TEXTE ADOPTÉ n° 259
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
11 avril 2019
projet DE LOI organique
portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française,
MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 198, 292, 294 et T.A. 66 (2018-2019).
Assemblée nationale : 1695 et 1821.
Article 1er
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles 1er à 6 ;
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« De la reconnaissance de la Nation
« Art. 6‑1. – La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.
« Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio‑induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.
« L’État assure l’entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.
« L’État accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires.
« Art. 6‑2. – L’État informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »
Articles 2, 2 bis, 2 ter, 3, 3 bis, 4, 5, 5 bis à 5 quater, 6 à 9, 9 bis, 9 ter,
10, 10 bis, 11, 11 bis à 11 quinquies, 12, 13, 13 bis à 13 quater,
14, 14 bis A, 14 bis, 14 ter et 15 à 22
(Conformes)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 avril 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
