République française
PROJET DE LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2021
renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,
présenté au nom de M. Jean CASTEX
Premier ministre
par
M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie,
des finances et de la relance
et par
M. Olivier DUSSOPT
Ministre délégué,
chargé des comptes publics
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quinzième législature
Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 3 novembre 2021
N° 4629
Sommaire
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Première partie : conditions générales de l’équilibre financier 21
Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21
Article 1 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale 21
Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges 23
Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois 23
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 26
Titre premier : autorisations budgétaires pour 2021. - Crédits des missions 26
Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits 26
Article 5 : Budgets annexes : annulations de crédits 27
Article 6 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits 28
Article 7 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État 29
Article 8 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État 31
Article 9 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes 33
Titre III : Dispositions permanentes 34
I. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées 34
Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 35
Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 36
État A (Article 3 du Projet de loi) Voies et moyens pour 2021 révisés 40
I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B 60
II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B 78
IV. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C 107
V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D 109
VI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D 111
Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 117
Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 129
Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 133
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Première partie : conditions générales de l’équilibre financier 21
Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21
Article 1 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale 21
Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges 23
Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois 23
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 26
Titre premier : autorisations budgétaires pour 2021. - Crédits des missions 26
Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits 26
Article 5 : Budgets annexes : annulations de crédits 27
Article 6 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits 28
Article 7 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État 29
Article 8 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État 31
Article 9 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes 33
Titre III : Dispositions permanentes 34
I. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées 34
Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 35
Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 36
État A (Article 3 du Projet de loi) Voies et moyens pour 2021 révisés 40
I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B 60
II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B 78
IV. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C 107
V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D 109
VI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D 111
Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 117
Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 129
Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 133
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
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Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire |
Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.
Le scénario macroéconomique sur lequel repose le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 reste proche de celui présenté pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Il intègre des informations publiées depuis la finalisation des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances (10 septembre), notamment sur les salaires et l’emploi, et tient compte de l’évolution de la situation sanitaire et des derniers indicateurs conjoncturels pour la France, jusqu’à la saisine du Haut Conseil pour les Finances Publiques (22 octobre). Ces nouveaux éléments conduisent à réviser à la hausse la croissance du PIB, à 6 ¼ % en 2021, contre 6 % dans le scénario initial du PLF 2022. Cette prévision ne tient pas compte de la première estimation de l’activité du 3e trimestre par l’INSEE, publiée le 29 octobre, une semaine après la saisine du HCFP.
Parmi les nouvelles informations intégrées, les derniers résultats sur l’emploi ont été particulièrement favorables. L’estimation détaillée de l’emploi salarié au deuxième trimestre 2021 publiée le 8 septembre par l’Insee et l’indication positive qu’elle révèle sur la situation du marché du travail conduisent à rehausser la prévision d’emploi pour 2021. Ainsi, la prévision d’emploi salarié marchand en glissement annuel entre fin 2020 et fin 2021 est rehaussée d’environ +130 000 postes (+80 000 en moyenne annuelle en 2021), passant de +325 000 à +460 000 postes. De même, les données de masse salariale de l’Acoss pour le 2e trimestre, publiées le 8 septembre suggèrent un dynamisme des salaires plus important qu’anticipé dans le scénario initial du PLF 2022. La prévision de salaire moyen par tête est en conséquence révisée à la hausse en 2021 de +0,4 point (à +5,2 %). Au total, les révisions de l’emploi et des salaires entraînent une révision de l’évolution de la masse salariale des branches marchandes non-agricoles (BMNA) de +1,0 pt en 2021, à +7,2 %.
Les indicateurs sanitaires ont été globalement favorables depuis la finalisation du scénario macroéconomique du PLF début septembre, sans impact de la rentrée scolaire sur la circulation de l’épidémie. Le nombre moyen de nouveaux cas s’élevait à 5 276 par jour en moyenne du 18 au 24 octobre, très en-dessous des plus de 20 000 cas par jour enregistrés mi-août, et encore entre 10 000 et 15 000 début septembre. Le nombre de personnes en soins critiques (dont réanimation) a nettement reflué par rapport à fin août et se situe à un peu plus de 1 000 personnes au 27 octobre, contre 2 300 au pic atteint début septembre. La couverture vaccinale à une dose a continué sa progression pour atteindre 88 % de la population éligible, et des doses de rappel vaccinal sont administrées depuis début septembre. La situation reste cependant plus dégradée en outre-mer où les taux de vaccination sont plus faibles.
Les indicateurs avancés de conjoncture sont cohérents avec une forte reprise de l’activité économique. Les climats des affaires de l’Insee progressent dans l’ensemble en octobre et sont à des niveaux largement supérieurs à leur moyenne de long terme. L’indice de production industrielle progresse pour un troisième mois consécutif en août, l’acquis pour le 3e trimestre se situant à un niveau élevé. Les indicateurs concernant la consommation des ménages sont aussi bien orientés : la consommation en biens des ménages a rebondi en août et les ventes au détail s’inscrivent en forte hausse sur le 3e trimestre ; la confiance des ménages est repassée au-dessus de sa moyenne de longue période en septembre, portée par des perspectives plus favorables, notamment s’agissant de l’emploi ; les paiements par cartes bancaires sont nettement supérieurs aux niveaux de la même période en 2019 ou 2020, témoignant de la poursuite du dynamisme de la consommation.
Ces différents éléments conduisent à revoir notamment la prévision de revenu des ménages en 2021 (de +0,4 pt, à +4,1 %) et à anticiper une consommation des ménages (+0,4 pt à +4,5 %) plus dynamique en 2021. La consommation et le revenu disponible brut des ménages sont révisés dans la même ampleur en 2021, de sorte que le taux d’épargne est globalement inchangé. Le surcroît de revenu des ménages soutient aussi l’investissement des ménages en 2021 (+15,8 %, revu à la hausse de 0,1 pt). La révision à la hausse de la consommation et de l’investissement des ménages se traduirait par des importations un peu plus dynamiques en 2021 (à +9,2 %, revu à la hausse de +0,2 pt). La contribution du commerce extérieur à la croissance en 2021 resterait inchangée à l’arrondi, à -0,3 pt.
Le scénario international n’est pas modifié par rapport au PLF initial. Le scénario d’inflation est lui aussi inchangé par rapport au PLF initial. L’inflation augmenterait en 2021 (à 1,5 % après 0,5 % en 2020), en lien avec le rebond des prix de l’énergie. L’inflation serait aussi de 1,5 % en 2022, la hausse des salaires et de l’inflation sous-jacente venant compenser le reflux de l’inflation des prix de l’énergie.
Les prévisions de croissance pour 2021 des principales institutions économiques sont très proches de ce scénario révisé. Dans ses Perspectives économiques intermédiaires publiées le 21 septembre, l'OCDE prévoyait une croissance de +6,3 %. L’Insee, dans son point de conjoncture du 6 octobre, anticipe une croissance de l’activité de 6,25 % en 2021. La Banque de France tablait sur une croissance du PIB de 6,3 % en 2021 dans ses projections macroéconomiques du 13 septembre, et a confirmé cette prévision dans son point de conjoncture du 11 octobre. Le FMI projette une croissance de +6,3 % dans les Perspectives de l’économie mondiale publiées le 12 octobre. La prévision de croissance de l’OFCE publiée le 12 octobre s’établit elle aussi à 6,3 % pour 2021. Enfin, la moyenne des prévisions des économistes interrogés par le Consensus Forecasts en octobre est de +6,1 %. Ces différentes prévisions, y compris celle présentée ici sous-jacente au PLFR2, ne tiennent pas encore compte des chiffres de la première estimation par l’INSEE de l’activité au 3e trimestre 2021, qui aboutissent à un acquis de croissance pour 2021 égal à +6,6 %.
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
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Exposé général des motifs |
Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) porte les ouvertures et les annulations permettant de couvrir les dépenses prévues d’ici à la fin de l’année :
Ce texte intègre par ailleurs la mesure d’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021.
Au global, la prévision de déficit public pour 2021 s’établit à 8,1 % du PIB, en amélioration par rapport à 2020 (9,1 % du PIB) et par rapport à la précédente prévision du Gouvernement pour 2021 (8,4 % du PIB).
I. La prévision de déficit public pour 2021 s’améliore, dans un contexte marqué par le dynamisme de la reprise économique et par une gestion maîtrisée des dépenses
1. La reprise économique est plus dynamique qu’anticipée, permettant de dépasser dès la fin 2021 le niveau d’activité et d’emploi d’avant-crise
La forte révision à la hausse de l’estimation de l’emploi à l’issue de 2e trimestre entre l’estimation « flash » du 6 août et celle détaillée du 8 septembre (révision de plus de 70 000 emplois) et l’amélioration continue de la situation sanitaire entre fin août et mi-octobre sont la traduction d’une reprise de l’activité économique en 2021 plus rapide et résiliente qu’anticipé. Ce dynamisme est corroboré par les dernières estimations conjoncturelles. D’après l’Insee dans sa Note de Conjoncture du 6 octobre, l’activité aurait retrouvé un niveau très proche de celui d’avant-crise en août, à -0,7 % par rapport à la normale, et continuerait de s’améliorer en septembre, à -0,4 % ; le diagnostic de la Banque de France est proche, à respectivement -1 % et -0,5 %, dans son point de conjoncture du 11 octobre. Cela se traduit, en moyenne annuelle, par une révision, en date du 6 octobre, à la hausse de la croissance du PIB en 2021, à 6,25 %, contre 6 % dans le scénario initial du PLF 2022. Ce dynamisme de la reprise permettrait notamment à l’activité de dépasser son niveau d’avant-crise dès le début du quatrième trimestre 2021. La première estimation de l'activité du 3e trimestre, publiée le 29 octobre et non prise en compte dans cette prévision, confortent l’analyse d’une reprise très vigoureuse de l’activité en France.
L’emploi a été particulièrement dynamique au 1er semestre 2021. D’après l’estimation détaillée de l’emploi salarié publiée le 8 septembre 2021 par l’Insee, l’emploi salarié a nettement augmenté au 2e trimestre 2021 (+289 400 postes après +148 500 postes au 1er trimestre 2021), et dépasse ainsi son niveau d’avant-crise de +0,6 % (soit +145 000 postes). Fin juin 2021, l’emploi salarié marchand non agricole est ainsi 0,1 % au-dessus de son niveau d’avant-crise (+25 500 postes).
2. Le déficit public est revu à la baisse à -8,1 % du PIB
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 repose sur une prévision de déficit public de 8,1 % du PIB en 2021, après 9,1 % du PIB en 2020.
L’amélioration du solde public de 0,3 point par rapport à la prévision présentée lors du dépôt projet de loi de finances pour 2022, qui reposait sur une prévision de déficit public de 8,4 % du PIB en 2021, résulte des éléments suivants :
Le ratio de dépense publique hors crédits d’impôts rapporté au PIB est prévu à 59,7 % en 2021, en baisse par rapport au PLF initial où il était prévu à 59,9 %.
Le taux de prélèvements obligatoires serait de 43,8 % du PIB en 2021, en très légère hausse par rapport à la prévision 2021 du PLF 2022 (43,7 %). Cette hausse s’explique d’une part par une révision de l’augmentation de la masse salariale, encore plus forte que celle du PIB. Or, une part importante des prélèvements (cotisations, prélèvements sociaux notamment) est assise sur la masse salariale. Elle s’explique d’autre part par la prise en compte des certaines remontées fiscales dynamiques (voir supra). L’élasticité globale des prélèvements obligatoires serait ainsi réévaluée à la hausse par rapport au PLF et serait proche de l’unité.
En 2021, le ratio de dette publique au sens de Maastricht progresserait moins que prévu dans le texte initial du PLF, pour atteindre 115,3 points de PIB (contre 115,6 points de PIB), en raison notamment qu’un déficit public 2021 révisé à la baisse.
3. La maîtrise des dépenses de l’État
L’exécution des dépenses sur les budgets ordinaires des ministères en 2021 sera conforme au niveau prévu en loi de finances initiale, hors dépenses exceptionnelles liées aux compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire et à la mise en œuvre de l’indemnité inflation :
- d’une part, l’exécution du budget est marquée par la compensation par l’État de pertes de recettes subies par divers organismes publics du fait de la crise pour un total de 2,6 Md€. Ce montant comprend 2 Md€ pour France compétences et 0,6 Md€ pour plusieurs autres organismes, à savoir les opérateurs du ministère de la Culture (0,2 Md€), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (0,3 Md€), et le fonds de solidarité pour le développement (0,1 Md€).
- d’autre part, pour mettre en œuvre les annonces du Premier ministre, le budget de l’État assume le financement de l’indemnité inflation. La très grande majorité des compensations aux organismes verseurs, notamment les organismes de sécurité sociale est prévue dès ce PLFR qui ouvre ainsi 3,6 Md€ de crédits de paiement sur le périmètre de la norme de dépenses pilotables. Cette somme est répartie sur trois missions :
Ces ouvertures de crédits au titre de l’indemnité inflation seront complétées par des ouvertures complémentaires en PLF 2022 qui financeront principalement le versement de l’indemnité aux agents de l’État et de ses opérateurs ainsi qu’aux retraités de la fonction publique d’État et des régimes spéciaux qui ne perçoivent aucune retraite du régime général.
La grande majorité des financements de l’État nécessaires au versement de l’indemnité inflation sont donc intégrés dès ce PLFR.
En dehors de ces dépenses exceptionnelles, la norme de dépenses pilotables sera exécutée au niveau fixé en loi de finances initiale. Ainsi, les autres dépenses supplémentaires qui sont apparues en cours de gestion, notamment les mesures de soutien agricole en réaction aux épisodes de gel et de grippe aviaire, les mesures en faveur des collectivités territoriales ainsi que la revalorisation du chèque énergie, seront financées grâce aux sous-consommations observées sur d’autres programmes. Par ailleurs, les appels en garantie liés aux dispositifs de crise voient leur coût prévisionnel revu nettement à la baisse en 2021.
Ce PLFR prévoit également l’annulation des crédits ouverts par la première loi de finances rectificative pour 2021 (LFR-1) pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€), compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois.
Les dépenses totales de l’État sont maîtrisées et en baisse par rapport aux prévisions de la LFR 1. L’objectif de dépenses de l’État (ODETE), qui couvre la quasi-totalité des dépenses de l’État, est estimé à 534,6 Md€ en 2021 en intégrant la prévision d’exécution de dépenses de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire » (36,3 Md€) soit une baisse de 3,8 Md€ par rapport à la prévision de la LFR 1.
4. Le solde budgétaire
Par rapport à la première loi de finances rectificative (LFR 1 pour 2021) et hors reports, le solde budgétaire s’améliore de +9,9 Md€ en raison principalement des plus-values sur les recettes de l’État (+14,5 Md€), en particulier sur l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, partiellement compensées par une hausse des dépenses sur les crédits des ministères.
En prenant en compte la consommation prévisionnelle des crédits reportés de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire », le déficit prévisionnel pour 2021 s’établit à 205,2 Md€, en amélioration de 14,9 Md€ par rapport à la LFR 1 (220,1 Md€).
La révision de 7,8 Md€ par rapport au solde budgétaire révisé 2021 sous-jacent au PLF 2022 (197,4 Md€) s’explique principalement par les mesures exceptionnelles complémentaires susmentionnées (compensation des pertes de recettes subies par certains organismes publics face à la crise pour 2,6 Md€ et financement de l’indemnité inflation pour 3,6 Md€ dès 2021, en raison principalement de la compensation versée à la sécurité sociale).
5. Les recettes fiscales
Les recettes fiscales nettes de l'État s’établiraient à 277,6 Md€, soit une hausse de 15 Md€ par rapport à la première LFR et une révision à la baisse de -1,0 Md€ par rapport au révisé 2021 du PLF 2022. Ces révisions proviennent principalement des remontées comptables constatées à fin septembre :
6. Les recettes non fiscales
Les recettes non fiscales augmenteraient légèrement par rapport au révisé 2021 de +0,2 Md€. Par rapport au révisé, cette variation tient notamment à la révision à la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations de +0,2 Md€.
7. Les comptes spéciaux
Le solde des comptes spéciaux s’établit à -5,2 Md€, soit une révision à la baisse de 1,7 Md€ par rapport au révisé 2021. Cette dégradation s’explique principalement par la révision du solde des comptes de concours financiers à hauteur de 1,3 Md€, du fait notamment d’une nouvelle avance à IDFM pour 0,8 Md€ ainsi que de la consommation prévisionnelle des avances au BACEA et aux autorités organisatrices de la mobilité, soit une dégradation du solde du compte d’avances à divers services de l’État de -1,9Md€. Dans le sens inverse, le remboursement d’une grande partie des avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux départements, qui ont été versées pendant la crise à partir des pertes prévisionnelles de DMTO mais qui ne sont plus nécessaires compte tenu de leur dynamisme, contribue en partie à améliorer le solde du compte d’avances aux collectivités territoriales (+0,4 Md€).
II. En 2021, le Gouvernement aura massivement soutenu l’économie durant les premiers mois de l’année, déployé le plan France Relance qui atteint ses objectifs, et soutenu les publics fragiles
1. Les mesures de soutien d’urgence ont donné de bons résultats et ont désormais vocation à s’éteindre progressivement
Dès le début de la crise liée à la Covid-19 (mars 2020), l’État a engagé des dépenses d’urgence et de soutien massives en 2020 et en 2021. La mission temporaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » a été créée, pour suivre au mieux les principaux dispositifs, portés par les quatre programmes « Activité partielle », « Fonds de solidarité pour les entreprises », « Exonérations de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés » et « Renforcement des participations financières de l'État dans des entreprises en difficulté ».
Ces moyens massifs ont permis de renforcer les capacités sanitaires de lutte contre l’épidémie et de protéger « quoi qu’il en coûte » les entreprises et les ménages des dommages économiques et sociaux causés par les restrictions sanitaires. Ces mesures ont été déployées en coordination avec nos partenaires européens. Conjuguées à la perte de recettes induite par le ralentissement de l’activité, ces actions ont eu un impact substantiel sur le solde public en 2020 et 2021 avec environ 73 Md€ de dépenses publiques supplémentaires cumulées sur ces deux années, qui démontre la force de la réponse budgétaire activée face à la crise. Ayant produit leurs effets, ces mesures ont vocation à s’éteindre progressivement avec la levée des restrictions sanitaires, pour laisser place à l’effort de relance (France relance) et d’investissement (France 2030).
Sans modifier les paramètres des mesures d’urgence résiduelles maintenues pour accompagner les entreprises en difficultés, telles qu’annoncées début septembre, et seulement en constatant l’utilisation moindre qu’anticipée de ces dispositifs en raison de la vigueur de la reprise, le schéma proposé dans le cadre de la présente loi de finances rectificative inclut l’annulation de 2,1 Md€ en crédits de paiement sur cette mission. Ces annulations traduisent la sortie de crise progressive et dégagent des marges pour accompagner le rebond de l’économie et investir dans la croissance potentielle du pays, qui est le premier facteur de soutenabilité de la dette publique à moyen terme et accompagner les ménages les plus vulnérables. Ainsi, le PLFR prévoit les financements utiles au plan de réduction des tensions sur le marché du travail par la formation des salariés et des demandeurs d’emploi, pour les insérer rapidement dans l'activité et la revalorisation exceptionnelle du chèque énergie pour aider les ménages les plus vulnérables à faire face à la hausse des prix de l’énergie (en complément des autres mesures décidées par le Gouvernement, tels que les boucliers tarifaires sur les tarifs du gaz et de l’électricité, et l’indemnité inflation). Les crédits restant sur la mission urgence permettront d’assurer le financement des dépenses résiduelles pour 2021 ainsi que les restes à payer 2022 sur ces dispositifs.
2. Le déploiement du plan France Relance se poursuit, avec près de 55 Md€ déjà engagés pour un objectif de 70 Md€ à fin 2021, dans le respect de l’enveloppe initiale de 100 Md€ et des objectifs de transformation structurelle du plan
La mise en œuvre du plan France Relance se poursuit à un rythme très rapide, soutenant l’activité et l’emploi et contribuant aux transformations de notre économie pour la rendre plus écologique, plus compétitive, plus solidaire. À ce jour, près de 55 Md€ ont déjà été engagés pour un objectif d’engagements fixé par le Premier ministre de 70 Md€ d’ici à la fin de l’année 2021. Les résultats en termes d’activité et d’emploi sont atteints, avec un niveau d’activité d’avant crise retrouvé dès le troisième trimestre 2021 et un niveau d’emploi qui a retrouvé à mi-2021 son niveau d’avant crise.
a) Des redéploiements ont été décidés dès mi-2021 pour accélérer et maximiser l’impact du plan
La LFR 1 pour 2021 a acté une première série d’abondements ciblés sur la mission « Plan de relance », afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures les plus efficientes. En autorisations d’engagement, elle a procédé à des redéploiements gagés au sein de la mission « Plan de relance » :
b) Le PLF 2022 prévoit par ailleurs l’ouverture d’autorisations d’engagement à hauteur de 1,2 Md€ sur la mission « Plan de relance » qui traduit des abondements notamment destinés :
Ces ouvertures de crédits additionnels sur le budget général de l’État sont compensées au sein de l’enveloppe de 100 Md€ du plan France Relance, dans un contexte de moindre besoin de trésorerie et de meilleure tenue des bilans des entreprises ainsi que de prolongation des prêts garantis par l’État. Ainsi, ont été revus à la baisse le besoin prévisionnel au titre du dispositif de garantie de l’État apportée aux prêts participatifs (volet « Compétitivité », ‑1 Md€) ainsi que le niveau de mobilisation prévisionnelle des dispositifs de prêts du Plan climat mis en œuvre par Bpifrance (volet « Écologie », -0,2 Md€).
c) Le présent PLFR complète la traduction des redéploiements au sein du plan à 100 Md€
Ce PLFR porte une ouverture sur la mission « Plan de relance » de 2,3 Md€ d’autorisations d’engagement, niveau d’ouverture nette qui traduit les besoins additionnels aux redéploiements internes à chaque programme (près de 4 Md€ sur les trois programmes de la mission relance). Ces ouvertures nettes sur la mission « Plan de relance » sont compensées, au sein des autres sources de financement de l’enveloppe de 100 Md€ du plan France Relance, par une sous-consommation attendue de 1,3 Md€ du dispositif d’activité partielle de longue durée pour la part financée par l’Unédic (donc hors mission Relance) ainsi que qu’une sous-consommation de 70 M€ au titre de la garantie des financements export (hors mission Relance) et d’une moindre compensation de pertes de recettes aux collectivités locales par rapport à ce qui était estimé (financements État hors mission Relance) de 900 M€, plus que compensée par des abondements de mesures aux bénéfices des collectivités locales comme décrit ci-après.
Sur le programme « Écologie », 0,5 Md€ d’ouvertures nettes sont ainsi prévues. Les redéploiements permettent d‘abonder notamment des dispositifs qui bénéficient aux collectivités territoriales comme le renforcement du soutien aux autorités organisatrices de la mobilité en matière de transports collectifs en site propre (+0,4 Md€) et le renforcement du fonds de réhabilitation des friches (+0,4 Md€). Par ailleurs, sont renforcées les mesures de transition agricole et de soutien au secteur de la pêche, notamment en matière d’agroéquipements, d’investissements forestiers, ou de bien-être animal (0,3 Md€), ou encore le développement d’infrastructures cyclables sécurisées dans le cadre du plan vélo (+0,2 Md€). Le niveau d’ouvertures nettes tient compte d’une perspective de moindre recours à certains dispositifs de soutien à la demande en véhicules propres (compte tenu d’une relative baisse du marché automobile), d’un financement par le programme d’investissements d’avenir (dans le respect de l’enveloppe de 11 Md€ prévue au titre de France Relance) de projets du fonds de modernisation de la filière automobile, ainsi que de diverses sous-consommations prévues ou déjà constatées.
Sur le programme « Compétitivité », 0,3 Md€ d’ouvertures nettes sont prévues qui permettront notamment de couvrir les besoins liés à l’extension des dispositifs « Territoires d’industrie » (+0,3 Md€). Ce niveau d’ouverture tient compte du redéploiement depuis des dispositifs pour lesquels des sous-consommations sont prévues ou déjà constatées.
Sur le programme « Cohésion », 1,5 Md€ d’ouvertures nettes sont prévues qui permettront, compte tenu des prévisions de moindre consommation de la part État du dispositif d’activité partielle de longue durée, de couvrir les besoins au titre du plan « 1 jeune, 1 solution », notamment la prolongation de la prime à l’embauche des alternants (jusqu’à mi-2022), au titre du plan Avenir montagnes ou encore des manufactures de proximité (plan Tiers lieux).
d) Le déploiement du plan reste conforme aux engagements du Gouvernement en matière de transition écologique, dans le respect de l’enveloppe de 100 Md€ et des engagements européens de la France
Avec l’ensemble des opérations de redéploiement décidées, l’enveloppe de 100 Md€ de France Relance est respectée. Conformément à son ambition d’accélérer la transition écologique et ainsi qu’il s’y était engagé, le Gouvernement a veillé à maintenir la part de 30 % du volet « Écologie » au sein du plan France Relance. Enfin, la rapidité de déploiement de France Relance, la mise en œuvre des réformes présentées dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR) et l’atteinte des cibles et jalons sur lesquels la France s’est engagée permettront de respecter le calendrier de mise en œuvre associé au PNRR, au titre duquel un premier versement à la France a d’ores et déjà été effectué, à hauteur de 5,1 Md€, un second étant attendu en 2022 (7,4 Md€).
S’agissant du soutien de l’État aux collectivités locales, 900 M€ de moindre compensation de pertes de recettes ont été constatés (moindres pertes que prévu) et sont intégralement réalloués au financement de mesures de soutien à l’investissement dans les territoires : 350 M€ pour la réhabilitation de friches, 170 M€ pour le plan Avenir montagnes ou encore 450 M€ pour les transports collectifs en site propre.
NB : l’axe Écologie a également été renforcé en LFR 1 par des redéploiements internes au PIA 4, conduisant à relever de 0,5 Md€ le montant des dépenses du PIA 4 relevant de cet axe.
3. Le schéma de fin de gestion pour 2021, qui intègre le financement de l’indemnité inflation, permet de soutenir les publics les plus exposés à la hausse transitoire des prix
Conformément aux principes portés par le Gouvernement depuis 2017, le schéma de fin de gestion est construit sur une logique d’auto-assurance des budgets ordinaires des ministères – hors compensation des pertes de recettes liées à la crise sanitaire et indemnité inflation –. Cette logique permet de gager, dès que cela est possible, les ouvertures par des annulations à due concurrence sur les budgets concernés.
a. Les ouvertures de crédits
Sur le périmètre du budget général, ce PLFR ne prévoit pas d’ouvertures nettes de crédits de masse salariale sur l’ensemble du budget, signe de la qualité et de la sincérité de la budgétisation et de la gestion de la masse salariale de l’État. Les ouvertures et annulations recouvrent essentiellement des besoins d’ajustements entre programmes.
S’agissant des crédits hors masse salariale, les ouvertures sont concentrées sur les mesures les plus à même de soutenir les citoyens les plus vulnérables, de préserver l’emploi et d’accompagner la reprise de notre économie face à la hausse des prix induite par la forte reprise de la demande. Les ouvertures de crédit portent notamment sur la mission « Travail et emploi », pour financer notamment le plan de réduction des tensions de recrutement par la formation, tel qu’annoncé par le Premier ministre (0,5 Md€), et sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (0,6 Md€), pour financer la revalorisation exceptionnelle du montant du chèque énergie. Des ouvertures sont également proposées sur les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (+0,5 Md€), pour financer les mesures de soutien aux agriculteurs face aux épisodes de gel et de grippe aviaire, et « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+0,3 Md€, hors indemnité inflation), notamment pour financer la prime d’activité dont la prévision de décaissement en 2021 a été revue à la hausse suite à l’amélioration des reprises d’emploi.
Les ouvertures de crédits permettent également de financer certains opérateurs de l’État qui ont dû faire face à des pertes de recettes exceptionnelles compte tenu de la crise sanitaire, pour un total de 2,6 Md€ (France Compétences, AFITF, opérateurs du ministère de la Culture, Fonds de solidarité pour le développement).
Enfin, conformément aux annonces du Gouvernement pour soutenir le pouvoir des ménages les plus modestes, 3,6 Md€ sont ouverts dès 2021 pour financer l’indemnité inflation en soutien au pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2000€. Des ouvertures de crédits complémentaires seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 afin notamment de financer les indemnités qui seront versées aux agents de l’État et de ses opérateurs.
b. Les annulations de crédits
Les annulations inscrites dans le présent PLFR portent en très grande partie sur des crédits mis en réserve, identifiés dès le début de la gestion comme ayant vocation à financer des besoins interministériels en gestion, et sur des sous-consommations souvent liées au caractère provisionnel des crédits ouverts dans un contexte de sortie de crise. Elles portent également sur les crédits ouverts en LFR-1 sur la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€) qui ne seront pas consommés, ainsi que sur la mission « Engagements financiers de l'État » (-0,8 Md€) dont les prévisions d’appels en garantie de l’État liés aux dispositifs de crise sont inférieurs aux prévisions initiales, en raison de l’amélioration de la conjoncture économique.
Dans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, la totalité des crédits encore mis en réserve et non annulés sera rendue disponible aux gestionnaires dès le dépôt du présent projet de loi.
c. Les redéploiements PIA
Comme pour les derniers exercices, les ouvertures et les annulations de crédits sont complétées par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).
Au total, il est prévu de redéployer un montant de 570 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 290 M€ en crédits de paiement (CP). Ces redéploiements permettront de mettre en œuvre des mesures proposées par le Gouvernement, telles que le financement d’accélérateurs de filières annoncé par le Premier ministre au printemps 2021 ou le collecteur et analyseur de données (CAD) dans le cadre du Plan France médecine génomique 2025, de recharger certains dispositifs et enfin, de procéder à des ajustements d’ordre technique entre les différentes actions du PIA.
Les crédits redéployés qui ont déjà été versés aux opérateurs dans le cadre des précédents PIA ont vocation à être rétablis puis annulés sur les programmes de la mission « Investissements d’avenir » les plus proches, par leur spécialité, des actions initialement poursuivies. L’effet est neutre budgétairement au niveau de la mission.
Le schéma global des mouvements de redéploiement sur la mission « Investissements d’avenir » est retracé dans le tableau ci-après. A des fins d’exhaustivité, les mouvements au sein du programme 731 « Participations financières de l’État » sont également retracés dans ce tableau.
d. Les plafonds d’emplois
Les évolutions de plafonds d’emplois permettent d’ajuster les moyens des ministères et de leurs opérateurs à l’évolution du contexte sanitaire et économique. Le plafond d’emplois des opérateurs de l’État (+226 ETPT) évolue ainsi principalement en faveur des Agences régionales de santé (ARS), dont le plan de charges 2021 reste impacté par la crise sanitaire (+184 ETPT).
Par ailleurs, afin de faire face aux besoins de renforts humains ponctuels dans le cadre de la crise sanitaire, mais également de prendre en compte les ajustements nécessaires aux transferts liés à l’organisation territoriale de l’État, il est proposé d’ajuster le plafond d’emplois de plusieurs ministères.
Cette évolution s’explique très majoritairement par les renforts nécessaires pour répondre aux effets de la crise sanitaire et aux conséquences du Brexit. L’essentiel des augmentations proposées concerne les ministères de l’Agriculture et de l’Alimentation (+216 ETPT), des Solidarités et de la Santé (+261 ETPT) et du Travail (+397 ETPT).
Enfin, 6 ETPT permettent de tenir compte de mouvements habituels intervenus en gestion entre l’État et ses opérateurs.
Ces augmentations de plafond d’emplois autorisent très majoritairement des recrutements ciblés par des renforts temporaires qui n’ont pas vocation à modifier la trajectoire prévue du schéma d’emploi de -1 249 ETP sur le quinquennat.
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
|
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PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ;
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article liminaire :
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(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :
(2) En points de produit intérieur brut (*) Cadre potentiel LPFP
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Exécution pour 2020 |
Prévision pour 2021 |
Solde structurel (1) |
- 1,3 |
- 5,7 |
Solde conjoncturel (2) |
- 5,0 |
- 2,3 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 2,8 |
- 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 9,1 |
- 8,1 |
(3) (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
Exposé des motifs
Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021. La prévision de solde public pour 2021 s’établit désormais à -8,1 % du PIB, contre -8,4 % du PIB dans les projections du projet de loi de finances pour 2022. Les prévisions de finances publiques ont été mises à jour pour tenir compte notamment des éléments suivants :
L’amélioration du solde public 2021 par rapport au PLF pour 2022 résulte des éléments suivants :
Le solde structurel s’établirait à -5,7 % du PIB en 2021, contre -5,8 % dans le PLF pour 2022. La décomposition structurelle du solde du présent article repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022. Les mesures ponctuelles et temporaires exclues du solde structurel sont celles décrites en loi de programmation ainsi que la sinistralité des garanties BEI et PGE.
Précisions méthodologiques : L’ampleur de la crise rend significatifs certains enjeux méthodologiques liés à la décomposition du déficit public et des précisions peuvent utilement être apportées sur les chiffres présentés dans cet article. Le PIB potentiel correspond à la trajectoire d’activité durablement soutenable sans tensions dans l’économie. Les hypothèses afférentes au calcul du PIB potentiel sont décrites dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation pluriannuelle des finances publiques. L’écart entre le niveau effectif de production (PIB effectif) et le niveau potentiel est appelé « écart de production ». Celui-ci indique la position de l’économie dans le cycle. En 2020 et 2021, du fait de la crise, cet écart est négatif et inhabituellement important. Chaque année, le solde public peut se décomposer en : - une composante conjoncturelle (reflétant l’impact de la position dans le cycle sur le solde public) ; - des mesures ponctuelles et temporaires, qui, parce qu’elles n’affectent pas le déficit durablement, sont exclues de l’évaluation du solde structurel ; - une composante structurelle. Le solde public est exprimé par rapport au PIB effectif de l’année 2021, soit 2 457,8 Md€ ; c’est ce ratio qui est mentionné dans l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Le solde structurel et le solde des mesures exceptionnelles et temporaires sont exprimés en points de PIB potentiel 2021, soit 2 557,0 Md€. Ainsi, le solde structurel en points de PIB potentiel est le ratio qui serait observé une fois le PIB revenu à son potentiel, et après disparition des effets des mesures ponctuelles et temporaires. Cette propriété ne serait pas vérifiée s’il était rapporté au PIB effectif. Ces concepts proviennent notamment des règles budgétaires européennes, du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques fait application en droit interne. Entre le déficit exprimé en points de PIB effectif, le solde structurel et des mesures exceptionnelles et temporaires exprimés en points de PIB potentiel, la dernière composante est un solde : il s’agit de la composante conjoncturelle présentée dans l’article liminaire. Ainsi, les écarts entre PIB effectif et potentiel jouent au sein de la composante conjoncturelle, ce qui est légitime car l’écart entre ces deux grandeurs est de nature conjoncturelle. S'il est probable que la crise aura un impact sur la croissance potentielle, la réévaluation de celle-ci ne pourra être établie précisément que postérieurement à la crise. |
Article 1 :
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(1) Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 27,89 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,66 % » ;
(3) 2° Au a, les mots : « 22,71 points » sont remplacés par les mots : « 23,48 points ».
Exposé des motifs
Le présent article ajuste la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la sécurité sociale afin de garantir la neutralité financière de plusieurs mouvements entre l’État et la sécurité sociale en 2021. En premier lieu, il tient compte des révisions de la prévision de rendement de la TVA depuis la publication de la loi de finances initiale et minore à ce titre de 0,01 point la part affectée à la sécurité sociale. En second lieu, l’article prévoit une affectation supplémentaire de 0,78 point de TVA assurant à la fois la compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers pour 660 M€ en 2021 et le transfert de 765 M€ de ressources au titre de la quote-part des investissements du Ségur de la santé dans les versements européens perçus au titre des mesures présentées dans le plan national de relance et de résilience (PNRR). Au total, 1 425 M€ supplémentaires sont ainsi transférés à l’assurance-maladie. Au total, la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale sont majorées de 0,77 point par rapport à la loi de finances initiale et les recettes correspondantes représentent 52,5 Md€ en 2021. |
Article 2 :
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(1) Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.
(2) Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
Exposé des motifs
Le présent article vise à ajuster les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », en tirant les conséquences de la révision à la baisse de l’estimation du produit des amendes de contrôle automatisé non majorées (qui est revue à environ 650 M€, contre 809 M€ prévus dans la loi de finances initiale pour 2021) du fait notamment de la restriction du trafic à la suite des mesures de confinement. Ces ajustements permettent de compenser à hauteur de 150 M€ une partie de la réduction des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), telles qu’elles résultent des règles d’affectation des recettes des amendes des contrôles routiers. L’AFITF, qui est affectataire du solde du produit des amendes de contrôle automatisé non majorées après que le CAS a été servi, pourra ainsi maintenir sa capacité de financement des travaux en vue de l’entretien et du renforcement de la sécurité du réseau routier. La minoration du produit des amendes affectées au CAS est répartie entre les trois programmes qui composent celui-ci. L’état D du projet de loi de finances rectificative rend compte des ajustements de crédits afférents sur les quatre programmes du CAS. |
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
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Article 3 :
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(1) I. - Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(en millions d'euros*) |
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RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
Budget général |
|
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|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
20 001 |
3 200 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
1 410 |
1 410 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
18 591 |
1 790 |
|
Recettes non fiscales |
-4 116 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
14 475 |
1 790 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités |
203 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
14 272 |
1 790 |
+12 482 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
14 272 |
1 790 |
|
Budgets annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
-174 |
-62 |
-112 |
Publications officielles et information administrative |
21 |
-3 |
+24 |
Totaux pour les budgets annexes |
-153 |
-66 |
-87 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
- Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
|
- Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
-153 |
-66 |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
-3 375 |
-227 |
-3 148 |
Comptes de concours financiers |
-1 707 |
-2 404 |
+697 |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
0 |
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
|
0 |
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
-2 451 |
Solde général |
|
|
+9 943 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(3) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(4)
(En milliards d’euros) |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
0,8 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,3 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
Déficit budgétaire |
205,2 |
Autres besoins de trésorerie |
-3,7 |
Total |
321,1 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
5,0 |
Variation des dépôts des correspondants |
8,9 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
33,4 |
Autres ressources de trésorerie |
13,8 |
Total |
321,1 |
(5) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
(6) III. - Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.
Exposé des motifs
Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2021 des dispositions proposées par le présent projet de deuxième loi de finances rectificative (PLFR 2) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours.
Par rapport à la première loi de finances rectificative (LFR 1 pour 2021), le solde budgétaire ressortant au tableau d'équilibre s'établit à -181,3 Md€. Il s’améliore de +9,9 Md€ en raison principalement des plus-values sur les recettes de l’État (+14,5 Md€), en particulier sur l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, partiellement compensées par une hausse des dépenses sur les crédits des ministères.
Le déficit prévisionnel de l'État pour 2021 après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" s’établit à 205,2 Md€, soit une baisse de 14,9 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative du 16 juillet 2021 (220,1 Md€).
En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances rectificative, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2021.
En besoin de financement : - les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 118,3 Md€ ; - le déficit budgétaire prévisionnel est baissé de 14,9 Md€, à 205,2 Md€ ; - les amortissements SNCF s’élèvent à 1,3 Md€ ; - les autres besoins de trésorerie s’élèvent à -3,7 Md€, révisés de -2,3 Md€ depuis la première loi de finances rectificative.
En ressources de financement : - le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 260 Md€ ; - la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année est inchangée et s’élèverait à + 5 Md€, révisée de 14,5 Md€ depuis la première loi de finances rectificative ; - la variation des dépôts des correspondants en fin d’année s'élèverait à +8,9 Md€, contre une variation de + 3,9 Md€ retenue dans la première loi de finances rectificative ; - la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’élèverait à 33,4 Md€, contre 48,4 Md€ en loi de finances rectificative ; - les autres ressources de trésorerie s’élèvent à 13,8 Md€, contre 6,5 Md€ en loi de finances rectificative.
En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen-long terme, le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est inchangé, à 142,5 Md€. |
Article 4 :
|
(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(2)
II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »). |
Article 5 :
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Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les ajustements de crédits proposés au titre des budgets annexes sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au IV (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C»). |
Article 6 :
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(1) I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 224 566 219 € et de 236 566 219 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(3) III. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(4) IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au VI (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D ») |
Titre II : autorisations budgétaires pour 2021. - Plafonds des autorisations d'emplois
Article 7 :
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(1) Le tableau de l’article 98 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
(2) - A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre :«1 934 906» ;
(3) - A la ligne « Agriculture », le nombre « 29 565 » est remplacé par le nombre : «29 781» ;
(4) - A la ligne « Culture », le nombre « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585»
(5) - A la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;
(6) - A la ligne « Justice », le nombre « 89 882 » est remplacé par le nombre « 89 878»
(7) - A la ligne « Services du Premier ministre », le nombre « 9 612 » est remplacé par le nombre « 9 609» ;
(8) - A la ligne « Solidarités et santé », le nombre « 4 819 » est remplacé par le nombre « 5 080» ;
(9) - A la ligne « Transition écologique », le nombre « 36 212 » est remplacé par le nombre « 36 203» ;
(10) - A la ligne « Travail, emploi et insertion », le nombre « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;
(11) - A la ligne « Total général », le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 » .
Exposé des motifs
En application de l’article 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds d’autorisation des emplois sont limitatifs. Le présent article propose des évolutions de plafond au regard des conditions de la gestion 2021.
a) Ministère de l’Agriculture : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’agriculture est augmenté de 216 ETPT au titre des renforts nécessaires au traitement des indemnisations des dommages liés au gel et des dossiers relance (110 ETPT) et aux contrôles rendus nécessaires par le Brexit (106 ETPT).
b) Ministère de la Culture : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de la culture doit être augmenté de 7 ETPT afin de tenir compte des mouvements intervenus en gestion entre les emplois des opérateurs de l’État et les emplois de l’État du ministère de la Culture.
c) Ministère de l’Europe et affaires étrangères : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’Europe et affaires étrangères doit être relevé de 20 ETPT afin de tenir compte des recrutements liés à la préparation de la présidence française de l’Union européenne.
d) Ministère de la Justice : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de la justice doit être diminué de 4 ETPT afin de tenir compte du renfort accordé en cours de gestion à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice.
e) Services du Premier ministre : le plafond d’autorisation des emplois des services du Premier ministre doit être diminué de 3 ETPT au titre d'une régulatisation technique.
f) Ministère des solidarités et de la santé : le plafond d’autorisation des emplois du ministère des solidarités et de la santé doit être augmenté de 261 ETPT au titre de l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (116 ETPT) et des renforts nécessaires à la gestion de la crise sanitaire (145 ETPT).
g) Ministère de la transition écologique : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de la transition écologique doit être diminué de 9 ETPT pour tenir compte du renfort accordé en cours de gestion à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (-1 ETPT) et à l’Agence nationale de l’habitat (-8 ETPT).
h) Ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion : le plafond d’autorisation des emplois du ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion doit être rehaussé de 397 ETPT au titre de l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (160 ETPT) et des renforts nécessaires à la gestion des effets de la crise sanitaire (237 ETPT).
Au total, les plafonds d'autorisation d'emplois de l'État augmentent à 1 946 014 ETPT, soit +885 ETPT par rapport à la LFR 1 pour 2021. |
Article 8 :
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(1) L’article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
(2) - Au premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 » ;
(3) - La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :
(4) a) à la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;
(5) b) à la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;
(6) c) à la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;
(7) d) à la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;
(8) e) à la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;
(9) f) à la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;
(10) g) à la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;
(11) h) à la trente troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;
(12) i) à la quarante deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;
(13) j) à la quarante cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
(14) k) à la soixante-cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;
(15) l) à la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473» ;
(16) m) à la soixante-huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;
(17) n) à la soixante-et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;
(18) o) à la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 ».
Exposé des motifs
En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009. Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2021, fixé par l’article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est augmenté de 226 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2021. Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’emplois des opérateurs pour 2022. Les plafonds d’emplois des programmes « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » sont augmentés respectivement de 8 ETPT afin de répondre au fort succès de MaPrimeRénov’, supérieur aux prévisions, qui a conduit à augmenter en gestion 2021 les capacités de traitement de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans l’objectif de soutenir la dynamique, notamment dans le cadre du plan de relance et 4 ETPT en faveur de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Les plafonds d’emplois des programmes « Patrimoines » et « Transmission des savoirs et démocratisations de la culture » de la mission « Culture » diminuent de 7 ETPT afin de tirer les conséquences de mouvements intervenus en gestion entre ces programmes et le plafond d’emplois de l’État de la mission Culture. Les plafonds d’emplois des programmes « Paysages, eau et biodiversité » et « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durable » sont respectivement augmenté de 20 ETPT pour le premier et diminué dans les mêmes proportions pour le second afin de relever la plafond des Parc nationaux, sans impact sur l’équilibre global. Le plafond d’emplois du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » est augmenté de 13 ETPT, dont 9 ETPT au bénéfice de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en réponse à la recommandation n°5 du rapport parlementaire Warsmann Saint-Martin de novembre 2019 afin de constituer deux antennes régionales pour renforcer localement la politique des saisies et confiscations des avoirs criminels rendu opérationnel en 2021 et 4 ETPT au bénéfice de l’Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) afin de concrétiser les engagements pris sur le plan pénitentiaire dit « 15 000 » notamment une première livraison effective de 7 000 places d’ici 2023, ainsi que la finalisation des nouveaux palais de justice. Cette dernière augmentation est permise par des transferts effectués depuis les programmes P107 « administration pénitentiaire » et P166 « Justice judiciaire », à hauteur de 2 ETPT chacun. Le plafond d’emplois du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est augmenté de 184 ETPT au bénéfice des agences régionales de santé (ARS) afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire qui s'est prolongée au cours de l'année 2021 sur leur plan de charges. Le plafond d’emplois du programme « Jeux olympique et paralympique 2024 » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est augmenté de 24 ETPT au bénéfice de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) afin de renforcer les capacités opérationnelles de cet opérateur en vue des JO 2024, en cohérence avec les conclusions d’un rapport récent de la Cour des comptes. |
Article 9 :
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(1) L’article 101 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
(2) Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;
(3) La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :
(4) a) à la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;
(5) b) à la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».
Exposé des motifs
Le plafond d’emplois de la Haute autorité de santé est relevé de 9 ETPT afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur le plan de charge de l’autorité. |
Article 10 :
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A la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».
Exposé des motifs
Le présent article a pour objet de renouveler l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue au III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour la période comprise entre la publication de la présente loi de finances rectificative et la fin de l’année 2021. Cette habilitation permet au Gouvernement d’organiser l’unification du recouvrement et de la gestion de plusieurs catégories d’impositions et de consolider au sein d’un code unique l’ensemble des dispositions relatives aux impositions sur les biens et services, aujourd’hui éparpillées dans de nombreux textes. Le Gouvernement a élaboré le projet d’ordonnance avec le soutien de la Commission supérieure de codification et conduit les concertations nécessaires (avec les professionnels, les collectivités d’outre-mer, le conseil supérieur de l’énergie). Toutefois, un délai supplémentaire est nécessaire, notamment afin d’intégrer les évolutions intervenues dans la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le présent article propose donc de repousser de deux mois la date limite d’habilitation, aujourd’hui fixée au 28 octobre 2021 (dix-huit mois à compter du 1er janvier 2020, prolongés de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19). Ce délai permettra que l’ordonnance soit adoptée et publiée entre la date de publication de la présente loi de finances rectificative et l’échéance du 1er janvier 2022 fixée par le législateur pour le transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement de différentes impositions. |
Article 11 :
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Le A du I de l’article 239 la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
Exposé des motifs
Le présent article a pour objet de supprimer la disposition de la loi de finances pour 2021 qui conditionne le versement d'une subvention à France compétences, budgétée à 750 M€ en 2021, à la présentation par l’opérateur d’un budget à l'équilibre pour 2022 au sens du 4° bis de l’article L6123-5 du code du travail aux termes duquel « l'équilibre du budget est réputé atteint lorsque les dépenses totales n'excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ». France compétences, opérateur créé au 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est chargé d’assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Compte tenu de la contraction du produit de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance d’une part, et de la trajectoire de croissance exceptionnelle de l’apprentissage ainsi que de l’augmentation forte du recours au compte personnel de formation (CPF), le retour à l’équilibre de l’opérateur ne pourra être atteint dès le budget prévisionnel pour 2022. Le présent article supprime la disposition de la LFI 2021 afin de permettre le versement d'une subvention, nécessaire à son financement, à France compétences en 2021. |
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
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Article 12 :
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(1) Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.
(2) Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.
(3) L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
(4) Le bénéfice de cette aide n’est pas pris en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non-contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
(5) Un décret précise les conditions d’application du présent article et notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels, ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés à cet article des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa.
Exposé des motifs
Le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 un renforcement du bouclier tarifaire relatif aux prix de l’électricité et du gaz accompagné de la mise en place d’une « indemnité inflation ». La forte reprise économique a généré une hausse transitoire des prix qui affecte notamment les classes moyennes et modestes. L’un des composants particulièrement observables de cette hausse tient également à l’augmentation des prix des produits pétroliers. En moyenne, cette hausse conduit à un surcoût de l’ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle. La hausse des prix, qui concerne également d’autres postes de dépense des ménages, peut peser sur leur pouvoir d’achat. Face à ces tensions sur les prix observées en cette fin d’année 2021, l’indemnité inflation permet le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € qui vise à préserver le pouvoir d’achat des Français. Elle soutiendra dans les délais les plus brefs la consommation des ménages et donc la reprise économique. L’indemnité inflation est centrée sur les classes moyennes et les foyers modestes. Elle sera versée à 38 millions de personnes à compter de décembre prochain. Elle bénéficiera aux personnes résidant en France et percevant un revenu, qu’il soit d’activité, de remplacement ou social ne dépassant pas un montant de 2000 euros nets par mois. Du fait de ses conditions d’éligibilité, l’indemnité inflation garantit de cibler l’effort du Gouvernement sur les personnes particulièrement vulnérables à la hausse conjoncturelle du coût de la vie (notamment, salariés, agents publics, travailleurs indépendants, alternants, personnes invalides, retraités, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, étudiants boursiers ou aux APL, jeunes inscrits dans un parcours d’insertion, etc.) Pour être versés dans les meilleurs délais, l’indemnité inflation sera versée, en une fois, par les organismes les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires, de façon à garantir rapidement ce versement et de façon simple (exemple : employeurs pour les salariés et agents publics, caisses de retraites pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, CNAF pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, etc.). Ces payeurs, qui verseront la prime pour le compte de l’État, seront intégralement compensés par ce dernier de ces versements via une aide au paiement de leurs charges sociales (ou dans de plus rares cas des dotations budgétaires). |
Fait à Paris, le 3 novembre 2021
Jean CASTEX
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Bruno LE MAIRE
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
chargé des comptes publics
Olivier DUSSOPT
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
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État A
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BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) |
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Numéro |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour |
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1. Recettes fiscales |
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11. Impôt sur le revenu |
+1 031 992 324 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
+1 031 992 324 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
+207 500 000 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
+207 500 000 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
+8 384 655 453 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
+8 384 655 453 |
|
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-172 446 906 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-172 446 906 |
|
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+229 000 000 |
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+229 000 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+2 892 967 943 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
+192 532 663 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
+299 696 106 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3) |
+610 000 000 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
+69 000 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
-79 726 847 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
+3 027 253 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
-833 713 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
+144 882 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
+5 349 501 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
-1 633 042 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+852 712 770 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
+128 969 225 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
+99 651 309 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) |
+828 000 000 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) |
+230 000 |
1499 |
Recettes diverses |
-114 152 164 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
+283 594 601 |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
+283 594 601 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
+5 850 079 945 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+5 850 079 945 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+1 293 420 549 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
+805 053 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
+80 067 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
-61 587 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
+2 158 564 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
+650 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+467 698 296 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
+9 304 540 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
+15 710 442 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
+1 141 788 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès |
+1 610 561 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
+46 825 026 |
1721 |
Timbre unique |
+45 311 183 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules |
+155 032 415 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
-378 647 707 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
-9 467 194 |
1755 |
Amendes et confiscations |
+234 550 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
-23 236 106 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
-262 857 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
+406 092 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
+24 974 |
1776 |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage |
-90 970 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
+323 611 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
-6 474 153 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
-45 640 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
+106 509 049 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
-37 000 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
+130 530 552 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
+11 000 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
+14 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
+90 000 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
+628 610 446 |
2110 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières |
-219 889 554 |
2116 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
+28 000 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
+820 500 000 |
|
22. Produits du domaine de l'État |
-300 000 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d'actifs |
-300 000 000 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
+628 000 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
+628 000 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+98 727 046 |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
-30 272 954 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
+128 500 000 |
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
+500 000 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+571 316 574 |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
+24 000 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
+561 583 657 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+15 732 917 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
-30 000 000 |
|
26. Divers |
-5 742 638 747 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État |
-888 149 239 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
-26 017 629 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
+2 312 370 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives |
+1 577 900 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
+2 758 800 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
+17 621 557 |
2622 |
Divers versements de l'Union européenne |
-4 882 118 598 |
2697 |
Recettes accidentelles |
+170 000 000 |
2698 |
Produits divers |
-205 272 508 |
2699 |
Autres produits divers |
+64 648 600 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
+139 354 476 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
+182 000 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
+23 487 104 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse |
-7 982 533 |
3141 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
-246 585 830 |
3142 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
+14 932 232 |
3144 |
Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
+332 784 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels |
+233 200 181 |
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
-29 462 |
3147 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) |
-60 000 000 |
|
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
+64 000 000 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne |
+64 000 000 |
Récapitulation des recettes du budget général
|
(en euros) |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour |
1. Recettes fiscales |
+20 000 763 909 |
11. Impôt sur le revenu |
+1 031 992 324 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
+207 500 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
+8 384 655 453 |
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-172 446 906 |
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+229 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+2 892 967 943 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
+283 594 601 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
+5 850 079 945 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+1 293 420 549 |
2. Recettes non fiscales |
-4 115 984 681 |
21. Dividendes et recettes assimilées |
+628 610 446 |
22. Produits du domaine de l'État |
-300 000 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
+628 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+98 727 046 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+571 316 574 |
26. Divers |
-5 742 638 747 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
+203 354 476 |
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
+139 354 476 |
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
+64 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
+15 681 424 752 |
BUDGETS ANNEXES
|
|
(en euros) |
Numéro |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour |
|
Contrôle et exploitation aériens |
-173 835 212 |
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
-141 138 |
7061 |
Redevances de route |
-59 195 437 |
7062 |
Redevance océanique |
-4 796 747 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
-1 755 726 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer |
-69 417 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
+7 451 466 |
7068 |
Prestations de service |
+871 182 |
7080 |
Autres recettes d'exploitation |
+27 101 100 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
-14 055 |
7501 |
Taxe de l'aviation civile |
-109 357 051 |
7502 |
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
+2 171 |
7600 |
Produits financiers |
-1 655 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions |
-284 820 |
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011) |
-1 669 874 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
-31 975 211 |
|
Publications officielles et information administrative |
+21 000 000 |
A701 |
Ventes de produits |
+21 000 000 |
|
Total pour les Budgets annexes |
-152 835 212 |
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
|
|
(en euros) |
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
-195 885 573 |
|
Section : Contrôle automatisé |
-19 080 000 |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
-19 080 000 |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
-176 805 573 |
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
-130 920 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
-45 885 573 |
|
Développement agricole et rural |
+12 000 000 |
01 |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
+12 000 000 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
-60 000 000 |
01 |
Produits des cessions immobilières |
-60 000 000 |
|
Participations financières de l'État |
-2 888 000 000 |
01 |
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
+37 000 000 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
+20 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale |
+267 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
-3 212 000 000 |
|
Pensions |
-242 673 898 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
-227 510 071 |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
-87 598 101 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-122 177 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-15 876 684 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-449 744 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-1 323 161 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
+43 383 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-5 673 518 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
-6 800 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
+400 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
-271 158 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
-10 122 157 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
-10 096 408 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
-705 866 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
+18 794 980 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
+25 979 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-36 476 660 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-1 018 728 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-2 464 392 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
+14 404 098 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
+650 136 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
-15 400 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
-139 995 608 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité |
-567 586 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
-1 262 197 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
-6 266 423 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-1 012 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-3 936 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-3 647 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-7 558 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-390 529 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
-70 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
+200 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
-80 748 105 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-14 317 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
+95 922 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
+64 792 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
+85 060 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-5 748 974 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
-100 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
-9 675 775 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
+80 000 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
+166 700 000 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
+4 867 697 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
+2 332 303 |
69 |
Autres recettes diverses |
+3 000 000 |
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État |
-15 163 827 |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
-2 103 528 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
-3 678 594 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
-9 400 000 |
74 |
Recettes diverses |
+455 286 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
-436 991 |
|
Total |
-3 374 559 471 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
|
(en euros) |
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour |
|
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
-1 759 700 000 |
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
-1 700 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
-89 700 000 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l'État |
+45 000 000 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
-15 000 000 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
+147 870 819 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
+147 870 819 |
05 |
Recettes diverses |
-114 284 134 |
09 |
Taxe d’habitation et taxes annexes |
-143 568 065 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
-278 018 677 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
+136 563 062 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
+547 178 633 |
|
Prêts à des États étrangers |
-77 382 721 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
-13 672 080 |
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
-13 672 080 |
|
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
-28 269 217 |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
-28 269 217 |
|
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
-33 000 000 |
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement |
-33 000 000 |
|
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
-2 441 424 |
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
-2 441 424 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
-17 329 965 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
+18 613 |
04 |
Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
+18 613 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
-858 578 |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
-16 362 000 |
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir |
+15 503 422 |
|
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
-16 490 000 |
11 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
-16 490 000 |
|
Total |
-1 706 541 867 |
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
|
|
État B
|
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
|
|
(en euros) |
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Action extérieure de l'État |
|
|
41 535 815 |
42 196 169 |
Diplomatie culturelle et d'influence |
|
|
9 670 220 |
9 670 220 |
dont titre 2 |
|
|
4 670 220 |
4 670 220 |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
|
|
31 865 595 |
32 525 949 |
dont titre 2 |
|
|
9 930 988 |
9 930 988 |
Administration générale et territoriale de l'État |
290 262 439 |
28 133 045 |
32 066 449 |
36 922 264 |
Administration territoriale de l'État |
|
|
19 110 556 |
19 053 389 |
dont titre 2 |
|
|
9 143 247 |
9 143 247 |
Vie politique, cultuelle et associative |
|
|
12 955 893 |
17 868 875 |
dont titre 2 |
|
|
2 091 411 |
2 091 411 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
290 262 439 |
28 133 045 |
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
500 000 000 |
500 000 000 |
13 262 038 |
13 862 038 |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
500 000 000 |
500 000 000 |
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
|
|
2 500 000 |
2 500 000 |
dont titre 2 |
|
|
2 500 000 |
2 500 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
|
|
10 762 038 |
11 362 038 |
dont titre 2 |
|
|
4 800 000 |
4 800 000 |
Aide publique au développement |
176 280 632 |
193 990 412 |
139 338 695 |
43 902 053 |
Aide économique et financière au développement |
|
7 459 633 |
95 436 642 |
|
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement |
|
|
33 000 000 |
33 000 000 |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
176 280 632 |
186 530 779 |
10 902 053 |
10 902 053 |
dont titre 2 |
|
|
10 902 053 |
10 902 053 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
18 166 613 |
18 166 613 |
9 343 357 |
9 765 358 |
Liens entre la Nation et son armée |
|
|
4 343 131 |
4 728 254 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
18 166 613 |
18 166 613 |
|
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
5 000 226 |
5 037 104 |
dont titre 2 |
|
|
40 000 |
40 000 |
Cohésion des territoires |
92 000 000 |
92 000 000 |
3 672 598 |
5 852 673 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
92 000 000 |
92 000 000 |
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
|
|
2 676 303 |
4 874 518 |
Interventions territoriales de l'État |
|
|
996 295 |
978 155 |
Conseil et contrôle de l'État |
|
|
9 767 894 |
5 368 291 |
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
|
|
4 098 151 |
3 388 548 |
dont titre 2 |
|
|
1 347 402 |
1 347 402 |
Conseil économique, social et environnemental |
|
|
1 300 393 |
1 300 393 |
dont titre 2 |
|
|
1 130 373 |
1 130 373 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
|
|
4 049 241 |
359 241 |
dont titre 2 |
|
|
359 241 |
359 241 |
Haut Conseil des finances publiques |
|
|
320 109 |
320 109 |
dont titre 2 |
|
|
318 083 |
318 083 |
Crédits non répartis |
|
|
1 601 819 924 |
1 601 819 924 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
101 819 924 |
101 819 924 |
dont titre 2 |
|
|
101 819 924 |
101 819 924 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
Culture |
275 437 260 |
269 200 000 |
4 435 358 |
4 285 191 |
Patrimoines |
169 100 000 |
169 100 000 |
|
|
Création |
49 900 000 |
43 900 000 |
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
56 437 260 |
56 200 000 |
|
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
|
|
4 435 358 |
4 285 191 |
dont titre 2 |
|
|
1 795 746 |
1 795 746 |
Défense |
329 000 000 |
329 000 000 |
179 000 000 |
179 000 000 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
|
|
30 105 420 |
30 105 420 |
Préparation et emploi des forces |
329 000 000 |
329 000 000 |
|
|
Soutien de la politique de la défense |
|
|
48 894 580 |
48 894 580 |
Équipement des forces |
|
|
100 000 000 |
100 000 000 |
Direction de l'action du Gouvernement |
|
|
22 868 630 |
13 566 359 |
Coordination du travail gouvernemental |
|
|
22 292 028 |
12 662 477 |
dont titre 2 |
|
|
2 415 272 |
2 415 272 |
Protection des droits et libertés |
|
|
576 602 |
903 882 |
dont titre 2 |
|
|
253 897 |
253 897 |
Écologie, développement et mobilité durables |
663 114 941 |
565 496 613 |
36 006 523 |
39 231 312 |
Infrastructures et services de transports |
94 159 800 |
94 948 307 |
|
|
Affaires maritimes |
35 617 407 |
34 449 706 |
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
2 917 914 |
13 478 625 |
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
3 543 575 |
3 543 575 |
Prévention des risques |
|
|
22 983 499 |
14 837 102 |
Énergie, climat et après-mines |
533 337 734 |
436 098 600 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
3 661 535 |
4 472 010 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
2 900 000 |
2 900 000 |
Économie |
46 014 839 |
48 875 738 |
21 953 644 |
41 465 139 |
Développement des entreprises et régulations |
45 714 839 |
48 575 738 |
8 510 201 |
8 510 201 |
dont titre 2 |
|
|
8 510 201 |
8 510 201 |
Plan France Très haut débit |
|
|
13 989 |
19 589 166 |
Statistiques et études économiques |
|
|
6 365 636 |
6 227 566 |
dont titre 2 |
|
|
2 573 995 |
2 573 995 |
Stratégies économiques |
300 000 |
300 000 |
7 063 818 |
7 138 206 |
dont titre 2 |
300 000 |
300 000 |
|
|
Engagements financiers de l'État |
2 022 357 |
2 022 357 |
1 196 806 532 |
1 206 498 731 |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
438 000 000 |
438 000 000 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
742 164 324 |
742 164 324 |
Épargne |
2 022 357 |
2 022 357 |
|
|
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
|
|
16 642 208 |
16 642 208 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
|
|
|
9 692 199 |
Enseignement scolaire |
8 100 000 |
8 100 000 |
75 000 000 |
75 000 000 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
|
|
2 300 000 |
2 300 000 |
Enseignement scolaire public du second degré |
|
|
15 459 568 |
15 459 568 |
Vie de l'élève |
|
|
40 000 000 |
40 000 000 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
|
|
2 240 432 |
2 240 432 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
|
|
15 000 000 |
15 000 000 |
Enseignement technique agricole |
8 100 000 |
8 100 000 |
|
|
Gestion des finances publiques |
83 132 797 |
88 025 389 |
53 016 856 |
51 052 218 |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
|
|
25 998 699 |
24 183 840 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
|
|
14 958 788 |
14 809 009 |
dont titre 2 |
|
|
3 377 375 |
3 377 375 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
83 132 797 |
88 025 389 |
12 059 369 |
12 059 369 |
dont titre 2 |
|
|
12 059 369 |
12 059 369 |
Immigration, asile et intégration |
|
|
56 066 213 |
59 712 760 |
Immigration et asile |
|
|
41 216 851 |
44 860 331 |
Intégration et accès à la nationalité française |
|
|
14 849 362 |
14 852 429 |
Investissements d'avenir |
188 000 000 |
38 000 000 |
188 000 000 |
38 000 000 |
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
|
|
158 000 000 |
38 000 000 |
Valorisation de la recherche |
|
|
30 000 000 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
188 000 000 |
38 000 000 |
|
|
Justice |
24 313 319 |
24 313 319 |
1 686 524 969 |
159 162 923 |
Justice judiciaire |
18 491 146 |
18 491 146 |
57 805 928 |
76 742 389 |
dont titre 2 |
18 491 146 |
18 491 146 |
|
|
Administration pénitentiaire |
|
|
1 603 322 409 |
56 590 736 |
dont titre 2 |
|
|
5 469 615 |
5 469 615 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
|
|
22 058 858 |
23 666 358 |
dont titre 2 |
|
|
2 238 995 |
2 238 995 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
5 822 173 |
5 822 173 |
2 968 404 |
1 760 510 |
dont titre 2 |
5 822 173 |
5 822 173 |
|
|
Conseil supérieur de la magistrature |
|
|
369 370 |
402 930 |
dont titre 2 |
|
|
355 645 |
355 645 |
Médias, livre et industries culturelles |
27 910 561 |
27 910 561 |
19 910 561 |
19 910 561 |
Presse et médias |
|
|
19 910 561 |
19 910 561 |
Livre et industries culturelles |
27 910 561 |
27 910 561 |
|
|
Outre-mer |
1 700 394 |
1 700 394 |
181 033 105 |
166 885 983 |
Emploi outre-mer |
1 700 394 |
1 700 394 |
171 682 028 |
166 885 983 |
dont titre 2 |
1 700 394 |
1 700 394 |
|
|
Conditions de vie outre-mer |
|
|
9 351 077 |
|
Plan de relance |
2 270 000 000 |
|
|
|
Écologie |
524 000 000 |
|
|
|
Compétitivité |
257 018 762 |
|
|
|
Cohésion |
1 488 981 238 |
|
|
|
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
500 000 000 |
500 000 000 |
2 620 656 807 |
2 620 656 807 |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
|
|
1 391 656 807 |
1 391 656 807 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
|
|
800 000 000 |
800 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
|
|
429 000 000 |
429 000 000 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
500 000 000 |
500 000 000 |
|
|
Recherche et enseignement supérieur |
31 462 354 |
32 253 554 |
128 459 352 |
124 466 497 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
|
|
18 874 608 |
23 575 368 |
Vie étudiante |
31 462 354 |
32 253 554 |
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
|
|
65 978 473 |
59 896 126 |
Recherche spatiale |
|
|
19 331 699 |
19 331 699 |
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
18 567 455 |
12 219 398 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
|
|
545 345 |
3 943 906 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
|
|
5 161 772 |
5 500 000 |
dont titre 2 |
|
|
1 000 000 |
1 000 000 |
Régimes sociaux et de retraite |
|
|
38 290 179 |
39 142 179 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
|
|
22 041 690 |
22 893 690 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
|
|
16 248 489 |
16 248 489 |
Relations avec les collectivités territoriales |
42 932 554 |
201 913 849 |
|
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
42 932 554 |
201 913 849 |
|
|
Remboursements et dégrèvements |
1 409 911 643 |
1 409 911 643 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
732 911 643 |
732 911 643 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
677 000 000 |
677 000 000 |
|
|
Santé |
35 520 508 |
33 706 510 |
56 790 944 |
56 790 944 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
35 520 508 |
33 706 510 |
990 579 |
990 579 |
dont titre 2 |
|
|
990 579 |
990 579 |
Protection maladie |
|
|
55 800 365 |
55 800 365 |
Sécurités |
53 778 066 |
43 049 317 |
57 348 472 |
57 348 472 |
Police nationale |
7 221 407 |
|
44 352 777 |
44 352 777 |
dont titre 2 |
|
|
44 352 777 |
44 352 777 |
Gendarmerie nationale |
17 866 149 |
18 379 739 |
11 324 270 |
11 324 270 |
dont titre 2 |
|
|
11 324 270 |
11 324 270 |
Sécurité et éducation routières |
|
|
993 237 |
993 237 |
Sécurité civile |
28 690 510 |
24 669 578 |
678 188 |
678 188 |
dont titre 2 |
|
|
678 188 |
678 188 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
3 532 805 676 |
3 526 228 968 |
669 269 |
9 738 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
137 322 299 |
129 978 211 |
9 738 |
9 738 |
dont titre 2 |
|
|
9 738 |
9 738 |
Handicap et dépendance |
170 251 287 |
172 369 348 |
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
|
|
659 531 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
25 232 090 |
23 881 409 |
|
|
dont titre 2 |
13 166 351 |
13 166 351 |
|
|
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation |
3 200 000 000 |
3 200 000 000 |
|
|
Sport, jeunesse et vie associative |
10 964 285 |
12 278 674 |
51 415 400 |
51 415 400 |
Sport |
10 964 285 |
12 278 674 |
415 400 |
415 400 |
dont titre 2 |
|
|
415 400 |
415 400 |
Jeunesse et vie associative |
|
|
51 000 000 |
51 000 000 |
Transformation et fonction publiques |
|
|
22 552 260 |
171 710 047 |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
|
|
|
147 437 053 |
Fonds pour la transformation de l'action publique |
|
|
1 251 752 |
1 251 752 |
dont titre 2 |
|
|
1 251 752 |
1 251 752 |
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines |
|
|
13 295 982 |
15 295 982 |
dont titre 2 |
|
|
13 241 843 |
13 241 843 |
Innovation et transformation numériques |
|
|
1 803 700 |
1 803 700 |
dont titre 2 |
|
|
619 476 |
619 476 |
Fonction publique |
|
|
6 200 826 |
5 921 560 |
dont titre 2 |
|
|
1 450 |
1 450 |
Travail et emploi |
3 637 524 453 |
2 551 827 882 |
278 376 377 |
411 305 501 |
Accès et retour à l'emploi |
|
|
271 484 414 |
401 982 540 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
3 625 718 303 |
2 540 021 732 |
|
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
|
|
4 604 884 |
7 260 590 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
11 806 150 |
11 806 150 |
2 287 079 |
2 062 371 |
dont titre 2 |
11 806 150 |
11 806 150 |
|
|
Total |
14 250 355 691 |
10 546 104 838 |
8 825 988 221 |
7 346 305 532 |
État C
|
BUDGETS ANNEXES
|
|
|
|
(en euros) |
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Contrôle et exploitation aériens |
|
|
61 409 050 |
62 258 260 |
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
|
|
49 147 215 |
49 996 425 |
dont charges de personnel |
|
|
18 000 000 |
18 000 000 |
Navigation aérienne |
|
|
9 404 424 |
9 404 424 |
Transports aériens, surveillance et certification |
|
|
2 857 411 |
2 857 411 |
Publications officielles et information administrative |
|
|
3 242 687 |
3 242 687 |
Pilotage et ressources humaines |
|
|
3 242 687 |
3 242 687 |
dont charges de personnel |
|
|
832 687 |
832 687 |
Total |
|
|
64 651 737 |
65 500 947 |
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
|
|
État D
|
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
|
|
|
|
(en euros) |
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
|
|
124 566 219 |
136 566 219 |
Structures et dispositifs de sécurité routière |
|
|
7 080 000 |
19 080 000 |
Désendettement de l'État |
|
|
117 486 219 |
117 486 219 |
Développement agricole et rural |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
|
Développement et transfert en agriculture |
2 700 000 |
2 700 000 |
|
|
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
7 300 000 |
7 300 000 |
|
|
Participations financières de l'État |
|
|
100 000 000 |
100 000 000 |
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État |
|
|
100 000 000 |
100 000 000 |
Total |
10 000 000 |
10 000 000 |
224 566 219 |
236 566 219 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
|
|
|
(en euros) |
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
1 125 000 000 |
1 125 000 000 |
1 715 000 000 |
1 715 000 000 |
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
|
|
1 700 000 000 |
1 700 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
325 000 000 |
325 000 000 |
|
|
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
|
|
15 000 000 |
15 000 000 |
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
800 000 000 |
800 000 000 |
|
|
Avances aux collectivités territoriales |
|
|
1 604 217 940 |
1 604 217 940 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
|
|
929 217 940 |
929 217 940 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
|
|
675 000 000 |
675 000 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
|
|
109 303 101 |
209 303 101 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
|
|
|
100 000 000 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
|
|
109 303 101 |
109 303 101 |
Total |
1 125 000 000 |
1 125 000 000 |
3 428 521 041 |
3 528 521 041 |
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
|
|
I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B |
Administration générale et territoriale de l'État
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
290 262 439 |
|
28 133 045 |
|
Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 384 404 403 |
753 133 098 |
1 405 099 917 |
753 133 098 |
Modifications intervenues en gestion |
100 298 863 |
1 436 260 |
94 156 457 |
1 436 260 |
Total des crédits ouverts |
1 484 703 266 |
754 569 358 |
1 499 256 374 |
754 569 358 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
290 262 439 |
|
28 133 045 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture en crédits hors titre 2 de 290,3 M€ en AE et 28,1 M€ en CP afin de financer une opération immobilière.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 792 630 790 |
|
1 810 976 038 |
|
Modifications intervenues en gestion |
439 785 344 |
|
445 870 205 |
|
Total des crédits ouverts |
2 232 416 134 |
|
2 256 846 243 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 500 M€ en AE et CP de crédits de hors titre 2 correspondant principalement aux mesures de soutien aux filières agricoles affectées par les calamités climatiques et sanitaires (gel, grippe aviaire) et au titre du renforcement exceptionnel de la subvention de l’État au profit de l’Office National des forêts.
Aide publique au développement
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
165 378 579 |
-10 902 053 |
175 628 726 |
-10 902 053 |
Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
2 771 340 038 |
162 306 744 |
2 476 336 337 |
162 306 744 |
Modifications intervenues en gestion |
54 949 743 |
|
51 849 035 |
|
Total des crédits ouverts |
2 826 289 781 |
162 306 744 |
2 528 185 372 |
162 306 744 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
165 378 579 |
-10 902 053 |
175 628 726 |
-10 902 053 |
Motifs des ouvertures
Ouverture de 176,3 M€ en AE et 186,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour financer les engagements de 2021 : en matière de santé (125 M€ en faveur de l'initiative Act-A) et d'aide humanitaire (100 M€ en faveur de l'Afghanistan). Ce montant d'ouverture inclut également la compensation de la baisse du produit de la taxe sur les billets d'avion afin de financer les engagements portés par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).
Annulation de 10,9 M€ en AE et CP sur les dépenses de titre 2, pour tenir compte principalement de l'impact des effets de change et de prix sur la masse salariale du MEAE, en particulier sur les indemnités de résidence à l'étranger.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
18 166 613 |
|
18 166 613 |
|
Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 954 150 913 |
|
1 957 850 913 |
|
Modifications intervenues en gestion |
1 207 976 |
|
1 759 883 |
|
Total des crédits ouverts |
1 955 358 889 |
|
1 959 610 796 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
18 166 613 |
|
18 166 613 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 18,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 afin de financer la dette viagère et les remboursements de prestations de sécurité sociale au profit des invalides.
Cohésion des territoires
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
92 000 000 |
|
92 000 000 |
|
Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
523 461 811 |
|
523 461 811 |
|
Modifications intervenues en gestion |
1 127 690 006 |
|
989 145 201 |
|
Total des crédits ouverts |
1 651 151 817 |
|
1 512 607 012 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
92 000 000 |
|
92 000 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 92 M€ en AE et en CP correspondant à un abondement exceptionnel de la trésorerie de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à hauteur de 100 M€.
Culture
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
275 437 260 |
|
269 200 000 |
|
Programme n° 175 : Patrimoines
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 007 142 665 |
|
1 012 331 538 |
|
Modifications intervenues en gestion |
302 459 879 |
|
230 703 826 |
|
Total des crédits ouverts |
1 309 602 544 |
|
1 243 035 364 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
169 100 000 |
|
169 100 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 169,1 M€ en AE et CP - au-delà du dégel de la réserve de précaution pour 25 M€ permettant notamment la compensation des taxes loto du Patrimoine et le soutien aux opérateurs du programme afin de compléter les compensations des pertes de billetterie liées à la crise sanitaire.
Programme n° 131 : Création
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
884 486 888 |
|
860 687 775 |
|
Modifications intervenues en gestion |
127 064 549 |
|
118 983 680 |
|
Total des crédits ouverts |
1 011 551 437 |
|
979 671 455 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
49 900 000 |
|
43 900 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 49,9 M€ en AE et 43,9 M€ en CP au-delà du dégel de la réserve de précaution résiduelle de 8,6 M€, permettant de financer 41,9 M€ au profit des opérateurs du programme afin de compléter les compensations des pertes de billetterie liées à la crise sanitaire, ainsi que 15 M€ en AE et 10 M€ en CP relatifs aux travaux complémentaires prévus dans le cadre de la transaction effectuée entre la Philharmonie de Paris et la société Ateliers Jean Nouvel (AJN).
Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
581 536 863 |
|
576 647 061 |
|
Modifications intervenues en gestion |
15 354 194 |
|
20 545 909 |
|
Total des crédits ouverts |
596 891 057 |
|
597 192 970 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
56 437 260 |
|
56 200 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 56,4 M€ en AE et 56,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 intégrant des besoins complémentaires sur le Pass Culture (27 M€), 6 M€ pour les bourses et 23 M€ pour Universcience afin de compléter les compensations des pertes de billetterie liées à la crise sanitaire.
Défense
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
329 000 000 |
|
329 000 000 |
|
Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
19 020 338 367 |
|
10 337 256 723 |
|
Modifications intervenues en gestion |
5 163 221 622 |
|
404 111 848 |
|
Total des crédits ouverts |
24 183 559 989 |
|
10 741 368 571 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
329 000 000 |
|
329 000 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 329,0 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 permettant de couvrir les surcoûts liés aux opérations extérieures et missions intérieures (OPEX/MISSINT) et aux activités opérationnelles des forces armées.
Écologie, développement et mobilité durables
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
663 114 941 |
|
565 496 613 |
|
Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
3 918 998 073 |
|
3 696 907 607 |
|
Modifications intervenues en gestion |
8 303 273 446 |
|
5 828 314 666 |
|
Total des crédits ouverts |
12 222 271 519 |
|
9 525 222 273 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
94 159 800 |
|
94 948 307 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 94,2 M€ en AE et 94,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 qui tient compte :
- d'une compensation exceptionnelle des pertes de recettes de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) à hauteur de 100 M€ ;
- de l’ouverture de 8 M€ pour compenser exceptionnellement les pertes de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;
- de l’ouverture de 22 M€ pour financer des aménagements sur les terminaux du tunnel sous la Manche ;
- de l’annulation de la réserve à hauteur de 32 M€ en AE et 31 M€ en CP.
Programme n° 205 : Affaires maritimes
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
154 875 375 |
|
159 067 905 |
|
Modifications intervenues en gestion |
37 140 623 |
|
37 686 185 |
|
Total des crédits ouverts |
192 015 998 |
|
196 754 090 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
35 617 407 |
|
34 449 706 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 35,6 M€ en AE et 34,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour le versement d'une subvention de 45 M€ à l'entreprise Brittany Ferries permise dans le cadre communautaire.
Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
2 552 037 967 |
|
2 464 551 936 |
|
Modifications intervenues en gestion |
65 880 282 |
|
50 151 065 |
|
Total des crédits ouverts |
2 617 918 249 |
|
2 514 703 001 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
533 337 734 |
|
436 098 600 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 533,3 M€ en AE et 436,1 M€ en CP de crédits hors titre 2, en raison :
- du financement de la revalorisation exceptionnelle de 100 € du montant du chèque énergie annoncée en septembre 2021 (+ 533,9 M€ en CP) ;
- du paiement de l’amende prononcée pour le non-respect par l’État de ses engagements en matière de pollution de l’air (+10 M€ en CP) ;
- d'un décalage dans la réalisation de certaines dépenses dans le domaine de la politique de l’énergie et du changement climatique (- 65,0 M€ en CP) ;
- de l'annulation d'une partie de la réserve de précaution sur les autres lignes (- 42,7 M€ en CP), à l'exception des aides aux véhicules, pour lesquelles il est prévu la consommation de la totalité des ressources disponibles.
Économie
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
37 204 638 |
-8 510 201 |
40 065 537 |
-8 510 201 |
Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 234 410 217 |
389 162 045 |
1 242 741 822 |
389 162 045 |
Modifications intervenues en gestion |
41 542 651 |
-423 687 |
80 526 719 |
-423 687 |
Total des crédits ouverts |
1 275 952 868 |
388 738 358 |
1 323 268 541 |
388 738 358 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
37 204 638 |
-8 510 201 |
40 065 537 |
-8 510 201 |
Motifs des ouvertures
Ouverture de 46 M€ en AE et 49 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour la compensation à la Poste en 2021 pour la réforme du transport postal de la presse, la compensation des pertes de recettes au titre de la CVAE et le financement des évènements internationaux auxquels participe la France.
Annulation de 8,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve et au titre de recrutements plus tardifs qu'initialement prévu et de sorties plus précoces qu'anticipé.
Engagements financiers de l'État
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
2 022 357 |
|
2 022 357 |
|
Programme n° 145 : Épargne
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
61 622 292 |
|
61 622 292 |
|
Modifications intervenues en gestion |
1 303 000 |
|
1 649 922 |
|
Total des crédits ouverts |
62 925 292 |
|
63 272 214 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
2 022 357 |
|
2 022 357 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 2 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 pour tenir compte du dynamisme de versement des primes PEL constaté en 2021.
Enseignement scolaire
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
8 100 000 |
|
8 100 000 |
|
Programme n° 143 : Enseignement technique agricole
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 483 610 212 |
973 987 010 |
1 483 610 212 |
973 987 010 |
Modifications intervenues en gestion |
3 848 080 |
5 223 733 |
5 336 159 |
5 223 733 |
Total des crédits ouverts |
1 487 458 292 |
979 210 743 |
1 488 946 371 |
979 210 743 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
8 100 000 |
|
8 100 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 8,1 M€ de crédits en AE et CP hors titre 2, au titre du soutien aux établissements d’enseignement technique confrontés à des difficultés financières consécutives à la crise sanitaire, du renfort en moyens de surveillance pour répondre aux besoins supplémentaires en personnel de surveillance engendrés par la crise sanitaire, notamment dans la mise en œuvre de l’instruction interministérielle du 27 juillet 2021 relative à la vaccination contre la Covid-19 des élèves de 12 ans et plus, et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap plus nombreux que prévu.
Gestion des finances publiques
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
71 073 428 |
-12 059 369 |
75 966 020 |
-12 059 369 |
Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 572 623 991 |
1 262 038 691 |
1 564 944 129 |
1 262 038 691 |
Modifications intervenues en gestion |
8 571 388 |
-106 114 |
11 571 531 |
-106 114 |
Total des crédits ouverts |
1 581 195 379 |
1 261 932 577 |
1 576 515 660 |
1 261 932 577 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
71 073 428 |
-12 059 369 |
75 966 020 |
-12 059 369 |
Motifs des ouvertures
Ouverture de 83,1 M€ en AE et de 88 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour financer les montants notifiés par la Commission européenne au titre de droits de douane non collectés par la France sur certaines importations, des aides aux buralistes, des besoins pour la passation des marchés des garde-côtes des douanes et la prise en charge de la numérisation des droits annuels de francisation.
Annulation de 12 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve, au titre d’un effet socle favorable de l’année précédente.
Investissements d'avenir
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
188 000 000 |
|
38 000 000 |
|
Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
|
|
874 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
4 000 000 |
|
4 000 000 |
|
Total des crédits ouverts |
4 000 000 |
|
878 000 000 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
188 000 000 |
|
38 000 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture nette de 188 M€ en AE et 38 M€ en CP résultant de la contraction des mouvements suivants : (i) l’ouverture de 220 M€ en AE et 70 M€ en CP pour le réabondement du fonds SPI 2 et (ii) l’annulation de 32 M€ en AE et en CP afin de financer les actions « Territoires d’innovation pédagogique » et « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » sur le programme 421.
Justice
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
2 853 769 |
5 822 173 |
4 061 663 |
5 822 173 |
Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
463 329 179 |
188 234 850 |
534 816 263 |
188 234 850 |
Modifications intervenues en gestion |
224 540 096 |
|
-3 876 883 |
|
Total des crédits ouverts |
687 869 275 |
188 234 850 |
530 939 380 |
188 234 850 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
2 853 769 |
5 822 173 |
4 061 663 |
5 822 173 |
Motifs des ouvertures
Ouverture de 5,8 M€ en AE et CP de titre 2 afin de financer le dynamisme inattendu de la masse salariale observé, lié en partie à des recrutements nets anticipés à la fin de l'année 2020 et en dépit du respect global sur les deux années du schéma d'emplois et des mesures catégorielles programmées. Annulation de 3,0 M€ en AE et de 1,8 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour tenir compte des efforts de gestion et notamment des économies attendues sur une optimisation des achats publics.
Médias, livre et industries culturelles
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
27 910 561 |
|
27 910 561 |
|
Programme n° 334 : Livre et industries culturelles
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
335 728 626 |
|
316 930 228 |
|
Modifications intervenues en gestion |
128 573 323 |
|
132 527 138 |
|
Total des crédits ouverts |
464 301 949 |
|
449 457 366 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
27 910 561 |
|
27 910 561 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 27,9 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 pour permettre, au-delà de la mobilisation de la réserve de précaution, le financement du secteur du cinéma (annonces de Deauville pour 34 M€) et les surcoûts et des travaux du site Richelieu de la bibliothèque nationale de France (11 M€).
Plan de relance
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
2 270 000 000 |
|
|
|
Programme n° 362 : Écologie
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
18 316 000 000 |
|
6 563 975 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
-1 297 067 427 |
|
139 133 973 |
|
Total des crédits ouverts |
17 018 932 573 |
|
6 703 108 973 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
524 000 000 |
|
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 524,0 M€ en AE de crédits hors titre 2 pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance permettant notamment de renforcer le soutien aux mobilités du quotidien, en matière de transports collectifs en site propre ou de développement d’infrastructures cyclables sécurisées, d’abonder le fonds de réhabilitation des friches, de renforcer les mesures de transition agricole, de soutenir la filière forêt-bois ainsi que le secteur de la pêche.
Programme n° 363 : Compétitivité
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
5 917 599 491 |
|
3 909 677 751 |
|
Modifications intervenues en gestion |
653 378 530 |
|
424 069 835 |
|
Total des crédits ouverts |
6 570 978 021 |
|
4 333 747 586 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
257 018 762 |
|
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 257,0 M€ en AE de crédits hors titre 2 pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance permettant notamment de financer les besoins liés au dispositif « Territoires d’industrie ».
Programme n° 364 : Cohésion
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
11 953 240 758 |
43 034 861 |
11 366 298 539 |
43 034 861 |
Modifications intervenues en gestion |
4 621 269 825 |
|
3 027 732 701 |
|
Total des crédits ouverts |
16 574 510 583 |
43 034 861 |
14 394 031 240 |
43 034 861 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
1 488 981 238 |
|
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 1489,0 M€ en AE de crédits hors titre 2 pour traduire des redéploiements au sein du plan France Relance permettant notamment le financement de dispositifs du plan « 1 jeune, 1 solution » dont la prolongation de la prime à l’embauche des jeunes ainsi que le plan « Avenir Montagne » et le déploiement des manufactures de proximités.
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
Programme n° 360 : Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion |
4 000 000 000 |
|
4 000 000 000 |
|
Total des crédits ouverts |
4 000 000 000 |
|
4 000 000 000 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 500 M€ en AE et CP en crédits hors titre 2 correspondant au financement à la sécurité sociale des dispositifs de réduction de cotisations et contributions sociales mis en place en 2021 pour les travailleurs indépendants.
Recherche et enseignement supérieur
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
31 462 354 |
|
32 253 554 |
|
Programme n° 231 : Vie étudiante
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
2 901 879 456 |
|
2 900 849 456 |
|
Modifications intervenues en gestion |
155 416 157 |
|
166 012 112 |
|
Total des crédits ouverts |
3 057 295 613 |
|
3 066 861 568 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
31 462 354 |
|
32 253 554 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 32,3 M€ (de CP) qui viennent s'ajouter aux crédits mis en réserve (105 M€) et permettront de financer les bourses sur critères sociaux (BCS) et leur revalorisation à la rentrée 2021 de +1,0 % et la mise en œuvre de l’indemnité inflation de 100 € qui sera versée en décembre aux étudiants boursiers gérés par les CROUS. Ces crédits permettront également de financer l’impact sur le réseau des œuvres en 2021 du déploiement d’aides renforcées pour accompagner les étudiants pendant la crise sanitaire (7,5 M€).
Relations avec les collectivités territoriales
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
42 932 554 |
|
201 913 849 |
|
Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
3 981 264 203 |
|
3 727 222 486 |
|
Modifications intervenues en gestion |
496 452 024 |
|
92 458 567 |
|
Total des crédits ouverts |
4 477 716 227 |
|
3 819 681 053 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
42 932 554 |
|
201 913 849 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 42,9 M€ en AE et 201,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour couvrir les dépenses non intégrées à la LFI pour 2021, soit 115 M€ en AE et en CP au titre du fonds de stabilisation des départements (FSD) ainsi que 13 M€ en AE et 87 M€ en CP au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques. Les besoins complémentaires seront couverts par le dégel de l’intégralité de la réserve de précaution du programme.
Remboursements et dégrèvements
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
1 409 911 643 |
|
1 409 911 643 |
|
Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
122 442 905 316 |
|
122 442 905 316 |
|
Modifications intervenues en gestion |
-198 074 957 |
|
-198 074 957 |
|
Total des crédits ouverts |
122 244 830 359 |
|
122 244 830 359 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
732 911 643 |
|
732 911 643 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 0,7 Md€ en AE et CP de crédits hors titre 2 correspondant à la révision des prévisions de recettes fiscales. Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative.
Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
6 890 785 973 |
|
6 890 785 973 |
|
Modifications intervenues en gestion |
203 214 027 |
|
203 214 027 |
|
Total des crédits ouverts |
7 094 000 000 |
|
7 094 000 000 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
677 000 000 |
|
677 000 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 0,7 Md€ en AE et CP de crédits de hors titre 2 principalement par la révision des prévisions de recettes d'impôts locaux. Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative.
Santé
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
34 529 929 |
-990 579 |
32 715 931 |
-990 579 |
Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
250 292 751 |
1 442 239 |
255 592 751 |
1 442 239 |
Modifications intervenues en gestion |
253 821 424 |
|
293 157 247 |
|
Total des crédits ouverts |
504 114 175 |
1 442 239 |
548 749 998 |
1 442 239 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
34 529 929 |
-990 579 |
32 715 931 |
-990 579 |
Motifs des ouvertures
Ouverture de 35,5 M€ en AE et 33,7 M€ en CP hors titre 2 afin de couvrir les besoins supplémentaires liés notamment à la dynamique des dépenses de frais de justice.
Annulation de 1 M€ en AE et en CP sur le titre 2 tenant compte du besoin constaté sur les frais de jurys.
Sécurités
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
34 554 201 |
-12 002 458 |
31 046 859 |
-12 002 458 |
Programme n° 152 : Gendarmerie nationale
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
9 568 493 714 |
7 731 946 546 |
9 005 653 968 |
7 731 946 546 |
Modifications intervenues en gestion |
371 430 691 |
69 802 175 |
155 271 649 |
69 802 175 |
Total des crédits ouverts |
9 939 924 405 |
7 801 748 721 |
9 160 925 617 |
7 801 748 721 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
6 541 879 |
-11 324 270 |
7 055 469 |
-11 324 270 |
Motifs des ouvertures
Ouverture de 17,9 M€ en AE de crédits hors titre 2 afin de financer une partie du marché de maintien en condition opérationnelle aéronautique des nouveaux hélicoptères H-160 et de 18,4 M€ en CP afin de contribuer à la sécurisation du référendum en Nouvelle-Calédonie.
Annulation de 11,3 M€ correspondant à une partie des crédits de titre 2 hors CAS mis en réserve.
Programme n° 161 : Sécurité civile
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
413 440 421 |
189 407 173 |
518 770 876 |
189 407 173 |
Modifications intervenues en gestion |
324 392 989 |
257 747 |
205 169 706 |
257 747 |
Total des crédits ouverts |
737 833 410 |
189 664 920 |
723 940 582 |
189 664 920 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
28 012 322 |
-678 188 |
23 991 390 |
-678 188 |
Motifs des ouvertures
Ouverture de 28,7 M€ en AE et de 24,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant l'acquisition de deux hélicoptères H-145D3 supplémentaires et le financement des surcoûts opérationnels de la sécurité civile.
Annulation de 0,7 M€ correspondant à la totalité des crédits de titre 2 hors CAS mis en réserve.
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
3 532 795 938 |
13 156 613 |
3 526 219 230 |
13 156 613 |
Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
12 388 815 214 |
1 947 603 |
12 388 815 214 |
1 947 603 |
Modifications intervenues en gestion |
6 302 079 |
|
13 547 451 |
|
Total des crédits ouverts |
12 395 117 293 |
1 947 603 |
12 402 362 665 |
1 947 603 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
137 312 561 |
-9 738 |
129 968 473 |
-9 738 |
Motifs des ouvertures
Ouverture de 137 M€ en AE et 130 M€ en CP des crédits hors titre 2 afin de tenir compte du dynamisme de la prime d'activité induit par la prolongation de l'activité partielle d'urgence puis la reprise économique, et financer le maintien des jeunes majeurs confiés à l'ASE jusqu'au 30 septembre 2021 (20 M€), les renforts apportés en termes d'aide alimentaire (12 M€), ainsi que le lancement de la « bébé box » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurales (15 M€ en AE et 7,5 M€ en CP).
Annulation de 9 738 € en AE et CP de crédits de titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve.
Programme n° 157 : Handicap et dépendance
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
12 668 464 888 |
|
12 663 564 888 |
|
Modifications intervenues en gestion |
-4 337 865 |
|
-1 903 124 |
|
Total des crédits ouverts |
12 664 127 023 |
|
12 661 661 764 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
170 251 287 |
|
172 369 348 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 170 M€ en AE et 172 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin d’abonder d’environ 90 M€ les crédits destinés à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) permettant ainsi de tirer les conséquences de la progression du nombre d’allocataires, et de près de 83 M€ les crédits dédiés à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), afin de tenir compte du déport constaté d'une partie des dépenses 2020 sur 2021.
Programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 150 308 955 |
388 921 982 |
1 159 223 154 |
388 921 982 |
Modifications intervenues en gestion |
24 167 316 |
3 643 143 |
35 747 861 |
3 643 143 |
Total des crédits ouverts |
1 174 476 271 |
392 565 125 |
1 194 971 015 |
392 565 125 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
25 232 090 |
13 166 351 |
23 881 409 |
13 166 351 |
Motifs des ouvertures
Ouverture de 13,2 M€ de crédits de titre 2 au titre de l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (4,8 M€) et des renforts nécessaires à la gestion de la crise sanitaire (8,4 M€). Ouverture de 12,1 M€ en AE et 10,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin de couvrir les besoins des ARS du fait des surcoûts engendrés par la crise sanitaire (notamment le prolongement des effectifs en renfort), le financement du contentieux ASCOMETAL, les surcoûts informatiques liés à la crise sanitaire, ainsi que les besoins en termes de communication engendrés par la crise sanitaire (campagne sur la vaccination notamment).
Programme n° 371 : Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
|
|
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
3 200 000 000 |
|
3 200 000 000 |
|
Motifs des ouvertures
Responsable de programme : Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale
1° Stratégie du programme
Le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 la mise en place d’une « indemnité inflation ».
La forte reprise de l’économie française s’accompagne d’une hausse transitoire mais significative des prix (+2,6% sur un an en octobre 2021) qui affecte en particulier les classes moyennes et modestes. Cette hausse résulte notamment d’une augmentation des prix de l’énergie (+ 14,9 % sur un an), et notamment des produits pétroliers (+ 19,6 % sur un an). S’agissant des prix alimentaires, entre août 2020 et août 2021, le prix du blé tendre a augmenté de 14,7 %, tandis que le prix des fruits frais a connu une hausse de 28,6 %.
Face à ces tensions sur les prix observées en cette fin d’année 2021, l’indemnité inflation permet le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € qui vise à préserver le pouvoir d’achat des Français. Elle soutiendra la consommation des ménages et donc la reprise économique.
L’indemnité inflation sera ainsi versée à 38 millions de personnes résidant en France percevant un revenu d’activité ou une pension de retraite dont le montant n’excède pas 2 000 euros nets par mois, ou percevant des prestations sociales ne dépassant pas un montant de 2000 euros par mois. Du fait de ses conditions d’éligibilité, l’indemnité inflation garantit de cibler l’effort du Gouvernement sur les personnes particulièrement vulnérables à la hausse conjoncturelle du coût de la vie (salariés, agents publics, travailleurs indépendants, invalides, retraités, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, étudiants boursiers ou aux APL, jeunes inscrits dans un parcours d’insertion, etc.).
Les modalités retenues permettront de verser l’indemnité le plus rapidement possible aux intéressés, entre décembre 2021 et février 2022. Elle sera ainsi versée, en une fois, par les organismes les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires, de façon à garantir ce versement dans les meilleurs délais et de façon automatisée (exemple : employeurs pour les salariés, caisses de retraites pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, CNAF pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, etc.). Ces payeurs, qui verseront la prime pour le compte de l’État, seront intégralement compensés par ce dernier de ces versements via une aide au paiement de leurs cotisations sociales (ou dans de plus rares cas des dotations budgétaires).
Le présent programme 371 a pour objet d’assurer la compensation des organismes de sécurité sociale supportant le versement de l’aide, soit par dépense supplémentaire, soit par moindre recette liée au dispositif d’aide au paiement de cotisations sociales. Il s’agit particulièrement de l’ACOSS au titre des travailleurs indépendants et via le dispositif d’aide au paiement pour compenser les employeurs publics et privés du versement de l’aide, de la CNAF pour le versement de l’aide aux bénéficiaires des prestations sociales, ou des caisses de retraites pour le versement de aux retraités. La MSA, qui assurera le versement de l’aide pour ces populations dans le champ agricole, sera également compensée par ce programme budgétaire.
Par exception, et compte tenu des modalités de versement, certaines populations spécifiques se verront attribuer l’aide par le biais de programmes budgétaires spécifiques (par exemple, le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » pour la compensation de l’indemnité versée aux demandeurs d’emploi par Pôle Emploi, le programme 231 « Vie étudiante » pour le versement de l’aide aux étudiants boursiers par le CNOUS). A défaut, l’État pourra désigner par décret tout organisme pour assurer le paiement de l’indemnité.
2° Objectifs et indicateurs de performance du programme
Indicateur : taux de consommation des AE et des CP au 31 / 12 / 2021
Indicateur : nombre de bénéficiaires de la prime
3° Répartition par action des crédits proposés
Le programme est composé d’une seule action.
Action 01 : prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation
3,2 Md€ d’AE et 3,2 Md€ de CP
3,2 Md€ en AE et en CP de titre 6 sont prévus. Ce montant correspond à une estimation des populations éligibles à l’indemnité, dont le financement sera assuré par le présent programme. Le détail de ce chiffrage est fourni dans l’évaluation préalable de l’article du présent projet de loi instituant le dispositif. S’agissant de la compensation par l’État à la sécurité sociale de la prise en charge de l’indemnité, elle sera ajustée à l’euro en gestion 2022 en fonction des dépenses et manques à gagner effectivement constatés par la sécurité sociale.
Sport, jeunesse et vie associative
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
10 548 885 |
-415 400 |
11 863 274 |
-415 400 |
Programme n° 219 : Sport
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
433 130 493 |
121 052 305 |
432 235 054 |
121 052 305 |
Modifications intervenues en gestion |
342 250 000 |
984 000 |
340 935 611 |
984 000 |
Total des crédits ouverts |
775 380 493 |
122 036 305 |
773 170 665 |
122 036 305 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
10 548 885 |
-415 400 |
11 863 274 |
-415 400 |
Motifs des ouvertures
Ouverture de 11,0 M€ en AE et 12,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour couvrir, au-delà du dégel de la réserve de précaution, les besoins de compensation des pertes covid du Consortium du Stade de France, les besoins complémentaires pour les primes aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo et le renforcement des crédits de l'Agence nationale du sport.
Annulation de 0,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.
Travail et emploi
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
3 635 237 374 |
11 806 150 |
2 549 765 511 |
11 806 150 |
Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
6 699 447 756 |
|
6 090 319 682 |
|
Modifications intervenues en gestion |
3 371 550 996 |
|
2 244 704 179 |
|
Total des crédits ouverts |
10 070 998 752 |
|
8 335 023 861 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
3 625 718 303 |
|
2 540 021 732 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 3 625,7 M€ en AE et 2 540,0 M€ en CP de crédits hors titre 2. D’une part, ces ouvertures permettront de verser une subvention exceptionnelle de 2 Md€ à France compétences. Ce versement permettra de compenser les pertes de recettes de l’établissement, notamment liées à la crise, en raison de la contraction de la masse salariale privée sur laquelle sont directement assises les recettes de France compétences, évaluées au total à 2 Md€ sur la période 2020-2023 par rapport à la trajectoire prévue initialement. D’autre part, les ouvertures de crédits sur le programme 103 permettront de financer l’annuité 2021 du plan de réduction des tensions de recrutement annoncé par le Premier ministre et la révision à la hausse au titre des compensations d’exonérations de cotisations sociales.
Programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
634 230 292 |
558 636 812 |
628 694 080 |
558 636 812 |
Modifications intervenues en gestion |
41 312 953 |
7 248 916 |
50 969 252 |
7 248 916 |
Total des crédits ouverts |
675 543 245 |
565 885 728 |
679 663 332 |
565 885 728 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
9 519 071 |
11 806 150 |
9 743 779 |
11 806 150 |
Motifs des ouvertures
Ouverture de 11,8 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 au titre de l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (6,2 M€) et des renforts nécessaires à la gestion de la crise sanitaire (5,6 M€).
Annulation de 2,3 M€ en AE et 2,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à une partie de la mise en réserve.
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
|
|
II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B |
Action extérieure de l'État
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
41 535 815 |
14 601 208 |
42 196 169 |
14 601 208 |
Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
715 458 293 |
73 044 639 |
715 458 293 |
73 044 639 |
Modifications intervenues en gestion |
3 255 394 |
|
3 435 320 |
|
Total des crédits ouverts |
718 713 687 |
73 044 639 |
718 893 613 |
73 044 639 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
9 670 220 |
4 670 220 |
9 670 220 |
4 670 220 |
Motifs des annulations
Annulation de 5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, et de 4,7 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2. L'annulation des crédits de titre 2 correspond à 80% des crédits mis en réserve. Sur les crédits de titre 2, les annulations s'expliquent principalement par l'impact des effets de change et de prix sur la masse salariale du MEAE, en particulier sur les indemnités de résidence à l'étranger.
Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
372 007 864 |
236 786 471 |
372 308 864 |
236 786 471 |
Modifications intervenues en gestion |
24 061 207 |
558 540 |
24 754 759 |
558 540 |
Total des crédits ouverts |
396 069 071 |
237 345 011 |
397 063 623 |
237 345 011 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
31 865 595 |
9 930 988 |
32 525 949 |
9 930 988 |
Motifs des annulations
Annulation de 21,9 M€ en AE et 22,6 M€ en CP de crédits hors titre 2, et de 9,9 M€ en AE et CP de crédits de titre 2. Sur les crédits hors titre 2, les annulations portent principalement sur les crédits destinés à l'AEFE (20 M€) pour tenir compte des excédents de trésorerie constitués par l’Agence les années antérieures. Elles sont complétées par des économies de constatation (élections notamment pour 1 M€ en AE et CP) et par le reliquat de la réserve de précaution (0,8 M€ en AE et CP). Sur les crédits de titre 2, les annulations s'expliquent principalement par l'impact des effets de change et de prix sur la masse salariale du MEAE, en particulier sur les indemnités de résidence à l'étranger.
Administration générale et territoriale de l'État
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
32 066 449 |
11 234 658 |
36 922 264 |
11 234 658 |
Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
2 363 558 280 |
1 825 070 410 |
2 362 129 111 |
1 825 070 410 |
Modifications intervenues en gestion |
117 032 066 |
-8 415 142 |
46 991 581 |
-8 415 142 |
Total des crédits ouverts |
2 480 590 346 |
1 816 655 268 |
2 409 120 692 |
1 816 655 268 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
19 110 556 |
9 143 247 |
19 053 389 |
9 143 247 |
Motifs des annulations
Annulation intégrale en crédits de titre 2 de la réserve hors CAS (6,5 M€) ainsi que d'une partie de la marge résiduelle du programme (2,6 M€). Annulation intégrale de la réserve de crédits hors titre 2 en AE (10,0 M€) et en CP (9,9 M€).
Programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
436 761 355 |
41 270 750 |
435 707 355 |
41 270 750 |
Modifications intervenues en gestion |
34 375 172 |
|
38 123 479 |
|
Total des crédits ouverts |
471 136 527 |
41 270 750 |
473 830 834 |
41 270 750 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
12 955 893 |
2 091 411 |
17 868 875 |
2 091 411 |
Motifs des annulations
Annulation intégrale en crédits de titre 2 de la réserve hors CAS (0,2 M€) ainsi que de la marge résiduelle du programme (1,9 M€). En crédits hors titre 2, annulation partielle de la réserve en AE (10,9 M€) et intégrale en CP (15,8 M€).
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
13 262 038 |
7 300 000 |
13 862 038 |
7 300 000 |
Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
599 936 366 |
335 839 436 |
598 745 416 |
335 839 436 |
Modifications intervenues en gestion |
52 545 366 |
4 160 940 |
58 148 539 |
4 160 940 |
Total des crédits ouverts |
652 481 732 |
340 000 376 |
656 893 955 |
340 000 376 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
2 500 000 |
2 500 000 |
2 500 000 |
2 500 000 |
Motifs des annulations
Annulation de 2,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 du fait de la sous-exécution des dépenses de personnels sur le programme.
Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
632 869 972 |
548 707 352 |
629 534 674 |
548 707 352 |
Modifications intervenues en gestion |
14 122 187 |
3 585 161 |
14 998 301 |
3 585 161 |
Total des crédits ouverts |
646 992 159 |
552 292 513 |
644 532 975 |
552 292 513 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
10 762 038 |
4 800 000 |
11 362 038 |
4 800 000 |
Motifs des annulations
Annulation de 4,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, incluant la réserve de précaution. Annulation de 5,9 M€ en AE et 6,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison des sous-consommations liées notamment au recensement agricole dont le coût global est largement inférieur aux prévisions, et conduisant à une annulation au-delà de la réserve de précaution (4 M€).
Aide publique au développement
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
128 436 642 |
|
25 540 367 |
|
Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 381 770 000 |
|
1 464 956 006 |
|
Modifications intervenues en gestion |
53 906 800 |
|
7 298 141 |
|
Total des crédits ouverts |
1 435 676 800 |
|
1 472 254 147 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
95 436 642 |
|
-7 459 633 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 95,4 M€ en AE de crédits hors titre 2 s'expliquant en particulier par les moindres consommations sur les crédits alloués aux bonifications des prêts aux États étrangers.
Ouverture de 7,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour compenser, sur les crédits budgétaires du programme, les effets de la baisse du produit de la taxe sur les billets d'avion afin de financer les engagements portés par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).
Programme n° 365 : Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 453 000 000 |
|
1 453 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
1 453 000 000 |
|
1 453 000 000 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
33 000 000 |
|
33 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 33 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, conformément au montant de l’augmentation de la dotation en capital de l’AFD décidé par l’arrêté du 11 juin 2021 approuvant la dotation au capital de l'établissement public Agence française de développement.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
9 343 357 |
40 000 |
9 765 358 |
40 000 |
Programme n° 167 : Liens entre la Nation et son armée
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
38 479 926 |
|
38 358 956 |
|
Modifications intervenues en gestion |
9 945 557 |
|
10 750 959 |
|
Total des crédits ouverts |
48 425 483 |
|
49 109 915 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
4 343 131 |
|
4 728 254 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 4,3 M€ en AE et 4,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à des moindres besoins, concernant notamment à la journée défense et citoyenneté, conséquence de la crise sanitaire.
Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
93 138 212 |
1 478 567 |
93 138 212 |
1 478 567 |
Modifications intervenues en gestion |
5 178 092 |
|
5 214 970 |
|
Total des crédits ouverts |
98 316 304 |
1 478 567 |
98 353 182 |
1 478 567 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
5 000 226 |
40 000 |
5 037 104 |
40 000 |
Motifs des annulations
Annulation de 5,0 M€ de crédits devenus sans objet dont 40 k€ de crédits de titre 2 en AE et en CP portant sur les crédits mis en réserve.
Cohésion des territoires
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
3 672 598 |
|
5 852 673 |
|
Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
175 021 330 |
|
229 976 690 |
|
Modifications intervenues en gestion |
137 952 210 |
|
74 138 036 |
|
Total des crédits ouverts |
312 973 540 |
|
304 114 726 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
2 676 303 |
|
4 874 518 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,7 M€ en AE et 4,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve.
Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
40 806 426 |
|
40 352 916 |
|
Modifications intervenues en gestion |
201 474 092 |
|
32 818 720 |
|
Total des crédits ouverts |
242 280 518 |
|
73 171 636 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
996 295 |
|
978 155 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 correspondant à des crédits mis en réserve.
Conseil et contrôle de l'État
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
9 767 894 |
3 155 099 |
5 368 291 |
3 155 099 |
Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
469 445 824 |
367 311 709 |
451 705 754 |
367 311 709 |
Modifications intervenues en gestion |
139 768 798 |
22 867 |
16 770 040 |
22 867 |
Total des crédits ouverts |
609 214 622 |
367 334 576 |
468 475 794 |
367 334 576 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
4 098 151 |
1 347 402 |
3 388 548 |
1 347 402 |
Motifs des annulations
Annulation de 1,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 et annulation de 2,7 M€ en AE et 2,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve du programme.
Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
44 438 963 |
36 233 319 |
44 438 963 |
36 233 319 |
Modifications intervenues en gestion |
1 005 007 |
113 433 |
1 005 007 |
113 433 |
Total des crédits ouverts |
45 443 970 |
36 346 752 |
45 443 970 |
36 346 752 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
1 300 393 |
1 130 373 |
1 300 393 |
1 130 373 |
Motifs des annulations
Annulation de 1,3 M€ en AE et CP dont 1,1 M€ de crédits de titre 2 en fin de gestion.
Programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
225 095 136 |
196 228 836 |
221 084 897 |
196 228 836 |
Modifications intervenues en gestion |
4 819 952 |
|
2 583 512 |
|
Total des crédits ouverts |
229 915 088 |
196 228 836 |
223 668 409 |
196 228 836 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
4 049 241 |
359 241 |
359 241 |
359 241 |
Motifs des annulations
Annulation de 0,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 du fait de recrutements plus tardifs qu'envisagés initialement. Annulation de 3,7 M€ en AE de crédits hors titre 2 du fait de la non participation de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à une opération immobilière de cité administrative.
Programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 103 078 |
1 052 939 |
1 103 078 |
1 052 939 |
Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
1 103 078 |
1 052 939 |
1 103 078 |
1 052 939 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
320 109 |
318 083 |
320 109 |
318 083 |
Motifs des annulations
Annulation de 0,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 rendue possible par des recrutements plus tardifs qu'envisagés initialement. Annulation à hauteur de la réserve du programme en AE et en CP des crédits hors titre 2.
Crédits non répartis
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
1 601 819 924 |
101 819 924 |
1 601 819 924 |
101 819 924 |
Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
198 500 000 |
198 500 000 |
198 500 000 |
198 500 000 |
Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
198 500 000 |
198 500 000 |
198 500 000 |
198 500 000 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
101 819 924 |
101 819 924 |
101 819 924 |
101 819 924 |
Motifs des annulations
Annulation de 102 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2.
Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
424 000 000 |
|
124 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
1 500 000 000 |
|
1 500 000 000 |
|
Total des crédits ouverts |
1 924 000 000 |
|
1 624 000 000 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
1 500 000 000 |
|
1 500 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 1 500 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois.
Culture
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
4 435 358 |
1 795 746 |
4 285 191 |
1 795 746 |
Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
755 267 291 |
665 213 470 |
751 513 112 |
665 213 470 |
Modifications intervenues en gestion |
721 673 |
-356 811 |
534 927 |
-356 811 |
Total des crédits ouverts |
755 988 964 |
664 856 659 |
752 048 039 |
664 856 659 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
4 435 358 |
1 795 746 |
4 285 191 |
1 795 746 |
Motifs des annulations
Annulation de 1,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 sur la réserve de précaution. Annulation de 2,6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.
Défense
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
179 000 000 |
|
179 000 000 |
|
Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
3 106 197 485 |
|
1 684 806 687 |
|
Modifications intervenues en gestion |
297 097 755 |
|
75 669 427 |
|
Total des crédits ouverts |
3 403 295 240 |
|
1 760 476 114 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
30 105 420 |
|
30 105 420 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 30,1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 portant sur des crédits mis en réserve.
Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
22 097 159 477 |
20 752 135 200 |
22 030 298 824 |
20 752 135 200 |
Modifications intervenues en gestion |
292 893 078 |
261 553 716 |
287 349 014 |
261 553 716 |
Total des crédits ouverts |
22 390 052 555 |
21 013 688 916 |
22 317 647 838 |
21 013 688 916 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
48 894 580 |
|
48 894 580 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 48,9 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 146 : Équipement des forces
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
21 000 000 000 |
|
13 643 005 162 |
|
Modifications intervenues en gestion |
26 287 403 762 |
|
531 344 316 |
|
Total des crédits ouverts |
47 287 403 762 |
|
14 174 349 478 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
100 000 000 |
|
100 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 100,0 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 portant sur des crédits mis en réserve.
Direction de l'action du Gouvernement
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
22 868 630 |
2 669 169 |
13 566 359 |
2 669 169 |
Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
720 882 756 |
236 548 927 |
707 362 462 |
236 548 927 |
Modifications intervenues en gestion |
52 993 496 |
3 257 098 |
69 074 074 |
3 257 098 |
Total des crédits ouverts |
773 876 252 |
239 806 025 |
776 436 536 |
239 806 025 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
22 292 028 |
2 415 272 |
12 662 477 |
2 415 272 |
Motifs des annulations
Annulation de 2,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve (1 M€) et à une sous-exécution des crédits (1,4 M€). Annulation de 19,9 M€ en AE et 10,2 M€ de crédits hors titre 2, correspondant en AE aux crédits mis en réserve (14,4 M€) et à une sous-exécution (5,5 M€) liée au décalage d'opérations d'investissement et en CP à une partie des crédits mis en réserve.
Programme n° 308 : Protection des droits et libertés
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
103 964 871 |
50 779 259 |
103 091 742 |
50 779 259 |
Modifications intervenues en gestion |
1 384 660 |
123 750 |
1 694 807 |
123 750 |
Total des crédits ouverts |
105 349 531 |
50 903 009 |
104 786 549 |
50 903 009 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
576 602 |
253 897 |
903 882 |
253 897 |
Motifs des annulations
Annulation de 0,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve. Annulation de 0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à une partie des crédits mis en réserve.
Écologie, développement et mobilité durables
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
36 006 523 |
|
39 231 312 |
|
Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
229 233 450 |
|
229 251 218 |
|
Modifications intervenues en gestion |
15 426 155 |
|
39 528 619 |
|
Total des crédits ouverts |
244 659 605 |
|
268 779 837 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
2 917 914 |
|
13 478 625 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,9 M€ en AE et 13,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant notamment à une annulation de la réserve.
Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
481 934 667 |
|
481 934 667 |
|
Modifications intervenues en gestion |
-2 347 499 |
|
-2 403 602 |
|
Total des crédits ouverts |
479 587 168 |
|
479 531 065 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
3 543 575 |
|
3 543 575 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 3,5 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve de précaution.
Programme n° 181 : Prévention des risques
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 239 003 567 |
49 412 485 |
988 941 778 |
49 412 485 |
Modifications intervenues en gestion |
4 820 856 |
|
11 787 588 |
|
Total des crédits ouverts |
1 243 824 423 |
49 412 485 |
1 000 729 366 |
49 412 485 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
22 983 499 |
|
14 837 102 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 23,0 M€ en AE et 14,8 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve à date et au solde des autorisations d'engagement qui avaient été provisionnées pour le renouvellement du bail de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
2 847 105 592 |
2 646 003 027 |
2 867 367 474 |
2 646 003 027 |
Modifications intervenues en gestion |
20 524 635 |
16 655 919 |
25 293 153 |
16 655 919 |
Total des crédits ouverts |
2 867 630 227 |
2 662 658 946 |
2 892 660 627 |
2 662 658 946 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
3 661 535 |
|
4 472 010 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 3,7 M€ en AE et 4,5 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve de précaution.
Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
692 000 000 |
|
692 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
692 000 000 |
|
692 000 000 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
2 900 000 |
|
2 900 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,9 M€ en AE et CP au titre de la reprévision de la charge de la dette du scénario de taux d’intérêt associé par l'AFT (crédits évaluatifs).
Économie
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
13 143 443 |
2 273 995 |
32 654 938 |
2 273 995 |
Programme n° 343 : Plan France Très haut débit
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
250 000 |
|
609 334 823 |
|
Modifications intervenues en gestion |
109 905 966 |
|
-12 736 191 |
|
Total des crédits ouverts |
110 155 966 |
|
596 598 632 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
13 989 |
|
19 589 166 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 14 k€ en AE et 19,6 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.
Programme n° 220 : Statistiques et études économiques
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
424 559 210 |
368 990 372 |
419 956 901 |
368 990 372 |
Modifications intervenues en gestion |
9 267 281 |
2 514 223 |
10 908 570 |
2 514 223 |
Total des crédits ouverts |
433 826 491 |
371 504 595 |
430 865 471 |
371 504 595 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
6 365 636 |
2 573 995 |
6 227 566 |
2 573 995 |
Motifs des annulations
Annulation de 2,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve. Annulation de 3,8 M€ en AE et 3,7 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.
Programme n° 305 : Stratégies économiques
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
416 993 028 |
127 599 806 |
417 611 592 |
127 599 806 |
Modifications intervenues en gestion |
51 478 971 |
101 164 |
42 351 989 |
101 164 |
Total des crédits ouverts |
468 471 999 |
127 700 970 |
459 963 581 |
127 700 970 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
6 763 818 |
-300 000 |
6 838 206 |
-300 000 |
Motifs des annulations
Annulation de 7,1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve (1,9 M€ en AE et 1,6 M€ en CP de crédits hors titre 2) ainsi qu'à une moindre consommation sur le fonctionnement de la DG Trésor en centrale, et après prise en compte des reports sortants (10,8 M€ en AE et 6,6 M€ en CP de crédits hors titre 2).
Ouverture de 0,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s’appuie sur la dernière prévision d’exécution.
Engagements financiers de l'État
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
1 196 806 532 |
|
1 206 498 731 |
|
Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
36 073 000 000 |
|
36 073 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
1 900 000 000 |
|
1 900 000 000 |
|
Total des crédits ouverts |
37 973 000 000 |
|
37 973 000 000 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
438 000 000 |
|
438 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 438 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison de la révision à la baisse du scénario de taux d’intérêt à trois mois et à dix ans par rapport aux hypothèses retenues en LFR 1 pour 2021.
Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
2 504 800 000 |
|
2 504 800 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
-995 000 000 |
|
-995 000 000 |
|
Total des crédits ouverts |
1 509 800 000 |
|
1 509 800 000 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
742 164 324 |
|
742 164 324 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 742,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 afin de prendre en compte la moindre sinistralité anticipée en 2021 sur les dispositifs de garantie de l’État. La montée en charge plus progressive qu’anticipée initialement du fonds de garantie pan-européen de la banque européenne d’investissement diminue la prévision de sinistralité de 0,7 Md€.
Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
79 000 000 |
|
79 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
79 000 000 |
|
79 000 000 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
16 642 208 |
|
16 642 208 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 16,6 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, l'exécution 2021 s'élevant à 62,4 M€ dont 0,3 M€ pour le reliquat 2019 et 62,1 M€ pour les intérêts au titre de 2020.
Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
|
|
189 491 766 |
|
Modifications intervenues en gestion |
12 051 300 |
|
11 502 455 |
|
Total des crédits ouverts |
12 051 300 |
|
200 994 221 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
|
|
9 692 199 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 9,7 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.
Enseignement scolaire
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
75 000 000 |
|
75 000 000 |
|
Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
23 654 485 539 |
23 614 574 112 |
23 654 485 539 |
23 614 574 112 |
Modifications intervenues en gestion |
-760 698 |
322 500 |
-177 999 |
322 500 |
Total des crédits ouverts |
23 653 724 841 |
23 614 896 612 |
23 654 307 540 |
23 614 896 612 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
2 300 000 |
|
2 300 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,3 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, en raison notamment de moindres dépenses liées à la crise sanitaire (crédits pédagogiques et formations).
Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
34 086 637 824 |
33 981 445 356 |
34 086 637 824 |
33 981 445 356 |
Modifications intervenues en gestion |
1 706 121 |
-3 282 434 |
1 983 301 |
-3 282 434 |
Total des crédits ouverts |
34 088 343 945 |
33 978 162 922 |
34 088 621 125 |
33 978 162 922 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
15 459 568 |
|
15 459 568 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 15,5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, en raison notamment de moindres dépenses liées à la crise sanitaire (crédits pédagogiques et formations).
Programme n° 230 : Vie de l'élève
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
6 422 563 653 |
2 826 543 113 |
6 422 563 653 |
2 826 543 113 |
Modifications intervenues en gestion |
10 540 201 |
55 000 |
11 976 178 |
55 000 |
Total des crédits ouverts |
6 433 103 854 |
2 826 598 113 |
6 434 539 831 |
2 826 598 113 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
40 000 000 |
|
40 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 40 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant à une partie des crédits mis en réserve.
Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
7 764 823 421 |
6 952 160 502 |
7 764 823 421 |
6 952 160 502 |
Modifications intervenues en gestion |
-976 894 |
|
-928 781 |
|
Total des crédits ouverts |
7 763 846 527 |
6 952 160 502 |
7 763 894 640 |
6 952 160 502 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
2 240 432 |
|
2 240 432 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant à une partie des crédits mis en réserve.
Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
2 624 589 290 |
1 781 924 527 |
2 492 812 561 |
1 781 924 527 |
Modifications intervenues en gestion |
513 249 831 |
425 447 |
307 670 753 |
425 447 |
Total des crédits ouverts |
3 137 839 121 |
1 782 349 974 |
2 800 483 314 |
1 782 349 974 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
15 000 000 |
|
15 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 15 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant à une partie des crédits mis en réserve (sous consommations liées à la crise sanitaire : examens, concours et frais de déplacement).
Gestion des finances publiques
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
40 957 487 |
3 377 375 |
38 992 849 |
3 377 375 |
Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
7 651 852 481 |
6 688 444 802 |
7 591 357 173 |
6 688 444 802 |
Modifications intervenues en gestion |
120 834 061 |
-27 107 |
56 614 945 |
-27 107 |
Total des crédits ouverts |
7 772 686 542 |
6 688 417 695 |
7 647 972 118 |
6 688 417 695 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
25 998 699 |
|
24 183 840 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 26 M€ en AE et de 24,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve.
Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
942 700 387 |
517 353 856 |
938 955 906 |
517 353 856 |
Modifications intervenues en gestion |
15 658 107 |
1 188 707 |
50 665 822 |
1 188 707 |
Total des crédits ouverts |
958 358 494 |
518 542 563 |
989 621 728 |
518 542 563 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
14 958 788 |
3 377 375 |
14 809 009 |
3 377 375 |
Motifs des annulations
Annulation de 11,6 M€ en AE et de 11,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve et annulation de 3,4 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2, correspondant en partie aux crédits mis en réserve, au titre de sorties anticipées et de recrutements plus tardifs qu'initialement prévu.
Immigration, asile et intégration
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
56 066 213 |
|
59 712 760 |
|
Programme n° 303 : Immigration et asile
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 319 832 079 |
|
1 410 934 418 |
|
Modifications intervenues en gestion |
54 906 278 |
|
50 647 528 |
|
Total des crédits ouverts |
1 374 738 357 |
|
1 461 581 946 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
41 216 851 |
|
44 860 331 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 41,2 M€ en AE et 44,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la totalité des crédits mis en réserve.
Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
430 899 578 |
|
430 960 909 |
|
Modifications intervenues en gestion |
31 216 754 |
|
32 119 786 |
|
Total des crédits ouverts |
462 116 332 |
|
463 080 695 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
14 849 362 |
|
14 852 429 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 14,8 M€ en AE et 14,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la totalité des crédits mis en réserve.
Investissements d'avenir
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
188 000 000 |
|
38 000 000 |
|
Programme n° 421 : Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
|
|
380 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
-160 000 000 |
|
-160 000 000 |
|
Total des crédits ouverts |
-160 000 000 |
|
220 000 000 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
158 000 000 |
|
38 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation nette de 158 M€ en AE et 38 M€ en CP résultant de la contraction des opérations suivantes : (i) l’annulation de 220 M€ en AE et 70 M€ en CP pour abonder le fonds "Sociétés de projets industriels" (SPI 2) du programme 423 ; (ii) l’ouverture de 62 M€ en AE et de 32 M€ en CP, pour le financement du Collecteur et analyseur de données (CAD) prévu dans le cadre du Plan France médecine génomique 2025 et pour recharger l’action « Territoires d’innovation pédagogique », fortement mise à contribution pour le lancement de nouveaux dispositifs (territoires numériques éducatifs – TNE), afin de permettre le lancement des dernières procédures prévues dans le cadre de cette action, comme le programme prioritaire de recherche consacré à l’éducation.
Programme n° 422 : Valorisation de la recherche
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
|
|
660 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
-50 000 000 |
|
-50 000 000 |
|
Total des crédits ouverts |
-50 000 000 |
|
610 000 000 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
30 000 000 |
|
|
|
Motifs des annulations
Annulation nette de 30 M€ en AE résultant du redéploiement depuis l’action « Nouveaux écosystèmes d’innovation (IHU 2) » vers l’action « Equipements structurants pour la recherche » pour le financement du CAD (cf. programme 421).
Justice
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
1 665 065 419 |
-10 426 891 |
138 911 267 |
-10 426 891 |
Programme n° 166 : Justice judiciaire
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
3 798 322 431 |
2 451 671 771 |
3 720 779 907 |
2 451 671 771 |
Modifications intervenues en gestion |
372 070 084 |
20 000 |
28 260 201 |
20 000 |
Total des crédits ouverts |
4 170 392 515 |
2 451 691 771 |
3 749 040 108 |
2 451 691 771 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
39 314 782 |
-18 491 146 |
58 251 243 |
-18 491 146 |
Motifs des annulations
Annulation de 57,8 M€ en AE et de 76,7 M€ de CP pour tenir compte de la prévision à la baisse des dépenses immobilières et des efforts de pilotage renforcé sur les frais de justice dans le cadre du renforcement de la justice de proximité.
Ouverture de 18,5 M€ en AE et CP de titre 2 HCAS afin de financer les renforts en juridictions dans le cadre de la justice de proximité.
Programme n° 107 : Administration pénitentiaire
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
6 267 084 585 |
2 750 457 641 |
4 267 605 779 |
2 750 457 641 |
Modifications intervenues en gestion |
211 876 754 |
150 091 |
-25 729 359 |
150 091 |
Total des crédits ouverts |
6 478 961 339 |
2 750 607 732 |
4 241 876 420 |
2 750 607 732 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
1 603 322 409 |
5 469 615 |
56 590 736 |
5 469 615 |
Motifs des annulations
Annulation de 5,5 Md€ en AE et en CP de crédits de titre 2 au regard des dernières prévisions de masse salariale pour la fin de l'année. Annulation de 1 597,9 M€ en AE et de 51,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 au titre de la réserve de précaution dans son intégralité en AE et CP, et au-delà, en raison notamment du décalage sur 2022 du besoin d'autorisations d'engagement lié au renouvellement des marchés de gestion déléguée et des économies attendues d'une gestion optimisée des achats publics.
Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
955 776 747 |
554 611 772 |
944 542 870 |
554 611 772 |
Modifications intervenues en gestion |
42 469 481 |
695 000 |
2 661 042 |
695 000 |
Total des crédits ouverts |
998 246 228 |
555 306 772 |
947 203 912 |
555 306 772 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
22 058 858 |
2 238 995 |
23 666 358 |
2 238 995 |
Motifs des annulations
Annulation de 2,2 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au regard des dernières prévisions de masse salariale pour la fin de l'année. Annulation de 19,8 M€ en AE et de 21,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 rendue possible par les marges identifiées en gestion sur les dépenses d'investissement immobilier liées en particulier à la crise sanitaire et par les économies attendues d'une gestion optimisée des achats publics.
Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
4 427 992 |
3 142 215 |
5 266 992 |
3 142 215 |
Modifications intervenues en gestion |
-37 706 |
|
-37 706 |
|
Total des crédits ouverts |
4 390 286 |
3 142 215 |
5 229 286 |
3 142 215 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
369 370 |
355 645 |
402 930 |
355 645 |
Motifs des annulations
Annulation de 0,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 au regard des prévisions actualisées des crédits de masse salariale permettant d'annuler au-delà de la réserve de précaution du programme. Annulation des crédits de hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution.
Médias, livre et industries culturelles
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
19 910 561 |
|
19 910 561 |
|
Programme n° 180 : Presse et médias
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
287 359 363 |
|
287 359 363 |
|
Modifications intervenues en gestion |
31 353 169 |
|
37 553 162 |
|
Total des crédits ouverts |
318 712 532 |
|
324 912 525 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
19 910 561 |
|
19 910 561 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 19,9 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve (10,1 M€) et à des sous-consommations résiduelles sur des dispositifs d’intervention (9,8 M€).
Outre-mer
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
179 332 711 |
-1 700 394 |
165 185 589 |
-1 700 394 |
Programme n° 138 : Emploi outre-mer
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 842 663 323 |
164 272 313 |
1 833 215 258 |
164 272 313 |
Modifications intervenues en gestion |
19 200 489 |
|
20 961 328 |
|
Total des crédits ouverts |
1 861 863 812 |
164 272 313 |
1 854 176 586 |
164 272 313 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
169 981 634 |
-1 700 394 |
165 185 589 |
-1 700 394 |
Motifs des annulations
Annulation de 171,7 M€ en AE et 166,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant notamment aux crédits mis en réserve restants consécutivement à la LFR1, à une moindre dépense des compensations d’exonérations de charges sociales patronales ainsi que des moindres dépenses des dispositifs de formation en mobilité dues aux différents confinements locaux.
Ouverture de 1,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 afin de couvrir le dépassement dû par l'indemnité de mobilité géographique des militaires.
Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
858 776 928 |
|
603 274 671 |
|
Modifications intervenues en gestion |
178 759 068 |
|
130 857 592 |
|
Total des crédits ouverts |
1 037 535 996 |
|
734 132 263 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
9 351 077 |
|
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 9,4 M€ en AE de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve restants. Par ailleurs, 40 M€ sont réservés à la Nouvelle-Calédonie pour l’aider à faire face à la crise sanitaire.
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
2 620 656 807 |
|
2 620 656 807 |
|
Programme n° 356 : Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion |
5 200 000 000 |
|
5 200 000 000 |
|
Total des crédits ouverts |
5 200 000 000 |
|
5 200 000 000 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
1 391 656 807 |
|
1 391 656 807 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 1 391,7 M€ en AE et 1 391,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison du moindre recours à l’activité partielle qui a résulté de l’amélioration de la conjoncture économique et de l’évolution favorable de l’épidémie de la covid-19.
Programme n° 357 : Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
5 600 000 000 |
|
5 600 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
24 500 838 972 |
|
24 501 418 597 |
|
Total des crédits ouverts |
30 100 838 972 |
|
30 101 418 597 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
800 000 000 |
|
800 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 800 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, pour tenir compte de la reprise d'activité à l'issue de la crise sanitaire.
Programme n° 358 : Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
|
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Modifications intervenues en gestion |
4 496 000 000 |
|
4 496 000 000 |
|
Total des crédits ouverts |
4 496 000 000 |
|
4 496 000 000 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
429 000 000 |
|
429 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 429 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, compte tenu d'une sous-consommation anticipée au titre de l'enveloppe de 20 Md€ ouverte en LFR 2 pour 2020.
Recherche et enseignement supérieur
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
128 459 352 |
1 000 000 |
124 466 497 |
1 000 000 |
Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
13 904 787 316 |
512 533 454 |
14 003 288 616 |
512 533 454 |
Modifications intervenues en gestion |
131 781 992 |
-741 012 |
106 157 738 |
-741 012 |
Total des crédits ouverts |
14 036 569 308 |
511 792 442 |
14 109 446 354 |
511 792 442 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
18 874 608 |
|
23 575 368 |
|
Motifs des annulations
Sur les crédits hors titre 2, annulation partielle de 18,9 M€ en AE et 23,6 M€ en CP sur la réserve de précaution. Le schéma prévu permet des redéploiements pour un financement complémentaire de 39,5 M€ à destination des universités pour les compenser suite à la mise en place de mesures exceptionnelles de soutien aux étudiants du fait de la crise sanitaire (prolongation des contrats des doctorants, ATER et postdoctorants et recrutement de psychologues et tuteurs notamment).
Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
7 315 288 458 |
|
7 163 123 272 |
|
Modifications intervenues en gestion |
-26 730 821 |
|
-26 662 414 |
|
Total des crédits ouverts |
7 288 557 637 |
|
7 136 460 858 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
65 978 473 |
|
59 896 126 |
|
Motifs des annulations
Annulation partielle de la réserve de précaution à hauteur de 59,9 M€ en CP. Le reliquat de mise en réserve de 13 M€ permet de financer intégralement l’impact financier sur les opérateurs du programme de la prolongation des contrats doctoraux et assimilés sachant qu'une partie de la réserve initiale a déjà été mobilisée en cours d'année au bénéfice de projets de recherche contre la covid-19 (31 M€).
Programme n° 193 : Recherche spatiale
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 635 886 109 |
|
1 635 886 109 |
|
Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
1 635 886 109 |
|
1 635 886 109 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
19 331 699 |
|
19 331 699 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 19,3 M€ en AE et CP sur les crédits hors titre 2 mis en réserve.
Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 914 122 374 |
|
1 755 420 951 |
|
Modifications intervenues en gestion |
688 433 315 |
|
241 482 677 |
|
Total des crédits ouverts |
2 602 555 689 |
|
1 996 903 628 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
18 567 455 |
|
12 219 398 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 18,6 M€ en AE et 12,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 sur le programme 190, correspondant à l'annulation des crédits restants sur la réserve initiale sur le programme (27,2 M€ en AE et 20,9 M€ en CP), une fois tenu compte d’une annulation de 8,7 M€ en AE et CP en LFR 1. Cette annulation avait été plus que compensée par un besoin d’ouverture par ailleurs de 46 M€ au titre de dépenses relatives au PIA, d’où il est résulté une ouverture nette de 37,3 M€ en LFR 1.
Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
572 522 837 |
|
653 995 570 |
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Modifications intervenues en gestion |
-32 869 935 |
|
88 149 388 |
|
Total des crédits ouverts |
539 652 902 |
|
742 144 958 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
545 345 |
|
3 943 906 |
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Motifs des annulations
Annulation de 0,5 M€ en AE et 3,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 sur le programme 192, soit le montant de réserve à date sur le programme, compte tenu d’une annulation de crédits en réserve intervenue en LFR 1 (5,7 M€ en AE et CP) et d’un dégel de réserve intervenu en cours de gestion (4,8 M€ en AE et CP), à comparer à une réserve initiale de 11,0 M€ en AE et 14,4 M€ en CP de crédits hors titre 2.
Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
362 250 255 |
228 454 481 |
363 112 976 |
228 454 481 |
Modifications intervenues en gestion |
87 073 147 |
781 030 |
-1 486 853 |
781 030 |
Total des crédits ouverts |
449 323 402 |
229 235 511 |
361 626 123 |
229 235 511 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
5 161 772 |
1 000 000 |
5 500 000 |
1 000 000 |
Motifs des annulations
Annulation de 5,2 M€ en AE et 5,5 M€ en CP, dont 1 M€ en crédits de titre 2. La réévaluation de la consommation effective des bourses sur critères sociaux et des mobilité internationales conduisent à annuler la réserve de précaution ainsi que 1 M€ de crédits en CP en sus, hors titre 2. Une moindre consommation des crédits de titre 2 permettra en outre l’annulation de 1 M€ en AE=CP.
Régimes sociaux et de retraite
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
38 290 179 |
|
39 142 179 |
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Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
4 195 016 143 |
|
4 195 016 143 |
|
Modifications intervenues en gestion |
|
|
852 000 |
|
Total des crédits ouverts |
4 195 016 143 |
|
4 195 868 143 |
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Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
22 041 690 |
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22 893 690 |
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Motifs des annulations
Annulation de 22,0 M€ en AE et de 22,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 du fait de la sous-exécution liée à une extinction de pensions accrue.
Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 148 714 460 |
|
1 148 714 460 |
|
Modifications intervenues en gestion |
-2 398 474 |
|
-2 398 474 |
|
Total des crédits ouverts |
1 146 315 986 |
|
1 146 315 986 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
16 248 489 |
|
16 248 489 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 16,2 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 du fait de la sous-exécution liée à une extinction de pensions accrue.
Santé
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
55 800 365 |
|
55 800 365 |
|
Programme n° 183 : Protection maladie
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 064 890 000 |
|
1 064 890 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
-6 898 523 |
|
-6 898 523 |
|
Total des crédits ouverts |
1 057 991 477 |
|
1 057 991 477 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
55 800 365 |
|
55 800 365 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 55,8 M€ en AE et en CP résultant du besoin constaté sur les dépenses d’aide médicale d’État de droit commun.
Sécurités
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
38 124 607 |
44 352 777 |
45 346 014 |
44 352 777 |
Programme n° 176 : Police nationale
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
11 222 968 226 |
10 155 025 784 |
11 153 503 415 |
10 155 025 784 |
Modifications intervenues en gestion |
104 971 992 |
-102 069 |
27 425 889 |
-102 069 |
Total des crédits ouverts |
11 327 940 218 |
10 154 923 715 |
11 180 929 304 |
10 154 923 715 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
37 131 370 |
44 352 777 |
44 352 777 |
44 352 777 |
Motifs des annulations
Annulation de 44,4 M€ correspondant à la totalité des crédits de titre 2 hors CAS mis en réserve et de 10 M€ dans le cadre de la mise en œuvre de l'auto-assurance ministérielle.
Ouverture de 7,2 M€ en AE afin de rendre opérationnelle, dès le 1er janvier 2022, la mesure de gratuité dans les transports pour la police nationale annoncée dans le cadre du Beauvau de la sécurité.
Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
40 975 120 |
|
40 975 120 |
|
Modifications intervenues en gestion |
1 733 974 |
|
663 147 |
|
Total des crédits ouverts |
42 709 094 |
|
41 638 267 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
993 237 |
|
993 237 |
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Motifs des annulations
Annulation de 1 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve.
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
659 531 |
|
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Programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les hommes
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
48 695 581 |
|
41 495 581 |
|
Modifications intervenues en gestion |
836 214 |
|
1 081 205 |
|
Total des crédits ouverts |
49 531 795 |
|
42 576 786 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
659 531 |
|
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,7 M€ en AE de crédits hors titre 2.
Sport, jeunesse et vie associative
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
51 000 000 |
|
51 000 000 |
|
Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
693 229 340 |
12 623 876 |
693 229 340 |
12 623 876 |
Modifications intervenues en gestion |
25 359 042 |
|
27 046 791 |
|
Total des crédits ouverts |
718 588 382 |
12 623 876 |
720 276 131 |
12 623 876 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
51 000 000 |
|
51 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 51 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant à l’annulation de la réserve de précaution, l'impact de la crise sanitaire sur le service civique et les crédits sous-consommés sur le compte d’engagement citoyen.
Transformation et fonction publiques
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
22 552 260 |
15 114 521 |
171 710 047 |
15 114 521 |
Programme n° 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
|
|
266 430 438 |
|
Modifications intervenues en gestion |
739 869 658 |
|
-10 158 944 |
|
Total des crédits ouverts |
739 869 658 |
|
256 271 494 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
|
|
147 437 053 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 147 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin de tenir compte des retards et des décalages dans les chantiers résultants principalement de la crise sanitaire.
Programme n° 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
40 000 000 |
5 000 000 |
148 743 689 |
5 000 000 |
Modifications intervenues en gestion |
389 001 852 |
-1 315 494 |
472 132 |
-1 315 494 |
Total des crédits ouverts |
429 001 852 |
3 684 506 |
149 215 821 |
3 684 506 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
1 251 752 |
1 251 752 |
1 251 752 |
1 251 752 |
Motifs des annulations
Annulation de 1,3 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2, afin de tirer les conséquences des besoins des porteurs de projet en crédits de titre 2 plus faibles qu’escompté.
Programme n° 351 : Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
39 336 471 |
33 000 000 |
41 336 471 |
33 000 000 |
Modifications intervenues en gestion |
-2 854 352 |
|
-2 854 352 |
|
Total des crédits ouverts |
36 482 119 |
33 000 000 |
38 482 119 |
33 000 000 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
13 295 982 |
13 241 843 |
15 295 982 |
13 241 843 |
Motifs des annulations
Annulation de 13,2 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une activité du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) plus faible que prévue notamment du fait du contexte sanitaire. Annulation de 2 M€ de CP de crédits hors titre 2 rendus sans objet suite à la suppression d'un montant équivalent d’AE par amendement.
Programme n° 352 : Innovation et transformation numériques
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
10 600 000 |
3 000 000 |
10 600 000 |
3 000 000 |
Modifications intervenues en gestion |
8 084 382 |
-900 000 |
10 779 258 |
-900 000 |
Total des crédits ouverts |
18 684 382 |
2 100 000 |
21 379 258 |
2 100 000 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
1 803 700 |
619 476 |
1 803 700 |
619 476 |
Motifs des annulations
Annulation de 0,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve (15 k€) et à la sous-exécution constatée sur le programme (0,6 M€). Annulation de 1,2 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve (0,2 M€ en AE et CP) et à la sous-exécution constatée sur le programme (1 M€ en AE et CP).
Programme n° 148 : Fonction publique
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
233 487 100 |
290 000 |
224 366 100 |
290 000 |
Modifications intervenues en gestion |
7 835 574 |
|
11 599 914 |
|
Total des crédits ouverts |
241 322 674 |
290 000 |
235 966 014 |
290 000 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
6 200 826 |
1 450 |
5 921 560 |
1 450 |
Motifs des annulations
Annulation de 1 450 € en AE et CP de crédits de titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve. Annulation de 6,2 M€ en AE et 5,9 M€ en CP de crédits de hors titre 2 correspondant en partie aux crédits mis en réserve.
Travail et emploi
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
276 089 298 |
|
409 243 130 |
|
Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
6 819 265 608 |
|
6 734 865 608 |
|
Modifications intervenues en gestion |
838 191 610 |
|
576 814 426 |
|
Total des crédits ouverts |
7 657 457 218 |
|
7 311 680 034 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
271 484 414 |
|
401 982 540 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 271,5 M€ en AE et 402,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de la sous-exécution de certains dispositifs dont principalement l’allocation de solidarité spécifique en raison du report des fins de droit à l’aide au retour à l’emploi et de l’amélioration de la conjoncture économique. Ce montant d’annulation tient compte du besoin de financement au titre de l'indemnité inflation à destination des demandeurs d’emploi et des jeunes en dispositifs d’insertion vers l’emploi pour un montant de 319 M€ qui pourra être ajusté en gestion.
Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
149 152 815 |
|
88 710 549 |
|
Modifications intervenues en gestion |
8 850 000 |
|
7 218 002 |
|
Total des crédits ouverts |
158 002 815 |
|
95 928 551 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B |
4 604 884 |
|
7 260 590 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 4,6 M€ en AE et 7,3 M€ en CP correspondant aux crédits non consommés de la réserve (4,6 M€ en AE et 3,2 M€ en CP), ainsi qu’à une moindre dépense de formation continue des conseillers prud’hommes, l’année 2021 ayant permis la régularisation du trop-versé aux organismes de formation en 2020 (4,1 M€ en CP).
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
|
|
IV. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C |
Contrôle et exploitation aériens
|
Autorisations d’engagement |
dont AE Personnel |
Crédits de paiement |
dont CP Personnel |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
61 409 050 |
18 000 000 |
62 258 260 |
18 000 000 |
Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile
|
Autorisations d’engagement |
dont AE Personnel |
Crédits de paiement |
dont CP Personnel |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 308 380 147 |
1 213 872 634 |
1 308 380 147 |
1 213 872 634 |
Modifications intervenues en gestion |
4 914 452 |
|
3 679 856 |
|
Total des crédits ouverts |
1 313 294 599 |
1 213 872 634 |
1 312 060 003 |
1 213 872 634 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état C |
49 147 215 |
18 000 000 |
49 996 425 |
18 000 000 |
Motifs des annulations
Annulation de 31,1 M€ en AE et 32,0 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant essentiellement à un réajustement du calcul des remboursements d'emprunt et des charges financières. Annulation de 18 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, correspondant aux crédits non consommés.
Programme n° 612 : Navigation aérienne
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Autorisations d’engagement |
dont AE Personnel |
Crédits de paiement |
dont CP Personnel |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
-3 342 020 |
|
-3 342 020 |
|
Modifications intervenues en gestion |
74 657 733 |
|
66 385 321 |
|
Total des crédits ouverts |
71 315 713 |
|
63 043 301 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état C |
9 404 424 |
|
9 404 424 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 9,4 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant à une moindre exécution des dépenses relatives aux organismes extérieurs.
Programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification
|
Autorisations d’engagement |
dont AE Personnel |
Crédits de paiement |
dont CP Personnel |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
-255 967 |
|
-255 967 |
|
Modifications intervenues en gestion |
7 279 489 |
|
5 593 545 |
|
Total des crédits ouverts |
7 023 522 |
|
5 337 578 |
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Annulations nettes de crédits proposées à l’état C |
2 857 411 |
|
2 857 411 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,8 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant essentiellement à une moindre exécution des dépenses d'investissement et des dépenses relatives aux organismes extérieurs.
Publications officielles et information administrative
|
Autorisations d’engagement |
dont AE Personnel |
Crédits de paiement |
dont CP Personnel |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
3 242 687 |
832 687 |
3 242 687 |
832 687 |
Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines
|
Autorisations d’engagement |
dont AE Personnel |
Crédits de paiement |
dont CP Personnel |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
62 731 055 |
62 731 055 |
62 731 055 |
62 731 055 |
Modifications intervenues en gestion |
1 235 868 |
|
|
|
Total des crédits ouverts |
63 966 923 |
62 731 055 |
62 731 055 |
62 731 055 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état C |
3 242 687 |
832 687 |
3 242 687 |
832 687 |
Motifs des annulations
Annulation de 0,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 et de 2,4 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant à des besoins moindres que prévus initialement.
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
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V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D |
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
1 125 000 000 |
|
1 125 000 000 |
|
Programme n° 823 : Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
375 000 000 |
|
358 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
|
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Total des crédits ouverts |
375 000 000 |
|
358 000 000 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D |
325 000 000 |
|
325 000 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 325 M€ en AE et CP en crédits hors titre 2 visant à assurer la liquidité d’ici la fin de l’année des établissements publics qui auraient des besoins ponctuels dans un contexte de sortie de crise.
Programme n° 827 : Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
|
|
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Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
|
|
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Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D |
800 000 000 |
|
800 000 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 800 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 pour permettre l'octroi d'une avance remboursable à Île-de-France Mobilités en compensation de la diminution de ses recettes tarifaires du fait de la crise sanitaire.
Développement agricole et rural
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
Programme n° 775 : Développement et transfert en agriculture
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
60 065 400 |
|
60 065 400 |
|
Modifications intervenues en gestion |
514 600 |
|
20 518 858 |
|
Total des crédits ouverts |
60 580 000 |
|
80 584 258 |
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Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D |
2 700 000 |
|
2 700 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 2,7 M€ en AE et CP en crédits hors titre 2. Le niveau des recettes liées à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations conjugué aux besoins en matière de transition agroécologique conduisent à l’ouverture de +10 M€ de crédits sur le compte d'affectation spécial « Développement agricole et rural » (CASDAR).
Programme n° 776 : Recherche appliquée et innovation en agriculture
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
65 934 600 |
|
65 934 600 |
|
Modifications intervenues en gestion |
3 180 993 |
|
55 594 756 |
|
Total des crédits ouverts |
69 115 593 |
|
121 529 356 |
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D |
7 300 000 |
|
7 300 000 |
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 7,3 M€ en AE et CP en crédits hors titre 2. Le niveau des recettes liées à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations conjugué aux besoins en matière de transition agroécologique conduisent à l’ouverture de +10 M€ de crédits sur le compte d'affectation spécial « Développement agricole et rural » (CASDAR).
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
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VI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D |
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
1 715 000 000 |
|
1 715 000 000 |
|
Programme n° 821 : Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
10 000 000 000 |
|
10 000 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
10 000 000 000 |
|
10 000 000 000 |
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Annulations nettes de crédits proposées à l’état D |
1 700 000 000 |
|
1 700 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation en AE et CP de 1,7 Md€ de crédits hors titre 2 compte tenu d'un moindre besoin de tirage sur l'avance accordée à l'ASP, consécutif au remboursement plus précoce qu'attendu des dépenses d'aides PAC de l'Union Européenne.
Programme n° 825 : Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
15 000 000 |
|
15 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
15 000 000 |
|
15 000 000 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état D |
15 000 000 |
|
15 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 15 M€ en AE et CP en crédits hors titre 2, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux n’ayant pas nécessité d’avance de crédits pour couvrir l'indemnisation des victimes du Benfluorex.
Avances aux collectivités territoriales
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
1 604 217 940 |
|
1 604 217 940 |
|
Programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
111 513 358 752 |
|
111 513 358 752 |
|
Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
111 513 358 752 |
|
111 513 358 752 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état D |
929 217 940 |
|
929 217 940 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 929 M€ en AE et CP correspondant à une réévaluation à la baisse de la dynamique des recettes de la fiscalité locale en 2021 (principalement la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises) dont le produit sera néanmoins supérieur à celui de 2020.
Programme n° 834 : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
700 000 000 |
|
700 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
700 000 000 |
|
700 000 000 |
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Annulations nettes de crédits proposées à l’état D |
675 000 000 |
|
675 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 675 M€ en AE et CP correspondant à un moindre recours à ce dispositif par les départements en raison de la bonne tenue des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 malgré la crise.
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
124 566 219 |
|
136 566 219 |
|
Programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
335 398 208 |
|
335 398 208 |
|
Modifications intervenues en gestion |
19 080 000 |
|
46 707 764 |
|
Total des crédits ouverts |
354 478 208 |
|
382 105 972 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état D |
7 080 000 |
|
19 080 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 7,1 M€ en AE et de 19,1 M€ en CP, correspondant à une sous-consommation des crédits hors titre 2.
Programme n° 755 : Désendettement de l'État
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
606 524 312 |
|
606 524 312 |
|
Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
606 524 312 |
|
606 524 312 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état D |
117 486 219 |
|
117 486 219 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 117,5 M€ en AE et CP de crédits de hors titre 2, consécutive à la réévaluation à la baisse de la prévision de produit des amendes de la circulation versées sur le compte d'affectation spéciale (CAS) en 2021. La répercussion sur le programme est accentuée par la modification des règles d'affectation des recettes de la première section du CAS afin de maintenir les recettes de l'Agence de financement des transports de France (AFITF).
Participations financières de l'État
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
100 000 000 |
|
100 000 000 |
|
Programme n° 732 : Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
100 000 000 |
|
100 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
|
|
|
|
Total des crédits ouverts |
100 000 000 |
|
100 000 000 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état D |
100 000 000 |
|
100 000 000 |
|
Motifs des annulations
Annulation de 100 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 du fait qu'aucune opération de désendettement depuis le programme 732 n'est prévue d'ici à la fin de l'exercice.
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Total des annulations nettes proposées pour la mission |
109 303 101 |
|
209 303 101 |
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Programme n° 869 : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
|
Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
|
|
416 000 000 |
|
Modifications intervenues en gestion |
100 000 000 |
|
24 000 000 |
|
Total des crédits ouverts |
100 000 000 |
|
440 000 000 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état D |
|
|
100 000 000 |
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Motifs des annulations
Annulation de 100 M€ en CP de crédits hors titre 2 du fait de la reprévision à la baisse des besoins par le concessionnaire.
Programme n° 877 : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
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Autorisations d’engagement |
dont AE titre 2 |
Crédits de paiement |
dont CP titre 2 |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
|
|
|
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Modifications intervenues en gestion |
459 303 101 |
|
459 303 101 |
|
Total des crédits ouverts |
459 303 101 |
|
459 303 101 |
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état D |
109 303 101 |
|
109 303 101 |
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Motifs des annulations
Annulation de 109,3 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 permise par une sous-consommation prévisionnnelle des crédits du fait d'une forte mobilisation par les entreprises d'autres dispositifs, notamment les PGE.
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
|
|
ÉVALUATIONS PRÉALABLES
Cette partie présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances rectificative, en application de l’article 53 (4°) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) .
Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent d’une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluation préalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement.
Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :
- le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée, en mettant en lumière les limites du dispositif existant ;
- les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs, afin de mettre en évidence les raisons ayant présidé au choix de la mesure proposée ;
- le dispositif juridique retenu, en précisant le rattachement de la mesure au domaine de la loi de finances, son articulation avec le droit européen et ses modalités d’application dans le temps et sur le territoire ;
- l’impact de la disposition envisagée, en distinguant, d’une part, les incidences (économiques, financières, sociales et environnementales) pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d’autre part, les conséquences (budgétaires, sur l’emploi public et sur la charge administrative) pour les administrations publiques concernées ;
- les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État, qu’elles aient un caractère obligatoire ou facultatif ;
- la mise en œuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d’application requis, les autres moyens éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.
Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition à l’autre.
Article 1 :
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Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1 Situation actuelle
27,89 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi qu’un montant de 389 millions d’euros du produit de cette taxe, ont été affectés à la sécurité sociale en 2021. Le niveau de fraction de TVA résulte des transferts entre l’État et la Sécurité sociale, tandis que le montant de TVA en euros correspond à la compensation du coût estimé des allègements généraux pour les employeurs bénéficiant du dispositif d’exonération en faveur des travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi en secteur agricole, dit « TO-DE », le coût de l’avantage supplémentaire estimé que représente ce dispositif au-delà des allègements étant compensé par des crédits budgétaires du ministère chargé de l’agriculture.
L’évolution des prévisions de rendement de la TVA pour 2021 ainsi que des mesures supplémentaires (dons de vaccins achetés par Santé publique France et financement européen de la partie des investissements du Ségur de la santé inscrit au plan national de relance et de résilience) supposent de nouveaux ajustements des transferts financiers de l’État envers la sécurité sociale. Le montant de la TVA affectée à la sécurité sociale est dès lors majoré pour assurer la neutralité financière de ces opérations.
1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale prévoit la liste des produits d’imposition affectés aux organismes de sécurité sociale et de divers fonds. Il fixe à 22,71 % le pourcentage de fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et à 5,18 % celui affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de sa mission de compensation des pertes de cotisations sociales résultant des allègements généraux renforcés pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires et pour l’assurance chômage.
1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
L’actualisation des prévisions de rendement de TVA et les mouvements entre l’État et la sécurité sociale emportent des conséquences financières qui nécessitent la modification de la fraction de TVA affectée à la seconde afin de garantir leur neutralité financière.
1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
L’objectif de ces dispositions est, d’une part, de prendre en compte la révision de la prévision du rendement de TVA durant la période de crise sanitaire et, d’autre part, de compenser à la sécurité sociale les charges associées aux dons de vaccins et d’assurer le transfert de financements européens d’opérations à la charge de la sécurité sociale.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1 Liste des options possibles
L’option alternative à la compensation à la sécurité sociale des mouvements de dépenses entre l’État et la sécurité sociale aurait été de ne pas prévoir une telle compensation.
2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options
L’option alternative ne permet pas de garantir la neutralité financière de ces mouvements.
2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
Le choix d’ajuster la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour assurer la neutralité financière de ces opérations est l’option la plus simple et la plus lisible, car elle ne complexifie pas les relations financières entre État et sécurité sociale en créant une nouvelle ressource fiscale.
3. Dispositif juridique
3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances
Le présent article modifie l’affectation d’une recette de l’État à la sécurité sociale. Il relève donc du domaine des lois de finances en vertu du 2° du I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2011 relative aux lois de finances, aux termes duquel « la loi de finances de l’année comporte les dispositions relatives aux ressources de l’État qui affectent l’équilibre budgétaire ». En outre, l’article 36 de la LOLF dispose que « L’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une personne établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances. »
3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Les dispositions relatives à la répartition du produit des impôts et taxes à la sécurité sociale (article L. 131-8 du code de la sécurité sociale).
3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est, par ailleurs, compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.
3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer : |
|
Guadeloupe |
Application de plein droit |
Guyane |
Application de plein droit |
Martinique |
Application de plein droit |
Réunion |
Application de plein droit |
Mayotte |
Non applicable |
Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer : |
|
Saint-Barthélemy |
OUI |
Saint-Martin |
OUI |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
OUI |
Wallis et Futuna |
NON |
Polynésie française |
NON |
Nouvelle-Calédonie |
NON |
Terres australes et antarctiques françaises |
NON |
Les dispositions régissant les relations financières entre l’État et la sécurité sociale ne font pas l’objet d’une application territorialisée. Le régime général de sécurité sociale et le régime agricole qui reçoivent la TVA affectée par le présent article sont applicables dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, y compris à Mayotte même si le code de la sécurité sociale n’y est pas directement applicable, ainsi que dans certains autres territoires à identité législative (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
4. Impact de la disposition envisagée
4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)
Les modifications apportées aux modalités de financement de dispositifs publics et les réaffectations de recettes prévues, neutres pour l’ensemble des administrations publiques, sont sans impact micro- ou macroéconomique.
4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
En 2021, ces dispositions dégradent le solde de l’État de 1,4 Md€.
4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Les présentes dispositions n’ont pas d’impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
Les présentes dispositions n’ont pas d’impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.
4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
Les présentes dispositions n’ont pas d’incidences sur l’emploi et le marché du travail.
4.1.6 Incidences environnementales
Les présentes dispositions n’ont pas d’incidence environnementale.
4.1.7 Impact sur la jeunesse
Les présentes dispositions n’ont pas d’impact sur la jeunesse.
4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
|
Montants (en M€) |
Actualisation de la prévision de rendement de TVA |
-18,2 |
Dons de vaccins contre la Covid-19 à des pays tiers |
660,0 |
Transfert de financement européen 2021 à hauteur des investissements du Ségur de la Santé inscrit dans le plan de relance et de résilience |
765,0 |
Montant supplémentaire de TVA à affecter à la sécurité sociale en 2021 |
1406,8 |
La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale au titre des transferts avec l’État est majorée de 0,77 point, soit 1,4 Md€ en 2021, du fait de l’actualisation des prévisions de rendements (-0,01 point de TVA) et du financement par l’État des dons de vaccins à des pays tiers et des transferts de financement européen (+0,78 point). Le solde budgétaire de l’État est dégradé de 1,4 Md€.
4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
L’ajustement de la fraction de TVA a été déterminé à partir des prévisions de rendement pour 2021.
5. Consultations menées
5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)
Les dispositions proposées ne requièrent pas de consultation obligatoire.
5.2 Consultations facultatives
Aucune consultation facultative n’a été menée.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
Aucun texte d’application n’est nécessaire.
6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)
Les systèmes d’information gérant les flux entre l’État et la sécurité sociale devront être mis à jour.
La convention relative aux impôts, taxes et contributions affectées à la sécurité sociale conclue entre l’État et l’ACOSS devra faire l’objet d’une révision.
6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
La mise en œuvre des présentes dispositions sera retracée dans les documents budgétaires, notamment le « Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale » et l’annexe 6 au projet de loi de financement de la sécurité sociale "Relations financières entre la sécurité sociale et les autres administrations publiques".
Article 2 :
|
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1 Situation actuelle
S’agissant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Le programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France. Il porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles ou encore au traitement automatisé des infractions. Il porte également le dispositif du permis de conduire à points qui constitue aujourd’hui un instrument privilégié de la prévention et de la lutte contre l’insécurité routière.
Le programme est financé en LFI pour 2021, à hauteur de 335,4 M€, par une partie des recettes des amendes perçues par la voie de systèmes de contrôle automatisé versée à la première section du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Le programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » porte le reversement aux collectivités territoriales d’une part des recettes encaissées au titre des amendes de police relatives à la circulation routière. Des crédits de paiement à hauteur de 643,31 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2021.
Le programme 755 « Désendettement de l’État » retrace la part du produit des amendes revenant à l’État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Des crédits de paiement à hauteur de 606,54 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2021.
S’agissant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif. Son conseil d’administration est composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux ainsi que d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures : une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes et de la taxe de solidarité aérienne, la redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
L’établissement finance notamment les projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l’accessoire indissociable, d’ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret.
1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » a été créé par l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La répartition du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction entre la première section (pour le programme 751) et la seconde section du CAS est prévue au premier alinéa du II de l’article précité. Le second alinéa du II prévoit que le solde du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après répartition entre la première et la seconde section du compte d’affectation spéciale, est versé à l’AFITF.
1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
Compte tenu de la diminution de recettes liée aux amendes forfaitaires issues des contrôles automatiques prévue en 2021 en raison, notamment, de la baisse du trafic consécutive aux mesures de confinement, le montant perçu par l’AFITF – affectataire du solde de ces amendes après l’affectation au CAS et au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) pour 26 M€ – aurait connu une diminution de près de -160 M€. Cette diminution se serait ajoutée à une perte d’environ 230 M€ des recettes de l’AFITF due à une diminution du rendement de la taxe de solidarité sur les billets d’avions. Le financement d’une partie des engagements de l’AFITF aurait ainsi été menacé, en contradiction avec l’ambition portée par le Gouvernement en matière d’infrastructures de transport.
Il est donc nécessaire de modifier pour 2021 la répartition des amendes précitées afin :
- de compenser une partie de la baisse des recettes de l’AFITF, le montant restant étant notamment compensé par une baisse de dépenses de 180 M€ par rapport au budget initial liée à divers retards et moindres consommations ;
- d’atteindre un meilleur équilibre entre les différents affectataires (CAS, FMIS, AFITF).
1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
Dans un contexte de baisse du produit des amendes issues des radars, le présent article vise à assurer une meilleure répartition desdites amendes et notamment à affecter des ressources suffisantes à l’AFITF en vue d’assurer l’atteinte des objectifs du Gouvernement en matière d’investissements dans les infrastructures de transports.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1 Liste des options possibles
- Option 1 : Ajuster la part de recettes des amendes issues des radars automatiques affectées à l’AFITF ;
- Option 2 : conserver un statu quo sur l’affectation des recettes de contrôle automatisé non majorées.
2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options
L’option 1 permet d’orienter vers l’AFITF les moindres dépenses constatées sur le programme 751 en lien avec la réduction du trafic routier et de compenser une partie de la baisse des ressources de l’AFITF par rapport aux prévisions de la LFI pour 2021 en modifiant de façon équilibrée les recettes d’amendes forfaitaires entre l’État et les collectivités territoriales. Cette option permet de soutenir l’ambition du Gouvernement en matière d’infrastructures de transport sur l’ensemble du territoire.
L’option 2 conduirait à une baisse des dépenses opérationnelles de l’AFITF, nécessitant notamment une réduction de l’ambition sur des investissements structurants pour l’amélioration des transports du quotidien.
2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
Il est proposé de retenir l’option 1 qui permet d’affecter les montants correspondant aux besoins identifiés pour la politique d’investissement dans les infrastructures de transports.
3. Dispositif juridique
3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances
Aux termes du dernier alinéa de l’article 19 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « l’affectation d’une recette à un compte spécial ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ».
*En outre, le 3° du I de l’article 34 de la LOLF prévoit que dans sa première partie, la loi de finances de l’année « comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État » et, par voie de conséquence, les dispositions visant à modifier les recettes affectées à un compte d’affectation spéciale.
3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Il est nécessaire de modifier l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.
Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration. L’AFITF n’étant pas considérée comme une entreprise au sens du droit européen, ce dispositif est notamment sans incidence sur le droit de la concurrence.
3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer : |
|
Guadeloupe |
Application de plein droit |
Guyane |
Application de plein droit |
Martinique |
Application de plein droit |
Réunion |
Application de plein droit |
Mayotte |
Application de plein droit |
Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer : |
|
Saint-Barthélemy |
NON |
Saint-Martin |
NON |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
NON |
Wallis et Futuna |
NON |
Polynésie française |
NON |
Nouvelle-Calédonie |
NON |
Terres australes et antarctiques françaises |
NON |
4. Impact de la disposition envisagée
4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements…)
La présente mesure permet de réaffecter le produit des amendes issues du contrôle automatique vers l’AFITF, ce qui aura un impact sur les investissements au titre des infrastructures de transport en France.
4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
Le présent article augmente de +150 M€ les ressources de l’AFITF. Il diminue en conséquence les ressources des autres affectataires.
4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Le présent article n’a pas d’incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
Le présent article n’a pas d’incidence sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap. Le maintien des moyens de l’AFITF contribue néanmoins à la sécurité routière et donc à la baisse des accidents de la route.
4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
Le présent article n’a pas d’incidences directes sur le marché du travail.
4.1.6 Incidences environnementales
Le présent article n’a pas d’incidences directes sur l’environnement.
4.1.7 Impact sur la jeunesse
Le présent article n’a pas d’impact sur la jeunesse.
4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
Le présent article a pour conséquence de réduire la ressource affectée au CAS, au titre des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, à hauteur de 150 M€, qui se traduira par une hausse des ressources affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Au sein du compte d’affectation spéciale, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». Comme prévu à l’état D, le produit de 39,08 millions d’euros est affecté successivement à hauteur de 36 millions d’euros aux dépenses prévues au b du 2° du A du I de l’article 49 de la LFI pour 2006 et à hauteur de 3,08 millions d’euros au c du 2° du B du I de ce même article.
4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
Le présent article n’a pas d’incidences sur l’emploi public ou sur la charge administrative.
4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
Sans objet.
5. Consultations menées
5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives…)
La mesure ne requiert pas de consultation obligatoire.
5.2 Consultations facultatives
Aucune consultation facultative n’a été menée. Le comité des finances locales sera néanmoins consulté sur le montant des recettes provenant des radars versé aux collectivités territoriales.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
La mesure ne nécessite pas de texte d’application.
6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative…)
Sans objet.
6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
L’évolution des recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement.
Article 10 :
|
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1. Situation actuelle
En application de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le Gouvernement a engagé les travaux suivants :
- en lien avec les professionnels, le transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de certaines impositions à la direction générale des finances publiques (DGFiP) selon le calendrier suivant :
Au 1er janvier 2022 |
Les trois taxes intérieures de consommation sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon |
Le droit annuel de francisation et de navigation et le droit de passeport perçus sur les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur |
|
La taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et les quatre cotisations du secteur du cinéma au centre national du cinéma et de l’image animée |
|
La taxe sur les produits phytopharmaceutiques |
|
Au 1er janvier 2024 |
Les deux taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, respectivement en métropole et outre-mer, et la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports |
Le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés, hydromel et pétillants de raisin, les droits de consommation sur les produits intermédiaires et les alcools, le droit spécifique sur les bières, les droits sur les alcools assimilés à l’octroi de mer et la taxe sur les mélanges de boissons alcooliques et non alcooliques et de certains produits alcooliques très sucrés |
|
les droits sur les produits du tabac en métropole, en Corse et outre-mer |
- en lien avec la Commission supérieure de codification (CSC), un travail de recodification des impositions sur les biens et services ;
- la transposition de plusieurs textes européens (voir 3.3).
Ces travaux ont pour objet de renforcer la sécurité juridique et la lisibilité du droit, tout en simplifiant et en harmonisant les règles de gestion et de procédures fiscales.
1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
L’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comprend :
- à son I, le calendrier de transfert des différentes impositions mentionnées ci-dessus ;
- à son II, les dispositifs précisant l’entrée en vigueur ;
- à son III, la définition du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance, qui comprend les dispositions nécessaires aux transferts et, sur le champ plus large des impositions sectorielles sur les biens et services, celles permettant de procéder à la recodification souhaitée.
1.3. Problèmes à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
L’échéance de l’habilitation prévue par l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 était initialement prévue au 28 juin 2021.
Compte tenu de la crise sanitaire, l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prolongé de quatre mois les durées d’habilitation non expirées à sa date de publication, ce qui a reporté l’échéance au 28 octobre 2021.
Cette prolongation s’avère insuffisante : si elle a permis de conduire les travaux nécessaires en vue d’une mise en œuvre effective au 1er janvier 2022 des réformes adoptées par le Parlement, elle ne permet pas de tenir compte, dans des conditions de sécurité juridique suffisantes, des évolutions les plus récentes. Il s’agit notamment des évolutions résultant de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (report de la hausse du tarif de TICPE sur le gazole non routier, mise en place d’un comptoir de vente hors taxes au terminal du tunnel sous la Manche) ou de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (mesures programmatiques en matière de fiscalité dans les transports).
1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
Assurer la mise en œuvre des réformes prévues au 1er janvier 2022.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1. Liste des options possibles
Option n° 1 : Reporter de deux mois l’échéance de l’habilitation existante, ce qui conduit en pratique à la renouveler pour la période comprise entre la publication de la présente loi de finances rectificative et le 31 décembre 2021.
Option n° 2 : Introduire les dispositions du projet d’ordonnance par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2022.
Option n° 3 : Recourir à l’habilitation du Gouvernement proposée à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2022.
2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options
Option n° 1 : Cette option permet de respecter le calendrier de la réforme fixé par le législateur en loi de finances pour 2020 et son choix de recourir à une ordonnance pour sa mise en œuvre. Elle présente l’inconvénient de nécessiter une mesure législative.
Option n° 2 : Cette option présente l’inconvénient de devoir renoncer à l’avis du Conseil d’État sur un projet de texte qui soulève des questions juridiques et légistiques et qui organise la mise en œuvre d’une réforme importante en matière de gestion et de recouvrement des impositions. Elle présente également l’inconvénient d’alourdir le projet de loi de finances pour 2022 par des dispositions techniques et volumineuses alors même qu’il s’est déjà formellement prononcé, lors de l’adoption de l’article d’habilitation en loi de finances pour 2020, sur le périmètre et le calendrier de cette réforme.
Option n° 3 : Le projet de loi de finances pour 2022 n’étant adopté que fin décembre 2021, cette option impliquerait de repousser au mieux à fin janvier 2022 l’adoption de l’ordonnance et remettrait donc en cause le calendrier des transferts de taxes déjà décidé par le Parlement, dans un contexte où leur mise en œuvre au 1er janvier 2022 a été anticipée par l’administration et les acteurs économiques. Elle placerait également la France en méconnaissance de son obligation de transposer certains textes européens dès le 1er janvier 2022 (voir 3.3).
2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
L’option n° 1 est privilégiée car elle permet de mettre en œuvre la réforme sans remettre en cause le calendrier initialement fixé par le législateur, à savoir une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, après un examen par le Conseil d’État dans des délais moins contraints que ceux propres à l’élaboration des projets de loi de finances.
3. Dispositif juridique
3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances
Toute habilitation à légiférer par ordonnance dans les matières relevant du domaine facultatif des lois de finances peut être prévue en loi de finances (voir la décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, points 103 à 108). Le renouvellement de l’habilitation prévue en loi de finances pour 2020 peut donc figurer dans un projet de loi de finances rectificative.
Par ailleurs, l’article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année ». La disposition proposée n’affectant pas l’équilibre budgétaire de 2021, la disposition a sa place en seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative.
3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
L’habilitation permet au Gouvernement de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la compatibilité de la loi fiscale avec le droit de l’Union européenne.
L’ordonnance envisagée permet ainsi de transposer les directives suivantes :
- la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union, dont le délai de transposition est fixé au 1er juillet 2022. Cette directive étend aux forces armées participant à l’effort de défense dans le cadre de l’Union européenne le régime déjà applicable aux forces armées dans le cadre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ;
- la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise, dont le délai de transposition est fixé au 1er janvier 2022. Cette directive procède à diverses clarifications, précisions et simplifications des processus administratifs régissant les échanges entre États membres de produits soumis à accises ;
- la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, dont le délai de transposition est fixé au 1er janvier 2022. Les dispositions impératives de cette directive consistent en une modernisation de dispositions obsolètes ou peu claires et une mise à jour des références juridiques. Cette directive ouvre également de nouvelles facultés pour les États membres de mettre en œuvre des exonérations et tarifs réduits, lesquelles sont hors du champ de l’habilitation et ont vocation, le cas échéant, à être discutées en projet de loi de finances.
3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer : |
|
Guadeloupe |
Application de plein droit |
Guyane |
Application de plein droit |
Martinique |
Application de plein droit |
Réunion |
Application de plein droit |
Mayotte |
Application de plein droit |
Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer : |
|
Saint-Barthélemy |
NON |
Saint-Martin |
NON |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
NON |
Wallis et Futuna |
NON |
Polynésie française |
NON |
Nouvelle-Calédonie |
NON |
Terres australes et antarctiques françaises |
NON |
4. Impact de la disposition envisagée
4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)
La mesure contribue à la mise en place d’un cadre fiscal plus clair, générant moins de formalités et permettant une organisation administrative plus efficace dans la gestion de l’impôt avec à terme un impact positif sur la croissance et la réduction des dépenses publiques.
4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
La mesure bénéfice à l’ensemble des redevables des impositions sectorielles sur les biens et services.
4.1.3. Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
La mesure n’a pas d’impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.1.4. Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
La mesure n’a pas d’impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.
4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
La mesure n’a pas d’impact sur l’emploi et le marché du travail.
4.1.6. Incidences environnementales
La mesure n’a pas d’impact sur l’environnement.
4.1.7. Impact sur la jeunesse
La mesure n’a pas d’impact sur la jeunesse.
4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
La mesure n’a pas d’incidence budgétaire.
4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
La mesure, qui simplifiera la norme fiscale applicable, réduira à terme la charge administrative.
4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
Sans objet.
5. Consultations menées
5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)
Aucune consultation obligatoire n’est nécessaire.
5.2. Consultations facultatives
Aucune. Les consultations sur le projet d’ordonnance ont déjà été conduites (Commission supérieure de codification, collectivités d’outre-mer, conseil supérieur de l’énergie, conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel).
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
Ordonnance à prendre sur la base de l’habilitation.
6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)
Décrets d’application de l’ordonnance mentionnée au 6.1.
6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
La mesure envisagée a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 11 :
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Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1 Situation actuelle
France compétences est un établissement public administratif sui generis, opérateur de l’État, créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est chargé de la régulation et du financement de l’alternance et de la formation professionnelle.
La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont conduit à un déséquilibre des finances de l’opérateur. En effet, les recettes de l’opérateur se sont rétractées sous l’effet de la diminution de la masse salariale (la baisse de recettes de l’opérateur liée à la crise sanitaire est estimée à environ 2 Md€), tandis que les dépenses ont continué d’augmenter dans un contexte de succès exceptionnel de l’apprentissage et de la mobilisation en forte augmentation par les actifs de leurs droits CPF.
La LFI 2021 a conditionné le versement de toute subvention à la présentation, au plus tard le 30 novembre 2021, d’un budget prévisionnel 2022 à l’équilibre.
Cette condition ne pourra pas être remplie à court terme du fait notamment des effets de la crise sanitaire sur les recettes de l’opérateur.
1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
Le A du I de l’article 239 de la loi de finances pour 2021 conditionne le versement d'une subvention en 2021 à France compétences au vote par le conseil d'administration de l'institution, au plus tard le 30 novembre 2021, d'un budget à l'équilibre pour 2022 dans les conditions fixées au 4° bis de l'article L. 6123-5 du code du travail, introduit au 1° du B du I dudit article 239. Ces conditions visent à définir l'équilibre du budget « lorsque les dépenses totales n'excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ».
1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
Les conditions fixées pour l’octroi d'une subvention ne pourront être remplies compte tenu des dernières prévisions pour 2022 des dépenses et des recettes existantes.
1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
La mesure proposée vise à permettre le versement d’une subvention exceptionnelle et à soutenir l’opérateur en préservant la dynamique de l’apprentissage.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1 Liste des options possibles
2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options
2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
L’option 2 permet de garantir le versement d'une subvention exceptionnelle en 2021 ce qui est indispensable pour l’équilibre financier de court terme de l’opérateur.
3. Dispositif juridique
3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances
Compte tenu de l’impact direct et certain sur les dépenses budgétaires de l’année du versement effectif d’une subvention à France compétences, le présent article trouve sa place en loi de finances en vertu du b) du 7° du II de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La suppression de la condition du versement permet en effet le versement de la subvention de 750 M€ prévue en loi de finances initiale pour 2021. Par ailleurs, des crédits complémentaires exceptionnels de 2 Md€ sont prévus à l’état B du présent projet de loi de finances rectificative.
3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Abrogation du A du I de l‘article 239 la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.
Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.
3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer : sans objet |
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Guadeloupe |
Application de plein droit / Adaptations proposées |
Guyane |
Application de plein droit / Adaptations proposées |
Martinique |
Application de plein droit / Adaptations proposées |
Réunion |
Application de plein droit / Adaptations proposées |
Mayotte |
Application de plein droit / Adaptations proposées |
Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer : sans objet |
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Saint-Barthélemy |
OUI / NON |
Saint-Martin |
OUI / NON |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
OUI / NON |
Wallis et Futuna |
OUI / NON |
Polynésie française |
OUI / NON |
Nouvelle-Calédonie |
OUI / NON |
Terres australes et antarctiques françaises |
OUI / NON |
4. Impact de la disposition envisagée
4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements…)
La présente mesure vise à assurer en 2021 le financement de l’alternance et de la formation professionnelle portée par France compétences.
4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
La présente mesure bénéficie à France Compétences, et plus largement au système de financement de l’alternance et de la formation professionnelle.
4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
La présente mesure n’a pas d’impact spécifique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
La présente mesure n’a pas d’impact spécifique sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.
4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
La présente mesure vise à assurer le financement de l’opérateur chargé du financement et de la régulation en matière d’alternance et de formation professionnelle. Elle a donc pour objectif, dans le contexte particulier de la crise, de maintenir un niveau de financement nécessaire à l’alternance et la formation professionnelle et aura donc un impact positif en termes d’insertion dans l’emploi, en particulier pour les personnes les moins qualifiées.
4.1.6 Incidences environnementales
La présente mesure est dépourvue d’incidences environnementales
4.1.7 Impact sur la jeunesse
La subvention exceptionnelle permet d’assurer le financement de l’alternance, en particulier l’apprentissage, et donc son développement qui aura donc un effet positif sur la jeunesse.
4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
Cet article permettra à l’État de procéder au versement à France Compétences de la subvention de 0,75 Md€ prévu en loi de finances initiale. Ce PLFR prévoit par ailleurs le versement de 2 Md€ complémentaires pour soutenir l’opérateur face notamment aux pertes de recettes liées à la crise. Ces montants constitueront une ressource de l’opérateur, qui relève du champ des organismes divers d’administration centrale. Il s’agit d’un transfert interne aux administrations publiques.
4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
La présente mesure est dépourvue d’incidences sur l’emploi public et la charge administrative.
4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
Sans objet
5. Consultations menées
5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives…)
La présente mesure ne requiert pas de consultations obligatoires.
5.2 Consultations facultatives
Sans objet.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
Sans objet.
6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative…)
Sans objet.
6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
Constat de la dépense en loi de règlement, dans les rapports annuels de performance des missions "Relance" et "Travail" ainsi que dans les comptes de l’opérateur.
Article 12 :
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Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1 Situation actuelle
Selon les dernières estimations de l’INSEE[1], entre septembre 2020 et septembre 2021, les prix à la consommation augmenteraient de 2,2 %. Cette hausse résulterait notamment d’une augmentation des prix de l’énergie (+ 14,9 % sur un an). Elle est due à une hausse des prix du gaz naturel et de ville (+ 38,8 % sur un an) mais aussi des produits pétroliers (+ 19,6 % sur un an). Ainsi, le prix du gazole a augmenté en un an de 19,3 %, pour atteindre un prix moyen de 1,53 €/L la première semaine d’octobre, et celui de l’essence de 18,3 % à 1,60 €/L. Le rebond des prix des produits agricoles à la production contribue également à l’accélération de la hausse de l’inflation (+10,4 % sur un an). Entre août 2020 et août 2021, le prix du blé tendre a augmenté de 14,7 %, tandis que le prix des fruits frais a connu une hausse de 28,6 %.
La hausse des prix intervient dans un contexte de forte reprise économique permise par l’amélioration de la situation sanitaire et par le déploiement de France Relance. Pour autant, elle conduit à minorer les effets de cette reprise pour les ménages.
Afin de soutenir les personnes les plus modestes confrontées à l’augmentation des tarifs du gaz et de l’électricité constatée depuis le début de l’année 2021, le Premier ministre a annoncé le 30 septembre la mise en place d’un bouclier tarifaire, actuellement examiné par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, qui s’articule autour de trois mesures :
1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
Les aides mises en place au titre du bouclier tarifaire pour faire face à la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité ne prennent pas en compte l’ensemble des hausses de prix, notamment celles des carburants.
1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
L’article L. 3231-5 du code du travail prévoit que lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance (SMIC) immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois suivant. Conformément à cette disposition, une revalorisation automatique du SMIC a été réalisée le 1er octobre 2021 par l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance pour tenir compte de l’augmentation constatée de l'indice des prix à la consommation. Cette revalorisation n’apparaît pas toujours suffisante pour permettre aux ménages concernés de faire face aux tensions inflationnistes actuelles (hausse des prix sur un an de 2,6% en octobre, après 2,2% en septembre et 1,9% en août), et ne concernent pas les autres ménages (travailleurs indépendants, par exemple). Il en va de même pour les revalorisations des prestations sociales et des revenus de remplacement.
Dans ce contexte, la présente mesure vise à accompagner la perte de pouvoir d’achat générée par la hausse des prix observée fin 2021 pour les classes moyennes et les foyers modestes, qui perçoivent des revenus dont le montant n’excède pas 2 000 euros nets par mois. Pour être efficace et répondre à l’objectif poursuivi, cette indemnité inflation doit pouvoir être versée rapidement et simplement à une population assez large (38 millions de personnes qui résident en France), en s’appuyant au maximum sur un versement automatique et sans démarche de la part des bénéficiaires.
1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
a) Présentation générale
L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle de 100 € qui apporte une réponse rapide pour soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et ménages modestes et compenser une partie des effets de la hausse des prix à la consommation constatée depuis octobre.
Elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu et sera exclue des ressources servant au calcul des prestations sociales (RSA, AAH, pensions de réversion, allocation de veuvage, ASPA, protection complémentaire en matière de santé…).
La mesure proposée cible toutes les personnes d’au moins 16 ans dont le pourvoir d’achat est notablement affecté. Elle consiste à prévoir une prise en charge par l’État d’une partie du surcoût lié à l’inflation sous la forme d’une indemnité exceptionnelle, d’un montant de 100 euros par bénéficiaire et versée aux personnes dont le montant de revenus est inférieur à 2 000 euros nets par mois.
Cette aide permet de couvrir les dépenses effectivement engagées par les ménages et donc de s’adapter à leurs besoins réels. Une indemnité dont l’utilisation aurait été imposée n’aurait pas permis de couvrir l’ensemble des situations éventuellement rencontrées par les bénéficiaires. Ainsi, cette indemnité pourra servir à couvrir des dépenses supplémentaires liées à l’utilisation du véhicule personnel pour réaliser des trajets professionnels mais plus largement celles liées à la hausse des prix des biens de consommation qui sont sensibles au prix de l’énergie.
Afin de garantir la simplicité et la célérité du dispositif, l’aide sera versée, en une fois, par les employeurs aux salariés et aux agents publics, et ils seront intégralement compensés par l’État de ces versements via une aide au paiement de leurs charges sociales. Les différents guichets assureront le versement de l’indemnité inflation pour les autres bénéficiaires (les caisses de retraite pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, etc.).
L’objectif est d’assurer, dans toute la mesure du possible, un versement automatique ne nécessitant, sauf exception, aucune action de la part de ses bénéficiaires. Cette automaticité contribuera à son efficacité et permet de s’assurer que l’ensemble des bénéficiaires touche effectivement l’aide.
b) Modalités de versement aux différentes catégories de bénéficiaires
Pour permettre son versement le plus rapidement possible, l’aide sera versée par les personnes qui sont débitrices de revenus envers les bénéficiaires, selon leur catégorie. Ainsi, elle sera versée par les employeurs à leurs salariés, par les Urssaf aux travailleurs indépendants et salariés à domicile, par les organismes de retraite aux pensionnés, par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi, par les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses de mutualité sociale agricole aux bénéficiaires de prestations sociales. Les personnes qui assureront le versement de l’aide seront remboursées dans les plus brefs délais par l’État.
Un même bénéficiaire n’est éligible qu’à un seul versement de l’aide. Sont exclues du versement de l’aide les personnes de moins de 16 ans et celles dont la résidence est établie à l’étranger.
1/ S’agissant des actifs
a. Salariés et agents publics
Pour les travailleurs, une condition d’emploi doit être remplie pour bénéficier de l’aide de la part de leur employeur.
Les personnes salariées concernées sont celle qui ont eu un contrat de travail valide au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 et qui ont leur résidence fiscale en France. Le versement par l’intermédiaire des employeurs sera réalisé dès la paie de décembre
Le plafond de rémunération sera apprécié en fonction de la rémunération brute perçue par les bénéficiaires depuis le début de l’année 2021 pour être égal à 2000 euros nets par mois, avant application du prélèvement à la source et des déductions éventuelles opérées par l’employeur en plus des cotisations et contributions légales. En pratique, l’aide sera donc versée aux salariés et agents publics ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 2 600 € par mois en moyenne sur la période depuis janvier.
L’aide sera déclarée par l’employeur dans la déclaration du mois suivant son versement, sous la forme d’un élément de rémunération exempté d’impôts et de cotisations sociales rattaché au mois de versement. L’employeur déduira les sommes versées des cotisations dues aux Urssaf de manière similaire à une aide au paiement, au titre de la même paie. Il sera remboursé lorsque les cotisations dues sont inférieures aux aides versées.
Pour éviter les risques de cumul en cas de multi-employeur, des règles seront prévues par décret. Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre.
Les Urssaf verseront directement l’indemnité inflation aux salariés à domicile et aux assistants maternels, afin de ne pas faire reposer sur des particuliers employeurs la responsabilité du versement de l’aide et d’éviter le cumul des aides pour des salariés qui sont le plus souvent plusieurs employeurs.
b. Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants dont les revenus déclarés en 2020 étaient inférieurs à 24 000 euros nets (soit 2 000 nets par mois en moyenne sur l’année) bénéficieront également de l’aide qui sera versée par les URSSAF et par la MSA pour les non-salariés agricoles. L’aide sera également versée aux travailleurs indépendants ayant créé leur activité depuis le début de l’année 2021.
Les micro-entrepreneurs ayant réalisé une activité économique réelle matérialisée par un seuil de chiffre d’affaires bénéficieront également de l’aide qui sera également directement versée par les URSSAF.
c. Autres actifs
L’aide sera versée aux autres catégories d’actifs concernés (notamment les artistes-auteurs ou les travailleurs frontaliers résidant en France) selon des modalités spécifiques.
2/ S’agissant des bénéficiaires de revenus de remplacement
a. Demandeurs d’emploi
Pour les demandeurs d’emploi, le versement de l’indemnité inflation sera effectué à l’ensemble des personnes inscrites à Pôle emploi sans activité (ceux ayant une activité bénéficieront de l’aide par leur employeur ou comme travailleurs indépendants), à l’exception des bénéficiaires de l’allocation d’une aide au retour à l’emploi dont les revenus mensuels sont supérieurs à 2 000 euros nets et des bénéficiaires des prestations sociales versées par les CAF, dont le revenu de solidarité active et l’allocation adulte handicapé, les CAF versant l’aide dans ce cas.
b. Pensions d’invalidité
Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, le versement de l’indemnité inflation sera effectué à l’ensemble des personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets. L’aide sera versée par l’Assurance maladie et les autres régimes débiteurs de prestations d’invalidité, à l’exception des pensionnés d’invalidité qui travaillent, et dont l’indemnité inflation sera versée par leur employeur.
c. Retraités de droit direct et dérivé
Seront éligibles à l’aide ceux dont les revenus (pensions de retraite de base et complémentaire de droit direct et de droit dérivé) n’excèdent pas 2 000 € nets avant impôt sur le revenu en moyenne mensuelle, ayant leur résidence effective en France et n’exerçant pas d’activité professionnelle. L’aide sera versée par les caisses de retraite d’ici février 2022. Pour ceux qui sont en cumul-emploi retraite, l’aide sera versée par l’employeur.
Les bénéficiaires de l’allocation de veuvage seront également éligibles à l’aide dès lors qu’ils résident effectivement en France. L’indemnité sera versée également par les caisses de retraite.
3/ S’agissant des bénéficiaires de prestations sociales
L’indemnité inflation sera versée aux bénéficiaires des minima sociaux (du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés, du revenu de solidarité Outre-mer, de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, de l’aide à la vie familiale et sociale, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées) et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein, à l’exception des personnes par ailleurs en activité, en invalidité, au chômage ou retraités, pour qui le versement de l’aide sera effectué par les organismes compétents.
Un décret organisera les règles de priorisation pour traiter les situations des personnes bénéficiant d’au moins deux de ces prestations, dans l’objectif d’éviter le double versement au titre d’un même individu.
4/ S’agissant des étudiants et des jeunes
S’agissant des étudiants, l’indemnité sera versée aux étudiants boursiers et aux étudiants non boursiers allocataires des aides au logement, n’exerçant pas d’activité professionnelle (auquel cas c’est leur employeur qui leur versera la de l’indemnité inflation).
Les alternants et stagiaires de la formation professionnelle (notamment écoles de la deuxième chance) toucheront l’indemnité de leur employeur.
Les jeunes non étudiants et n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont dans une démarche d’accompagnement auprès d’une mission locale bénéficieront de l’aide, de même que les jeunes suivis par le service civique ou l’EPIDE.
Il s’agit là des personnes bénéficiaires relevant des catégories les plus significatives, sachant que d’autres publics moins nombreux et non énumérés dans cette évaluation préalable seront également concernés (ex : préretraites, bénéficiaires de la PREPARE à taux plein, etc.).
Au total, le dispositif permettra de rendre bénéficiaires de l’aide toutes les personnes exposés au risque de hausse des prix, à la condition de ressources inférieures à 2000 euros telles qu’évaluées en fonction de leur situation (revenus d’activité pour ceux qui travaillent, revenues de emplacement pour ceux en recherche d’emploi, pensions de retraites pour les retraitées etc).
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1 Liste des options possibles
Option 1 : créer un dispositif ad hoc ayant pour objet le versement d’une aide exceptionnelle visant à redonner du pouvoir d’achat aux personnes particulièrement confrontées à l’inflation.
Option 2 : majorer la prime d’activité pour cibler les travailleurs aux ressources modestes particulièrement confrontés à la hausse des prix des carburants qui peut représenter jusqu’à 10 % de leur budget.
Option 3 : prévoir le versement forfaitaire et ciblé (revenus, utilisateurs de véhicules) d’un chèque visant à limiter l’augmentation des frais professionnels engagés par des populations utilisant leur véhicule pour aller au travail ou rechercher un emploi.
2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options
Une limitation du dispositif aux seuls bénéficiaires de la prime d’activité aurait pour conséquence de restreindre excessivement le nombre de personnes pouvant bénéficier de cette mesure.
Compte tenu de la nécessité d’une mise en œuvre rapide de la mesure au regard de son objet, la création d’un dispositif de « chèque carburant » n’apparaît pas pertinente. Cette option nécessiterait en effet un ciblage affiné des personnes utilisant leur véhicule sur le trajet domicile-travail ou pour rechercher un emploi ainsi que la création d’un guichet unique pour la gestion du chèque. Par ailleurs, un tel dispositif aurait été restreint aux seuls actifs.
2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
Afin de permettre au plus grand nombre de personnes dont le pouvoir d’achat est particulièrement affecté par les tensions inflationnistes de bénéficier d’une aide exceptionnelle, le plus rapidement, la mesure prévoit un versement par l’État de l’aide à l’ensemble des personnes de plus de 16 ans dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets mensuels et résidant en France.
Ce mécanisme permet d’aller vite dans e versement de l’aide tout en tenant compte des situations individuelles et de la nature des ressources propres à chacune d’elles Le versement de l’aide s’effectuera par divers intermédiaires (notamment employeurs privés et employeurs publics, caisses de retraite, caisses d’allocations familiales, caisses primaires d’assurance maladie, caisses de mutualité sociale agricole, réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, Pôle Emploi) pour un versement de l’aide rapide et ciblé. Les employeurs et les organismes verseurs seront intégralement compensés par l’État du versement de l’indemnité inflation.
Catégories |
Versement |
Vecteur prévoyant l’abondement en crédits |
Montant (en Md€) |
Salariés de droit privé |
Employeurs (URSSAF pour les salariés de particuliers employeurs) |
PLFR |
1,4 |
Travailleurs non-salariés |
URSSAF / MSA |
PLFR |
0,2 |
Agents de l’État et des opérateurs de l’État |
Employeurs |
PLF pour 2022 |
0,1 |
Agents des collectivités territoriales |
Employeurs |
PLFR |
0,1 |
Agents hospitaliers |
Employeurs |
PLFR |
0,05 |
Demandeurs d’emplois, bénéficiaires du PACEA |
Pôle Emploi et missions locales |
PLFR |
0,3 |
Bénéficiaires de minima sociaux et autres prestations sociales |
CNAF et MSA |
PLFR |
0,3 |
Invalides |
CNAM |
PLFR |
0,05 |
Retraités hors fonctionnaires d’État et régimes spéciaux |
Caisses de retraite |
PLFR |
1,05 |
Retraités fonctionnaires d’État et régimes spéciaux |
Caisses de retraite |
PLF pour 2022 |
0,15 |
Etudiants Boursiers |
CNOUS |
PLFR |
0,05 |
Etudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logement |
CAF / MSA |
PLFR |
0,05 |
Total |
3,8 |
3. Dispositif juridique
3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances
Le dispositif se rattache au b) du 7° du II de l'article 34 de la LOLF. Il affecte directement les dépenses de l'État par l'ouverture de 3,6 Md€ de crédits répartis sur les programmes 371, 102 et 231.
3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
La mesure, exceptionnelle et temporaire, dérogatoire du droit commun, n’est pas codifiée.
3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
La mesure relève de la seule compétence de la France. Il n’existe pas de règlement ou de jurisprudence de la CJUE s’appliquant spécifiquement à ce sujet. La mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.
L’aide au paiement des cotisations sociales appliquée aux employeurs en contrepartie du versement de l’aide exceptionnelle aux salariés éligibles constitue le remboursement par l’État d’une avance rendue obligatoire par la loi. Il ne s’agit donc pas d’une aide d’État.
Par ailleurs, l’aide exceptionnelle « inflation » versée aux travailleurs indépendants n’est pas liée à l’entreprise ou à l’activité professionnelle de son bénéficiaire. Elle s’inscrit dans le contexte de la hausse de l’inflation et constitue une aide personnelle. Ce dispositif ne peut donc pas être qualifié d’aide d’État.
3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer : |
|
Guadeloupe |
Application de plein droit |
Guyane |
Application de plein droit |
Martinique |
Application de plein droit |
Réunion |
Application de plein droit |
Mayotte |
Application de plein droit |
Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer : |
|
Saint-Barthélemy |
Application de plein droit |
Saint-Martin |
Application de plein droit |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
Application de plein droit |
Wallis et Futuna |
NON |
Polynésie française |
NON |
Nouvelle-Calédonie |
NON |
Terres australes et antarctiques françaises |
NON |
4. Impact de la disposition envisagée
4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)
En renforçant le pouvoir d’achat des personnes concernées, en particulier de celles principalement confrontées à la hausse de l’inflation, la mesure est susceptible d’avoir des effets positifs à court terme sur la consommation et l’activité économique.
4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
Cette aide augmentera le pouvoir d’achat de 38 millions de personnes à hauteur de 100 euros par personne, dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois, en adaptant le versement aux situations et aux ressources des personnes particulièrement vulnérables à la hausse de l’inflation. Les catégories de personnes concernées sont les actifs, les retraités et les titulaires de prestations sociales.
Populations |
Coût |
Salariés |
1,4 |
Agents publics |
0,25 |
Indépendants |
0,2 |
Chômeurs |
0,3 |
Retraités et invalides |
1,25 |
Minima sociaux |
0,3 |
Jeunes et étudiants |
0,1 |
Total |
3,8 |
4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
La mesure n’a pas d’impact direct sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
La mesure bénéficiera aux allocataires de l’allocation adulte handicapé et aux travailleurs en ESAT.
4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
La mesure n’a pas d’impact direct sur l’emploi et le marché du travail.
4.1.6 Incidences environnementales
La mesure n’a pas d’impact direct sur l’environnement.
4.1.7 Impact sur la jeunesse
Les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des APL sans activité, les apprentis, les jeunes salariés et travailleurs indépendants ainsi que ceux inscrits dans une démarche d’insertion (jeunes inscrits à Pôle emploi ou suivis en missions locales, services civiques, EPIDE) concernés par la mesure bénéficieront d’une hausse de leur pouvoir d’achat et d’une aide pour les dépenses courantes auxquels ils sont confrontés dans leur vie quotidienne.
4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1 Incidences budgétaires (coûts (-)/économies (+) nets de la mesure proposée)
Le coût total de la mesure proposée est de 3,8 milliards d’euros sur le budget de l’État.
4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
La mesure n'implique aucune charge administrative supplémentaire pérenne. La mesure proposée nécessite la mise en place d’un outil déclaratif. Les outils déclaratifs mis en place par l’ACOSS pour la déclaration de précédentes primes (primes exceptionnelles de pouvoir d’achat par exemple) pourront toutefois être réutilisés. L’aide devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « aide exceptionnelle « inflation » ».
Cette aide donnera lieu à un suivi par l’ACOSS et l’administration, ainsi qu’à des actions de communication, correspondant à une charge temporaire et limitée.
Les employeurs publics, à l’instar des employeurs privés, devront intégrer dans leur activité la mise en paiement de l’aide aux agents publics concernés.
S’agissant des caisses de sécurité sociale (CPAM, CAF, caisses de MSA, caisses de retraite), Pole emploi et le CNOUS, le versement de l’aide s’appuiera sur les fichiers des allocataires des prestations auxquels l’aide sera versée (RSA, AAH, pensions de retraite, d’invalidité, allocation de retour à l’emploi, bourses, etc.). La coordination entre les organismes de protection sociale pour assurer un versement unique de l’aide pour un même individu s’appuiera sur des échanges de données existants (par exemple la connaissance par Pôle emploi au fil de l’eau aujourd’hui de la qualité d’allocataire du RSA ou de l’AAH) ou sur des opérations ad hoc pour le versement de cette aide.
4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
5. Consultations menées
5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)
Les dispositions proposées ne requièrent aucune consultation obligatoire.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
Un décret est nécessaire pour définir les situations et conditions de ressources ouvrant droit à l’aide ainsi que ses conditions de versement : intermédiaires concernés, mécanisme juridique permettant d’éviter les risques de cumuls.
6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)
Une instruction par ministère concerné pourra être rédigée pour sécuriser et faciliter la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle par les différents intermédiaires qui seront chargés de son versement.
6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
La mesure fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’application des lois financières.
[1] Résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation, INSEE, 15 octobre 2021
PLFR 2021 |
1 |
Projet de loi de finances rectificative |
|
|
Note
Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.
Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 2 juin et le 2 novembre 2021 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Transferts de crédits
|
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||||
Date de publication du texte au JO |
Mission / Programme |
Annulation / Ouverture |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
29/06/2021 |
Administration générale et territoriale de l'État |
|
|
|
|
|
|
Administration territoriale de l'État |
Annulation |
14 762 295 |
|
14 762 295 |
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
|
|
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
Annulation |
|
289 000 |
|
289 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
Annulation |
|
279 227 |
|
264 903 |
|
Aide publique au développement |
|
|
|
|
|
|
Solidarité à l'égard des pays en développement |
Annulation |
|
263 500 |
|
4 263 500 |
|
Cohésion des territoires |
|
|
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
Annulation |
|
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Annulation |
|
|
|
6 400 000 |
|
Politique de la ville |
Annulation |
7 391 700 |
|
7 391 700 |
|
|
Conseil et contrôle de l'État |
|
|
|
|
|
|
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
Annulation |
|
9 427 |
|
9 427 |
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Annulation |
|
27 786 |
|
27 786 |
|
Culture |
|
|
|
|
|
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
Annulation |
234 079 |
|
234 079 |
|
|
Défense |
|
|
|
|
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Annulation |
|
|
|
13 624 645 |
|
Soutien de la politique de la défense |
Annulation |
|
7 406 765 |
|
7 406 765 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
|
|
|
|
|
|
Protection des droits et libertés |
Annulation |
|
8 114 |
|
8 114 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
|
|
|
|
|
|
Affaires maritimes |
Annulation |
|
351 217 |
|
351 217 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
Annulation |
|
3 761 217 |
|
|
|
Prévention des risques |
Annulation |
|
328 808 |
|
1 108 131 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
Annulation |
|
72 960 |
|
|
|
Économie |
|
|
|
|
|
|
Statistiques et études économiques |
Annulation |
|
96 050 |
|
96 050 |
|
Stratégies économiques |
Annulation |
|
3 651 |
|
3 651 |
|
Enseignement scolaire |
|
|
|
|
|
|
Enseignement scolaire public du second degré |
Annulation |
4 638 733 |
|
4 638 733 |
|
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
Annulation |
|
93 628 |
|
93 628 |
|
Enseignement technique agricole |
Annulation |
|
642 705 |
|
642 705 |
|
Gestion des finances publiques |
|
|
|
|
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
Annulation |
|
15 596 750 |
|
15 186 764 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Annulation |
265 970 |
229 720 |
265 970 |
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
Annulation |
|
2 522 529 |
|
1 649 301 |
|
Immigration, asile et intégration |
|
|
|
|
|
|
Immigration et asile |
Annulation |
|
200 000 |
|
200 000 |
|
Investissements d'avenir |
|
|
|
|
|
|
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
Annulation |
|
160 000 000 |
|
160 000 000 |
|
Financement structurel des écosystèmes d'innovation |
Annulation |
|
2 371 801 |
|
2 371 801 |
|
Justice |
|
|
|
|
|
|
Justice judiciaire |
Annulation |
|
4 212 679 |
|
4 212 679 |
|
Administration pénitentiaire |
Annulation |
|
1 726 500 |
|
1 726 500 |
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
Annulation |
|
1 288 456 |
|
1 288 456 |
|
Accès au droit et à la justice |
Annulation |
|
1 510 200 |
|
1 510 200 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
Annulation |
|
1 133 630 |
|
897 284 |
|
Plan de relance |
|
|
|
|
|
|
Écologie |
Annulation |
|
461 627 300 |
|
120 092 300 |
|
Compétitivité |
Annulation |
|
74 464 745 |
|
100 615 008 |
|
Cohésion |
Annulation |
|
36 167 600 |
|
33 407 600 |
|
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
|
|
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
Annulation |
|
335 000 000 |
|
335 000 000 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
|
|
|
|
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
Annulation |
741 012 |
|
741 012 |
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
Annulation |
|
114 781 754 |
|
|
|
Santé |
|
|
|
|
|
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
Annulation |
|
385 000 |
|
385 000 |
|
Sécurités |
|
|
|
|
|
|
Police nationale |
Annulation |
129 936 |
988 129 |
129 936 |
1 790 056 |
|
Sécurité civile |
Annulation |
157 233 |
241 860 |
157 233 |
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
|
|
|
|
|
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
Annulation |
|
12 000 000 |
|
12 000 000 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
Annulation |
|
25 750 |
|
25 750 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
Annulation |
|
1 217 061 |
|
1 103 502 |
|
Transformation et fonction publiques |
|
|
|
|
|
|
Fonds pour la transformation de l'action publique |
Annulation |
1 315 494 |
|
1 315 494 |
|
|
Innovation et transformation numériques |
Annulation |
900 000 |
|
900 000 |
|
|
Fonction publique |
Annulation |
|
2 066 517 |
|
|
|
Travail et emploi |
|
|
|
|
|
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
Annulation |
|
150 000 |
|
150 000 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
Annulation |
|
272 000 |
|
272 000 |
|
Action extérieure de l'État |
|
|
|
|
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
Ouverture |
336 913 |
821 714 |
336 913 |
1 099 206 |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
|
|
|
|
|
|
Administration territoriale de l'État |
Ouverture |
|
3 239 709 |
|
3 239 709 |
|
Vie politique, cultuelle et associative |
Ouverture |
|
639 694 |
|
639 694 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
Ouverture |
152 955 |
24 706 327 |
152 955 |
28 117 602 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
|
|
|
|
|
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
Ouverture |
|
19 200 833 |
|
4 000 833 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
Ouverture |
4 160 940 |
|
4 160 940 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
Ouverture |
3 645 161 |
|
3 645 161 |
|
|
Cohésion des territoires |
|
|
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Ouverture |
|
63 700 000 |
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
Ouverture |
|
22 734 400 |
|
25 074 400 |
|
Interventions territoriales de l'État |
Ouverture |
|
6 450 000 |
|
6 450 000 |
|
Culture |
|
|
|
|
|
|
Patrimoines |
Ouverture |
|
164 440 000 |
|
164 440 000 |
|
Création |
Ouverture |
|
110 000 000 |
|
110 000 000 |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Ouverture |
|
250 000 |
|
250 000 |
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
Ouverture |
|
443 108 |
|
308 798 |
|
Défense |
|
|
|
|
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Ouverture |
|
107 474 926 |
|
|
|
Préparation et emploi des forces |
Ouverture |
|
4 546 141 |
|
4 693 273 |
|
Soutien de la politique de la défense |
Ouverture |
552 231 |
|
552 231 |
|
|
Direction de l'action du Gouvernement |
|
|
|
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
Ouverture |
1 170 154 |
52 436 295 |
1 170 154 |
53 513 968 |
|
Protection des droits et libertés |
Ouverture |
123 750 |
|
123 750 |
|
|
Écologie, développement et mobilité durables |
|
|
|
|
|
|
Infrastructures et services de transports |
Ouverture |
|
319 971 |
|
619 971 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
Ouverture |
|
|
|
1 038 783 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
Ouverture |
7 651 962 |
|
7 651 962 |
128 086 |
|
Économie |
|
|
|
|
|
|
Développement des entreprises et régulations |
Ouverture |
55 000 |
2 794 949 |
55 000 |
2 794 949 |
|
Enseignement scolaire |
|
|
|
|
|
|
Enseignement scolaire public du premier degré |
Ouverture |
322 500 |
|
322 500 |
|
|
Vie de l'élève |
Ouverture |
55 000 |
10 475 504 |
55 000 |
10 475 504 |
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
Ouverture |
399 754 |
|
399 754 |
|
|
Enseignement technique agricole |
Ouverture |
5 223 733 |
|
5 223 733 |
|
|
Gestion des finances publiques |
|
|
|
|
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
Ouverture |
57 500 |
|
57 500 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Ouverture |
|
|
|
456 733 |
|
Justice |
|
|
|
|
|
|
Justice judiciaire |
Ouverture |
20 000 |
|
20 000 |
|
|
Administration pénitentiaire |
Ouverture |
150 091 |
|
150 091 |
|
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
Ouverture |
695 000 |
|
695 000 |
|
|
Médias, livre et industries culturelles |
|
|
|
|
|
|
Livre et industries culturelles |
Ouverture |
|
118 000 000 |
|
118 000 000 |
|
Outre-mer |
|
|
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer |
Ouverture |
|
5 254 668 |
|
654 668 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
|
|
|
|
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
Ouverture |
|
350 000 |
|
350 000 |
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
Ouverture |
|
865 907 |
|
865 907 |
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
Ouverture |
|
372 000 000 |
|
114 165 000 |
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
Ouverture |
|
|
|
6 040 325 |
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
Ouverture |
781 030 |
|
781 030 |
|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
|
|
|
|
|
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
Ouverture |
|
27 594 |
|
27 594 |
|
Sécurités |
|
|
|
|
|
|
Gendarmerie nationale |
Ouverture |
22 500 |
48 825 779 |
22 500 |
48 825 779 |
|
Sécurité civile |
Ouverture |
|
|
|
23 452 941 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
|
|
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
Ouverture |
1 501 816 |
|
1 501 816 |
|
|
Sport, jeunesse et vie associative |
|
|
|
|
|
|
Sport |
Ouverture |
|
99 750 000 |
|
99 750 000 |
|
Transformation et fonction publiques |
|
|
|
|
|
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
Ouverture |
|
2 066 517 |
|
|
|
Innovation et transformation numériques |
Ouverture |
|
3 000 000 |
|
|
|
Travail et emploi |
|
|
|
|
|
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
Ouverture |
3 458 462 |
|
3 458 462 |
|
29/06/2021 |
Direction de l'action du Gouvernement |
|
|
|
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
Annulation |
|
79 200 000 |
|
79 250 000 |
|
Défense |
|
|
|
|
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Ouverture |
|
76 360 000 |
|
76 360 000 |
|
Équipement des forces |
Ouverture |
|
400 000 |
|
450 000 |
|
Sécurités |
|
|
|
|
|
|
Police nationale |
Ouverture |
|
2 440 000 |
|
2 440 000 |
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Virements de crédits
|
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||||
Date de publication du texte au JO |
Mission / Programme |
Annulation / Ouverture |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
29/06/2021 |
Action extérieure de l'État |
|
|
|
|
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
Annulation |
|
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
|
|
|
|
|
|
Administration territoriale de l'État |
Annulation |
99 464 |
3 850 846 |
99 464 |
3 850 846 |
|
Vie politique, cultuelle et associative |
Annulation |
|
2 100 000 |
|
2 100 000 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
|
|
|
|
|
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
Annulation |
|
90 000 |
|
90 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
Annulation |
|
350 000 |
|
350 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
Annulation |
60 000 |
|
60 000 |
|
|
Culture |
|
|
|
|
|
|
Patrimoines |
Annulation |
|
63 404 |
|
63 404 |
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
Annulation |
243 746 |
208 630 |
243 746 |
1 708 630 |
|
Défense |
|
|
|
|
|
|
Préparation et emploi des forces |
Annulation |
|
73 960 959 |
|
14 147 867 |
|
Soutien de la politique de la défense |
Annulation |
|
12 710 139 |
|
7 493 299 |
|
Développement agricole et rural |
|
|
|
|
|
|
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
Annulation |
|
431 336 |
|
431 336 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
|
|
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
Annulation |
|
1 169 000 |
|
669 000 |
|
Économie |
|
|
|
|
|
|
Développement des entreprises et régulations |
Annulation |
478 687 |
36 765 |
478 687 |
656 765 |
|
Statistiques et études économiques |
Annulation |
|
69 500 |
|
|
|
Stratégies économiques |
Annulation |
|
27 800 |
|
27 800 |
|
Enseignement scolaire |
|
|
|
|
|
|
Enseignement technique agricole |
Annulation |
|
28 156 |
|
28 156 |
|
Gestion des finances publiques |
|
|
|
|
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
Annulation |
84 607 |
|
84 607 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Annulation |
|
813 919 |
|
823 919 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
Annulation |
106 114 |
|
106 114 |
|
|
Recherche et enseignement supérieur |
|
|
|
|
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
Annulation |
|
3 003 910 |
|
3 003 910 |
|
Sécurités |
|
|
|
|
|
|
Police nationale |
Annulation |
|
6 605 313 |
|
6 605 313 |
|
Gendarmerie nationale |
Annulation |
271 298 |
|
271 298 |
|
|
Sécurité civile |
Annulation |
|
43 328 |
|
43 328 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
|
|
|
|
|
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
Annulation |
|
150 000 |
|
150 000 |
|
Handicap et dépendance |
Annulation |
|
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
Égalité entre les femmes et les hommes |
Annulation |
|
200 000 |
|
200 000 |
|
Travail et emploi |
|
|
|
|
|
|
Accès et retour à l'emploi |
Annulation |
|
4 055 000 |
|
4 055 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
Annulation |
|
8 629 605 |
|
3 000 000 |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
Ouverture |
342 895 |
12 308 948 |
342 895 |
12 308 948 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
Ouverture |
|
528 156 |
|
528 156 |
|
Aide publique au développement |
|
|
|
|
|
|
Solidarité à l'égard des pays en développement |
Ouverture |
|
1 000 000 |
|
1 000 000 |
|
Cohésion des territoires |
|
|
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
Ouverture |
|
200 000 |
|
200 000 |
|
Culture |
|
|
|
|
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Ouverture |
|
515 780 |
|
2 015 780 |
|
Défense |
|
|
|
|
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Ouverture |
|
61 100 000 |
|
11 100 000 |
|
Équipement des forces |
Ouverture |
|
25 571 098 |
|
10 541 166 |
|
Développement agricole et rural |
|
|
|
|
|
|
Développement et transfert en agriculture |
Ouverture |
|
431 336 |
|
431 336 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
|
|
|
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
Ouverture |
|
9 400 000 |
|
9 400 000 |
|
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 |
Ouverture |
|
600 000 |
|
600 000 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
|
|
|
|
|
|
Prévention des risques |
Ouverture |
|
669 000 |
|
169 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
Ouverture |
|
500 000 |
|
500 000 |
|
Économie |
|
|
|
|
|
|
Statistiques et études économiques |
Ouverture |
|
|
|
550 500 |
|
Stratégies économiques |
Ouverture |
101 164 |
|
101 164 |
|
|
Gestion des finances publiques |
|
|
|
|
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
Ouverture |
|
35 203 |
|
45 203 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Ouverture |
568 244 |
|
568 244 |
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
Ouverture |
|
912 781 |
|
912 781 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
|
|
|
|
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
Ouverture |
|
3 003 910 |
|
3 003 910 |
|
Sécurités |
|
|
|
|
|
|
Police nationale |
Ouverture |
27 867 |
|
27 867 |
|
|
Gendarmerie nationale |
Ouverture |
|
290 539 |
|
290 539 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
|
|
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
Ouverture |
|
150 000 |
|
150 000 |
|
Travail et emploi |
|
|
|
|
|
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
Ouverture |
|
12 684 605 |
|
7 055 000 |
05/08/2021 |
Plan d'urgence face à la crise sanitaire |
|
|
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
Annulation |
|
22 600 000 |
|
22 600 000 |
|
Économie |
|
|
|
|
|
|
Développement des entreprises et régulations |
Ouverture |
|
22 600 000 |
|
22 600 000 |
Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations de fonds de concours et d'attributions de produits
|
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||||
Date de publication du texte au JO |
Mission / Programme |
Annulation / Ouverture |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
31/07/2021 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
|
|
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
Annulation |
|
309 497 |
|
309 497 |
|
Cohésion des territoires |
|
|
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Annulation |
|
40 000 000 |
|
40 000 000 |
|
Culture |
|
|
|
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|
|
Patrimoines |
Annulation |
|
57 742 |
|
57 742 |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Annulation |
|
2 344 |
|
2 344 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
|
|
|
|
|
|
Infrastructures et services de transports |
Annulation |
|
2 532 776 |
|
2 532 776 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
Annulation |
|
1 142 763 |
|
1 142 763 |
|
Gestion des finances publiques |
|
|
|
|
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
Annulation |
|
121 695 |
|
121 695 |