N° 3550
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020.
PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,
de finances rectificative pour 2020,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 3522, 3531 et T.A. 497.
Sénat : 122, 124 et T.A. 21 (2020‑2021).
– 1 –
Article liminaire
(Conforme)
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – Ressources affectées
A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 1er A
(Supprimé)
Article 1er B (nouveau)
I. – Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non‑respect de la condition prévue au i du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire compte au moins deux salariés à la clôture du deuxième exercice qui suit celui de la souscription, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1er C (nouveau)
I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret n° 2020‑749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid‑19 est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 69 et 151 septies du code général des impôts.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1er
I et II. – (Non modifiés)
III. – (Supprimé)
Article 1er bis (nouveau)
I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de l’année 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1er ter (nouveau)
Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d’un accord de gouvernance financière et qu’ainsi, cette évolution n’engendre pas de différence pour le contribuable. »
Article 1er quater (nouveau)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid‑19 en 2020.
II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation :
1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;
2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;
3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;
4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1er quinquies (nouveau)
L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.
« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui‑ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :
« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;
« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;
« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :
« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;
« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.
« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.
« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 du présent I est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.
« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.
« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.
« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.
« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au même 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.
« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :
« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;
« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;
« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;
« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;
« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d du présent 5. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.
« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4 du présent II, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.
« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »
BA. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1er sexies (nouveau)
I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie. » ;
2° La première phrase du IV est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI bis » ;
b) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;
3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.
« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
Articles 2 et 3
(Conformes)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4
I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
|
|
(En millions d’euros)* |
||
|
Ressources |
Charges |
Solde |
|
Budget général |
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
31 970 |
28 653 |
|
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
9 939 |
9 939 |
|
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
22 030 |
18 714 |
|
|
Recettes non fiscales |
852 |
|
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
22 882 |
18 714 |
|
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. |
+732 |
|
|
|
Montants nets pour le budget général |
22 150 |
18 714 |
3 436 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|
|
|
|
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
22 150 |
18 714 |
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
62 |
‑56 |
118 |
|
Publications officielles et information administrative |
‑7 |
‑6 |
‑1 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
54 |
‑62 |
117 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
|
|
|
|
Publications officielles et information administrative |
|
|
|
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
54 |
‑62 |
|
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
‑840 |
26 |
‑866 |
|
Comptes de concours financiers |
‑1 731 |
135 |
‑1 866 |
|
Comptes de commerce (solde) |
|
|
|
|
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
|
|
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
‑2 732 |
|
Solde général |
|
|
820 |
|
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|
|||
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,1 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
5,6 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,7 |
|
Amortissement des autres dettes |
0,5 |
|
Déficit à financer |
224,3 |
|
Autres besoins de trésorerie |
0,4 |
|
Total |
363,0 |
|
Ressources de financement |
|
|
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
‑ |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
54,7 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
15,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État . |
11,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
22,3 |
|
Total |
363,0 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.
III. – (Non modifié)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020.
– CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 34 011 256 317 € et de 33 853 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 4 501 545 065 € et de 5 200 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 5 bis (nouveau)
I. – Il est institué, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle.
II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et III de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Articles 6 et 7
(Conformes)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020.
– PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Articles 8 et 9
(Conformes)
Article 10 (nouveau)
I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid‑19 ;
« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid‑19.
« Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes et en tenant compte des décisions prises en matière de tarification des services, au montant constaté au titre de l’année 2019. Sauf accord de la collectivité locale ou de l’établissement public bénéficiaire, la durée de remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 2020.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
– 1 –
États législatifs annexés
– 1 –
ÉTAT A
(Article 4 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
366 947 545 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
366 947 545 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
16 707 605 119 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
16 618 139 259 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
89 465 860 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
63 792 967 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
‑40 644 926 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
‑710 240 079 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices |
‑1 000 000 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
‑5 605 268 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
15 161 260 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
‑14 000 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
‑14 166 706 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
5 844 427 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
‑24 799 940 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
‑1 972 526 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
‑1 079 624 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
823 642 809 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
21 139 675 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
‑230 000 |
1499 |
Recettes diverses |
11 743 865 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
‑3 896 335 022 |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
‑3 896 335 022 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
507 597 576 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
‑36 072 130 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
7 084 127 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
‑700 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
910 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
‑139 817 293 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
1 092 805 326 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
120 317 088 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
‑67 508 087 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
66 596 135 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
22 990 839 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
‑62 016 708 |
1721 |
Timbre unique |
‑125 344 816 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
‑3 000 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
594 061 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
‑172 409 |
1755 |
Amendes et confiscations |
481 148 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
‑23 088 950 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
‑346 954 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
‑18 896 347 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
‑405 826 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
‑2 008 946 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
‑1 456 868 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
‑1 574 641 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
‑1 331 051 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
‑247 084 861 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
‑86 291 587 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
‑22 285 777 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
9 058 103 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
219 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
‑192 836 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
124 295 333 |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
286 890 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
‑264 204 444 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
5 680 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
95 929 777 |
|
22. Produits du domaine de l’État |
239 450 039 |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
36 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
‑2 000 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
58 950 039 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
146 500 000 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
221 830 417 |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
‑61 169 583 |
2399 |
Autres recettes diverses |
283 000 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
‑647 146 097 |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
‑37 675 806 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
24 459 790 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
2 042 958 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
‑24 000 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
‑50 000 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
126 961 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
‑562 100 000 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
576 445 338 |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
4 939 836 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
537 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
23 004 502 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
11 501 000 |
|
26. Divers |
336 728 340 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
77 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
500 210 351 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
‑196 271 381 |
2620 |
Récupération d’indus |
‑35 000 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
554 829 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
‑9 765 459 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
471 345 001 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
‑688 056 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
‑178 642 943 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport (ligne nouvelle) |
48 000 000 |
3141 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
‑367 924 000 |
3142 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre‑mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
‑23 500 000 |
3143 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
‑300 000 |
3144 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Wallis‑et‑Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
‑5 600 000 |
3148 |
Dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid‑19 en 2020 (ligne nouvelle) |
1 000 000 000 |
|
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
261 000 000 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
261 000 000 |
– 1 –
Récapitulation des recettes du budget général
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
1. Recettes fiscales |
31 969 741 529 |
11 |
Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
366 947 545 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
16 707 605 119 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
63 792 967 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
‑3 896 335 022 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
507 597 576 |
|
2. Recettes non fiscales |
851 603 370 |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
124 295 333 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
239 450 039 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
221 830 417 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
‑647 146 097 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
576 445 338 |
26 |
Divers |
336 728 340 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
732 345 001 |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
471 345 001 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
261 000 000 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ‑3) |
32 088 999 898 |
– 1 –
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2020 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
|
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
‑477 646 |
7061 |
Redevances de route |
‑217 329 |
7062 |
Redevance océanique |
1 680 104 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
14 990 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer |
3 330 000 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
‑2 147 604 |
7068 |
Prestations de service |
‑909 800 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
‑1 364 700 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
‑68 235 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
‑51 659 840 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
1 374 645 |
7600 |
Produits financiers |
‑326 012 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cession |
‑1 137 250 |
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
‑1 516 333 |
9900 |
Autres recettes en capital |
100 000 000 |
|
Total des recettes |
61 550 000 |
|
Publications officielles et information administrative |
|
A701 |
Ventes de produits |
‑7 300 000 |
|
Total des recettes |
‑7 300 000 |
– 1 –
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
‑410 397 158 |
|
Section : Contrôle automatisé |
‑23 950 000 |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé |
‑23 950 000 |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
‑386 447 158 |
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé |
‑131 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
‑255 447 158 |
|
Développement agricole et rural |
4 000 000 |
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
4 000 000 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
‑40 000 000 |
01 |
Produits des cessions immobilières |
‑40 000 000 |
|
Participations financières de l’État |
‑542 488 700 |
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
‑563 488 700 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
10 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
11 000 000 |
|
Pensions |
‑297 776 104 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
‑336 668 605 |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
‑89 116 094 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
‑68 860 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
‑12 812 609 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
‑2 594 004 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
‑2 191 776 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
4 099 059 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
‑5 243 689 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
‑21 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
‑731 693 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
‑1 098 168 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
‑791 579 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
‑3 868 890 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
‑41 387 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
‑140 925 742 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
‑192 771 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
82 099 118 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
‑710 921 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 906 031 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
28 045 376 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
17 971 512 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
‑24 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
‑8 564 580 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
‑251 772 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
39 410 302 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
‑20 933 271 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
‑31 688 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
‑32 189 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
‑1 025 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
‑704 327 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
‑2 636 565 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
‑184 898 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
‑283 649 818 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
‑348 963 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
535 849 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
501 574 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
‑1 037 422 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
6 598 278 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
‑9 000 000 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
‑43 000 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
113 700 000 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
‑3 177 525 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
‑1 522 476 |
69 |
Autres recettes diverses |
3 971 998 |
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
2 237 556 |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
39 299 080 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
‑37 839 599 |
73 |
Compensations inter‑régimes généralisée et spécifique |
1 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
106 916 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
‑328 841 |
|
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
36 654 945 |
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
29 351 492 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
348 509 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
3 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
7 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
‑10 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
7 033 671 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
258 659 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : participation du budget général |
‑16 839 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : autres moyens |
16 839 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
197 342 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : participation du budget général |
‑5 728 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
‑509 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
‑20 000 |
|
Transition énergétique |
446 835 508 |
04 |
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes |
476 835 508 |
06 |
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine |
‑30 000 000 |
|
Total |
‑839 826 454 |
– 1 –
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2020 |
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
19 036 040 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
34 736 040 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
‑15 700 000 |
07 |
Remboursement des avances octroyées à Île‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 |
0 |
08 |
Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 |
0 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
‑2 264 624 631 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
‑2 264 624 631 |
05 |
Recettes |
‑2 264 624 631 |
|
Prêts à des États étrangers |
‑38 522 165 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
‑3 742 028 |
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
‑3 742 028 |
|
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
‑38 729 863 |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
‑38 729 863 |
|
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
3 949 726 |
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
3 949 726 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
552 998 023 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
‑1 977 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
‑1 977 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
553 000 000 |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
53 000 000 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
500 000 000 |
|
Total |
‑1 731 112 733 |
– 1 –
État B
(Article 5 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS
ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Action et transformation publiques |
|
|
39 961 028 |
323 542 740 |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants |
|
|
|
162 431 058 |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
|
|
8 294 132 |
127 944 786 |
dont titre 2 |
|
|
8 294 132 |
8 294 132 |
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
|
|
31 666 896 |
31 666 896 |
dont titre 2 |
|
|
28 823 746 |
28 823 746 |
Fonds pour l’accélération du financement des start‑up d’État |
|
|
|
1 500 000 |
Action extérieure de l’État |
5 608 082 |
5 608 082 |
15 151 960 |
15 611 044 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
5 608 082 |
5 608 082 |
|
|
dont titre 2 |
5 608 082 |
5 608 082 |
|
|
Diplomatie culturelle et d’influence |
|
|
2 915 266 |
2 915 266 |
dont titre 2 |
|
|
2 915 266 |
2 915 266 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
|
|
12 236 694 |
12 695 778 |
dont titre 2 |
|
|
2 876 623 |
2 876 623 |
Administration générale et territoriale de l’État |
|
|
42 895 603 |
40 071 240 |
Administration territoriale de l’État |
|
|
30 449 848 |
25 183 672 |
dont titre 2 |
|
|
9 255 438 |
9 255 438 |
Vie politique, cultuelle et associative |
|
|
103 911 |
103 911 |
dont titre 2 |
|
|
103 911 |
103 911 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
|
|
12 341 844 |
14 783 657 |
dont titre 2 |
|
|
3 788 687 |
3 788 687 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
25 804 936 |
50 000 000 |
27 187 905 |
34 138 370 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
25 804 936 |
50 000 000 |
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
|
|
22 679 794 |
25 049 415 |
dont titre 2 |
|
|
6 054 283 |
6 054 283 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
|
|
4 508 111 |
9 088 955 |
dont titre 2 |
|
|
4 508 111 |
4 508 111 |
Aide publique au développement |
|
41 393 842 |
412 696 556 |
2 058 266 |
Aide économique et financière au développement |
|
|
410 638 290 |
|
Solidarité à l’égard des pays en développement |
|
41 393 842 |
2 058 266 |
2 058 266 |
dont titre 2 |
|
|
2 058 266 |
2 058 266 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
36 100 000 |
36 100 000 |
5 711 262 |
5 749 961 |
Liens entre la Nation et son armée |
|
|
2 521 493 |
2 542 857 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
36 100 000 |
36 100 000 |
|
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
3 189 769 |
3 207 104 |
Cohésion des territoires |
2 104 608 291 |
2 103 987 932 |
10 506 786 |
21 635 632 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
249 858 878 |
249 238 519 |
|
|
Aide à l’accès au logement |
1 854 749 413 |
1 854 749 413 |
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
|
|
9 000 000 |
19 099 807 |
Interventions territoriales de l’État |
|
|
1 412 428 |
1 441 467 |
Politique de la ville |
|
|
94 358 |
1 094 358 |
dont titre 2 |
|
|
94 358 |
94 358 |
Conseil et contrôle de l’État |
|
|
6 664 168 |
7 397 508 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
|
|
3 579 381 |
4 312 721 |
dont titre 2 |
|
|
3 352 362 |
3 352 362 |
Conseil économique, social et environnemental |
|
|
3 084 787 |
3 084 787 |
dont titre 2 |
|
|
256 561 |
256 561 |
Crédits non répartis |
|
|
1 026 807 092 |
1 026 807 092 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
10 007 092 |
10 007 092 |
dont titre 2 |
|
|
10 007 092 |
10 007 092 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
1 016 800 000 |
1 016 800 000 |
Culture |
25 000 000 |
25 000 000 |
20 282 906 |
20 044 134 |
Création |
25 000 000 |
25 000 000 |
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
|
|
20 282 906 |
20 044 134 |
dont titre 2 |
|
|
6 719 876 |
6 719 876 |
Défense |
35 980 771 |
200 278 048 |
35 980 771 |
200 278 048 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
|
|
|
28 321 909 |
Préparation et emploi des forces |
|
164 297 277 |
35 980 771 |
|
Soutien de la politique de la défense |
35 980 771 |
35 980 771 |
|
47 577 283 |
dont titre 2 |
35 980 771 |
35 980 771 |
|
|
Équipement des forces |
|
|
|
124 378 856 |
Direction de l’action du Gouvernement |
8 982 299 |
|
7 751 370 |
13 684 322 |
Coordination du travail gouvernemental |
8 982 299 |
|
4 980 286 |
10 896 489 |
dont titre 2 |
|
|
4 980 286 |
4 980 286 |
Protection des droits et libertés |
|
|
2 771 084 |
2 787 833 |
dont titre 2 |
|
|
1 550 000 |
1 550 000 |
Écologie, développement et mobilité durables |
68 028 406 |
357 335 157 |
134 383 525 |
258 790 288 |
Infrastructures et services de transports |
21 846 204 |
20 430 155 |
|
|
Affaires maritimes |
19 246 125 |
19 196 925 |
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
162 169 |
410 169 |
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
11 600 371 |
11 600 371 |
|
|
Prévention des risques |
|
|
21 593 214 |
17 600 355 |
dont titre 2 |
|
|
240 608 |
240 608 |
Énergie, climat et après‑mines |
|
|
84 297 190 |
211 320 832 |
Service public de l’énergie |
15 335 706 |
306 107 706 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
18 530 952 |
19 658 932 |
dont titre 2 |
|
|
14 092 917 |
14 092 917 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
9 800 000 |
9 800 000 |
Économie |
166 785 318 |
144 270 250 |
9 497 120 |
359 794 839 |
Développement des entreprises et régulations |
151 547 159 |
144 032 091 |
7 352 848 |
7 352 848 |
dont titre 2 |
|
|
7 352 848 |
7 352 848 |
Plan “France Très haut débit” |
|
|
|
348 367 510 |
Statistiques et études économiques |
|
|
2 144 272 |
4 074 481 |
dont titre 2 |
|
|
2 144 272 |
2 144 272 |
Stratégie économique et fiscale |
15 238 159 |
238 159 |
|
|
dont titre 2 |
238 159 |
238 159 |
|
|
Engagements financiers de l’État |
|
|
504 277 854 |
511 273 783 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
320 000 000 |
320 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
159 837 000 |
159 837 000 |
Épargne |
|
|
24 440 854 |
24 440 854 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
|
|
|
6 995 929 |
Enseignement scolaire |
174 220 579 |
174 220 579 |
222 584 435 |
229 250 224 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
58 691 333 |
58 691 333 |
2 764 043 |
3 133 827 |
dont titre 2 |
58 691 333 |
58 691 333 |
|
|
Enseignement scolaire public du second degré |
|
|
85 066 295 |
85 838 578 |
dont titre 2 |
|
|
68 761 217 |
68 761 217 |
Vie de l’élève |
36 360 297 |
36 360 297 |
49 212 882 |
50 189 459 |
dont titre 2 |
36 360 297 |
36 360 297 |
|
|
Enseignement privé du premier et du second degrés |
71 788 949 |
71 788 949 |
|
|
dont titre 2 |
70 779 896 |
70 779 896 |
|
|
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
|
|
72 074 578 |
76 621 723 |
dont titre 2 |
|
|
71 570 309 |
71 570 309 |
Enseignement technique agricole |
7 380 000 |
7 380 000 |
13 466 637 |
13 466 637 |
dont titre 2 |
|
|
13 466 637 |
13 466 637 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
|
115 094 098 |
183 708 215 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
|
|
57 169 152 |
99 758 191 |
dont titre 2 |
|
|
28 963 787 |
28 963 787 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
|
|
36 925 320 |
35 171 980 |
dont titre 2 |
|
|
4 285 868 |
4 285 868 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
|
|
16 087 611 |
41 924 367 |
dont titre 2 |
|
|
16 087 611 |
16 087 611 |
Fonction publique |
|
|
4 912 015 |
6 853 677 |
dont titre 2 |
|
|
1 450 |
1 450 |
Immigration, asile et intégration |
34 987 320 |
41 880 223 |
34 987 320 |
41 880 223 |
Immigration et asile |
34 987 320 |
41 880 223 |
|
|
Intégration et accès à la nationalité française |
|
|
34 987 320 |
41 880 223 |
Investissements d’avenir |
15 000 000 |
85 000 000 |
15 000 000 |
85 000 000 |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
15 000 000 |
|
|
85 000 000 |
Accélération de la modernisation des entreprises |
|
85 000 000 |
15 000 000 |
|
Justice |
18 840 839 |
18 840 839 |
150 934 598 |
159 882 306 |
Justice judiciaire |
|
|
34 992 959 |
22 394 600 |
dont titre 2 |
|
|
642 964 |
642 964 |
Administration pénitentiaire |
18 031 384 |
18 031 384 |
70 340 212 |
75 701 671 |
dont titre 2 |
18 031 384 |
18 031 384 |
|
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
809 455 |
809 455 |
15 744 430 |
14 297 515 |
dont titre 2 |
809 455 |
809 455 |
|
|
Accès au droit et à la justice |
|
|
20 241 149 |
21 220 517 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
|
|
9 314 519 |
26 009 034 |
dont titre 2 |
|
|
1 035 095 |
1 035 095 |
Conseil supérieur de la magistrature |
|
|
301 329 |
258 969 |
dont titre 2 |
|
|
173 978 |
173 978 |
Médias, livre et industries culturelles |
100 477 915 |
101 190 265 |
|
|
Livre et industries culturelles |
100 477 915 |
101 190 265 |
|
|
Outre‑mer |
|
|
65 498 397 |
127 318 936 |
Emploi outre‑mer |
|
|
43 215 668 |
52 318 936 |
dont titre 2 |
|
|
562 569 |
562 569 |
Conditions de vie outre‑mer |
|
|
22 282 729 |
75 000 000 |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
18 245 000 000 |
18 245 000 000 |
1 035 000 000 |
1 035 000 000 |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
1 762 500 000 |
1 762 500 000 |
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
11 810 000 000 |
11 810 000 000 |
|
|
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (ligne nouvelle) |
|
|
1 035 000 000 |
1 035 000 000 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
4 300 000 000 |
4 300 000 000 |
|
|
Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle (ligne nouvelle) |
337 500 000 |
337 500 000 |
|
|
Fonds pour les professionnels de la filière équine (ligne nouvelle) |
35 000 000 |
35 000 000 |
|
|
Recherche et enseignement supérieur |
39 943 365 |
39 885 365 |
348 425 018 |
335 551 146 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
|
|
51 015 347 |
59 918 960 |
dont titre 2 |
|
|
9 483 713 |
9 483 713 |
Vie étudiante |
39 943 365 |
39 885 365 |
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
|
|
46 087 148 |
39 512 031 |
Recherche spatiale |
|
|
147 134 992 |
147 134 992 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
19 400 415 |
19 412 415 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
|
|
36 307 441 |
21 175 619 |
dont titre 2 |
|
|
1 213 489 |
1 213 489 |
Recherche duale (civile et militaire) |
|
|
35 507 237 |
35 507 237 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
|
|
2 385 006 |
2 357 226 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
|
|
10 587 432 |
10 532 666 |
dont titre 2 |
|
|
4 109 727 |
4 109 727 |
Régimes sociaux et de retraite |
|
|
4 421 622 |
4 421 622 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. |
|
|
577 881 |
577 881 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
|
|
3 843 741 |
3 843 741 |
Relations avec les collectivités territoriales |
260 000 000 |
240 000 000 |
|
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
260 000 000 |
240 000 000 |
|
|
Remboursements et dégrèvements |
9 939 455 375 |
9 939 455 375 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
9 434 902 859 |
9 434 902 859 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
504 552 516 |
504 552 516 |
|
|
Santé |
8 769 062 |
8 769 062 |
31 633 359 |
32 315 606 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
|
|
31 633 359 |
32 315 606 |
dont titre 2 |
|
|
990 721 |
990 721 |
Protection maladie |
8 769 062 |
8 769 062 |
|
|
Sécurités |
21 200 000 |
41 750 000 |
151 316 379 |
90 939 769 |
Police nationale |
|
|
78 011 318 |
49 767 453 |
dont titre 2 |
|
|
49 767 453 |
49 767 453 |
Gendarmerie nationale |
|
20 550 000 |
70 505 415 |
38 386 470 |
dont titre 2 |
|
|
38 386 470 |
38 386 470 |
Sécurité et éducation routières |
|
|
1 717 490 |
1 703 690 |
Sécurité civile |
21 200 000 |
21 200 000 |
1 082 156 |
1 082 156 |
dont titre 2 |
|
|
1 082 156 |
1 082 156 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
1 646 265 550 |
1 637 241 709 |
7 009 738 |
7 009 738 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
1 100 073 155 |
1 099 062 651 |
9 738 |
9 738 |
dont titre 2 |
|
|
9 738 |
9 738 |
Handicap et dépendance |
526 890 310 |
526 890 310 |
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
19 302 085 |
11 288 748 |
7 000 000 |
7 000 000 |
dont titre 2 |
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7 000 000 |
7 000 000 |
Sport, jeunesse et vie associative |
5 000 000 |
5 000 000 |
0 |
0 |
Sport |
|
|
0 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
5 000 000 |
5 000 000 |
|
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Travail et emploi |
1 025 198 209 |
311 485 969 |
19 884 195 |
27 092 831 |
Accès et retour à l’emploi |
|
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13 961 896 |
17 184 907 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
1 021 726 241 |
308 014 001 |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
3 425 011 |
4 665 887 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
3 471 968 |
3 471 968 |
2 497 288 |
5 242 037 |
dont titre 2 |
3 471 968 |
3 471 968 |
|
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Total |
34 011 256 317 |
33 853 692 697 |
4 501 545 065 |
5 200 247 883 |
– 1 –
État C
(Conforme)
État D
(Conforme)
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 16 novembre 2020
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER