TEXTE ADOPTÉ n° 473

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

 

27 juillet 2020

 

 

 

projet DE LOI ORGANIQUE

 

prorogeant le mandat des membres
du Conseil économique, social et environnemental.

 

 

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi organique, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 596, 632, 633 et T.A. 133 (2019-2020).

 Assemblée nationale : 3247 et 3250.

 

Article 1er

Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique résultant de l’adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020, et au plus tard jusqu’au 1er juin 2021.

Article 2

À la fin de l’intitulé de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « et social » sont remplacés par les mots : « , social et environnemental ».

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juillet 2020.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale