Article 40 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes............237

ÉTAT D (Article 41 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers              238

ÉTAT E (Article 42 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert..............................241

Informations annexes                                                                243

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2019 en une section de fonctionnement et une section d’investissement..244

Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales.........................................245

1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2019 à ceux votés pour 2018 (hors fonds de concours)              245

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2019 à ceux votés pour 2018 (hors fonds de concours)              249

3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2019 à ceux votés pour 2018 (budget général ; hors fonds de concours)              265

4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois..................................................266

5. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2019 à celles de 2018              268

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2019 par programme du budget général..............271

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux...................................................275

 


 

Exposé général des motifs

 


PLF 2019

1

Projet de loi de finances

Exposé général des motifs

 

 

 

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019

 

I.  Un budget de confirmation

Le budget 2019 s’inscrit dans la continuité de l’action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l’économie et le travail, protéger les Français, investir pour l’avenir en préparant les défis de demain et en transformant l’action publique.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) a traduit ces priorités dans une trajectoire qui prévoit, pour les années 2018 à 2022, une réduction de la part de la dette publique dans le produit intérieur brut (PIB) de 5 points, de la dépense publique de 3 points, du déficit public de 2 points et du taux de prélèvements obligatoires de 1 point à l’horizon 2022.

Le projet de loi de finances pour 2019 vient mettre en œuvre et confirmer ces orientations. Ainsi, en 2019, le déficit public s’élèverait à - 1,9 % du PIB en dehors de l’effet, ponctuel, de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements généraux – venant dégrader temporairement le déficit de 0,9 point de PIB. Après avoir ramené le déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB en 2017, permettant à la France de sortir de la procédure européenne pour déficit excessif lancée à son encontre en 2009, le Gouvernement confirme la maîtrise de notre déficit public sous ce seuil pour les années 2018 et 2019. Ainsi, le déficit public sera maintenu en deçà de 3 % du PIB pour la troisième année consécutive, situation sans précédent depuis l’an 2000.

Le budget 2019 confirme également le net ralentissement de la dépense publique voulu par le Gouvernement. Tant en 2018 qu’en 2019, la progression en volume de l’ensemble de la dépense publique sera bien inférieure aux moyennes constatées au cours des trois mandatures précédentes.

Le budget 2019 confirme ensuite la baisse des prélèvements obligatoires promise par le Président de la République. Après une première baisse en 2018, passant de 45,3 à 45,0 % du PIB, le taux de prélèvements obligatoires reculerait significativement en 2019, de 0,8 point, pour atteindre 44,2 % de la richesse nationale.

Enfin, le budget confirme la stabilisation puis la décrue de la dette publique, amorcée à partir de 2019.

 

1.  Mettre en œuvre l’acte II de la transformation de notre pays

Malgré la modération de la croissance constatée ces derniers mois, la reprise économique à l’œuvre en France et dans la zone euro depuis 2017 se confirme et conforte la stratégie retenue dans la LPFP : un contexte économique porteur doit permettre d’engager et de poursuivre la transformation de notre pays selon quatre axes.

Le présent projet de loi de finances traduit en premier lieu la volonté du Gouvernement d’encourager le travail, en soutenant aussi bien ceux qui occupent que ceux qui cherchent un emploi, pour que le travail soit toujours payant. Cet objectif va de pair avec l’augmentation du pouvoir d’achat et l’accompagnement des plus fragiles.

Ce choix en faveur du travail contribuera à la croissance et à la création d’emplois, tout comme le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de notre pays par le biais de la réforme du droit du travail ainsi que par la baisse et la simplification de la fiscalité sur les entreprises.

L’amélioration de la compétitivité et de la productivité de notre économie s’accompagne d’une accélération de la transition écologique, sans quoi notre croissance ne serait ni durable, ni soutenable.

À la fois appui et moteur de ces transformations, le secteur public doit lui-même se transformer afin d’assurer un meilleur service aux citoyens et de dégager des marges de manœuvre pour nos priorités.

a.  Libérer l’économie et le travail

  Faire le choix du travail

Le Gouvernement souhaite que ceux qui travaillent perçoivent une rémunération juste au regard de leurs efforts. L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires travaillées augmentera de 2 Md€ en année pleine le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. La mesure prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019. Cet effort de 2 Md€ pour les finances publiques, anticipé par rapport à ce qui était envisagé dans la LPFP, se traduira par un gain moyen de pouvoir d’achat de 200 € par an et par salarié.

L’incitation à la reprise d’une activité sera renforcée par la revalorisation de la prime d’activité. Après la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité de 20 € en 2018, un second bonus individualisé de 20 € sera créé en 2019 puis revalorisé de 20 € supplémentaires en 2020 et 2021. L’engagement présidentiel de revaloriser de 80 € la prime d’activité au niveau du SMIC sera ainsi pleinement mis en œuvre.

En 2019, les salariés et les indépendants bénéficieront pleinement de la baisse des cotisations sociales. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement a mis en œuvre l’engagement présidentiel de baisser significativement des cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), avec un gain net pour tous les actifs. Ces mesures vont avoir pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, tout en renforçant la justice du financement de notre protection sociale. Le gain pour les actifs s’élèvera à 7 Md€ ; cela représentera un gain de 266 € par an pour un salaire de 1 500 € brut par mois.

Ces mesures en faveur de la rémunération du travail viennent compléter celles prévues dans la loi PACTE. En particulier, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés permettra de mieux associer les salariés à la réussite de leur entreprise.

Le Gouvernement confirme son choix de traiter les causes du chômage, et pas seulement ses conséquences. Lancé en 2018, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) poursuivra sa montée en charge avec des ressources totales de 2,5 Md€ (en incluant les crédits ouverts sur la mission « Travail et emploi » et les contributions de France Compétences au financement de ce plan). Ce plan, destiné à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emplois jeunes et éloignés du marché du travail, constitue un élément essentiel de la politique de l’emploi conduite par le Gouvernement. Cette réorientation massive de moyens en faveur d’un soutien ciblé plutôt qu’indifférencié s’accompagne de la réduction du nombre de dispositifs généraux qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité comme les contrats aidés ainsi que de la mise en place de dispositifs ciblés qui permettent de s’adapter à chaque public en s’inscrivant dans une logique de retour à l’activité. Ainsi, l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) sera étendue en 2019 à l’ensemble des travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une activité.

La valorisation du travail ne peut aller sans la transformation de notre système d’assurance-chômage, qui demeure en déficit structurel et ne couvre pas l’ensemble des actifs. En engageant une réforme d’ampleur de l’Unédic avec les partenaires sociaux, le Gouvernement souhaite mettre en place un système plus sécurisant, plus juste et plus soutenable à long terme.

La poursuite de la suppression de la taxe d’habitation contribuera aussi à rehausser le pouvoir d’achat des Français. Comme prévu dans le calendrier adopté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018, une deuxième tranche de la taxe d’habitation sera supprimée en 2019 pour redonner du pouvoir d’achat à 80 % des ménages. Le gain de pouvoir d’achat sera de plus de 400 € par ménage en 2019 et de plus de 600 € en 2020.

2  Faire croître et transformer nos entreprises

La compétitivité des entreprises bénéficiera de la baisse du coût du travail. Dès janvier 2019, les entreprises bénéficieront de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de charges sociales pérennes et à effet immédiat. Les cotisations patronales seront complètement supprimées au niveau du SMIC à partir du mois d’octobre de la même année, ce qui favorisera les créations d’emploi pour les travailleurs peu qualifiés. En 2019, et les entreprises bénéficieront d’un gain de trésorerie de l’ordre de 20 Md€ du fait de la coexistence des deux dispositifs cette année.

Les entreprises paieront moins d’impôt sur les sociétés. En 2019, le taux de l’impôt sur les sociétés sera de nouveau réduit pour converger vers la moyenne européenne. Le taux de cet impôt sera ramené à 31 % pour l’ensemble des entreprises ; celles dont le bénéfice est inférieur à 500 000 € bénéficieront d’un taux réduit à 28 %. En outre, la réforme de l’impôt sur les sociétés permettra de sécuriser le régime français de l'impôt sur les sociétés au regard des exigences du droit européen, tout en maintenant son attractivité pour les entreprises.

Le PLF pour 2019 met en œuvre le volet fiscal de la loi « PACTE ». Pour faciliter la croissance des entreprises, celles-ci pourront désormais revenir, durant cinq ans, sur leur choix d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Pour favoriser la transmission des entreprises, l’étalement de l’impôt lors du recours à un crédit-vendeur pour faciliter le financement de la cession d’une entreprise sera étendu aux entreprises de moins de 50 salariés. En outre, la condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 salariés pour que ces derniers bénéficient du crédit d’impôt pour le rachat de leur entreprise sera supprimée. En matière de droit de mutation à titre gratuit, le dispositif du « pacte Dutreil », principal levier fiscal au service de la pérennité du tissu économique français, sera modernisé, tout en conservant l'objectif qui consiste à assurer la pérennité d'une activité opérationnelle sous le contrôle d'un noyau dur d'actionnaires. Enfin, pour renforcer l’attractivité du territoire français pour les investisseurs, l’actuelle exit tax sera remplacée par un dispositif anti-abus d’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières des résidents français qui, ayant quitté le territoire national, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ.

Le Gouvernement transforme les aides inefficaces aux entreprises. Certaines d’entre elles sont en contradiction avec les objectifs écologiques de la France, d’autres sont complexes, mal connues ou n’atteignent tout simplement par leurs objectifs. Il s’agit de redéployer ces ressources non productives vers le financement des priorités du Gouvernement et le désendettement. Ainsi, le tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques pour le gazole non routier sera supprimé et aligné sur le droit commun (hors secteur agricole et ferroviaire). De même, certaines aides outre-mer comme la TVA non perçue récupérable seront supprimées et transformées en crédits d’intervention ; d’autres comme les dispositifs zonés seront simplifiées (les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale étant supprimées outre-mer, pour renforcer le régime des zones franches d’activité) ; d’autres encore comme les dispositifs en faveur de l’investissement productif seront prolongées tout en mettant fin à certains abus.

Dans le même temps, la réforme des chambres de commerce et d’industrie sera poursuivie, afin d’assurer un meilleur soutien aux entreprises sur l’ensemble du territoire. Surtout, pour encourager les innovations de rupture porteuses de croissance à long terme, un fonds de soutien à l’innovation sera mis en place pour compléter le dispositif actuel des aides à l’innovation.

  Simplifier la fiscalité

Le Gouvernement souhaite rendre l’impôt plus simple, plus juste et plus lisible pour le contribuable. En 2014, l’Inspection générale des finances avait dénombré 192 taxes à faible rendement, c’est-à-dire rapportant moins de 150 M€. Le PLF pour 2019 procède ainsi à la suppression ou la fusion de 20 de ces taxes. En outre, les dépenses fiscales demeurent trop nombreuses et complexes. Pour simplifier la législation fiscale et contenir leur coût, le Gouvernement propose de supprimer ou réduire cinq dépenses fiscales inefficientes.

Le PLF pour 2019 propose des mesures d’accompagnement de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) au bénéfice des contribuables, et tout particulièrement de ceux dont les revenus subissent des baisses, en rendant l’impôt contemporain. Pour éviter que les bénéficiaires de crédits d’impôt et réductions d’impôt n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal, un nombre élargi de ces dispositifs, caractérisés par leur récurrence, fera l’objet d’une avance de versement le 15 janvier 2019. Cette avance sera portée à 60 % du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017, et le minimum de versement de 100 € sera supprimé. Par ailleurs, les particuliers employeurs seront dispensés de l’application du prélèvement à la source sur les revenus versés à leurs salariés à domicile, dans l’attente du déploiement de nouvelles interfaces dématérialisées en cours de finalisation. Les employés seront par conséquent imposés sous la forme d’acomptes contemporains en 2019.

Le PLF pour 2019 met en œuvre des simplifications utiles aux entreprises. Il amorce notamment la réforme du recouvrement de l’impôt envisagée dans le cadre du processus « Action publique 2022 », avec le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP) du recouvrement de certaines taxes. Il clarifie en outre les règles d’évaluation des locaux industriels, à la suite d’une concertation de plusieurs mois avec les représentants des entreprises et des collectivités locales.

b.  Protéger tous les citoyens

  Accompagner plus efficacement les plus fragiles

La progression indistincte des dépenses sociales ne permet pas de mettre l’accent sur les politiques les plus efficaces et les publics les plus fragiles. Le Gouvernement fait donc le choix de modérer la progression des dépenses sociales en revalorisant de 0,3 % en 2019 et en 2020 les allocations sociales afin de redéployer les moyens dégagés en faveur des prestations d’accompagnement des plus fragiles et celles encourageant l’insertion dans l’activité. Cette maîtrise des dépenses sociales permettra une économie totale pour l’ensemble des administrations publiques de 3,5 Md€ en 2019 et 6,9 Md€ en 2020.

Le Gouvernement entend substituer à une logique de revalorisation générale et indifférenciée des revalorisations ciblées et plus significatives. Les prestations ciblées sur les plus fragiles bénéficieront de revalorisations exceptionnelles. Conformément à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, et après une première revalorisation à 860 € dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018, les citoyens en situation de handicap bénéficieront de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à 900 € en 2019. Les retraités les plus modestes bénéficieront quant à eux de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € sur trois ans, à raison de 35 € par mois en janvier 2019 et de 35 € en janvier 2020 après une première revalorisation de 30 € en avril 2018. Enfin, le revenu de solidarité active (RSA) sera revalorisé sur la base de l’inflation.

Le présent projet de loi de finances traduit la stratégie de lutte contre la pauvreté présentée par le Gouvernement le 13 septembre 2018. L’approche d’investissement social se concrétise notamment dans les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Travail et emploi », qui portent respectivement 175 M€ et 35 M€ de crédits nouveaux en faveur du renforcement de l’accès au droit, de l’accès des plus défavorisés aux biens et services essentiels et à l’engagement d’un plan de rénovation du travail social.

Le PLF pour 2019 porte également l’ambition du Gouvernement en faveur des habitants des quartiers. Afin de favoriser l’émancipation des habitants des quartiers, et en complément des crédits de droit commun portés par les ministères concernés, les crédits de la mission « Cohésion des territoires » consacrés à la politique de la ville seront augmentés de 85 M€ pour que l’État puisse pleinement jouer son rôle de facilitateur des projets locaux avec les élus et acteurs de terrain.

  Renforcer les missions de souveraineté

Les missions régaliennes de l’État sont de nouveau renforcées en 2019. Conformément à la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, les crédits de la mission « Défense » augmenteront de 1,7 Md€, après une première hausse de 1,8 Md€ en 2018. Les crédits de la mission « Justice » croîtront conformément à la loi de programmation des finances publiques, soit une hausse de 0,3 Md€, ce qui représentera 1 300 emplois supplémentaires en 2019 : les crédits prévus permettront notamment la mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire annoncé par le Président de la République. Au-delà de ce qui avait été initialement prévu dans la loi de programmation des finances publiques et compte tenu des nouvelles réponses à apporter en la matière, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » seront augmentés de 0,2 Md€. Ils permettront la mise en œuvre d’une partie des mesures proposées par le député Aurélien Taché dans son rapport remis au Gouvernement en février 2018.

c.  Investir dans une croissance durable et au service des citoyens

  Accélérer la transition énergétique

La fiscalité écologique est mobilisée pour soutenir les comportements vertueux et pénaliser les produits polluants. Ainsi, les fiscalités énergétiques poursuivent leur hausse, avec la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie le gazole non routier (GNR) et la refonte de la composante « biocarburants » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-b) afin de limiter les distorsions entre les différentes filières de carburants. En outre, le présent projet de loi de finances met en œuvre le volet fiscal de la feuille de route « Économie circulaire » (FREC) en matière de gestion des déchets, avec la refonte de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d) incluant une trajectoire de hausse sur les déchets stockés ou incinérés et la réduction à 5,5 % du taux de TVA applicable à certaines opérations de prévention et de valorisation des déchets. Par ailleurs, deux dispositifs clefs de soutien à la transition énergétique sont prorogés : le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), jusqu’en 2019, et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), simplifié jusqu’à fin 2021.

Les leviers budgétaires sont également actionnés pour investir dans la transition écologique. Ainsi, après avoir procédé à sa généralisation en 2018 permettant de soutenir l’ensemble des ménages en situation de précarité énergétique, quelle que soit leur énergie de chauffage, le Gouvernement augmente le montant moyen du « chèque énergie » de 150 à 200 € par an en 2019. Le Gouvernement poursuivra par ailleurs la mise en œuvre de la prime à la conversion annoncée dans le Plan Climat, en maintenant sur la durée du quinquennat l’objectif visant la reconversion de 500 000 véhicules parmi les plus polluants et en conservant notamment le doublement du montant de la prime pour les ménages non imposables. Les crédits en faveur des bonus électriques et de la prime à la conversion seront ainsi augmentés de + 47 % par rapport à la LFI pour 2018. En outre, les financements de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sont sécurisés afin de poursuivre l’objectif de 75 000 rénovations thermiques par an.

Le projet de loi de finances marque la priorité accordée aux transports du quotidien. Afin de développer les solutions de transport dont l’empreinte carbone est la plus faible et dans l’esprit du projet de loi d’orientation des mobilités qui sera présenté au Parlement, les moyens accordés à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) s’inscrivent dans la démarche inédite lancée par le Gouvernement pour sortir des promesses non financées du passé et définir pour la première fois de façon claire, priorisée et financée la politique d’investissement dans les transports pour la prochaine décennie. À la suite des Assises de la mobilité et du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, le budget pour 2019 poursuit ainsi l’effort inédit (+ 100 M€ en 2018 et + 150 M€ en 2019 par rapport à 2017) en faveur de l’entretien et de la régénération du réseau routier national non concédé et du réseau fluvial.

  Poursuivre la transformation de l’action publique pour mieux servir les citoyens

Le Gouvernement poursuit la réforme du logement lancée en 2018. Après la création de la réduction de loyer de solidarité dans le cadre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2018, la réforme du logement sera complétée à partir de 2019 par la prise en compte des revenus de l’année et non plus de ceux perçus deux ans auparavant comme c’est le cas aujourd’hui. Cette réforme, plus juste pour les bénéficiaires de ces aides, permettra de réaliser une économie de l’ordre de 0,9 Md€ en 2019. Toutefois, les crédits de la mission « Cohésion des territoires » sont augmentés de 0,4 Md€ par rapport à la LPFP en raison notamment d’une actualisation de la trajectoire de dépenses sur les aides personnelles au logement (+ 0,2 Md€), d’un renforcement des moyens de la politique de la ville dans le cadre de la mobilisation nationale en faveur des quartiers (+ 0,1 Md€) et d’une hausse des crédits dédiés à l’hébergement d’urgence (+ 0,1 Md€).

La réforme de la politique de l’emploi est poursuivie. En cohérence avec le choix stratégique de revalorisation du travail, les dispositifs généraux n’ayant pas fait la preuve de leur efficacité, et notamment les contrats aidés, sont réduits au profit de l’investissement dans la formation. La réforme du service public de l’emploi est également amorcée pour s’adapter à ce nouveau contexte.

L’effort en faveur de l’éducation et de la formation des générations futures est augmenté. Ainsi, les crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur » augmenteront respectivement de 0,8 Md€ et de 0,5 Md€ en PLF pour 2019 par rapport à la LFI pour 2018.

Avec près de 4 Md€ de contributions publiques, l’audiovisuel doit être au cœur des transformations actuellement à l’œuvre dans l’ensemble du service public. La réforme de l’audiovisuel public vise à mieux adapter le secteur aux nouveaux usages et à renouveler l’ambition stratégique des sociétés de l’audiovisuel public, en passant d’une logique de diffuseur à une logique d’éditeur de contenus. Cette réforme permettra en outre de dégager 190 M€ sur le quinquennat, dont 35 M€ dès 2019, et, pour la première fois depuis dix ans, de ne pas augmenter le taux de la contribution à l’audiovisuel public.

Le Gouvernement renforce le pilotage de son réseau diplomatique et économique à l’étranger. À compter de 2019, les fonctions supports des réseaux de l’État à l’étranger seront mutualisées et leur gestion sera confiée au seul ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans un souci d’efficacité et de simplification. Il reviendra par ailleurs à ce dernier, en lien avec les autres ministères ayant un réseau à l’étranger, de mettre en œuvre un rééquilibrage de la présence française en fonction des priorités géostratégiques. Cette nouvelle organisation permettra une économie de 10 % sur la masse salariale du réseau à l’étranger à horizon 2022.

Le ministère de l’action et des comptes publics a également engagé un plan de transformation ambitieux de son administration, en poursuivant à la fois un objectif d’unification du recouvrement au sein des sphères fiscale et sociale, de modernisation de ses fonctions de contrôle et d’évolution de son organisation territoriale. Le PLF prévoit ainsi un premier transfert du recouvrement de certaines taxes de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Le Gouvernement souhaite mobiliser tous les moyens de réussir la transformation de l’action publique. Pour ce faire, la poursuite du chantier « Action publique 2022 » contribuera à améliorer l’efficacité et la pertinence de la dépense publique. En outre, ces transformations doivent être accompagnées : dans le cadre du PLF pour 2019, le fonds pour la transformation de l’action publique poursuivra sa montée en charge et un fonds d’accompagnement interministériel RH sera mis en place.

 

2.  Infléchir la croissance de la dépense publique tout en préservant l’investissement, réduire le déficit et l’endettement publics

La croissance de l’économie française atteindra 1,7 % en 2018 et en 2019. Ces prévisions sont conformes à celles retenues dans le cadre de la LPFP. Ainsi, pour la première fois depuis une décennie, l’économie française connaîtra une croissance supérieure à 1,5 % sur trois années consécutives.

Pour la troisième année consécutive, le déficit public de la France sera inférieur à 3 % du PIB, ce qui n’est pas arrivé depuis l’an 2000. Le déficit public au titre de 2017 s’est établi à 2,7 % de la richesse nationale, permettant à notre pays de sortir de la procédure de déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009. Le PLF pour 2019 confirme le retour durable du déficit public sous le seuil des 3 % de la richesse nationale avec un déficit prévu à 2,6 % en 2018 et 1,9 % en 2019, contre respectivement 2,8 % et 2,0 % prévus dans la LPFP. En tenant compte de l’effet, ponctuel, de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements généraux – qui viendra dégrader le déficit de 0,9 point de PIB –, le déficit public s’élèvera à - 2,8 % du PIB en 2019, contre - 2,9 % prévu dans la LPFP.

 

 

 

 

 

 


Le PLF pour 2019 s’inscrit dans la poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique engagée dès l’été 2017 par le Gouvernement. Ainsi, après une progression nulle en 2018 (0 %), la croissance en volume de la dépense publique resterait très modérée en 2019 à 0,6 %, soit un niveau nettement inférieur à la croissance du PIB (1,7 %). Ainsi, tant en 2018 qu’en 2019, la progression en volume de l’ensemble de la dépense publique sera bien inférieure aux moyennes constatées au cours des trois mandatures précédentes.


Ce ralentissement de la dépense publique ne se fera pas au détriment de l’investissement public. En effet, le Gouvernement prévoit sur la période 2018-2022 d’atteindre une croissance moyenne de la dépense publique en volume de 0,2 % (hors impact de la création de France Compétences qui fait rentrer dans le champ de la dépense publique des dépenses préexistantes qui n’y figuraient pas) soit 0,7 point de moins que celle constatée entre 2013 et 2017 : hors dépenses d’investissement, ce ralentissement atteindrait 1 point. La stratégie de consolidation du Gouvernement préserve donc l’investissement comme en témoignent la mise en œuvre du Grand plan d’investissement doté de 57 Md€ sur le quinquennat et la forte reprise de l’investissement public local.

La baisse de la dépense publique permet de procéder à la baisse du taux de prélèvements obligatoires. Sous l’effet de la stratégie fiscale du Gouvernement, qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux citoyens et favoriser l’investissement productif et la compétitivité des entreprises, ce taux passera de 45,3 % du PIB en 2017 à 45,0 % en 2018 avant d’atteindre 44,2 % en 2019.

Enfin, l’endettement public se stabilisera en 2019 par rapport à 2018. La consolidation de la dette de SNCF Réseau, notifiée récemment par l’Insee, a porté la dette publique à 98,5 % du PIB en 2017. L’amélioration de la sincérité de la dette publique permet désormais d’envisager la réduction de cette dernière sur la durée du quinquennat. L’endettement public sera d’abord stabilisé en 2018 (à 98,7 % du PIB) et en 2019 (à 98,6 % du PIB) compte tenu du besoin de financement supplémentaire associé à la transformation du CICE en allègement de charges. À horizon 2022, l’endettement public serait ramené à 92,7 % du PIB.

 

3.  Rendre le budget plus sincère, plus transparent et mieux l’évaluer

La loi de finances initiale pour 2018 a permis de construire le budget sur des bases assainies. À la suite de l’audit des finances de l’État réalisé par la Cour des comptes à l’été 2017, le projet de loi de finances pour 2018 a permis de budgétiser à leur juste niveau les dépenses obligatoires, dans un souci d’amélioration de la sincérité du budget. La loi de règlement du budget et d’approbation des comptes 2017 a permis au Parlement d’approuver la pertinence de cette gestion. Cette sincérité retrouvée permettra en 2018, sauf circonstance exceptionnelle, de ne pas procéder à des ouvertures ou annulations de crédits par décret d’avance, ce qui constituerait une première depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 s’inscrit dans le même objectif d’amélioration de la sincérité du budget. Le Gouvernement a veillé à ce que chacune des lignes du budget de l’État, en particulier les dépenses obligatoires récurrentes, soient dotées des crédits nécessaires. De plus, les risques et aléas inhérents à la gestion budgétaire font l’objet d’une attention particulière. À ce titre, le Gouvernement reconduit pour la deuxième année consécutive la provision pour risques et aléas mise en place sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », pour un montant de 200 M€ en 2019. Il augmente également la provision pour opérations extérieures et missions intérieures de la mission « Défense » de 650 M€ à 850 M€, pour atteindre 1,1 Md€ en 2020, conformément à la loi de programmation militaire et après une première hausse de 200 M€ en LFI pour 2018. La mise en place de ces provisions, associée de manière plus générale au maintien d’un taux de mise en réserve de précaution réduit (cf. infra), contribue aussi à responsabiliser les gestionnaires en leur permettant de gérer de manière souple leurs programmes.

Le PLF pour 2019 s’inscrit dans la continuité de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes du 25 juillet 2018. Dans le cadre du « Printemps de l’évaluation » organisé en 2017 conjointement avec le Parlement, le Gouvernement a souhaité revaloriser l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. Dans cette perspective, la finalisation du projet de loi de règlement du budget et de ses annexes a été anticipée par rapport au calendrier organique et l’exposé général des motifs du projet de loi enrichi, pour devenir un rapport sur l’exécution budgétaire et la situation financière de l’État.


 

II.  L’équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019

 

1.  Le solde budgétaire

 

En 2018, le solde budgétaire devrait s’améliorer de 4,4 Md€ par rapport à la prévision initiale. Cette nette amélioration résulte pour l’essentiel de la reprise en base en 2018 de l’accélération des recettes fiscales constatée à la fin de l’exercice 2017, qui avait conduit à une plus-value de 4,3 Md€ par rapport au niveau de la loi de finances rectificative. Par ailleurs, le retard constaté à la fin de l’année 2017 dans la comptabilisation de recettes de droits d’enregistrement, qui a affecté négativement le déficit budgétaire de l’État en 2017 pour un montant d’environ 1,5 Md€, conduit mécaniquement en 2018 à une amélioration de l’ordre de 3 Md€ par rapport à la prévision initiale (1,5 Md€ au titre du rattrapage des encaissements de 2017 et 1,5 Md€ au titre de la reprise en base de cette plus-value en 2018), l’effet de ce 1,5 Md€ de décalage étant neutralisé en comptabilité nationale et en comptabilité générale. Compte tenu des faibles aléas intervenus depuis le début de la gestion 2018, la majeure partie de la mise en réserve initiale étant disponible pour annulation, la norme de dépenses pilotables sera sous-exécutée d’environ 0,6 Md€ par rapport à l’objectif fixé en loi de finances initiale. Enfin, le solde du compte retraçant les participations financières de l'État ressortirait en dégradation de 2,7 Md€ compte tenu de ses perspectives d’exécution d’ici la fin de l’année, dégradation partiellement compensée par d’autres mouvements.

 

En 2019, le déficit budgétaire supportera l’essentiel de la baisse des prélèvements obligatoires réalisée au profit des ménages et des entreprises et s’établira à 98,7 Md€. L’État assumant la plus grande partie de l’impact des baisses de prélèvements obligatoires, son déficit est appelé à se dégrader en 2019, tandis que les soldes des administrations de sécurité sociale et des collectivités territoriales s’améliorent. L’État sera ainsi amené à financer environ 24,6 Md€ de baisses de prélèvements obligatoires, dont environ 20 Md€ au titre de la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales. À cet effet ponctuel s’ajouterait le décalage d’un mois des recettes du prélèvement à la source (impact de près de 6 Md€) qui sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019, décalage qui sera neutralisé en comptabilité nationale et en comptabilité générale. Au total, le déficit budgétaire porterait près de 26 Md€ d’effets de trésorerie ponctuels qui traduisent l’entrée en vigueur de deux réformes structurelles majeures qui bénéficieront à l’ensemble des Français. Compte non tenu des effets ponctuels de trésorerie sur l’année 2019, le solde budgétaire de l’État ressortirait à un niveau proche de - 73 Md€, niveau en nette amélioration par rapport à la prévision de solde 2018.

 

2.  Les dépenses de l’État


Les dépenses entrant dans le champ de la norme de dépenses pilotables de l’État, nouvelle norme mise en place dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 pour plus de transparence et de cohérence, progressaient en LFI pour 2018 de 5,1 Md€, notamment en raison de la remise à niveau des dépenses obligatoires du budget (plus de 4 Md€ d’amélioration de la sincérité), après une hausse marquée de plus de 10,4 Md€ sur le même périmètre dans le cadre de la LFI pour 2017, dernier budget de la mandature précédente. En 2019, les dépenses de l’État ne progresseront plus, à champ constant, que de 2,2 Md€ par rapport à la LFI pour 2018, ce qui représente une évolution en volume de - 0,5 %, conforme à l’objectif de la LPFP. En valeur, soit non corrigées de l’inflation, les dépenses pilotables de l’État progressent de 0,8 %, soit un taux d’effort plus important que celui demandé aux principales collectivités territoriales sur leurs dépenses de fonctionnement (+ 1,2 %) ainsi qu’à la sécurité sociale sur les dépenses d’assurance maladie (+ 2,5 % pour l’ONDAM).

 

Le PLF pour 2019 confirme les priorités identifiées dans le cadre du premier budget du quinquennat. Il renforce les moyens consacrés aux missions régaliennes de l’État comme en attestent la hausse des crédits des missions « Défense » (+ 1,7 Md€), « Sécurités » (+ 0,3 Md€), « Justice » (+ 0,3 Md€) et « Immigration, asile et intégration » (+ 0,2 Md€) par rapport à la LFI pour 2018. Le PLF pour 2019 poursuit, en outre, la revalorisation de la prime d’activité, pour inciter à la reprise d’une activité, et de l’allocation aux adultes handicapés, pour accompagner ceux qui en ont en plus besoin ; en conséquence, les crédits de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » augmenteront de 1,3 Md€ par rapport à la LFI pour 2018. Par ailleurs, le PLF pour 2019 porte un effort d’investissement important en matière d’éducation et de formation : les crédits du ministère de l’éducation nationale augmenteront de 0,8 Md€, ceux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de 0,5 Md€, tandis que le plan d’investissement dans les compétences (PIC) est doté de ressources totales de 2,5 Md€ (en incluant les crédits ouverts sur la mission « Travail et emploi » et les contributions de France Compétences au financement de ce plan). Enfin, le Gouvernement fait le choix d’accélérer la transition énergétique : à ce titre, les crédits du ministère de la transition énergétique, au sens de la norme de dépenses pilotables, augmenteront de 0,6 Md€ par rapport à la LFI pour 2018.

Les chantiers de transformation lancés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018 seront poursuivis et amplifiés. La réforme de la politique de l’emploi, consistant à substituer aux dispositifs généraux de traitement du chômage des politiques d’activation du marché de l’emploi, conduisent à la baisse des crédits de la mission « Travail et emploi » de 2 Md€. La revalorisation limitée des prestations sociales de l’État découlant des règles d’indexation de ces prestations pour 2019 et 2020 fixées dans le cadre du présent projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale induit une économie de - 0,4 Md€ sur le périmètre de la norme de dépenses pilotables de l’État. La réforme prévue en 2019 au titre de la prise en compte contemporaine des revenus des allocataires des aides personnelles au logement porte une économie nette de 0,9 Md€. Enfin, le PLF pour 2019 amorce la réforme de l’audiovisuel public avec la baisse de 35 M€ des crédits du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».

De plus, le présent projet de loi de finances marque l’accélération de la décrue des effectifs de l’État et de ses opérateurs. Alors que les effectifs avaient augmenté de 13 847 emplois en 2017, les transformations lancées par le Gouvernement avaient conduit à réduire les effectifs de l’État et de ses opérateurs de 1 600 en 2018. La poursuite et l’amplification des transformations dans le cadre du PLF pour 2019 conduisent à accélérer cet effort (cf. infra), crédibilisant ainsi l’objectif présidentiel de 50 000 suppressions d’emplois en 2022.

 

 

 

 

 

(Note : Les mesures de périmètre et de transfert sont précisées dans le IV. infra.)

 

Comme indiqué lors du débat d’orientation des finances publiques, la norme de dépenses pilotables sera en 2019 supérieure de 0,6 Md€ à la LPFP. Cet écart se justifie principalement par la hausse des crédits de la mission « Cohésion des territoires » (0,4 Md€, s’expliquant notamment par le retard pris dans la mise en œuvre de la réforme d’actualisation de la base ressources des bénéficiaires des aides personnelles au logement), l’incertitude relative à la masse salariale du ministère de l’Éducation nationale au moment de l’élaboration de la LPFP (+ 0,2 Md€) ainsi que la mise en œuvre de mesures relatives à l’accueil et à l’intégration des migrants (+ 0,2 Md€).

En revanche, la dépense totale de l’État sera inférieure de 1,3 Md€ à l’objectif fixé en LPFP. La révision à la hausse de la dépense pilotable de l’État est plus que compensée par la fixation d’une indexation des pensions de l’État à + 0,3 % en 2019 et en 2020 (mesure portée en projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour un rendement de 0,5 Md€ en 2019) ainsi que par la révision à la baisse du dynamisme du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (- 1,8 Md€ par rapport à la trajectoire sous-jacente de la LPFP), qui s’explique par une montée en charge des dépenses liées à la politique de cohésion moins rapide que ce qui avait été initialement prévu dans la LPFP.


 

3.  L’évolution des prélèvements obligatoires

 

En 2019, les prélèvements obligatoires diminuent de près de 25 Md€, après une baisse de 10 Md€ en 2018. La transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales représente une baisse d’environ 20 Md€ financée par l’État par le biais d’un transfert supplémentaire de TVA à la sécurité sociale d’un montant de 23,7 Md€, partiellement compensé par les recettes d’impôt sur les sociétés supplémentaires qui seront générées mécaniquement pour un montant d’environ 2,0 Md€ et par l’impact des mesures CICE votées en loi de finances pour 2018 (baisse du taux de 7 % à 6 % et suppression en 2019) qui génèreraient un montant d’environ 1,7 Md€.

La politique du Gouvernement conduit à réduire les prélèvements obligatoires pesant sur les ménages de 6 Md€ en 2019, après une baisse de 2 Md€ en 2018, sous l’effet des mesures déjà votées dans la loi de finances initiale pour 2018 : la poursuite du dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages (- 3,8 Md€) et la bascule cotisations/CSG (- 4,1 Md€) ne sont en effet que partiellement atténuées par la poursuite de la hausse de la fiscalité énergétique (+ 1,9 Md€).

Au total, la baisse des prélèvements obligatoires est en 2019 quasi intégralement financée par l’État, les autres mesures se compensant globalement. Dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019, les règles de partage du financement de la baisse des prélèvements obligatoires entre l’État et la sécurité sociale sont rénovées. L’État continuera d’assurer la compensation stricte, par crédits budgétaires, des exonérations ciblées de cotisations sociales (cf. partie IV sur l’impact sur ces dernières de la transformation du CICE). Les autres baisses de prélèvements obligatoires seront désormais, pour celles créées à compter de 2019, supportées par la sphère à laquelle le prélèvement est affecté : ainsi, par exemple, l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires, de portée générale, sera financée par la sécurité sociale. Enfin, si la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisation est intégralement compensée par l’État en 2019, un dispositif de solidarité financière entre les deux sphères est institué par le présent projet de loi, conduisant à compter de 2020 à réduire progressivement ce transfert dans le contexte de retour durable à l’équilibre de la sécurité sociale et du maintien d’un déficit budgétaire de l’État élevé.

 

4.  Les recettes de l’État

 

En 2018, les recettes fiscales nettes s’établiraient à 292,9 Md€, en hausse de 6,3 Md€ par rapport à la prévision de loi de finances initiale pour 2018 :

- la prévision d’impôt sur le revenu ressort en hausse de 0,6 Md€ en raison du dynamisme des dividendes qui pourrait s’expliquer par le caractère incitatif du prélèvement forfaitaire unique (PFU) entré en vigueur à compter du 1er janvier 2018 ;

- la prévision de TVA est actualisée à la hausse de 2,4 Md€ sous l’effet, d’une part, de la reprise en base de la plus-value constatée entre la dernière estimation pour 2017 et le montant finalement exécuté et, d’autre part du dynamisme des encaissements constatés jusqu’à la fin du mois d’août ;

- la prévision réalisée au titre des droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) est revue à la hausse de l’ordre de 3,0 Md€ en tenant compte d’un rattrapage intégral du stock de dossiers non comptabilisés à fin 2017 et de la reprise en base des montants correspondants.

En 2019, les recettes fiscales nettes s’établiraient à 278,9 Md€, en baisse de 14 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2018 :

- la prévision d’impôt sur le revenu ressort en baisse de 2,6 Md€ sous l’effet du décalage d’un mois des recettes du prélèvement à la source qui sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019, qui fait plus que compenser l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu ;

- la prévision d’impôt sur les sociétés ressort en hausse de 5,8 Md€ sous l’effet, d’une part, de la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations qui génère des effets retour sur l’impôt sur les sociétés de 3,7 Md€ et, d’autre part, de la mesure de renforcement temporaire du 5e acompte versé le 15 décembre par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, pour un rendement supplémentaire estimé à 1,5 Md€ ;

- la prévision de taxe intérieure de consommation ressort en hausse de 3,7 Md€ sous l’effet, d’une part, de la poursuite de la hausse de la fiscalité énergétique qui génèrerait 2,9 Md€ de recettes supplémentaires et, d’autre part, de la mesure de suppression du taux réduit de TICPE pour certains usagers du gazole, pour un rendement supplémentaire estimé à 1,0 Md€ ;

- la prévision de taxe sur la valeur ajoutée ressort en baisse de 26,6 Md€ sous l’effet d’un transfert supplémentaire de TVA à la Sécurité sociale de 32,5 Md€, comprenant notamment 23,7 Md€ au titre de la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales et 7,4 Md€ en compensation de la réintégration sur le budget général des prélèvements sociaux sur le capital ;

- la prévision réalisée au titre des autres recettes fiscales nettes ressort en hausse de 5,8 Md€ sous l’effet, d’une part, de la réintégration sur le budget général des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement pour un montant total de 7,4 Md€ et, d’autre part, d’une diminution de 1,5 Md€ des droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) dont le niveau reviendrait à la normale après une année 2018 marquée par le rattrapage du retard constaté à fin 2017 ; par ailleurs la forte diminution des remboursements réalisés au titre du contentieux « 3 % dividendes » conduit à une amélioration de 3,7 Md€ en 2019, tandis que la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives conduit à 0,9 Md€ de moindres recettes au titre de la lutte contre la fraude.

Les recettes non fiscales s’établiraient à 13,4 Md€ en 2018 et à 12,5 Md€ en 2019. La diminution des recettes non fiscales entre 2018 et 2019 est essentiellement liée à la suppression du dispositif de facturation des loyers budgétaires pour les ministères civils (0,9 Md€), traitée en mesure de périmètre car elle s’accompagne d’une moindre dépense équivalente (cf. partie IV infra), et à la baisse du produit des redevances d'usage des fréquences radioélectriques (- 0,7 Md€) alors que le versement du dernier quart du produit de cession de la bande des 700 MHz consécutif au processus d’enchères qui s’est achevé à la fin de l’année 2015 sera encaissé en 2018. Les exercices 2018 et 2019 sont également marqués par la reprise du versement du dividende EDF en numéraire, après deux années de versement sous forme de titres. La prévision au titre des amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence est maintenue à 0,5 Md€ en 2018 mais elle est susceptible d’être revue à la baisse en fin d’année, à la lumière des encaissements constatés.

 

5.  Le solde des comptes spéciaux

 

En 2018, le solde des comptes spéciaux s’établirait à - 0,8 Md€, en baisse de 1,8 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. En particulier, le solde du compte retraçant les participations financières de l’État ressortirait en dégradation de 2,7 Md€ compte tenu de ses perspectives d’exécution d’ici la fin de l’année (incluant une dotation d’un montant de 1,6 Md€ au Fonds pour l’innovation et l’industrie réalisée en septembre 2018). Cette baisse est partiellement compensée par la révision à la hausse du solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », en raison d’opérations avec l’Agence française de développement (AFD).

En 2019, le solde des comptes spéciaux s’établirait à 0,6 Md€, en hausse de 1,4 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2018. Cette évolution résulte principalement des deux éléments suivants :

– le contrecoup constaté sur le solde du compte retraçant les participations financières de l’État (+ 2,7 Md€) qui reviendrait à l’équilibre en 2019, en supposant que les dépenses de ce compte seront intégralement financées par des produits de cessions en 2019 ;

– cette amélioration serait partiellement atténuée par les diminutions constatées sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (- 0,4 Md€), qui a vocation à être équilibré en recettes et en dépenses en 2019, sur le compte d’avances aux collectivités territoriales (- 0,5 Md€), compte tenu des conséquences pluriannuelles sur les prévisions de CVAE d’une décision du Conseil constitutionnel rendue en mai 2017, et sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (- 0,6 Md€), compte tenu des avances prévues en 2019.


 

 

III.  Une réduction accrue des effectifs de l’État et de ses opérateurs en 2019

 

Les plafonds annuels d’autorisation d’emplois de l’État connaissent des évolutions :

- de périmètre et de transfert en 2019, à hauteur de 6 310 équivalents temps plein travaillé (ETPT), correspondant pour l’essentiel à la poursuite du plan de déprécarisation des contrats aidés du ministère de l’éducation nationale. La transformation de ces contrats en contrats d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 6 400 ETPT, et leur prise en charge directe sur la masse salariale de l’État, conduisent en effet à leur intégration sous le plafond d’emplois ministériel ;

- de transferts et de corrections techniques à hauteur de 93 ETPT.

Les plafonds annuels d’autorisation d’emplois des opérateurs connaissent également des évolutions de même nature :

- des mesure de périmètre pour - 794 ETPT qui s’expliquent notamment par une mesure de périmètre sur l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) au titre de la filialisation de ses activités commerciales (- 581 ETPT), par la sortie du champ des opérateurs de l’établissement public du Domaine de Chambord (- 138 ETPT), de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU, - 96 ETPT) et du groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » (- 93 ETPT) et à l’entrée dans ce même champ de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO, + 70 ETPT) et de France Compétences (+ 44 ETPT) ;

- les transferts et corrections techniques à hauteur de - 616 ETPT.

 

1.  Le projet de loi de finances pour 2019 marque le renforcement de la dynamique des suppressions nettes d’emplois pour l’État et ses opérateurs initiée en 2018.

Pour 2019, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à - 4 164 équivalents temps plein (ETP), dont   1 571 ETP pour l’État et  2 593 ETP pour les opérateurs.

Ce solde net permet de financer de manière soutenable les priorités du Gouvernement et comprend :

- la création de 2 278 ETP au ministère de l’intérieur (2 153 ETP pour l’État et 125 ETP pour les opérateurs), 1 300 ETP au ministère de la justice, 466 ETP au ministère des armées, 181 ETP aux services du Premier ministre, et 23 ETP au ministère de l’outre-mer ;

- des suppressions nettes d’emplois à hauteur de  8 412 ETP dans les autres ministères (- 5 694 ETP) et dans les opérateurs (2 718 ETP).

Au sein de l’État, les principaux contributeurs à la baisse des emplois sont le ministère de l’action et des comptes publics (- 1 947 ETP), le ministère de l’éducation nationale (- 1 800 ETP) et le ministère de la transition écologique et solidaire (- 811 ETP). D’autres ministères contribuent à ce schéma d’emplois comme le ministère de l’économie et des finances (- 280 ETP), le ministère de la santé (- 250 ETP), le ministère du travail ( 233 ETP), le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (- 140 ETP), le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (- 130 ETP) et le ministère de la culture (- 50 ETP).

En dehors des effets de périmètre et de corrections techniques décrits en introduction, les plafonds d’emplois baissent donc de 2 077 ETPT en 2019, en raison :

- du schéma d’emplois prévu pour 2019, dont l’impact sur le plafond d’emplois est estimé à - 2 434 ETPT ;

- de l’effet en année pleine des variations d’effectifs intervenues en 2018, à hauteur de + 357 ETPT (la LFI pour 2018 prévoyait la suppression de 324 ETP mais l’effet en ETPT en 2019 est positif du fait des dates d’arrivée et de départ des agents).

Les plafonds d’emplois des opérateurs sont en diminution en cohérence avec les suppressions d’emplois prévues pour 2019.

La baisse du plafond total des autorisations d’emplois des opérateurs entre la loi de finances initiale pour 2018 et le projet de loi de finances pour 2019 hors effets de périmètre, transferts et corrections techniques est de - 1 594 ETPT. Elle résulte des éléments suivants :

- l’effet en ETPT du schéma d’emplois 2019 pour - 1 416 ETPT ;

- l’effet d’extension en année pleine du schéma d’emploi de 2018 pour - 178 ETPT.

 

2.  La masse salariale de l’État augmente de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.

Les dépenses de personnel du budget général de l’État s’élèvent à 131,6 Md€ pour 2019, dont 88,3 Md€ hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ». L’augmentation de la masse salariale hors pensions, à hauteur de 1,35 Md€ (soit + 1,6 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, s’explique notamment par :

- l’impact des mesures catégorielles en 2019 (0,6 Md€) ;

- le solde du glissement vieillesse-technicité, traduisant l’effet mécanique des progressions de carrière sur la masse salariale (+ 0,3 Md€) ;

- l’effet sur 2019 des créations d’emplois de 2018 (0,1 Md€).

 

IV.  Application de la charte de budgétisation de la loi de programmation
    des finances publiques pour 2018-2022 au projet de loi de finances pour 2019

 

L’analyse de la dynamique de la dépense entre deux exercices n’est possible que si le périmètre de cette dépense est comparable d’un exercice à l’autre. Le budget doit donc être retraité de ces modifications de périmètre pour apprécier la dynamique réelle de la dépense de l’État sur un champ identique (« constant ») entre deux exercices. À cette fin, seuls doivent être pris en compte les mouvements de dépenses et les affectations de recettes ayant pour effet d’accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 définit dans son rapport annexé ce qu’est le principe du suivi de la dépense à « champ constant » et des « mesures de périmètre ».

Sur l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE), ces modifications de périmètre s’élèvent en 2019 à - 0,7 Md€. Elles se décomposent de la façon exposée infra.

 

1.  Les mesures de périmètre liées à des transferts de compétences entre l’État et les collectivités  territoriales

La recentralisation du revenu de solidarité active de la Guyane et de Mayotte conduit à majorer les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 124,6 M€. Une mesure de périmètre entrante est donc prise à hauteur de ce montant. Il correspond aux recettes de ces deux collectivités permettant de financer cette allocation (compensations RMI et RSA, dotation de compensation péréquée et fraction du prélèvement sur recettes à destination des collectivités territoriales). Au-delà de cette mesure de périmètre, le plein financement de ces allocations est assuré par le transfert, depuis la mission « Outre-mer » vers la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances », des ressources initialement prévues pour compenser le reste à charge important que la collectivité de Guyane subissait au titre du RSA.

 

2.  Les mesures de périmètre liées à des transferts de compétences vers les administrations de sécurité sociale ou assimilées

La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de charges – renforcés au niveau du SMIC – produit des effets sur les dispositifs d’exonérations spécifiques existants, qu’ils soient compensés ou non par des crédits du budget général. Elle induit, dans la plupart des cas, un report de tout ou partie des bénéficiaires des exonérations ciblées vers les allègements généraux renforcés.

En ce qui concerne les dispositifs compensés par des crédits du budget général, certains d’entre eux deviennent caducs quand le droit commun devient plus avantageux que l’exonération spécifique. Dans ce cas, une mesure de périmètre sortante est imputée sur le budget de l’État afin de tenir compte du report de la charge vers la sécurité sociale. Il s’agit :

- des exonérations relatives aux contrats d’apprentissage, sauf pour les employeurs publics qui ne perçoivent pas le CICE (mesure de périmètre sortante de - 848 M€ sur la mission « Travail et emploi ») ;

- des exonérations des associations intermédiaires (- 81,8 M€ sur la mission « Travail et emploi ») et des ateliers chantiers d’insertion, sauf pour les employeurs publics qui ne perçoivent pas le CICE (- 111 M€ sur la mission « Travail et emploi ») ;

- des exonérations spécifiques aux contrats de professionnalisation (- 15 M€ sur la mission « Travail et emploi »).

Certains dispositifs sont ajustés afin de rester plus avantageux que le droit commun. Dans ce cas, une mesure de périmètre entrante à hauteur du CICE et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires perçu par les bénéficiaires est enregistrée. Il s’agit :

- de l’exonération loi de développement économique pour l'Outre-mer ou LODEOM (mesure de périmètre entrante de + 296 M€ sur la mission « Outre-mer ») ;

- des exonérations pour les services à la personne (mesure de périmètre entrante de + 97 M€ sur la mission « Travail et emploi »).

Enfin, l’exonération « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » (TO-DE) dans le secteur agricole est supprimée. Une mesure de périmètre sortante est imputée sur le budget de l’État afin de tenir compte du report de charge partiel vers la sécurité sociale (- 272 M€ sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

L’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le transfert au ministère de la justice, à compter du 1er janvier 2019, du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale. Pour les dépenses antérieurement prises en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, ce transfert implique une mesure de périmètre entrante de + 10,6 M€ sur la mission « Justice » et s’accompagne du transfert de 32 ETPT vers ce même ministère.

À compter du 1er janvier 2019, le dispositif de médiation dans le cadre de la qualité de vie au travail en milieu hospitalier est financé par les agences régionales de santé ce qui conduit à une mesure de périmètre entrante de + 2,5 M€ sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Le déploiement du service public d’information en santé, antérieurement financé par la caisse nationale d’assurance maladie, est pris en charge sur le budget général, à compter du 1er janvier 2019, ce qui implique une mesure de périmètre entrante de 2,3 M€ sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

 

3.  Les mesures de périmètre liées à l’évolution de la fiscalité

Par souci de simplicité et de lisibilité pour les entreprises, la loi sur l’avenir professionnel transforme plusieurs aides publiques en une seule aide unique au bénéfice de l’apprentissage. Dans ce cadre, à compter des revenus perçus pour l’année 2019, le crédit d’impôt apprentissage est supprimé et remplacé par une dépense budgétaire. Cette rebudgétisation de dépenses fiscales fait l’objet d’une mesure de périmètre entrante à hauteur de + 213 M€ sur la mission « Travail et emploi ».

Dans le cadre du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), il est prévu un relèvement des seuils sociaux de 20 à 50 salariés, ce qui conduit mécaniquement à diminuer le montant des cotisations versées par les employeurs au fonds national des aides au logement (FNAL). Cette perte de recettes du FNAL est compensée par des crédits budgétaires. Une mesure de périmètre entrante est donc prise sur la mission « Cohésion des territoires » à hauteur de + 105 M€ pour une entrée en vigueur de la réforme à mi-année.

La compensation de la taxe sur les salaires relative aux personnels de l’État dont la gestion doit être transférée au centre des monuments nationaux induit une mesure de périmètre de + 1,9 M€ sur la mission « Culture ».

Dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’État, le dispositif des loyers budgétaires des ministères civils fait l’objet d’une évolution : l’information sur la valeur économique des biens immobiliers de l’État occupés sera désormais traitée dans le cadre d’instruments non budgétaires. De fait, leur facturation est supprimée pour l’exercice 2019, et les crédits auparavant inscrits sur le budget général au titre de cette dépense font l’objet d’un débasage du même montant (- 882,4 M€), traité en mesure de périmètre sortante. Pour des raisons techniques, cette mesure sera mise en œuvre en 2020 pour ce qui concerne le ministère des Armées.

Sur la mission « Outre-mer », la rebudgétisation de la TVA « non perçue récupérable » (NPR) et du dispositif d’abattement d’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer doit permettre un financement plus efficace de l’économie et des entreprises dans les territoires. Cette rebudgétisation fait l’objet d’une mesure de périmètre entrante sur la mission à hauteur de + 170 M€.

 

4.  Les mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes

Le transfert à l’État de la compétence en matière d’attribution du revenu de solidarité active ainsi que de la charge de financement de cette allocation pour la Guyane et Mayotte s’accompagne de l’attribution à l’État de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par les deux collectivités. Sur le périmètre du prélèvement sur recettes à destination des collectivités territoriales (PSR-CT), à compter du 1er janvier 2019, l’État cesse le versement à la collectivité territoriale de Guyane et au département de Mayotte des ressources allouées au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. Afin d’assurer la compensation intégrale des charges transférées par le département de Mayotte, il est en outre procédé à une réfaction de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement. Sur le champ de l’objectif des dépenses totales de l’État, ces mouvements donnent lieu à une mesure de périmètre sortante de 14 M€ sur les PSR-CT.

Le département des Deux-Sèvres a dénoncé, à compter du 1er janvier 2019, les conventions qui l’unissent à l’État pour l’exercice de compétences en matière de vaccination et de dépistage du cancer. Une réfaction de 0,5 M€ doit donc être opérée en 2019 sur sa dotation de compensation, conformément à l’article 199-1 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ce qui induit une mesure de périmètre négative sur les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales.

 

5.  Les mesures de périmètre liées aux taxes et ressources affectées

Dans le cadre du programme de réduction des taxes à faible rendement, certaines taxes affectées plafonnées ont fait l’objet d’une rebudgétisation sur le budget général à hauteur de leur rendement. Dès lors que le rendement de la taxe est inférieur à son plafond, l’écart entre le rendement et le plafond est neutralisé par une mesure de périmètre conformément aux dispositions figurant dans la charte de budgétisation. Au total, la rebudgétisation des taxes à faible rendement donne lieu à une mesure de périmètre sortante de 5,7 M€.

Le plafonnement des recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » affectées à l’agence nationale de l’habitat et des recettes issues des produits de tabac et des produits de vapotage affectées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail fait l’objet d’une mesure de périmètre entrante, respectivement de 420 M€ et 10 M€.

L’article 12 de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants crée une nouvelle contribution « vie étudiante et campus » destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention. Cette contribution se substitue à des recettes existantes telles que la contribution à la médecine préventive, la part des droits d’inscription en faveur du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes et les cotisations aux différents services universitaires des activités physiques et sportives. Elle sera perçue par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires avant d’être reversée aux universités et donne lieu à une mesure de périmètre positive de 56 M€, soit le montant des recettes existantes.


6.  Typologie des changements de périmètre depuis 2016

 

 

V.  Mesures envisagées pour assurer en gestion le respect du plafond global des dépenses du projet de loi de finances pour 2019

 

Associé à une budgétisation sincère des dotations initiales, l’abaissement du taux de mise en réserve de 8 % à 3 % sur les crédits hors masse salariale pour la gestion 2018 a significativement contribué à la qualité de l’exécution budgétaire et à la responsabilisation des gestionnaires. Contrairement aux années précédentes, aucun redéploiement de crédits par décret d’avance n’est ainsi envisagé à ce stade de l’année. Par ailleurs, la réserve de précaution initiale a été intégralement préservée lors du premier semestre 2018 : sa répartition a pu être modulée à la marge entre programmes mais son niveau global a été strictement maintenu. Cet abaissement substantiel du taux de mise en réserve a permis de redonner de réelles marges de manœuvre et de la visibilité aux ministères, dont la contrepartie, une responsabilisation accrue des gestionnaires en vue de respecter les plafonds de crédits votés en loi de finances initiale, a été dans son ensemble respectée.

Compte tenu des premiers enseignements de la gestion 2018 et de la confirmation de la justesse de l’initiative prise par le Gouvernement, le taux de mise en réserve global sera maintenu à 3 % sur les crédits hors titre 2 en 2019. Les principes de gestion mis en place en 2018 sont confirmés pour l’exercice 2019. En particulier, les crédits mis en réserve devront être préservés en vue de couvrir les seuls aléas de gestion, en garantissant d’une part la capacité d’auto-assurance ministérielle, en cas de dépenses plus dynamiques que prévu ou d’imprévus, et d’autre part la capacité de faire face aux besoins de solidarité interministérielle. Le Gouvernement maintient ainsi un taux de mise en réserve à un niveau égal à 0,5 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts sur le titre 2 « dépenses de personnel », et à 3 % sur les autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts sur les autres titres en moyenne sur l'ensemble des programmes doté de crédits limitatifs, avec une possibilité de modulation en fonction de la nature des dépenses.

Au total, une réserve d’environ 4,5 Md€ en crédits de paiement sera constituée. La mise en réserve prévue par le 4° bis de l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances afin d’assurer en exécution le respect global des dépenses du budget général voté par le Parlement permettra de constituer, dès le début de la gestion 2019, une réserve d’environ 4,5 Md€ en crédits de paiement dont 3,9 Md€ portant sur les dépenses hors personnel. Conformément à l’article 14 de la loi organique, toute mise en réserve complémentaire fera l’objet d’une communication aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

Enfin, comme le Gouvernement s’y était engagé, les usages ayant présidé à l’examen de la loi de règlement ont été profondément rénovés en 2018, avec la création d’un temps d’évaluation des politiques publiques et de débat sur la situation des finances publiques. Ces modalités seront reconduites et approfondies en 2019.

 

Évaluation des recettes du budget général

 

 

 

 

(en millions d’euros)

Désignation des recettes

Évaluations initiales
pour 2018

Évaluations révisées
pour 2018

Évaluations
pour 2019

A. Recettes fiscales

406 573

417 504

414 628

1. Impôt sur le revenu

78 296

78 923

86 962

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3 068

3 327

3 415

3. Impôt sur les sociétés

58 326

61 402

65 434

3bis. Contribution sociale sur les bénéfices

1 291

1 275

1 280

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

10 726

11 899

18 375

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 566

13 298

17 036

6. Taxe sur la valeur ajoutée

208 182

211 437

186 268

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

33 119

35 942

35 856

À déduire : Remboursements et dégrèvements

119 967

124 604

135 688

A'. Recettes fiscales nettes

286 606

292 900

278 940

B. Recettes non fiscales

13 232

13 371

12 470

C. Prélèvements sur les recettes de l’État

60 259

61 003

61 985

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

40 347

40 445

40 470

2. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

19 912

20 558

21 515

Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B – C)

239 579

245 268

229 425

D. Fonds de concours et recettes assimilées

3 582

 

5 337

Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B – C + D)

243 161

 

234 762

 


 

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

 


PLF 2019

1

Projet de loi de finances

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

 

 

 

 

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Article liminaire :
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
de l’année 2019, prévision d’exécution 2018 et exécution 2017

 

(1)             La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019, l'exécution de l'année 2017 et la prévision d'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :

(2)             (En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2017

Prévision d’exécution 2018

Prévision 2019

Solde structurel (1)

-2,3

-2,2

-2,0

Solde conjoncturel (2)

-0,3

-0,1

0,1

Mesures exceptionnelles (3)

-0,1

-0,2

-0,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-2,7

-2,6

-2,8

Solde effectif hors mesures exceptionnelles (1 + 2)


-2,6


-2,4


-1,9

 Note : L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.

 

Exposé des motifs

Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel, c’est-à-dire corrigé des variations du cycle économique, et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019. Il présente également ces mêmes soldes pour les années 2017 (exécution) et 2018 (prévision d’exécution).

Le retour du déficit public sous 3 % du produit intérieur brut (PIB), opéré en 2017 et qui a permis à la France de sortir en 2018 de la procédure pour déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009, est confirmé en 2018 comme en 2019.

Par rapport à la loi de règlement pour 2017, publiée le 25 juillet dernier, le déficit pour 2017 est revu à -2,7% du PIB, reflétant notamment l’intégration dès 2016 de SNCF Réseau dans le périmètre des administrations publiques, qui a été récemment annoncée par l’Insee.

En 2018, le solde public s’améliorerait de 0,1 point de PIB, passant de -2,7 % à -2,6 %, notamment du fait d’une amélioration du solde structurel de 0,1 point. La croissance de l’économie, à 1,7 %, supérieure à son potentiel, expliquerait une amélioration de 0,2 point du solde conjoncturel, et contrebalancerait ainsi l’effet négatif des mesures ponctuelles et temporaires sur le solde nominal en 2018. L’ajustement structurel de 0,1 point est porté par l’effort en dépense, dont la croissance en volume est nulle, et par la dynamique spontanée des prélèvements obligatoires. Ces effets sont partiellement compensés par les baisses de prélèvements obligatoires (-0,2 point de PIB potentiel).

En 2019, le solde nominal se dégraderait de 0,2 point de PIB, pour atteindre -2,8 %, uniquement sous l’effet des mesures ponctuelles et temporaires. Celles-ci s’élèvent à 0,9 point de PIB en 2019, notamment sous l’effet de la bascule du CICE en allègements généraux qui dégrade le solde de façon transitoire de 0,8 point de PIB. Corrigé de cet effet ponctuel et transitoire, le déficit public s’améliorerait en 2019, tant s’agissant du solde conjoncturel (pour 0,3 point, affiché à 0,2 point dans le tableau ci-dessus du fait des arrondis) que du solde structurel, dont l’amélioration de 0,3 point (affiché à 0,2 point dans le tableau ci-dessus du fait des arrondis) est en ligne avec les orientations fixées par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

L’ajustement structurel serait principalement porté par l’effort en dépense qui s’élèverait à 0,4 point (en neutralisant le classement dans les administrations publiques du nouvel opérateur « France compétences », 0,2 point en l’y incluant), permettant une diminution supplémentaire des prélèvements obligatoires (pour 0,2 point, hors « France compétences ») conformément aux objectifs du Gouvernement de maîtriser les dépenses, afin de réduire à la fois les prélèvements obligatoires et le déficit.

Les hypothèses ayant servi au calcul du solde structurel et notamment l’estimation de la croissance potentielle de l’économie sont inchangées par rapport à celles de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La chronique de solde structurel est très proche de celle de la LPFP (-2,2 % en 2017, -2,1 % en 2018 et -1,9 % en 2019), l’écart s’expliquant principalement par le reclassement de SNCF Réseau dans les APU (-0,1 % PIB).

Pour mémoire : solde public en Md€

 

En Md€

Exécution 2017

Prévision d’exécution 2018

Prévision 2019

Solde effectif

-61,4

-60,6

-66,7

PIB nominal

2291,7

2349,8

2420,1

 


 

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – Impôts et ressources autorisés

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er :
Autorisation de percevoir les impôts et produits existants

 

(1)             I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2019 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

(2)             II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

(3)             1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes ;

(4)             2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ;

(5)             3° A compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs

Cet article reprend l’autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d’application particulière.

 

B. – Mesures fiscales

Article 2 :
Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source (PAS)

 

(1)             I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)             A. Au second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 795 € » est remplacé par le montant : « 5 888 € ».

(3)             B. Au I de l’article 197 :

(4)             1° Au 1, les montants : « 9 807 € », « 27 086 € », « 72 617 € » et « 153 783 €» sont respectivement remplacés par les montants : « 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € » ;

(5)             2° Au 2, les montants : « 1 527 € », « 3 602 € », « 912 € », « 1 523 € » et « 1 701 € » respectivement mentionnés aux premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés respectivement par les montants : « 1 551 € », « 3 660 € », « 927 € », « 1 547 € » et « 1 728 € » ;

(6)             3° Au a du 4, les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € ».

(7)             C. Au 1 du III de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

(8)             1° Au a :

(9)             a) Au premier alinéa, les mots : « Pour les contribuables domiciliés en métropole » sont remplacés par les mots : « Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 » ;

(10)          b) Au second alinéa :

(11)          i) A la deuxième ligne, les mots : « ou égale » sont supprimés ;

(12)          ii) De la troisième à la vingtième ligne, le mot : « De » est remplacée par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;

(13)          iii) A la dernière ligne, les mots : « A partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;

(14)          2° Aux grilles des b et c :

(15)          a) A la deuxième ligne, les mots : « Jusqu’à » sont remplacés par les mots : « Inférieure à » ;

(16)          b) De la troisième à la vingtième ligne, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;

(17)          c) A la dernière ligne, les mots : « A partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;

(18)          3° Aux grilles des a à c, le montant de la limite supérieure de chaque tranche est remplacé par le montant de la limite inférieure de la tranche qui lui succède ;

(19)          4° Après le d, il est ajouté un e ainsi rédigé :

(20)          « e) Les limites des tranches des grilles prévues au présent 1 sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

(21)          II. – Les limites de chacune des tranches des grilles prévues aux a à c du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d'un coefficient égal à 1,02616.

(22)          Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

(23)          III. – A. – Les 1° à 3° du C du I et le II s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

(24)          B. – Le 4° du C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

 

Exposé des motifs

Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils qui lui sont associés sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,6 %.

Ces dispositions s'appliqueront à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Le présent article propose également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, d'indexer les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sur l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Ces mesures permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition, et donc sur le pouvoir d’achat des foyers fiscaux.

 

Article 3 :
Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

 

(1)             I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)             A. – Au 5 de l’article 1663 C, dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « bénéfices non commerciaux, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, » ;

(3)             B. – A l’article 1665 bis :

(4)             1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 199 sexdecies » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 » ;

(5)             2° Au deuxième alinéa, les deux occurrences du taux : « 30 % » sont remplacées par le taux : « 60 % » ;

(6)             3° Au dernier alinéa, les mots : « à 100 € » sont remplacés par les mots : « au montant prévu à l’article 1965 L ».

(7)             II. – A. – 1° Par dérogation aux dispositions du 1° du 2 de l’article 204 A, de l’article 87‑0 A et du 3 de l’article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133‑5‑6 à L. 133‑5‑12 et L. 133‑9 à L. 133‑9‑4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7122‑23 et L. 7122‑24 du code du travail, le prélèvement prévu à l’article 204 A du code général des impôts prend la forme d’un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l’année 2019 par un particulier employeur au titre de l’emploi d’un ou plusieurs :

(8)             – salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ;

(9)             – assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

(10)          – salariés mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime ;

(11)          – salariés mentionnés à l’article L. 7122‑23 du code du travail.

(12)          Le prélèvement ainsi acquitté s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par chacun de ces salariés au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué ;

(13)          2° L’acompte prévu au 1° est calculé par l’administration fiscale en appliquant au montant net imposable à l’impôt sur le revenu des salaires mentionnés au 1°, perçus en 2018, autres que ceux auxquels se sont appliquées les dispositions de l’article 163‑0 A du code général des impôts, un taux déterminé selon les modalités prévues aux articles 204 H, 204 I et 204 M du même code.

(14)          L’acompte est prélevé par l’administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019, dans les conditions prévues à l’article 1680 A du code général des impôts.

(15)          Les prélèvements mensuels sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

(16)          3° Les dispositions des articles 204 J à 204 L, 1663 C et 1729 G du code général des impôts sont applicables à l’acompte prévu au 1°.

(17)          B. – Par dérogation aux dispositions des articles 1663, 1663 B et 1681 sexies du code général des impôts, pour les contribuables qui ont perçu en 2019 des salaires mentionnés au premier alinéa du 1° du A, le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de leurs revenus de l’année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle, est acquitté selon les modalités suivantes lorsqu’il est supérieur à 300 euros et à la moitié du montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code :

(18)          1° Le solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre 2021 ;

(19)          2° Les prélèvements mensuels sont effectués dans les conditions prévues à l’article 1680 A du code général des impôts. Ils sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

(20)          III. – Le A du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

 

Exposé des motifs

La mise en œuvre à partir de janvier 2019 de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été confirmée par le Gouvernement le 4 septembre 2019.

Le présent article traduit les aménagements annoncés à cette occasion pour accompagner cette mise en œuvre.

En premier lieu, le présent article prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du CGI, destinée initialement aux bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants, les principaux avantages fiscaux les plus récurrents dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source par rapport au mode de recouvrement actuel de l’impôt sur le revenu, caractérisé par le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

Les réductions et crédits d’impôt concernés seront :

– les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (« Censi‑Bouvard », « Scellier », « Duflot », « Pinel »). Afin de ne pas traiter de manière différente les investissements locatifs en outre‑mer, la réduction d’impôt au titre du logement outre‑mer ouvre également droit au bénéfice de l’avance ;

– la réduction d’impôt au titre des dépenses d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;

– la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers ;

– et le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales.

Le taux de l’avance est par ailleurs porté de 30 % à 60 %. Le montant minimum de versement de l’avance est réduit de 100 € à 8 €.

En pratique, l’avance, versée pour la première fois dès le mois de janvier 2019, permettra aux contribuables concernés de percevoir, dès le début de l’année, un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l’année précédente (2018) au titre de l’année 2017.

En deuxième lieu, les particuliers employeurs constituent une catégorie spécifique de collecteurs de la retenue à la source prévue par la réforme, puisqu’ils ne disposent notamment pas des outils, de la formation et des connaissances auxquels ont accès les employeurs professionnels.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la retenue à la source qui sera appliquée aux salaires versés par les particuliers employeurs, le chèque emploi service universel (CESU) et PAJEMPLOI mettront en place courant 2019 des dispositifs simplifiés de gestion du prélèvement à la source qui assureront le calcul de la retenue à la source et du montant de salaire net de retenue à la source à verser au salarié. De plus, ils mettront à disposition de l’employeur un service dématérialisé, dit « tout en un », qui permettra à cet employeur de procéder au versement, par l’intermédiaire de ce service, des rémunérations dues au salarié qu’il emploie, déduction faite de la retenue à la source, de s’acquitter des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes ainsi que du montant de retenue à la source dû, tout en bénéficiant concomitamment des aides auxquelles il a droit au titre de l’emploi de ce salarié.

Pour maximiser le nombre d’utilisateurs de ce service « tout en un », et afin de poursuivre la montée en charge de la dématérialisation des démarches des utilisateurs CESU, il est proposé, à titre temporaire et exceptionnel, de dispenser les particuliers employeurs d'effectuer une retenue à la source sur les salaires qu'ils verseront en 2019 (ex : emploi à domicile, garde d'enfants).

A compter du 1er janvier 2020, les particuliers employeurs pourront utiliser les dispositifs et services susmentionnés mis à leur disposition par les sites CESU et PAJEMPLOI pour effectuer une véritable retenue à la source sur les salaires qu’ils versent.

En 2019, les rémunérations des salariés des particuliers employeurs versées cette même année ne feront donc l'objet d'aucune retenue à la source.

Afin d'éviter que les salariés concernés n'acquittent en 2020 une double contribution aux charges publiques constituée du prélèvement à la source sur les salaires perçus en 2020 et de l'impôt sur les salaires perçus en 2019 :

– en 2019, les salariés verseront un acompte afin d'anticiper, de manière contemporaine, le montant d'impôt sur le revenu dû au titre de 2019. Le versement de cet acompte, calculé sur la base des salaires perçus au titre de 2018, sera étalé sur les quatre derniers mois de l’année. Le contribuable sera accompagné par l'administration fiscale dans cette démarche ;

– en 2020, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu des contribuables ayant perçu des salaires versés par un particulier employeur en 2019 sera étalé sur la période allant de septembre 2020 à décembre 2021, lorsque le solde excède 300 € et 50 % de l’impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif.

Compte tenu de la mise en œuvre de cet acompte contemporain en 2019 anticipant, de manière contemporaine, le montant d’impôt sur le revenu dû au titre de 2019, l'effacement de l'impôt afférent aux salaires non exceptionnels perçus par les salariés de particuliers employeurs en 2018 par l'intermédiaire du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) ne sera pas remis en cause.

En troisième lieu, le dispositif d’échelonnement infra-annuel de l’acompte contemporain prévu pour les travailleurs indépendants sera également applicable aux revenus, notamment les droits d’auteurs, imposés selon les règles applicables aux traitements et salaires, mais qui ont la nature de bénéfices non commerciaux. Comme pour les travailleurs indépendants, ce dispositif permettra aux titulaires de ces revenus de demander, dans les mêmes conditions, le report infra-annuel des versements correspondant à leur acompte contemporain.

 

Article 4 :
Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM

 

(1)             I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)             A. Au 3 du I de l'article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ;

(3)             B. Au 1 du III de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi :

(4)             1° A la première colonne du tableau du second alinéa du b, les montants : « 4 421 », « 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 365 », « 4 910 », « 5 730 », « 6 855 », « 7 620 », « 9 070 », « 11 945 », « 16 230 », « 24 770 » et « 52 300 » ;

(5)             2° A la première colonne du tableau du second alinéa du c, les montants : « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 210 », « 5 860 », « 6 830 », « 7 520 », « 8 360 », « 10 050 », « 12 830 », « 17 150 », « 26 180 » et « 55 260 ».

(6)             II. Le B du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Exposé des motifs

Le présent article propose d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution (départements et régions d’outre‑mer).

Ainsi, le montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif sera réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, au lieu de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et de 40 %, dans la limite de 4 050  €, au lieu de 6 700 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

La mesure, qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, contribuera au financement des mesures annoncées dans le Livre bleu de l’outre‑mer, tout en améliorant l'efficience et l'équité de cette dépense fiscale.

Les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, spécifiques aux revenus des contribuables domiciliés dans les DOM, qui s'appliquent lorsque le débiteur des revenus ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, sont adaptées en conséquence.

 

Article 5 :
Suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR)

 

(1)             I. – L’article 295 A du code général des impôts est abrogé.

(2)             II. – Le I s’applique aux livraisons et importations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

 

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet de supprimer le dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non perçue récupérable, qui s’applique en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

En effet, les travaux conduits par le Gouvernement dans le cadre des Assises des outre‑mer, dont les conclusions sont traduites dans le Livre bleu des outre‑mer, ont établi le caractère inefficace de cette aide. Sa suppression sera compensée par la création d'un dispositif de crédits d'intervention mieux ciblé, pour un montant de 100 millions d’euros.

 

Article 6 :
Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)

 

(1)             I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)             A. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 octies A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3)             « Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent qu’aux activités créées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2018. » ;

(4)             B. – A l’article 44 quaterdecies :

(5)             1° Au I :

(6)             a) Au 2°, les mots : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises » sont supprimés ;

(7)             b) Au 3°, après la référence : « 50‑0 », il est inséré la référence : « , 64 bis » ;

(8)             c) Le 4° est abrogé ;

(9)             2° Au II :

(10)          a) Au premier alinéa, après la référence : « 53 A, », il est inséré la référence : « 64 bis, » ;

(11)          b) Au second alinéa, après le pourcentage : « 50 % », la fin de la phrase est supprimée ;

(12)          3° Au III :

(13)          a) Au 1°, après le mot : « Guyane », le signe « , » est remplacé par le mot : « et » et après le mot : « Mayotte », la fin de la phrase est supprimée ;

(14)          b) Le 2° et le a du 4° sont abrogés ;

(15)          c) Le b du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

(16)          « b. bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, à la condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime. » ;

(17)          d) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le pourcentage : « 80 % », la fin de la phrase est supprimée ;

(18)          4° Les IV et V sont abrogés ;

(19)          5° Les deuxième et troisième alinéas du VI sont supprimés ;

(20)          6° Au VII :

(21)          a) Les références : « 44 octies, 44 octies A, » et « 44 quindecies, » sont supprimées ;

(22)          b) Les mots : « dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer, si elle exerce déjà son activité, ou dans le cas contraire, » sont supprimés ;

(23)          7° Au IX, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;

(24)          C. –  Après le premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(25)          « Dans les zones mentionnées au B du II de l’article 1465 A, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent qu’aux entreprises créées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2018. » ;

(26)          D. – La dernière phrase du II de l’article 244 quater M est supprimée ;

(27)          E. – A l’article 1388 quinquies :

(28)          1° Au I :

(29)          a) Au premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » et le mot : « dégressif » est supprimé ;

(30)          b) Au dernier alinéa, les mots : « et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019 » sont supprimés ;

(31)          2° Au II, après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin de la phrase est supprimée ;

(32)          3° Au III :

(33)          a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

(34)          « 1° Pour les immeubles ou parties d’immeubles situés en Guyane ou à Mayotte qui sont rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l’abattement prévu à l’article 1466 F ; » ;

(35)          b) Le 2° est abrogé ;

(36)          c) Au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;

(37)          d) Au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin de la phrase est supprimée ;

(38)          4° Le IV est abrogé ;

(39)          5° Au premier alinéa du VII, les références : « 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, » sont supprimées ;

(40)          F. – Au I de l’article 1395 H, après le pourcentage : « 80% », la fin de la phrase est supprimée ;

(41)          G. – Au premier alinéa du I de l’article 1465 A, après les mots : « zones de revitalisation rurale » sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au B du II, » ;

(42)          H. – A l’article 1466 F :

(43)          1° Au II, après les mots : « des entreprises », la fin de la phrase est supprimée ;

(44)          2° Au III :

(45)          a) Le 1° est ainsi rédigé :

(46)          « 1° pour les établissements situés en Guyane et à Mayotte ; » ;

(47)          b) Le 2° est abrogé ;

(48)          c) Au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;

(49)          d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 

(50)          « Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises. » ; 

(51)          3° Au VI, la référence : « 1465 A, » est supprimée.

(52)          II. – A. – Les dispositions du B du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

(53)          Toutefois, l’article 44 quaterdecies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

(54)          1° Aux exercices ouverts en 2019 pour les entreprises déjà éligibles à l’abattement dont l’exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

(55)          2° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l’abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie‑Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

(56)          3° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l’abattement et mentionnées au 2° et au a du 4° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

(57)          B. – Les dispositions du D du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 pour les heures de formation effectuées à compter de cette même date.

(58)          C. – Les dispositions du E du I s’appliquent aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de 2019.

(59)          Toutefois, l’article 1388 quinquies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

(60)          1° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à une entreprise ayant pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

(61)          2° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie‑Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

(62)          3° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à des exploitations mentionnées aux 2° et 4° du III de l’article 1388 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

(63)          D. – Les dispositions du G du I s’appliquent aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

(64)          Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir, aux entreprises et activités mentionnées au I de cet article situées dans les communes mentionnées au B du II du même article.

(65)          E. – Les dispositions du H du I s’appliquent aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

(66)          Toutefois, l’article 1466 F du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

(67)          1° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement dont l’exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

(68)          2° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie‑Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

(69)          3° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement et mentionnés aux 2° et 4° du III de l’article 1466 F dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

 

Exposé des motifs

Conformément aux conclusions du Livre bleu des outre‑mer publié à la suite des Assises des outre‑mer, le présent article propose de réformer les dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d’outre‑mer (DROM) dans le sens d’une simplification et d’une amélioration de la compétitivité des entreprises ultra‑marines. Cette réforme consiste en :

– la suppression des dispositifs « zone de revitalisation rurale » (ZRR) et « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » (ZFU‑TE) dans ces territoires ;

– la création de « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG) mieux ciblées et renforcées.

La multiplication des dispositifs fiscaux zonés dans les territoires ultra‑marins (zones franches d’activité ou ZFA, ZFU‑TE, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou QPV, ZRR, zones d’aides à finalité régionale ou ZAFR) engendre une grande complexité, ainsi que des difficultés de mise en cohérence des objectifs poursuivis par chacun d'eux.

De plus, les aides fiscales en ZFU‑TE et en ZRR sont à l’origine d’importants effets d’aubaine résultant de relocalisations d’activité, notamment de la part de certaines professions dans le secteur des services. Par ailleurs, Mayotte est actuellement exclue tant des ZFU‑TE que des ZRR.

A l’inverse, il est établi que les ZFA ont concouru à améliorer la rentabilité des entreprises concernées. Toutefois, ce dispositif est insuffisamment ciblé, encore trop complexe et a perdu en efficacité du fait de la réduction progressive des taux d’exonération.

La réforme proposée consiste à simplifier et à mettre en cohérence les dispositifs zonés, en conservant un unique dispositif d’exonération zoné, visant à améliorer la compétitivité des entreprises. Les taux d’exonérations sont augmentés, en maintenant des taux majorés pour la Guyane et Mayotte ainsi que dans les secteurs prioritaires exposés à la concurrence dans les autres DROM. Par ailleurs, il est mis fin au taux majoré actuellement réservé à certaines zones géographiques au sein d’un DROM ainsi qu’à la contribution à la formation professionnelle qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fiscaux.

Les aides fiscales ZRR et ZFU‑TE seront éteintes progressivement : aucune nouvelle entreprise ne pourra bénéficier de ces dispositifs à compter du 31 décembre 2018. La situation des entreprises qui bénéficient déjà des exonérations correspondantes n’est, en revanche, pas remise en cause.

 

Article 7 :
Aménagement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

 

(1)             I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)             1° A l’article 1520 :

(3)             a) Au premier alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement » ;

(4)             b) Après le premier alinéa du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

(5)             « Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa comprennent :

(6)             « – les dépenses réelles de fonctionnement ;

(7)             « – les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ;

(8)             « – les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure. » ;

(9)             c) Cet article est complété par un IV ainsi rédigé :

(10)          « IV. – Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I de l’article 1520 et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332‑2, L. 3662‑2 et L. 5219‑8‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;

(11)          2° Au 6 de l’article 1636 B undecies, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « de plus de 10 % » ;

(12)          3° A l’article 1641 :

(13)          a) Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(14)          « h. par exception au d du 1 du B, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis. » ;

(15)          b) Le d du 1 du B du I est ainsi complété : « , sauf dans le cas prévu au h du A » ;

(16)          II. – A. – Le c du 1° du I s’applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prises en application de l’article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.

(17)          B. – Le 3° du I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.

 

Exposé des motifs

Le présent article a pour objectif de favoriser l’institution par les collectivités locales de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de permettre d’inclure dans le champ des dépenses financées par la taxe celles liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionnées à l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement.

Conformément aux mesures prévues par la feuille de route pour une économie 100 % circulaire (FREC), conçue de manière concertée début 2018 et présentée le 23 avril 2018, cet article prévoit :

– d’autoriser, la première année de l’institution de la part incitative, que le produit total de la TEOM puisse excéder, dans une limite de 10 %, le produit de la taxe de l’année précédente, afin de permettre la prise en compte du surcoût qu’occasionne, à son démarrage, la mise en place de la part incitative ;

– corrélativement, de diminuer de 8 % à 3 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non‑valeurs (ci‑après « frais de gestion ») à la charge des contribuables, au titre des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. Cette mesure permettra aux collectivités locales, si elles le souhaitent, d’augmenter le produit de la TEOM afin d’absorber l’impact du surcoût qu’occasionne, à son démarrage, la mise en place de la part incitative, sans augmenter pour autant la pression fiscale pesant sur les contribuables ;

– d’inclure dans le champ de la TEOM les dépenses liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionnées à l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement.

Par ailleurs, cet article précise la nature des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant la prise en compte soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes.

Enfin, corrélativement, afin de responsabiliser les collectivités locales, l’article prévoit de mettre à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.

 

Article 8 :
Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets

 

(1)             I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

(2)             A. – A l’article 266 sexies :

(3)             1° Le 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes :

(4)             « 1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets ;

(5)             « b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; » ;

(6)             2° Au II :

(7)             a) Au début du 1 bis, les mots : « Aux réceptions de déchets et » sont ajoutés ;

(8)             b) Le 1 ter est remplacé par les dispositions suivantes :

(9)             « 1 ter. Aux réceptions de matériaux d’isolation ou de construction contenant de l’amiante ; » ;

(10)          c) Les 1 sexies et 1 septies sont remplacés par les dispositions suivantes :

(11)          « 1 sexies. Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co‑incinération ;

(12)          « 1 septies. Aux réceptions, aux fins de la production de chaleur ou d'électricité, de déchets non dangereux préparés, dans une installation autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible ; » ;

(13)          d) Après le 1 septies, sont ajoutés des 1 octies à 1 quaterdecies ainsi rédigés :

(14)          « 1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :

(15)          « ‑ ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l’objet d’un traitement thermique ;

(16)          « ‑ ces résidus constituent des déchets non dangereux qu’il n’est pas possible techniquement de valoriser. Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ;

(17)          « 1 nonies. Aux réceptions de déchets relevant du champ d’application de l’une des taxes intérieures de consommation prévues respectivement aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ;

(18)          « 1 decies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies, d’hydrocarbures faisant l’objet d’un traitement thermique sans faire l’objet d’une combustion en vue de leur valorisation ;

(19)          « 1 undecies. Aux réceptions de déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ;

(20)          « 1 duodecies. Aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite. La liste des déchets concernés est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ;

(21)          « 1 terdecies. Aux réceptions de déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n’a pas la capacité technique de prendre en charge. L’impossibilité d’identifier les producteurs et l’incapacité technique de prise en charge des déchets sont constatées, dans des conditions précisées par décret, par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant, renouvelable une fois ;

(22)          « 1 quaterdecies. Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit ; » ;

(23)          3° Le III est abrogé ;

(24)          4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

(25)          « IV. – Le II s’applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories de déchets et aux traitements associés, à l’origine géographique des déchets, à la période d’exploitation de l’installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales.

(26)          « Il s’applique également à l’exception de son 1 quaterdecies, dans les mêmes conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception par une installation régie, dans l’État dans laquelle elle se situe, par une réglementation d’effet équivalent à cette autorisation. » ;

(27)          B. – A l’article 266 nonies :

(28)          1° Au A du 1 :

(29)          a) Au a :

(30)          i) Le tableau du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :

(31)          «

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. – Installations non autorisées

tonne

151

152

164

168

171

173

175

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

tonne

24

25

37

45

52

59

65

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

tonne

34

35

47

53

58

61

65

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

tonne

17

18

30

40

51

58

65

E. – Autres installations autorisées

tonne

41

42

54

58

61

63

65

» ;

(32)          ii) Les troisième à dernier alinéas sont supprimés ;

(33)          b) Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

(34)          «

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées

Unité

de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

Installations non autorisées

tonne

125

125

130

132

133

134

135

A.– Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

tonne

12

12

17

18

20

22

25

B.– Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

tonne

12

12

17

18

20

22

25

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

tonne

9

9

14

14

14

14

15

D. – Installations relevant à la fois des A et B

tonne

9

9

14

14

17

20

25

E. – Installations relevant à la fois des A et C :

tonne

6

6

11

12

13

14

15

F. – Installations relevant à la fois des B et C

tonne

5

5

10

11

12

14

15

G. – Installations relevant à la fois des A, B et C

tonne

3

3

8

11

12

14

15

H. – Autres installations autorisées

tonne

15

15

20

22

23

24

25

 » ;

(35)          c) Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

(36)          « b bis) Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux des a et b s’entendent de celles prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d’effet équivalent à ces autorisations.

(37)          « Relèvent du tarif applicable aux réceptions dans une installation non autorisée les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 266 sexies.

(38)          « Les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des règles équivalentes relèvent de ce même tarif ; » ;

(39)          d) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :

(40)          « d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau du deuxième alinéa du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d'obtention de la certification ISO 50001 ; » ;

(41)          e) Le second alinéa du e est remplacé par les dispositions suivantes :

(42)          « Les installations mentionnées au C du tableau du b sont celles qui sont équipées, dès leur construction, des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats. Le tarif prévu par ce C s’applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, et réceptionnés, dans les conditions de l’autorisation d’exploitation du bioréacteur et de valorisation du biogaz, dans un casier ou une subdivision de casier, dont la durée d’utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d’exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier ; » ;

(43)          f) Après le g, il est ajouté un h ainsi rédigé :

(44)          « h) Sur les territoires des collectivités d’outre‑mer relevant de l’article 73 de la Constitution sont appliqués les réfactions, déterminées à partir du tarif applicable en métropole, ou tarifs suivants :

(45)          «

Collectivités concernées

Installations de traitement de déchets non dangereux concernées

2019

2020

À partir de 2021

Guadeloupe, La Réunion et Martinique

Toutes

- 25 %

Guyane

Installations de stockage accessibles par voie terrestre

10 € par tonne

- 60 %

Installations de stockage non accessibles par voie terrestre

3 € par tonne

Installations de traitement thermique

- 60 %

Mayotte

 

Installations de stockage

0 € par tonne

10 € par tonne

Installations de traitement thermique

- 60 %

(46)          « Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de l’électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu’elles sont réalisées dans les conditions prévues au IV de l’article 266 sexies. » ;

(47)          2° Au 1 bis :

(48)          a) Au deuxième alinéa, après le mot : « compter », les mots : « du 1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des a et b du A du 1. » sont insérés ;

(49)          b) Les a et b sont abrogés ;

(50)          3° Au 2, les mots : « les deux premières catégories de personnes mentionnées au 1 du I » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au a du 1 du I » ;

(51)          4° Les 4 à 5 sont abrogés.

(52)          II. – Le D du I de l’article 52 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet de renforcer et de rationaliser la composante déchets de la taxe générale sur les activités polluantes afin d’améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération.

Cette proposition, prévue par la feuille de route pour une économie circulaire présentée par le Premier ministre le 23 avril 2018, figure parmi les mesures mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier son article 70.

Le présent article renforce la trajectoire d’augmentation des tarifs de la taxe entre 2021 et 2025 afin d’assurer que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets. En cohérence, il supprime progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d’incinération qui ne sont pas compatibles avec cet objectif. Il rationalise également le dispositif des exemptions et exonérations afin que ces dernières couvrent l’ensemble des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation (comme les déchets d’amiante ou certains déchets inertes), y compris en cas de transfert vers un autre État. Enfin, il introduit une nouvelle exonération au bénéfice de la production électrique à partir de déchets outre‑mer.

 

Article 9 :
Suppression de taxes à faible rendement

 

(1)             I. – Les premier et deuxième alinéas de l’article 254 du code des douanes sont supprimés.

(2)             II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(3)             1° L’article 235 ter ZD ter est abrogé ;

(4)             2° L’article 422 est abrogé ;

(5)             3° L’article 527 est abrogé ;

(6)             4° A l’article 553, les mots : « à la contribution sur les ouvrages mentionnés à l’article 522, » sont supprimés ;

(7)             5° L’article 1012 est abrogé ;

(8)             6° L’article 1013 est abrogé ;

(9)             7° A l’article 1468, au premier alinéa du 2° du I, les mots « , ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont supprimés ;

(10)          8° L’article 1606 est abrogé ;

(11)          9° L’article 1609 decies est abrogé ;

(12)          10° Les articles 1609 undecies à 1609 quindecies sont abrogés ;

(13)          11° L’article 1618 septies est abrogé ;

(14)          12° L’article 1619 est abrogé ;

(15)          13° Au VII de l’article 1649 quater quater, les mots : « aux articles 568, 1618 septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « à l’article 568 » ;

(16)          14° L’article 1649 quater BA est abrogé ;

(17)          15° A l’article 1681 sexies :

(18)          a) Au 3, les mots : « et sa contribution additionnelle » sont supprimés ;

(19)          b) Au 4, après les mots : « à l'article 1679 quinquies », la fin de la phrase est supprimée ;

(20)          16° Au premier alinéa de l’article 1698 D, la référence : « 527, » est supprimée, la référence : « 1559, » est remplacée par les mots « 1559 et » et les références : « 1618 septies et 1619 » sont supprimées ;

(21)          17° L’article 1698 quater est abrogé ;

(22)          18° Aux articles 1727‑0 A et 1731‑0 A, les mots : « , ainsi qu’à la contribution prévue par l’article 527 » sont supprimés ;

(23)          19° A l’article 1804 :

(24)          a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(25)          b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(26)          « – au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018​/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308​​/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306​/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555​/2008, (CE) n° 606​/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436​/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015​/560 de la Commission ; » ;

(27)          c) Au cinquième alinéa, les mots « aux limitations aux pratiques œnologiques énumérées par la partie II de » sont remplacés par les mots « à l’interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à ».

(28)          III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(29)          1° L’article L. 24 A est abrogé ;

(30)          2° Au troisième alinéa de l’article L. 253, les mots : « et de sa contribution additionnelle » sont supprimés.

(31)          IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(32)          1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 661‑5 est supprimée ;

(33)          2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 661‑6 est supprimée ;

(34)          3° Le cinquième alinéa de l’article L. 732‑58 est supprimé.

(35)          V. – L'article L. 137‑19 du code de la sécurité sociale est abrogé.

(36)          VI. – Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 141‑3 du code de tourisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(37)          « L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans. ».

(38)          VII. – Le code des transports est ainsi modifié :

(39)          1° Au chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie :

(40)          a) Les intitulés : « Section 1 : Dispositions générales », « Section 2 : Taxe sur les titulaires d’ouvrages hydrauliques », « Sous‑section 1 : Dispositions générales » et « Sous‑section 2 : Contrôles » sont supprimés ;

(41)          b) Au 1° de l’article L. 4316‑1, les mots : « de la taxe sur les titulaires d’ouvrages hydrauliques prévue à la section 2 » sont remplacés par les mots : « des redevances de prise et de rejet d’eau » ;

(42)          c) L’article L. 4316‑3 est abrogé ;

(43)          d) L’article L. 4316‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :

(44)          « Art. L. 4316‑4. – La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523‑1 et L. 523‑2 du code de l’énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée à l’établissement public. » ;

(45)          e) Les articles L. 4316‑5 à L. 4316‑9 sont abrogés ;

(46)          f) A l’article L. 4316‑10 :

(47)          i) Au premier alinéa, les mots : « de la taxe mentionnée à l’article L. 4316‑3 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316‑1 » ;

(48)          ii) Le second alinéa est supprimé ;

(49)          g) A l’article L. 4316‑11, les mots : « de la taxe due par les titulaires d’ouvrages hydrauliques et les bénéficiaires ou occupants d’une installation irrégulière » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316‑1 » ;

(50)          h) Les articles L. 4316‑12 à L. 4316‑14 sont abrogés ;

(51)          2° À l’article L. 4431‑1, les mots : « sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « au répertoire des métiers » ;

(52)          3° A l’article L. 4431‑2 :

(53)          a) Au premier alinéa, les mots « de transport fluvial inscrites au registre des entreprises » sont supprimés ;

(54)          b) Le dernier alinéa est supprimé ;

(55)          4° L’article L. 4431‑3 et le chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie sont abrogés ;

(56)          5° À l’article L. 4462‑3, les mots : « la Chambre nationale de la batellerie artisanale, » sont supprimés ;

(57)          6° A l’article L. 4521‑1 :

(58)          a) Au premier alinéa, les mots : « au siège de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État » ;

(59)          b) Au second alinéa, les mots « registre des patrons et compagnons bateliers prévu à l'article L. 4432‑1 » sont remplacés par les mots « répertoire prévu à l’article L. 4431‑1 ».

(60)          VIII. – L’article 75 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.

(61)          IX. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 42 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est supprimée.

(62)          X. – Le III de l’article 158 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

(63)          XI. – L’établissement public « Chambre nationale de la batellerie artisanale » est dissous et mis en liquidation au plus tard dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

(64)          Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l’établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, au transfert des biens immobiliers, propriété de l’établissement et à la cession des autres éléments d’actif et des droits et obligations y afférents.

(65)          Le liquidateur est investi de l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’exercice de la mission. Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

(66)          Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l’établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l’État continue à s’exercer dans les conditions fixées par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L’agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment.

(67)          À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l’appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de la gestion. L’ensemble de ce compte est soumis à l’approbation, par arrêté, des ministres chargés des transports et du budget.

(68)          Les biens, droits et obligations de l'établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l’État. L’arrêté mentionné à l’alinéa précédent règle les modalités de transfert à l'État des éléments d’actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.

(69)          XII. – A. – Le 6° du II entre en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

(70)          B. – Le 1° du VII entre en vigueur à compter du 1er décembre 2019.

 

Exposé des motifs

Conformément aux orientations arrêtées dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le présent article vise à simplifier le droit fiscal, à réduire la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises ainsi qu’à alléger les formalités déclaratives des entreprises et à réduire les coûts de recouvrement, en supprimant en 2019, dix‑sept taxes dont le rendement est faible.

Cet article s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de suppression de taxes à faible rendement engagé par le Gouvernement, suivant en cela les recommandations émises par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances. La compensation des pertes de recettes en résultant est assurée par le budget général de l’État, sous réserve de modalités particulières convenues avec les différents affectataires.

À l’exception de la taxe assise sur les résidences mobiles terrestres (article 1013 du code général des impôts (CGI)), les impositions supprimées sont acquittées par les entreprises, mais peuvent être répercutées sur les particuliers. Les taxes supprimées concernent différents secteurs : les industries culturelles[1], le secteur agricole[2], le secteur des transports[3], les jeux[4], le tourisme[5], l’artisanat[6] et les télécommunications[7]. La taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État codifiée à l’article 235 ter ZD ter du CGI est également supprimée puisque la pratique qu’elle visait à prévenir est désormais interdite par le droit de l’Union européenne.

En outre, le présent article supprime la taxe hydraulique affectée à l’opérateur Voies navigables de France (VNF), qui sera remplacée par un régime de redevances domaniales de droit commun, afin de clarifier son statut juridique, qui donne aujourd’hui lieu à de nombreux contentieux, et de sécuriser les ressources de l’établissement public affectataire, dont elle représente environ un quart du budget.

Par cohérence avec la suppression de la taxe affectée à la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), l’article procède à la dissolution de cet établissement public, qui n’apparaît plus adapté aux missions de représentation du secteur professionnel de la batellerie artisanale, conformément aux conclusions du référé de la Cour des comptes du 8 décembre 2017.

Par ailleurs, la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transports publics routiers de personnes perçue au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sera supprimée par l’article 29 du présent projet de loi.

 

Article 10 :
Fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle

 

(1)             I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)             1° L’article 302 bis KA est ainsi rédigé :

(3)             « Art. 302 bis KA. – I. – Il est institué une taxe annuelle sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion en France de messages publicitaires sur des services de télévision ou de radio au sens des quatrième et cinquième alinéas de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et soumis à cette même loi.

(4)             « II. – La taxe est due à raison de l’encaissement des sommes mentionnées au I par la personne qui les encaisse.

(5)             « Elle est exigible au moment de l’encaissement de ces sommes.

(6)             « III. – La taxe est assise, pour chaque service de télévision ou de radio, sur le montant total annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion en France de leurs messages publicitaires.

(7)             « IV. – 1. Pour chaque service de télévision, le montant de la taxe est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de l’assiette les taux suivants :

(8)             « 

Fraction de l'assiette

Taux applicable

Inférieure ou égale à 11 000 000 €

1,19 %

Supérieure à 11 000 000 € et inférieure ou égale à 50 000 000 €

1,66 %

Supérieure à 50 000 000 € et inférieure ou égale à 311 000 000 €

1,86 %

Supérieure à 311 000 000 € et inférieure ou égale à 693 000 000 €

1,71 %

Supérieure à 693 000 000 €

1,04 %

(9)             « 2. Pour chaque service de radiodiffusion, le montant de la taxe est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de l’assiette les taux suivants :

(10)          « 

Fraction de l'assiette

Taux applicable

Inférieure ou égale à 8 300 000 €

0,40 %

Supérieure à 8 300 000 € et inférieure ou égale à 27 500 000 €

0,50 %

Supérieure à 27 500 000 €

0,52 %

(11)          « V. – 1. La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

(12)          « a) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

(13)          « b) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

(14)          « c) Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

(15)          « 2. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

(16)          « 3. Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, pour chaque service de télévision ou de radio, l’information des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de la part annuelle de l’audience du service réalisée à destination du public français.

(17)          « Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.

(18)          « 4. Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. » ;

(19)          2° A l’article 302 decies, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « 302 bis KA, » ;

(20)          3° Les articles 302 bis KD, 302 bis KG et 1693 quinquies sont abrogés.

(21)          II. –  Le I entre en vigueur pour les encaissements mentionnés au II de l’article 302 bis KA du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présence loi et intervenant à compter du 1er janvier 2019.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet de rationaliser la taxation des messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio. Ces messages font l’objet, outre la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision, de trois taxes affectées au budget général de l’État et codifiées respectivement aux articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG du code général des impôts.

Ces trois taxes, pour un rendement total d’environ 50 M€, frappent les mêmes redevables et la même assiette mais répondent à des règles différentes pour le calcul de l’impôt et les obligations déclaratives ou de paiement notamment. Ces différences, qui sont source de complexité et de charges administratives, ne se justifient pas.

Le présent article refond ces trois taxes en une imposition annuelle unique qui sera due par les mêmes redevables, aura un rendement similaire, tout en représentant une charge globale équivalente pour chaque service de télévision.

 

Article 11 :
Suppression de dépenses fiscales inefficientes

 

(1)             I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)             1° Au 2° du 2 de l’article 39 A, après les mots : « 31 juillet 1962 », la fin de la phrase est supprimée ;

(3)             2° L’article 39 quinquies A est abrogé ;

(4)             3° L’article 39 quinquies H est abrogé ;

(5)             4° L’article 40 sexies est abrogé ;

(6)             5° Le 31° bis de l'article 81 est abrogé ;

(7)             6° Le 3 du II de l’article 163 bis G est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’article XX de la loi n° XXXX‑XXXX du XX décembre 2018 de finances pour 2019 » ;

(8)             7° A l’article 199 undecies C :

(9)             a) Les deux dernières phrases du 7° du I sont supprimées ;

(10)          b) Au IX :

(11)          i) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », la fin de la phrase est supprimée ;

(12)          ii) Au deuxième alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 24 septembre 2018. » ;

(13)          iii) Les 1° et 2° sont abrogés ;

(14)          8° Au VIII de l’article 209, les mots : « la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible » sont remplacés par les mots : « les dotations mises en réserves impartageables qui excèdent celles afférentes aux réserves obligatoires en application du deuxième alinéa de l’article 16 et du premier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont déductibles » ;

(15)          9° A l’article 217 undecies :

(16)          a) Au sixième alinéa du I, après les mots : « départements d’outre‑mer » sont insérés les mots : « , à l’exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X, » ;

(17)          b) Le premier alinéa du IV quater est supprimé ;

(18)          10° La première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies est ainsi complétée :

(19)          « , y compris pour les opérations d’acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X. » ;

(20)          11° Au 3 de l’article 223 L, les mots : « du 2 de l’article 39 quinquies A et » sont supprimés ;

(21)          12° A l’article 244 quater X :

(22)          a) Au 1 du I, les mots : « Sur option, » sont supprimés ;

(23)          b) Le V est abrogé ;

(24)          c) La dernière phrase du 1 du VIII est supprimée ;

(25)          13° Au c de l’article 296 ter, les mots : « par l'article 199 undecies C ou par l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous‑location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ou lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l’État accordé dans les conditions prévues par les articles R. 37‑1 et R. 372‑20 à R. 372‑24 du code de la construction et de l'habitation ou » sont supprimés ;

(26)          14° Le 4° de l’article 1051 est abrogé ;

(27)          15° L’article 1594 I quater est abrogé.

(28)          II. – Au b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 39 quinquies A, » est supprimée.

(29)          III. – Le f du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

(30)          IV. – Le C du III de l’article 4 de la loi n° 72‑650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.

(31)          V. – A. – Les 3° et 8° du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

(32)          B. – Le 5° du I et le III s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

(33)          C. – Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l’article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article.

(34)          D. – Le a du 7°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables :

(35)          1° Aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ;

(36)          2° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande n’est pas parvenue à l’administration à la date du 24 septembre 2018.

(37)          E. – Le c de l'article 296 ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi‑même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.

 

Exposé des motifs

Afin de simplifier la législation fiscale et de supprimer des dispositifs qui apparaissent aujourd’hui inefficients ou qui sont sous‑utilisés, le présent article abroge ou réduit les dépenses fiscales suivantes :

– l’exonération de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis (31° bis de l’article 81 du code général des impôts (CGI)) ;

– la provision pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêt ou de souscription au capital de l’entreprise créée (article 39 quinquies H du CGI) ;

– l’exonération des plus‑values de cession de titres de sociétés financières d’innovation (SFI) et parts de sociétés de recherche agréées (article 40 sexies du CGI) ainsi que l’amortissement exceptionnel en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de SFI (article 39 quinquies A du CGI) ;

– la déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) (VIII de l’article 209 du CGI) ;

– les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre‑mer, à savoir la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI en faveur des personnes physiques et la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies de ce code en faveur des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. Ces dispositifs ne présentent plus aujourd’hui d’utilité dès lors que les organismes de logements sociaux établis dans un département d’outre‑mer bénéficient directement d’un crédit d’impôt pour la réalisation et la réhabilitation de leur parc locatif social (article 244 quater X du CGI).

Le présent article prévoit par ailleurs les mesures de coordination induites par l’abrogation ou la réduction de ces dépenses fiscales.

 

Article 12 :
Réforme du régime de l'intégration fiscale

 

(1)             I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)             A. – Au I de l’article 216 :

(3)             1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(4)             « La quote‑part de frais et charges prévue au premier alinéa est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu :

(5)             « 1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe ;

(6)             « 2° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ;

(7)             « 3° Ou par une société non membre d’un groupe à raison d’une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, si la seconde société était établie en France. Le présent 3° ne s’applique pas lorsque la première société n’est pas membre d’un groupe uniquement du fait de l’absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l’article 223 A et du I de l’article 223 A bis. » ;

(8)             2° Au troisième alinéa, les mots : « les deux premiers alinéas du présent I s’appliquent » sont remplacés par les mots : « le présent I s’applique » ;

(9)             B. – A l’article 219 :

(10)          1° Au deuxième alinéa du a quinquies du I, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

(11)          2° Au premier alinéa du IV, la première occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « deuxième » ;

(12)          C. – A l’article 223 B :

(13)          1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

(14)          « Les produits de participation perçus par une société du groupe d’une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d’une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait depuis plus d’un exercice les conditions pour être membre de ce groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France, sont retranchés du résultat d’ensemble à hauteur de 99 % de leur montant s’ils n’ouvrent pas droit à l’application du régime mentionné au 1 de l’article 145. Les produits de participation perçus par une société non membre d’un groupe à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans ces mêmes États sont retranchés du bénéfice net à hauteur de 99 % de leur montant sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France. La phrase précédente ne s’applique pas lorsque la première société n’est pas membre d’un groupe uniquement du fait de l’absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l’article 223 A et du I de l’article 223 A bis. » ;

(15)          2° A la quatrième phrase du troisième alinéa, le mot : « troisième », est remplacé par le mot : « deuxième » ;

(16)          3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

(17)          « L’avantage consenti entre des sociétés du groupe résultant de la livraison de biens autres que ceux composant l’actif immobilisé ou de la prestation de services, pour un prix inférieur à leur valeur réelle mais au moins égal à leur prix de revient, n'est pas pris en compte pour la détermination du bénéfice net mentionné aux 1 et 2 de l’article 38 et ne constitue pas un revenu distribué. » ;

(18)          D. – A la quatrième phrase du dernier alinéa de l’article 223 D, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

(19)          E. – A l’article 223 F :

(20)          1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

(21)          2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

(22)          « Lorsqu’une plus‑value afférente à la cession d’un actif immobilisé n'a pas été retenue dans la plus‑value ou moins‑value nette à long terme d’ensemble au titre d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote‑part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 s’applique au montant brut des plus‑values de cession afférentes au même élément d’actif immobilisé lors de sa première cession intervenant au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 ou lors de la sortie du groupe, à compter de ce même exercice, de la société qui en est propriétaire. Ce montant est déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » ;

(23)          F. – A la première phrase du 4 de l’article 223 I, les mots : « mais ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble en application du cinquième alinéa de l’article 223 B » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils sont déductibles pour le calcul du bénéfice net de la société qui les consent » ;

(24)          G. – A la seconde phrase du premier alinéa de l’article 223 Q :

(25)          1° Après les mots : « Elle y joint », sont insérés les mots : « un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d’ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et » ;

(26)          2° Les mots : « au cinquième alinéa de l'article 223 B et » sont supprimés ;

(27)          H. – A l’article 223 R :

(28)          1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2019 » ;

(29)          2° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

(30)          II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

Exposé des motifs

Certaines règles du régime de groupe fiscal, codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI), ont été récemment remises en cause par plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a jugé contraires à la liberté d’établissement des législations nationales réservant des avantages aux régimes de groupes nationaux, dès lors que ces avantages ne concernaient que des sociétés résidentes.

Par ailleurs, dans son rapport « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte » (décembre 2016), le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé, concernant le régime de groupe français, que « la question de la compatibilité des principaux mécanismes de neutralisation se pose […] avec force ».

Ainsi, des doutes subsistent quant à la compatibilité de certains retraitements opérés en application des règles du régime de groupe au regard du droit de l’Union européenne (UE).

Le présent article vise à réduire l’insécurité juridique, tant du point de vue des entreprises que des finances publiques, en aménageant le régime de groupe en vue de le mettre en conformité avec le droit de l’UE, sans pour autant rompre avec la logique d’intégration fiscale très aboutie qui le sous‑tend. En effet, il est important de maintenir l'attractivité du régime de groupe français en préservant cette logique, qui le différencie des régimes de consolidation des bénéfices applicables dans la plupart des autres États.

A cet effet, le présent article prévoit certaines modifications du régime de groupe, qui ont fait l’objet d’une concertation avec les acteurs du monde économique au travers d’une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés entre le 24 avril et le 25 mai 2018.

Il est ainsi prévu de ne plus neutraliser dans le calcul du résultat d’ensemble les subventions et abandons de créances consentis entre les membres d’un groupe, ni la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus‑values de cession de titres de participation réalisées au sein d’un groupe et relevant du taux d’impôt sur les sociétés de 0 %.

Corrélativement, et compte tenu du coût que représentent ces aménagements pour les groupes fiscaux, il est proposé de réduire le taux de cette quote‑part de frais et charges de 12 % à 5 % pour toutes les entreprises.

Par ailleurs, le traitement fiscal des distributions versées à l’intérieur du groupe inéligibles au régime des sociétés mères serait rendu équivalent à celui applicable aux dividendes intra‑groupe éligibles à ce régime : les dividendes inéligibles au régime des sociétés mères ne seraient ainsi plus neutralisés intégralement, mais à hauteur de 99 % de leur montant.

Il est également proposé d’étendre certains avantages du régime de groupe relatifs aux dividendes à certaines situations où une société membre d’un groupe perçoit des distributions de filiales établies dans un autre État membre de l’UE qui, si elles étaient établies en France, rempliraient les conditions pour être membres de ce groupe et à d’autres situations où une société non membre d’un groupe perçoit des distributions de filiales établies dans un autre État membre de l’UE qui, si elles étaient établies en France, rempliraient les conditions pour former un groupe avec la première société.

 

Article 13 :
Réforme des dispositifs de limitation des charges financières

 

(1)             I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)             A. – Le 8° de l’article 112 est abrogé ;

(3)             B. – A l'article 209 :

(4)             1° Au premier alinéa du II :

(5)             a) Les mots : « et la fraction d’intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 non encore déduits » sont remplacés par les mots : « , les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l’article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI » ;

(6)             b) Les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « de l’article 212 et aux 1 et 2 du VI de l’article 212 bis » ;

(7)             2° Le IX est abrogé ;

(8)             C. – Le e du II de l'article 209‑0 B est abrogé ;

(9)             D. – A l’article 212 :

(10)          1° Les II et III sont abrogés ;

(11)          2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

(12)          « III bis. – Le solde de la fraction d’intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° xx du  xx de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l’article 212 bis. » ;

(13)          E. – L'article 212 bis est ainsi rédigé :

(14)          « Art. 212 bis. – I. – Les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre d’un groupe, au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis, sont déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

(15)          « 1° Trois millions d’euros ;

(16)          « 2° Ou 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du II.

(17)          « Le montant mentionné au 1° s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

(18)          « II. – Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux b et c du I de l’article 219 des montants suivants :

(19)          « 1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III ;

(20)          « 2° Les amortissements admis en déduction, nets des reprises imposables et des fractions de plus ou moins‑values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l’article 39 B ;

(21)          « 3° Les provisions admises en déduction, nettes des reprises de provision imposables ;

(22)          « 4° Les gains et pertes soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l’article 219.

(23)          « Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s’entend de celui obtenu avant imputation des déficits. Il tient compte des déductions pour l’assiette de l’impôt et des abattements déduits pour cette même assiette.

(24)          « III. – 1. Pour l’application du I, les charges financières nettes s’entendent de l’excédent de charges financières déductibles après application du I de l’article 212, par rapport aux produits financiers imposables et aux autres revenus équivalents perçus par l’entreprise.

(25)          « 2. Les charges et produits financiers mentionnés au 1 correspondent aux intérêts sur toutes les formes de dette, c’est-à-dire ceux afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise ou par l’entreprise, y compris :

(26)          « a) Les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs ou d’emprunts obligataires ;

(27)          « b) Les montants déboursés au titre de financements alternatifs ;

(28)          « c) Les intérêts capitalisés inclus dans le coût d’origine d’un actif ;

(29)          « d) Les montants mesurés par référence à un rendement financier déterminés par comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement au sens de l'article 57 ;

(30)          « e) Les intérêts payés au titre d’instruments dérivés ou de contrats de couverture portant sur les emprunts de l’entreprise ;

(31)          « f) Les gains et pertes de change relatifs à des prêts, des emprunts et des instruments liés à des financements ;

(32)          « g) Les frais de garantie relatifs à des opérations de financement ;

(33)          « h) Les frais de dossier liés à la dette ;

(34)          « i) Le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d’opération de crédit‑bail, de location avec option d’achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 ;

(35)          « j) Tous les autres coûts ou produits équivalents à des intérêts.

(36)          « IV. – L’entreprise, membre d’un groupe consolidé, peut en outre déduire 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction en application du I lorsque le ratio entre ses fonds propres et l’ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient.

(37)          « Pour l’application du premier alinéa :

(38)          « a) Les charges financières nettes s’entendent de celles déterminées conformément au III avant application du VI ;

(39)          « b) Le groupe consolidé s’entend de l’ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l’établissement des comptes consolidés au sens de l’article L. 233‑18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l’article L. 233‑24 du même code ;

(40)          « c) Le ratio entre les fonds propres et l’ensemble des actifs d’une entreprise est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé auquel elle appartient lorsque le premier ratio est inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

(41)          « d) Les fonds propres et l’ensemble des actifs de l’entreprise et du groupe consolidé auquel elle appartient sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au b.

(42)          « V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant des intérêts versés par une entreprise à l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, et déductibles conformément au I de l’article 212 excède, au titre d’un exercice, le produit correspondant au montant de ces intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des fonds propres, apprécié au choix de l’entreprise à l’ouverture ou à la clôture de l’exercice, et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, au cours de l’exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

(43)          « a) Un million d’euros ;

(44)          « b) Ou 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II.

(45)          « Le montant mentionné au a s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

(46)          « Lorsque l’entreprise remplit les conditions prévues au premier alinéa, elle ne peut bénéficier des dispositions du IV.

(47)          « 2. Pour l’application du 1, les intérêts versés par une entreprise à l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, n’incluent pas les intérêts dus à raison des sommes afférentes :

(48)          « a) A des opérations de financement réalisées, dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie d’entreprises liées, au sens du 12 de l’article 39, par l’une de ces entreprises chargée de cette gestion centralisée ;

(49)          « b) A l’acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier ;

(50)          « c) Aux intérêts dus par les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier.

(51)          « VI. – 1. Les charges financières nettes non admises en déduction en application des I, IV et V au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d’un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au I ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V et les charges financières nettes de l’exercice. Les charges financières nettes non admises en déduction après application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au titre des exercices suivants.

(52)          « 2. La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive entre la limite mentionnée au I ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V et les charges financières nettes admises en déduction en application des I, IV, V et 1 du présent VI, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat de ces exercices le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I, IV et V. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VI.

(53)          VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I du présent article. » ;

(54)          F. –  A l’article 223 B, les treizième à dix‑huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(55)          « Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés au dernier alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° xx  du  xx de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non admises en déduction mentionnées au 1 du VI de l’article 223 B bis. »

(56)          G. – L'article 223 B bis est ainsi rédigé :

(57)          « Art. 223 B bis. – I. – Les charges financières nettes supportées par le groupe sont déductibles du résultat d’ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

(58)          « 1° Trois millions d’euros ;

(59)          « 2° Ou 30 % du résultat du groupe déterminé dans les conditions du II.

(60)          « Le montant de trois millions d’euros mentionné au 1° s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

(61)          « II. – Le résultat mentionné au I est déterminé en corrigeant le résultat d’ensemble soumis à l’impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux b et c du I de l’article 219 des montants suivants :

(62)          « 1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III ;

(63)          « 2° La somme des amortissements admis en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l’article 39 B ;

(64)          « 3° La somme des provisions admises en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises de provision imposables ;

(65)          « 4° La somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre du groupe et soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l’article 219.

(66)          « Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s’entend de celui obtenu avant imputation des déficits. Il tient compte des déductions pour l’assiette de l’impôt et des abattements déduits pour cette même assiette.

(67)          « III. – Pour l’application du I, les charges financières nettes supportées par le groupe s’entendent de la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies au III de l’article 212 bis.

(68)          « IV. – Le résultat d’ensemble du groupe est en outre minoré de 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction en application du I lorsque le ratio entre les fonds propres et l’ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent.

(69)          « Pour l’application du premier alinéa :

(70)          « a) Les charges financières nettes s’entendent de celles déterminées conformément au III avant application du VI ;

(71)          « b) Le groupe consolidé s’entend de l’ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l’établissement des comptes consolidés au sens de l’article L. 233‑18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l’article L. 233‑24 du même code ;

(72)          « c) Le ratio entre les fonds propres et l’ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

(73)          « d) Les fonds propres et l’ensemble des actifs déterminés au niveau du groupe et du groupe consolidé sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au b.

(74)          « V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant des intérêts versés par le groupe à des entreprises liées et déductibles conformément au I de l’article 212 excède au titre d’un exercice le produit correspondant au montant de ces intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie la somme du montant des fonds propres déterminés au niveau du groupe conformément au d du IV du présent article, apprécié au choix du groupe à l’ouverture ou à la clôture de l’exercice, et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, non membres du groupe au cours de l’exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

(75)          « a) Un million d’euros ;

(76)          « b) Ou 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II.

(77)          « Le montant mentionné au a s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

(78)          « Lorsque le groupe remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent V, il ne peut bénéficier du IV.

(79)          « 2. Pour l’application du 1, les intérêts versés par le groupe à des entreprises liées s’entendent de la somme des intérêts versés par chaque société membre du groupe à l’ensemble des entreprises qui lui sont liées directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, et qui ne sont pas membres du groupe. Ils n’incluent pas les intérêts dus à raison des sommes afférentes :

(80)          « a) A des opérations de financement réalisées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie d’entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 par l’une d’elle chargée de cette gestion centralisée ;

(81)          « b) A l’acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier ;

(82)          « c) Aux intérêts dus par les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier.

(83)          « VI. – 1. Les charges financières nettes non déduites en application des I, IV et V au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d’un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au I ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V et les charges financières nettes de l’exercice des sociétés du groupe. Les charges financières nettes non déduites après application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au titre des exercices suivants.

(84)          « 2. La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive entre la limite mentionnée au I ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V et les charges nettes admises en déduction en application des I, IV, V et 1 du présent VI, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat d’ensemble le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I, IV et V. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VI.

(85)          VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère du groupe mentionné au I du présent article. » ;

(86)          H. – A l’article 223 I :

(87)          1° Le 1 est complété par un c ainsi rédigé :

(88)          « c) Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI des articles 212 bis et 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du VI des mêmes articles qu’une société n’a pas utilisées au titre des exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent pas être utilisées à compter de son entrée dans le groupe. Ces montants sont de nouveau utilisables dans les conditions prévues au VI de l’article 212 bis après sa sortie du groupe. Pour l’application du présent c, le délai mentionné au 2 du VI de l’article 212 bis est suspendu de l’entrée de la société dans le groupe à sa sortie du groupe. » ;

(89)          2° Au 6 :

(90)          a) Au premier alinéa les mots : « et les intérêts non encore déduits en application des quatorzième à dix‑huitième alinéas de l’article 223 B » sont remplacés par les mots : « les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l’article 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI » ;

(91)          b) Au cinquième alinéa, les mots : « et les intérêts » sont remplacés par les mots : « , les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée » ;

(92)          c) Au dernier alinéa :

(93)          i) Les mots : « et les intérêts transférés sont imputables » sont remplacés par les mots : « ainsi que les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée sont utilisables » ;

(94)          ii) Les mots : « au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « au VI de l’article 223 B bis » ;

(95)          I. – Au premier alinéa de l’article 223 Q, les mots : « , sixième et dix‑septième » sont remplacés par les mots : « et sixième » ;

(96)          J. – Le dernier alinéa de l’article 223 S est ainsi rédigé :

(97)          « Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l’article 223 B bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI, qui sont encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime défini à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, sont utilisables par la société qui était redevable des impôts mentionnés à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues au VI de l’article 212 bis ».

(98)          II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

Exposé des motifs

Le présent article transpose l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti‑tax avoidance directive). Il procède à une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises, qui a fait l’objet d’une concertation avec les acteurs du monde économique au travers d’une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés entre le 24 avril et le 25 mai 2018.

Cet article établit une règle plafonnant la déduction des charges financières nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) ou à 3 millions d’euros, si ce montant est supérieur. Cette limite de 3 millions d'euros permettra de préserver l’essentiel des capacités de déduction des charges financières engagées par les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, ce nouveau dispositif a recours aux possibilités offertes par la directive ATAD afin de neutraliser certains effets pro‑cycliques de la règle de plafonnement en fonction de l’EBITDA (report de charges financières non déductibles, report des capacités de déduction inemployées, clause de sauvegarde pour les entreprises membres d’un groupe consolidé).

Ce nouveau dispositif se substitue au plafonnement général des charges financières prévu aux articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts (CGI), en raison des finalités communes des deux dispositifs.

Par ailleurs, la règle de limitation de la déduction des charges financières nettes à 30 % de l’EBITDA intègre directement une clause spécifique qui conduit à durcir le régime de droit commun en cas de sous‑capitalisation.

Les dispositifs limitant la déduction des intérêts en cas de sous‑capitalisation et interdisant la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation, respectivement prévus au II de l’article 212 et au IX de l’article 209 du CGI, sont supprimés en raison de leur caractère redondant et de la complexité qui résulterait de leur juxtaposition avec les nouvelles règles. Il en est de même du dispositif visant à limiter la surcapitalisation des entreprises soumises au régime de la taxe au tonnage prévu au e du II de l’article 209. 0 B du CGI.

 

Article 14 :
Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets

 

(1)             I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)             1° A l’article 39 :

(3)             a) Le premier alinéa du 12 est supprimé ;

(4)             b) Le 12 bis est abrogé ;

(5)             2° A l’article 39 terdecies :

(6)             a) Le 1 est abrogé ;

(7)             b) Au 1 ter, les mots : « Les dispositions du 1 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le régime des plus ou moins‑values à long terme n'est pas applicable » ;

(8)             3° Au c du 4° de l’article 44 sexies0 A, au c du 1° du II de l’article 199 ter B, au dernier alinéa du d et au d ter du II de l’article 244 quater B et au dernier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E, les mots : « des deuxième à quatrième alinéas » sont supprimés ;

(9)             4° Au II de l'article 73 E, après le mot : « application », la fin de l’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée : « du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants » ;

(10)          5 Le 8° du 1 de l'article 93 est abrogé ;

(11)          6° A l’article 93 quater :

(12)          a) Le second alinéa du I est ainsi rédigé :

(13)          « Le régime des plus ou moins‑values à long terme prévu à l’article 39 quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238. » ;

(14)          b) La première phrase du premier alinéa du I ter est ainsi rédigée :

(15)          « L'imposition de la plus‑value constatée lors de l'apport par un inventeur personne physique d'un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238 à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport. » ;

(16)          7° La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 158 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

(17)          « Les gains ou pertes relevant du régime des plus ou moins‑values à long terme sont extournés des résultats en vue d’être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues à l’article 39 quindecies. Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous‑concession d’actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l’application de l’article 238, sont soustraits des bénéfices pour être imposés séparément à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de ce même article 238. » ;

(18)          8° Au c du 1° du II de l’article 199 ter D, les mots : « des trois derniers alinéas » sont supprimés ;

(19)          9° Au 3