TEXTE ADOPTÉ n° 531

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

10 décembre 2020

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant la ratification du protocole portant amendement
de la convention relative aux infractions et à certains autres actes
survenant à bord des aéronefs,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 2494 et 3547.

 

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 4 avril 2014, signé par la France le 30 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2020.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 2494.

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale