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N° 2747

______

 

ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2020.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

 

 

relatif à la communication audiovisuelle
et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

 

 

Voir le numéro : 2488.


1

Titre Ier

DÉVELOPPEMENT ET DIVERSITÉ DE LA CRÉATION
ET DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Chapitre Ier

Modernisation du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique

Section 1

Réforme du régime de contribution des éditeurs de services à la production d’œuvres et extension aux services non‑établis en France

Article 1er

I. – Le titre V de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du développement de la création cinématographique et audiovisuelle » ;

2° L’article 71 est ainsi rédigé :

« Art. 71. – I. – Les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande contribuent, selon la nature de leur programmation, au développement de la production, notamment indépendante à leur égard, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, dont des œuvres d’expression originale française.

« Cette contribution est due à raison de chaque service édité. Toutefois, dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut être définie globalement, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, pour plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, d’un éditeur et de ses filiales ou d’un éditeur et des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l’article 41‑3.

« Les éditeurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à 10 millions d’euros, ne sont pas soumis à cette contribution.

« II. – Un décret en Conseil d’État définit, en fonction des catégories de services et de la nature de leur programmation :

«  La base et le mode de détermination des obligations de contribution au développement de la production ;

« 1° bis (nouveau) Les modalités de la répartition de la contribution entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles, qui ne peut tenir compte des seules données relatives au visionnage de ces œuvres ;

« 2° Les dépenses éligibles à cette contribution au titre de l’exploitation de l’œuvre en France et, lorsqu’elle n’est pas exclusive, dans les territoires francophones ainsi que la part d’entre elles versées avant la fin des prises de vues ou versées en parts de producteur. Elles prennent en compte l’adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes ainsi que, le cas échéant, les frais de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des œuvres du patrimoine, la distribution des œuvres en matière cinématographique et, en matière audiovisuelle, les dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Elles prennent également en compte, dans une limite fixée par un décret en Conseil d’État, les dépenses réalisées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle accrédités en application de l’article L. 75‑10‑1 du code de l’éducation ;

« 3° Les contributions minimales consacrées au développement de la production, respectivement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

« 3° bis (nouveau) La part minimale de la contribution consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française ;

« 4° Pour les œuvres audiovisuelles, la part minimale réservée à la production d’œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo‑musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. La contribution des services diffusés par voie hertzienne terrestre porte entièrement ou de manière significative sur la production de ces œuvres ;

«  La part minimale de la contribution consacrée au développement de la production indépendante, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ;

« 6° Les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle et une œuvre cinématographique peuvent être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante.

« Ces conditions sont relatives :

« a) Aux liens capitalistiques directs ou indirects entre l’éditeur et le producteur ;

« b) À la nature et à l’étendue de la responsabilité du service dans la production de l’œuvre. À ce titre, l’éditeur de services ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique et n’en garantit pas la bonne fin ;

« c) À la nature et à l’étendue des droits et des mandats de commercialisation détenus par l’éditeur sur l’œuvre ;

« d) Pour les œuvres audiovisuelles, à la détention, directe ou indirecte, par l’éditeur de services de parts de producteur.

« III. – Le décret en Conseil d’État prévu au II détermine les conditions et limites dans lesquelles des accords conclus entre l’éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs, peuvent préciser ses modalités d’application et peuvent, après homologation du ministre chargé de la culture, adapter, dans des conditions équilibrées, équitables et non discriminatoires, les règles que ce décret comporte. Il fixe les règles de détermination de la contribution prévue au I en l’absence d’accord applicable.

« Il définit les sujets qui, au sein des accords mentionnés au premier alinéa du présent III, affectent directement les intérêts des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs.

« IV. – Dans le respect des règles fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au II, les conventions conclues entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services en application des articles 28, 33‑1 et 33‑3 précisent les modalités de la contribution au développement de la production respectivement pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. À cette fin, l’Autorité prend en considération les catégories de services et la nature de leur programmation et tient compte des accords mentionnés au III du présent article. Lorsqu’un accord a été homologué par le ministre chargé de la culture, les stipulations qui comportent les adaptations sont annexées à la convention.

« V. – Une œuvre n’est pas prise en compte au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que des clauses des contrats conclus pour sa production, portées à la connaissance de l’éditeur du service ou que celui-ci ne pouvait ignorer, ne sont pas compatibles avec les dispositions des articles L. 121‑1 et L. 121‑5 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des droits moraux des auteurs et les principes énoncés aux articles L. 131‑4 et L. 132‑25 du même code relatifs à leur rémunération. L’autorité est saisie, à cette fin, par le Centre national du cinéma et de l’image animée ou par toute personne concernée, au plus tard deux mois après la date à laquelle elle approuve le bilan de la contribution de l’éditeur de services. Elle se prononce dans un délai de deux mois.

« Le premier alinéa du présent V n’est pas applicable aux cas où le contrat de production est conclu avec un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français.

« Le producteur a l’obligation de communiquer à l’éditeur les contrats conclus pour la production de l’œuvre dès leur signature.

« L’autorité peut formuler, sous la forme de clauses types, des recommandations permettant d’assurer la compatibilité des contrats de production avec les dispositions et principes mentionnés au même premier alinéa.

« VI. – Lorsqu’un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande édite un service qui vise le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et que cet État exige qu’il verse à ce titre des contributions financières, il est tenu compte de ces contributions, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pour la contribution due en application du I. »

II (nouveau). – Sauf dénonciation de l’une des parties, les accords en vigueur entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle continuent de produire leurs effets jusqu’à la conclusion de l’accord prévu au III de l’article 71 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction résultant du I du présent article.

Article 1er bis (nouveau)

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France. »

Article 2

La section 1 du chapitre II du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par un article 33‑3 ainsi rédigé :

« Art. 333. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande, autres que ceux régis par l’articles 43‑12, le 14 bis de l’article 28 et le onzième alinéa du I de l’article 331, concluent avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une convention qui :

« 1° Définit la contribution au développement de la production respectivement pour les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles, dans les conditions prévues à l’article 71 ;

« 2° Précise les obligations prévues au 4° de l’article 33‑2 ;

« 3° Précise les conditions d’accès des ayants droit aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres et notamment à leur visionnage.

« II. – Par dérogation au I, ne sont soumis qu’à déclaration préalable les services de médias audiovisuels à la demande dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un montant fixé par décret.

« La déclaration est déposée auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui précise les éléments qu’elle doit contenir. L’autorité précise également les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires réalisé par ces services lui est transmis tous les ans. »

Article 2 bis (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le montant optimal, au regard des objectifs affichés, pour le seuil de chiffres d’affaires des services de médias audiovisuels, déterminant leur assujettissement à l’obligation de conclure avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une convention définissant notamment une contribution au développement de la production.

Article 3

L’article 43‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 437. – I. – Sans préjudice du II, les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État partie à la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière peuvent être diffusés par les réseaux n’utilisant pas des fréquences attribuées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sans formalité préalable.

« II. – Lorsqu’ils ne sont pas établis en France et qu’ils ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l’article 43‑2, les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui visent le territoire français sont soumis, sur la base de leur activité en France, à la contribution mentionnée au I de l’article 71.

« Les éditeurs dont le chiffre d’affaires ou l’audience sont inférieurs à des seuils définis par décret en Conseil d’État ne sont pas soumis à cette contribution.

« III. – Les éditeurs de services mentionnés au II concluent avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une convention qui détermine, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, les modalités de la contribution consacrée au développement de la production, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles. À cette fin, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend en considération les catégories de services et la nature de leur programmation et tient compte des accords qui peuvent être conclus entre l’éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs. Les accords qui comportent des adaptations, dans des conditions équilibrées, équitables et non discriminatoires, aux règles fixées par décret en Conseil d’État sont homologués par le ministre chargé de la culture et les stipulations qui comportent ces adaptations sont annexées à la convention.

« La convention précise également les conditions d’accès des ayants droit aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres et notamment à leur visionnage.

« Elle définit en outre les modalités selon lesquelles l’éditeur de services justifie du respect de ses obligations.

« IV. – À défaut de convention conclue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, celle‑ci notifie à l’éditeur de services mentionné au II, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’étendue de ses obligations au titre de la contribution mentionnée au I de l’article 71 et au titre du deuxième alinéa du III du présent article. Elle lui notifie également les modalités selon lesquelles il doit justifier du respect de ces obligations.

« V. – Si un éditeur de services mentionné au II ne remplit pas ses obligations prévues, selon les cas, au III ou au IV, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après avoir fait, le cas échéant, usage des prérogatives qui lui sont reconnues à l’article 19, prononcer une sanction financière dans les conditions prévues à l’article 422 ainsi que la sanction mentionnée au dernier alinéa de l’article 42‑1.

« VI. – Les éditeurs de services mentionnés au II désignent auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un représentant légal établi dans un État membre de l’Union européenne exerçant les fonctions d’interlocuteur référent pour l’application des III à V du présent article.

« VII. – Les dispositions de l’article 15 de la présente loi sont applicables aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande établis dans un autre État, qui ne relèvent pas de la compétence d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui visent le territoire français. »

Article 4

L’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° La contribution consacrée au développement de la production respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles dans les conditions prévues à l’article 71 ; »

1° bis (nouveau) Le 2° bis est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – soit, pour les radios thématiques spécialisées dans un genre musical pour lequel la production francophone est considérée comme excessivement faible au regard de critères établis par l’établissement public mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique : 20 % de titres francophones. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent 2° bis, à l’exception des dispositifs prévus aux cinquième et sixième alinéas du même 2° bis, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des proportions fixées par la convention de façon trimestrielle ; » 

2° À la dernière phrase du 14°, les références : « aux 3° et 4° de l’article 27 » sont remplacées par la référence : « à l’article 71 » ;

3° À la seconde phrase du 14° bis, les références : « aux 3° et 4° de l’article 27 » sont remplacées par la référence : « à l’article 71 ».

Article 4 bis (nouveau)

L’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut déroger, dans la convention conclue en application de l’article 33‑1, aux proportions prévues aux 9° et 10° du présent article afin de prendre en compte les spécificités, notamment éditoriales, de services dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil fixé par décret. »

Article 5

L’article 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « et diffusé par voie hertzienne terrestre » sont supprimés ;

2° À la première phrase du troisième alinéa du même I, les mots : « son article 33 » sont remplacés par les mots : « ses articles 33 et 71 » ;

3° À la deuxième phrase du même troisième alinéa, les mots : « le décret prévu à l’article 33 » sont remplacés par les mots : « les décrets prévus aux articles 33 et 71 » ;

4° Le septième alinéa dudit I est ainsi rédigé :

« Pour les services contribuant au développement de la production d’œuvres, la convention détermine la contribution consacrée au développement de la production, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, dans les conditions prévues à l’article 71 ; »

5° Au dixième alinéa du même I, les références : « aux 6° et 7° de l’article 33 » sont remplacées par la référence : « à l’article 71 » ;

6° Au onzième alinéa du même I, les références: « aux 6° et 7° de l’article 33 » sont remplacées par la référence : « à l’article 71 » ;

7° Les deux premiers alinéas du II sont ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au I, ne sont soumis qu’à déclaration préalable les services de radio et de télévision qui sont distribués par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à des montants fixés par décret.

« La déclaration est déposée auprès de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui précise les éléments qu’elle doit contenir. L’autorité précise également les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires réalisé par ces services lui est transmis tous les ans. »

Article 6

La loi  861067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 27 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 2° est supprimé ;

b) Les 3° et 4° sont abrogés ;

2° Les 6° et 7° de l’article 33 sont abrogés ;

3° Le 3° de l’article 33‑2 est abrogé ;

4° L’article 71‑1 est abrogé.

Article 6 bis (nouveau)

Au 4° de l’article 33‑2 de la loi  861067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « permettant », sont insérés les mots : « , en fonction des catégories de services et de la nature de leur programmation ou catalogue, ».

Section 2

Protection du droit moral
dans les contrats de production cinématographique et audiovisuelle

Article 7

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du cinéma et de l’image animée est complété par un article L. 311‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 3115. – L’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée est subordonnée à l’inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l’appui d’une demande d’aide de clauses types assurant le respect des droits moraux reconnus aux auteurs par les articles L. 121‑1 et L. 121‑5 du code de la propriété intellectuelle et des principes énoncés aux articles L. 131‑4 et L. 132‑25 du même code relatifs à la détermination de leur rémunération. Ces clauses types sont établies par accord entre les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III dudit code et les organisations professionnelles représentatives des producteurs. En l’absence d’accord dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n°     du      relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, un décret en Conseil d’État fixe les clauses types. »

Chapitre II

Instauration d’une concurrence plus équitable

Article 8

L’article 14‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 141.  L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, à l’exception des programmes d’information et d’actualité, des émissions de consommation, des programmes religieux et des programmes pour enfants, peuvent comporter du placement de produit.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes :

« 1° Leur contenu ainsi que leur programmation par des services de télévision ou leur organisation dans un catalogue des services de médias audiovisuels à la demande ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur de services ;

« 1° bis (nouveau) Le placement de produit ne porte pas atteinte à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information susceptible d’être délivrée par le programme et concerne des biens et services d’une nature distincte de ceux susceptibles d’être présentés au cours dudit programme ;

« 2° Ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location des produits ou services d’un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;

« 3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;

« 4° Les spectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit par une identification appropriée au début et à la fin de la diffusion d’un programme en comportant, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du spectateur. »

Article 9

Après l’article 141 de la loi  861067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé :

« Art. 142. – Après consultation publique et avis du Comité national olympique et sportif français, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les retransmissions de manifestations sportives et de compétitions de jeux vidéo à l’occasion desquelles les messages publicitaires ou de télé‑achat peuvent être séparés du reste du programme par des moyens spatiaux et fixe les conditions de cette séparation, sans préjudice des règles relatives au temps maximal consacré à la diffusion des messages publicitaires ou de télé‑achat. »

Article 10

L’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le nombre maximal d’interruptions publicitaires peut être porté à trois pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Article 11

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° À la fin du 5° de l’article 27, les mots : « et la grille horaire de programmation de ces œuvres » sont supprimés ;

2° À la fin du 8° de l’article 33, les mots : « ainsi que la grille horaire de programmation de ces œuvres » sont supprimés ;

3° Le 3° de l’article 70 est abrogé ;

4° À la fin du 1° de l’article 79, les mots : « , à la grille horaire de programmation de ces œuvres » sont supprimés.

Article 11 bis (nouveau)

Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑3 du code de la consommation, après le mot : « temps », sont insérés les mots : « , notamment en radio, ».

Article 11 ter (nouveau)

Après l’article 34‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 34‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. 3412. – Les conditions de référencement des applications des distributeurs de services, au sens de la présente loi, sur les interfaces des équipementiers doivent être équitables, raisonnables et non discriminatoires.

« Aucun équipementier qui référence l’application d’un distributeur de services, au sens de la présente loi, ne peut imposer au distributeur une solution de paiement pour la commercialisation de ses offres au public. En cas d’utilisation par le distributeur d’un service de paiement d’un équipementier, les conditions financières ou commerciales de ce service doivent être équitables, raisonnables et non discriminatoires. »

Article 11 quater (nouveau)

Le premier alinéa de l’article 41 de la loi  861067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 160 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n°     du      relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, ce nombre est indexé tous les cinq ans sur l’évolution de la population par décret en Conseil d’État et arrondi au nombre entier le plus proche. »

Article 11 quinquies (nouveau)

Après le 11° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Favoriser, en lien avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’adoption par les services de musique à la demande d’une charte de la francophonie et de la diversité musicale visant à assurer une mise en avant effective de la chanson francophone dans tous les genres musicaux. »

Chapitre III

Modernisation de la radio et de la télévision numériques

Article 12

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenue de recourir à l’appel aux candidatures prévu à l’article 301 de la loi  861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, autoriser l’usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion dans des formats d’images améliorés de programmes de services de télévision préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre.

Les autorisations sont accordées au regard de l’intérêt général qui s’attache au développement de formats de diffusion améliorés et dans le respect des critères mentionnés au deuxième alinéa du III du même article 301 et de l’article 26 de la même loi.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifie en conséquence les conventions préalablement conclues avec les titulaires d’autorisations délivrées en application de l’article 30‑1 de la même loi.

Les dispositions de l’article 28‑1 de la même loi et celles se rapportant à la diffusion aux heures de grande écoute ou à une obligation calculée sur une journée entière de programmation ne leur sont pas applicables. Les autorisations ainsi délivrées ne sont pas prises en compte pour l’application des articles 41 à 41‑2‑1 de ladite loi.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assigne la ressource radioélectrique correspondante dans les conditions de l’article 30‑2 de la même loi.

Les autorisations prévues au présent article peuvent être délivrées pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Leur durée ne peut pas être supérieure à cinq ans.

Article 13

L’article 30‑1 de la loi  861067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend en compte les coûts d’investissement nécessaires à l’exploitation d’un service et leur durée d’amortissement au regard des perspectives d’évolution de l’utilisation des fréquences radioélectriques. » ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

 à la première phrase, après le mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute  » ;

– à la seconde phrase, après les trois occurrences du mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute » ;

2° (nouveau) Au premier alinéa du V, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ».

Article 14

L’avant‑dernier alinéa du I de l’article 34‑2 de la loi  861067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié :

1° Les deux occurrences du mot : « définition » sont remplacées par les mots : « ou ultra haute définition » ;

2° Après le mot : « diffusés », il est inséré le mot : « respectivement ».

Article 15

L’article 19 de la loi  2007309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.  Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 30 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 30 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 30 % de la population française, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées en application du même article 12, peuvent se voir accorder le label “Prêt pour la TNT en ultra haute définition”. » ;

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Les terminaux neufs dont la réception de services de radio constitue l’une des fonctions principales ainsi que les terminaux neufs permettant la réception de services de radio et disposant d’un écran d’affichage alphanumérique mis sur le marché à des fins de vente, à l’exception des terminaux pour lesquels la réception de la radio est purement accessoire, permettent la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en modes analogique et numérique autorisés en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Cette obligation s’applique également aux terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues mis sur le marché à des fins de vente ou de location.

« Dans les collectivités d’outre‑mer, l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent V prend toutefois effet dans chaque collectivité ultramarine six mois après le début de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur son territoire en application des articles 26 et 29‑1 de la loi  861067 du 30 septembre 1986. »

Chapitre IV

Transposition des dispositions de la directive du 17 avril 2019
sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives à la rémunération des créateurs

Article 16

Le titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Dispositions applicables à certains fournisseurs
de services de partage de contenus en ligne

« Section 1

« Champ d’application

« Art. L. 1371. – I. – Pour l’application des articles L. 137‑2 à L. 137‑4, est qualifiée de fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres ou d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, que le fournisseur de service organise et promeut en vue d’en tirer un profit, direct ou indirect.

« Cette définition ne comprend pas les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services de communications électroniques au sens de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, les fournisseurs de places de marché en ligne, les services en nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur usage strictement personnel. Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 137‑2 à L. 137‑4 les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins.

« II. – L’évaluation de la quantité importante d’œuvres et objets protégés mentionnée au I tient compte notamment du nombre de fichiers de contenus protégés téléversés par les utilisateurs du service, du type d’œuvres téléversées et de l’audience du service. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

« Section 2

« Exploitation des œuvres par les fournisseurs
de services de partage de contenus en ligne

« Art. L. 1372. – I. – En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur téléversées par ses utilisateurs, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir l’autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des autorisations qu’il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdites œuvres qu’il effectue.

« II.  Les 2 et 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ne sont pas applicables au fournisseur du service de partage de contenus en ligne pour les actes d’exploitation réalisés par lui.

« III.  1. En l’absence d’autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d’exploitation non autorisés d’œuvres protégées par le droit d’auteur, à moins qu’il ne démontre qu’il a rempli l’ensemble des conditions suivantes :

« a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits ;

« b) Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l’indisponibilité d’œuvres spécifiques pour lesquelles les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte, les informations pertinentes et nécessaires ;

« c) Il a en tout état de cause agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l’accès aux œuvres faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de son service, et a fourni ses meilleurs efforts pour empêcher que ces œuvres soient téléversées dans le futur, en application du b.

« 2. Pour déterminer si le fournisseur du service de partage de contenus en ligne a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du 1, sont notamment pris en compte les éléments suivants :

« a) Le type, l’audience et la taille du service, ainsi que le type d’œuvres téléversées par les utilisateurs du service.

« b) La disponibilité de moyens adaptés et efficaces ainsi que leur coût pour le fournisseur de service.

« 3. Par dérogation aux conditions posées au 1, pendant une période de trois ans à compter de la mise à disposition du public du service au sein de l’Union européenne et à la condition qu’il ait un chiffre d’affaires annuel inférieur à dix millions d’euros calculés conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, en cas d’absence d’autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d’exploitation non autorisés d’œuvres protégées par le droit d’auteur, à moins qu’il ne démontre qu’il a rempli les conditions suivantes :

« a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et a agi promptement, lorsqu’il a reçu une notification selon les modalités prévues au c du 1, pour bloquer l’accès aux œuvres faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de son service ;

« b) Dans le cas où le nombre moyen mensuel de ses visiteurs uniques dans l’Union européenne a dépassé les cinq millions au cours de l’année civile précédente, il a également fourni ses meilleurs efforts pour éviter de nouveaux téléversements des œuvres faisant l’objet de la notification pour lesquelles les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte, les informations pertinentes et nécessaires.

« Le fournisseur du service de partage de contenus en ligne qui invoque l’application du présent 3 à son service fournit les éléments justificatifs attestant des seuils d’audience et de chiffre d’affaires exigés.

« 4. Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne agit sur la seule base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies, de façon directe ou indirecte, par les titulaires de droits.

« IV. – Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes de représentation accomplis par l’utilisateur de ce service à la condition que celui‑ci n’agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas significatifs.

« V. – Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Section 3

« Transparence

« Art. L. 1373. – I. – Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits d’auteur, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l’application du III de l’article L. 137‑2. Cette obligation s’exerce dans le respect du secret des affaires dûment justifié par le fournisseur de service et est sans préjudice d’obligations plus détaillées conclues dans le cadre d’un contrat entre le fournisseur du service et le titulaire des droits.

« II. – Les contrats autorisant l’utilisation d’œuvres par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne prévoient la transmission par ce dernier au bénéfice des titulaires de droits d’auteur d’une information sur l’utilisation de ces œuvres, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324‑8.

« Section 4

« Droits des utilisateurs

« Art. L. 1374.  I.  Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne rend accessible aux utilisateurs de son service un dispositif de recours et de traitement des plaintes relatives aux situations de blocage ou de retrait, résultant des actions mentionnées au III de l’article L. 137‑2, d’œuvres téléversées par ces utilisateurs.

« II. – Le dispositif mentionné au I permet un traitement de la plainte par le fournisseur de service de partage de contenus en ligne rapide et efficace, sans retard injustifié. Le titulaire de droits d’auteur qui, à la suite d’une plainte d’un utilisateur, demande le maintien du blocage ou du retrait d’une œuvre, justifie dûment sa demande. Les décisions de blocage d’accès aux œuvres téléversées ou de retrait de ces œuvres prises dans le cadre du traitement des plaintes font l’objet d’un contrôle par une personne physique.

« III. – Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l’utilisateur ou le titulaire de droits d’auteur peuvent saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de service à la plainte de l’utilisateur.

« L’Autorité procède selon les dispositions de l’article L. 331‑32.

« IV. – À des fins d’information des utilisateurs, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne prévoit dans ses conditions générales d’utilisation une information adéquate sur les exceptions et limitations au droit d’auteur prévues par le présent code et permettant une utilisation licite des œuvres. »

Article 17

Le titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Dispositions applicables à certains fournisseurs
de services de partage de contenus en ligne

« Section 1

« Champ d’application

« Art. L. 2191. – Les articles L. 219‑2 à L. 219‑4 s’appliquent à tout service qualifié de fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne au sens de l’article L. 137‑1. Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux mêmes articles L. 219‑2 à L. 219‑4 les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins.

« Section 2

« Exploitation des objets protégés par un droit voisin
par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

« Art. L. 2192. – I. – En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne réalise un acte d’exploitation qui relève du droit de communication au public ou du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent titre. Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne doit obtenir l’autorisation pour cet acte d’exploitation des titulaires de droits voisins prévus au présent titre, sans préjudice des autorisations qu’il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdits objets protégés qu’il effectue.

« II.  Les 2 et 3 du I de l’article 6 de la loi  2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ne sont pas applicables au fournisseur du service de partage de contenus en ligne pour les actes d’exploitation réalisés par lui.

« III.  1. En l’absence d’autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d’exploitation non autorisés d’objets protégés par un droit voisin, à moins qu’il ne démontre qu’il a rempli l’ensemble des conditions suivantes :

« a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder cette autorisation ;

« b) Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l’indisponibilité d’objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte, les informations pertinentes et nécessaires ;

« c) Il a en tout état de cause agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l’accès aux objets protégés faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de son service, et a fourni ses meilleurs efforts pour empêcher que ces objets protégés soient téléversés dans le futur, en application du b.

« 2. Pour déterminer si le fournisseur du service de partage de contenus en ligne a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du 1°, sont notamment pris en compte les éléments suivants :

« a) Le type, l’audience et la taille du service, ainsi que le type d’objets protégés téléversés par les utilisateurs du service ;

« b) La disponibilité de moyens adaptés et efficaces ainsi que leur coût pour le fournisseur de service.

« 3. Par dérogation aux conditions posées au 1, pendant une période de trois ans à compter de la mise à disposition du public du service au sein de l’Union européenne et à la condition qu’il ait un chiffre d’affaires annuel inférieur à dix millions d’euros calculés conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, en cas d’absence d’autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d’exploitation non autorisés d’objets protégés par un droit voisin, à moins qu’il ne démontre qu’il a rempli les conditions suivantes :

« a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder pareille autorisation et a agi promptement, lorsqu’il a reçu une notification selon les modalités prévues au c du 1, pour bloquer l’accès aux objets protégés faisant l’objet de la notification ou pour les retirer de son service ;

« b) Dans le cas où le nombre moyen mensuel de ses visiteurs uniques dans l’Union européenne a dépassé les cinq millions au cours de l’année civile précédente, il a également fourni ses meilleurs efforts pour éviter de nouveaux téléversements des objets protégés faisant l’objet de la notification pour lesquels les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte, les informations pertinentes et nécessaires.

« Le fournisseur du service de partage de contenus en ligne qui invoque l’application du présent 3 à son service fournit les éléments justificatifs attestant des seuils d’audience et de chiffre d’affaires exigés.

« 4. Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne agit sur la seule base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies, de façon directe ou indirecte, par les titulaires de droits.

« IV. – Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes de communication au public et de télédiffusion accomplis par l’utilisateur de ce service à la condition que celui‑ci n’agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas significatifs.

« V. – Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et au le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Section 3

« Transparence

« Art. L. 2193.  I.  Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits voisins, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l’application du III de l’article L. 219‑2. Cette obligation s’exerce dans le respect du secret des affaires dûment justifié par le fournisseur de service et est sans préjudice d’obligations plus détaillées conclues dans le cadre d’un contrat entre le fournisseur du service et le titulaire des droits.

« II. – Les contrats autorisant l’utilisation d’objets protégés par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne prévoient la transmission par ce dernier au bénéfice des titulaires de droits voisins d’une information sur l’utilisation de ces objets protégés, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324‑8.

« Section 4

« Droits des utilisateurs

« Art. L. 2194. – I. – Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne rend accessible aux utilisateurs de son service un dispositif de recours et de traitement des plaintes concernant les situations de blocage ou de retrait, résultant des actions mentionnées au III de l’article L. 219‑2, d’objets protégés téléversés par ces utilisateurs.

« II. – Le dispositif mentionné au I permet un traitement de la plainte par le fournisseur de service de partage de contenus en ligne rapide et efficace, sans retard injustifié. Le titulaire de droits voisins qui, à la suite d’une plainte d’un utilisateur, demande le maintien du blocage ou du retrait d’un objet protégé, justifie dûment sa demande. Les décisions de blocage d’accès aux objets protégés téléversés ou de retrait de ces objets protégés prises dans le cadre du traitement des plaintes font l’objet d’un contrôle par une personne physique.

« III. – Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l’utilisateur ou le titulaire de droits voisins peuvent saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de service à la plainte de l’utilisateur.

« L’Autorité procède selon les dispositions de l’article L. 331‑35.

« IV. – À des fins d’information des utilisateurs, le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne prévoit dans ses conditions générales d’utilisation une information adéquate sur les exceptions et limitations aux droits voisins prévues par le présent code et permettant une utilisation licite des objets protégés. »

Article 18

L’article L. 1315 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 1315. – I. – En cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat.

« Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l’œuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.

« La lésion est appréciée en considération de l’ensemble de l’exploitation par le cessionnaire des œuvres de l’auteur qui se prétend lésé.

« II. – L’auteur a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire. Afin d’évaluer la situation de l’auteur, il peut être tenu compte des usages de la profession fixés, le cas échéant, dans un code des usages ainsi que de la contribution de l’auteur.

« Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article, les conditions dans lesquelles la rémunération de l’auteur est jugée exagérément faible peuvent être précisées par un accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie et, d’autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné.

« III.  Les I et II sont applicables en l’absence de disposition particulière prévoyant un mécanisme comparable dans le contrat d’exploitation ou dans un accord professionnel applicable dans le secteur d’activité.

« La demande de révision est faite par l’auteur ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet.

« IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels. »

Article 19

Après l’article L. 131‑5 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 131‑5‑1 à L. 131‑5‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 13151. – I. – Lorsque l’auteur a transmis tout ou partie de ses droits d’exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation de l’œuvre, en distinguant les différents modes d’exploitation et la rémunération due pour chaque mode d’exploitation, sous réserve des articles L. 132‑17‑3 et L. 132‑28.

« Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application de l’article L. 132‑17‑8 du présent code et des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les conditions dans lesquelles s’exerce la reddition des comptes, en particulier sa fréquence et le délai dans lequel l’envoi par voie électronique s’effectue peuvent être précisées par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues au II du présent article pour chaque secteur d’activité. Cet accord peut également prévoir des conditions particulières de reddition des comptes pour les auteurs dont la contribution n’est pas significative.

« En l’absence d’accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la date de la reddition des comptes.

« II. – Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa du I sont détenues par un sous‑cessionnaire et que le cessionnaire ne les a pas fournies en intégralité à l’auteur, ces informations sont communiquées par le sous‑cessionnaire. Sous réserve de l’article L. 132‑17‑3 du présent code et des articles L. 213‑28 et L. 251‑5 du code du cinéma et de l’image animée, un accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III du présente code, et, d’autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné, fixe les conditions dans lesquelles l’auteur peut obtenir communication des informations. Cet accord détermine en particulier si l’auteur s’adresse directement au sous‑cessionnaire ou indirectement par l’intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les informations manquantes.

« III. – Tout accord mentionné au II peut être étendu à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.

« À défaut d’accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi      du      relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, les conditions dans lesquelles l’auteur peut obtenir communication des informations détenues par le sous‑cessionnaire sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsqu’un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions de celui‑ci cessent de produire leurs effets à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté rendant obligatoire l’accord à l’ensemble du secteur.

« IV. – les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels.

« Art. L. 13152. – I. – Lorsque l’auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en cas de non‑exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.

« II. – Les modalités d’exercice du droit de résiliation mentionné au I sont définies par voie d’accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III du présent code et, d’autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné.

« Cet accord définit notamment la période d’exploitation écoulée à partir de laquelle l’auteur peut exercer le droit de résiliation et les critères objectifs permettant de constater la non‑exploitation.

« III. – Tout accord mentionné au II peut être étendu à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.

« À défaut d’accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi      du      relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, les modalités d’exercice du droit de résiliation sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsqu’un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions de celui‑ci cessent de produire leurs effets à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté rendant obligatoire l’accord à l’ensemble du secteur.

« IV. – Lorsqu’une œuvre comporte les contributions de plusieurs auteurs, ceux‑ci exercent le droit de résiliation mentionné au  I d’un commun accord.

« En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

« V. – Le présent article n’est pas applicable aux auteurs de logiciels, aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle dès lors que celle-ci est achevée au sens de l’article L. 121-5 et aux auteurs ayant conclu un contrat d’édition prévu par les articles L. 132‑17‑1 à L. 132‑17‑4.

« Art. L. 13153. – Les dispositions des articles L. 131‑4 à L. 131‑5‑1 sont d’ordre public. »

Article 19 bis (nouveau)

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Dispositions particulières applicables à l’édition d’une œuvre musicale

« Art. L. 132179. – Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique, à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de musique peuvent être étendus par arrêté du ministre chargé de la culture pour les rendre obligatoires à l’ensemble des intéressés. »

Article 20

L’article L. 2123 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123. – I. – Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste‑interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle‑ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

« Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les articles L. 71212 à L. 71214, L. 71216, L. 71217 et L. 71218 du code du travail, sous réserve de l’article L. 212‑6 du présent code.

« II. – La cession par l’artiste‑interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’artiste‑interprète une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l’artiste-interprète ou exécutant à l’ensemble de l’objet protégé et compte tenu de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles que les pratiques de marché ou l’exploitation réelle de l’objet protégé.

« La rémunération de l’artiste‑interprète peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

« 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

«  Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

« 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

« 4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’artisteinterprète ne constitue pas l’un des éléments essentiels de l’interprétation de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’interprétation ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

« 5° Dans les autres cas prévus au présent code.

« Sous réserve des conventions collectives et accords spécifiques satisfaisant aux conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article.

« Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’artiste‑interprète, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties. »

Article 20 bis (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, elles sont explicitement mentionnées sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. »

Article 21

Le titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 211‑4, les références : « L. 212‑3‑1 et L. 212‑3‑2 » sont remplacées par les références : « L. 212‑3‑5 et L. 212‑3‑6 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 212‑3‑2, qui devient l’article L. 212‑3‑6, la référence : « L. 212‑3‑1 » est remplacée par la référence : « L. 212‑3‑5 » ;

 L’article L. 21231 devient l’article L. 21235 et les articles L. 21233 à L. 21236 deviennent, respectivement, les articles L. 21237 à L. 212310 ;

4° Les articles L. 212‑3‑1 à L. 212‑3‑4 sont ainsi rétablis :

« Art. L. 21231. – I. – Lorsque l’artiste‑interprète a transmis tout ou partie de ses droits d’exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation de l’œuvre ou de l’objet protégé, en distinguant les différents modes d’exploitation et la rémunération due pour chaque mode d’exploitation.

« Sous réserve de l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les conditions dans lesquelles s’exerce la reddition des comptes, en particulier sa fréquence et le délai dans lequel l’envoi par voie électronique s’effectue, peuvent être précisées par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues au II du présent article pour chaque secteur d’activité. Cet accord peut également prévoir des conditions particulières de reddition des comptes pour les artistes‑interprètes dont la contribution n’est pas significative.

« En l’absence d’accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la date de la reddition des comptes.

« II. – Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa du I sont détenues par un sous‑cessionnaire et que le cessionnaire ne les a pas fournies en intégralité à l’artiste‑interprète, ces informations sont communiquées par le sous‑cessionnaire. Sous réserve des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, un accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’artistes‑interprètes ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III du présent code, et, d’autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné, fixe les conditions dans lesquelles l’artisteinterprète peut obtenir communication des informations mentionnées au premier alinéa du I et détenues par un souscessionnaire lorsque le cessionnaire n’a pas fourni à l’artisteinterprète l’intégralité de ces informations. Cet accord détermine en particulier si l’artisteinterprète s’adresse directement au souscessionnaire ou indirectement par l’intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les informations manquantes.

« III. – Tout accord mentionné au II peut être étendu à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.

« À défaut d’accord dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi      du      relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, les conditions dans lesquelles l’artiste‑interprète peut obtenir communication des informations détenues par le sous‑cessionnaire sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsqu’un accord est conclu après l’édiction de ce décret, les dispositions de celui‑ci cessent de produire leurs effets à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté rendant obligatoire l’accord à l’ensemble du secteur.

« Art. L. 21232. – En l’absence de disposition particulière prévue dans son contrat d’exploitation ou d’accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d’activité et prévoyant un mécanisme comparable, l’artiste‑interprète a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire. Afin d’évaluer la situation de l’artiste‑interprète, il peut être tenu compte des usages de la profession et de la contribution de l’artiste‑interprète.

« La demande de révision est faite par l’artiste‑interprète ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet.

« Ces dispositions sont sans préjudice d’autres dispositions prévues par le présent code.

« Art. L. 21233. – I. – Lorsque l’artiste‑interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en cas de non‑exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.

« II. – Les modalités d’exercice du droit de résiliation mentionné au I, en particulier son application dans le temps et l’information du bénéficiaire du contrat d’exploitation, sont définies par voie d’accord collectif ou d’accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’artistes‑interprètes ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III et, d’autre part, les organisations représentatives des exploitants du secteur concerné.

« Cet accord définit notamment la période d’exploitation écoulée à partir de laquelle l’artiste‑interprète peut exercer le droit de résiliation et les critères objectifs permettant de constater la non‑exploitation.

« III. – Tout accord mentionné au II peut être étendu à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.

« À défaut d’accord dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi      du      relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, les modalités d’exercice du droit de résiliation sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsqu’un accord est conclu après l’édiction de ce décret, les dispositions de celui‑ci cessent de produire leurs effets à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté rendant obligatoire l’accord à l’ensemble du secteur.

« IV. – Lorsqu’une interprétation ou un objet protégé comporte les contributions de plusieurs artistes‑interprètes, ceux‑ci exercent le droit de résiliation mentionné au I d’un commun accord.

« En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

« V. – Le présent article n’est pas applicable aux artistes‑interprètes ayant contribué à une œuvre audiovisuelle.

« VI. – Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions de l’article L. 212‑12.

« Art. L. 21234. – Les dispositions du II de l’article L. 212‑3 ainsi que des articles L. 212‑3‑1 et L. 212‑3‑2 sont d’ordre public. »

Article 21 bis (nouveau)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 132‑7, sont insérés des articles L. 132‑7‑1 et L. 132‑7‑2 ainsi rédigés : 

« Art. L. 13271. – Aux fins de garantir l’application de l’article L. 132‑7, il est institué un fichier national des auteurs de livres publiés et de leurs ayants droit. Les informations que l’auteur devra mettre à disposition au sein de ce fichier sont déterminées par décret.

« Art. L. 13272. – Après le décès de l’auteur et à l’ouverture d’une succession, le notaire chargé de déterminer l’actif successoral doit s’assurer du respect des dispositions fixées par le décret et renseigne dans ledit fichier les éléments de la dévolution successorale. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 132‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée :« À l’ouverture d’une procédure collective d’une société dont l’objet social est l’édition de livres, le mandataire judiciaire doit interroger obligatoirement le répertoire mentionné à l’article L. 132‑7‑1 du présent code, afin de régler les créances de l’ensemble des auteurs ou de leurs ayants droit. »

Article 21 ter (nouveau)

À l’article L. 212‑6 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 762‑2 » est remplacée par la référence : « L. 7121‑8 ».

Article 21 quater (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « télédiffusion » est remplacé par les mots : « radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne ».

Titre II

adaptation de la rÉgulation
de la communication audiovisuelle

Chapitre Ier

Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel
et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l’Autorité de régulation
de la communication audiovisuelle et numérique et
à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

Section 1

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Article 22

I. – Le livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

 Au quatrième alinéa de l’article L. 3315, la référence : « L. 33131 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » et, à la fin, la référence : « L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « L. 331‑29 » ;

 À l’article L. 3316, la référence : « L. 33131 » est remplacée par la référence : « L. 33128 » et, à la fin, les références : « L. 33133 à L. 33135 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑30 à L. 331‑32 et L. 331‑34 » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑7, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » ;

4° L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

5° L’intitulé de la sous‑section 1 de la même section 3 est ainsi rédigé : « Compétences et organisation en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins » ;

5° bis (nouveau) La même sous-section 1 comprend les articles L. 331‑12 à L. 331‑16 tels qu’ils résultent des 6°, 7° et 9° à 11° du I du présent article ;

6° L’article L. 331‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 33112. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :

« 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle prévus à l’article L. 333‑1 du code du sport, à l’égard des atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires ;

« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne de ces œuvres et objets ; 

« 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin ;

« 4° (nouveau) Une mission de prévention et d’information auprès de tous les publics, notamment des plus jeunes, sur les risques et les conséquences du piratage d’œuvres protégées par le droit d’auteur et de contenus sportifs.

« Au titre de ces missions, l’autorité prend toute mesure, notamment par l’adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et clauses types ainsi que de codes de conduite, visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation mentionnés à l’article L. 331‑19 du présent code et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes, y compris financières, au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle prévus à l’article L. 333‑1 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. » ;

7° L’article L. 331‑13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 33113. – Le membre mentionné à l’avant‑dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d’exercer la mission mentionnée aux articles L. 331‑18 à L. 331‑23. » ;

8° Les articles L. 331‑14 à L. 331‑20 sont abrogés ;

 L’article L. 33121, qui devient l’article L. 33114, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– à la première phrase, les mots : « , par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute Autorité dispose d’agents publics assermentés habilités par le président de la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 33112, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d’agents publics assermentés et habilités par son président » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, au début, les mots : « Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa du présent I reçoivent les saisines adressées à ladite commission » sont remplacés par les mots : « Pour l’exercice de la mission prévue aux articles L. 331‑18 à L. 331‑23, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les agents mentionnés au premier alinéa du présent I reçoivent les saisines adressées à l’autorité » et, à la fin, la référence : « L. 331‑24 » est remplacée par la référence : « L. 331‑18 » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « l’adresse électronique et » sont remplacés par les mots : « la ou les adresses électroniques dont ils disposent ainsi que » ;

d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  Pour l’exercice des missions prévues aux articles L. 33125 et L. 331-26, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 3353 et L. 3354, lorsqu’elles sont commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

« Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de l’autorité peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :

« 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à ces infractions ;

« 2° Reproduire des œuvres ou objets protégés sur les services de communication au public en ligne ;

« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de leur caractérisation ;

« 4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon.

« À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction.

« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent II consignent les informations ainsi recueillies dans un procès‑verbal qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° ont été employées. » ;

10° À l’article L. 331‑21‑1, qui devient l’article L. 331‑15, le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés ainsi que les agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés au I de l’article L. 33114 peuvent... (le reste sans changement). » ;

11° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III comprend l’article L. 331‑22, qui devient l’article L. 331‑17 et est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 331‑21 » est remplacée par la référence : « L. 331‑14 » ;

12° L’article L. 33123, qui devient l’article L. 33117, est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l’offre légale auprès du public et » ;

b) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, la référence : « L. 331‑14 » est remplacée par la référence : « 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

c) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;

d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’article L. 331‑14 » sont remplacés par les mots : « au même article 18 » ;

e) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité promeut le respect des droits d’auteur et des droits voisins sur internet et informe le public sur les dangers des pratiques illicites en ligne. Elle met à cette fin, en milieu scolaire, des ressources et des outils pédagogiques à la disposition de la communauté éducative. » ;

13° Au début de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Envoi des recommandations aux abonnés », qui comprend les articles L. 331‑18 à L. 331‑23 tels qu’ils résultent du présent I ;

14° L’article L. 33124, qui devient l’article L. 33118, est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « La commission de protection des droit » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, au début, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’autorité » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou sur la base d’un constat d’huissier établi à la demande d’un ayant droit » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de douze mois s’agissant des informations transmises par le procureur de la République. » ;

15° L’article L. 33125, qui devient l’article L. 33119, est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par voie électronique ou par lettre simple » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début de la deuxième phrase, les mots : « En revanche, elles ne divulguent pas » sont remplacés par les mots : « Elles précisent » ;

– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles indiquent les coordonnées postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations à l’Autorité. » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité publie, dans le rapport mentionné à l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des indicateurs synthétiques indiquant le nombre de saisines reçues en application de l’article L. 331‑18 et le nombre de recommandations adressées sur le fondement du présent article. » ;

16° L’article L. 331‑26 est abrogé ;

17° À l’article L. 331‑27, qui devient L. 321‑20, à la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

18° L’article L. 33128, qui devient l’article L. 33121, est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au second alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et la seconde occurrence des mots : « la commission » est remplacée par les mots : « l’autorité » ;

19° L’article L. 33129, qui devient l’article L. 33122, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, les mots : « de la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « par la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « par l’autorité, des mesures prévues au présent paragraphe » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

20° À la fin de l’article L. 331‑30, qui devient l’article L. 331‑23, les mots : « le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

21° Après le paragraphe 1 de la sous‑section 3 du chapitre Ier du titre III tel qu’il résulte du 13° du I du présent article, sont insérés des paragraphes 2 à 4 ainsi rédigés :

« Paragraphe 2

« Mesures destinées à prévenir ou faire cesser des atteintes aux droits

« Art. L. 33124. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue l’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l’article L. 137‑1.

« Ces fournisseurs de services adressent chaque année à l’autorité une déclaration précisant les mesures mises en œuvre, les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement, leur niveau d’efficacité et les modalités de collaboration avec les titulaires de droits.

« L’autorité peut, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, obtenir toutes informations utiles auprès des fournisseurs de services mentionnés au premier alinéa du présent I, des titulaires de droits et des concepteurs de mesures de protection pour l’exercice de la présente mission.

« II. – L’autorité peut formuler des recommandations sur le niveau d’efficacité des mesures au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et objets protégés, y compris sur les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement, sur les modalités de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.

« III. – L’autorité rend compte de la mission prévue au présent article dans le rapport prévu à l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Paragraphe 3

« Caractérisation des atteintes aux droits

« Art. L. 33125. – I. – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins.

« II. – L’engagement de la procédure d’instruction préalable à cette inscription sur la liste mentionnée au I du présent article est assuré par le membre mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Sont qualifiés pour procéder, sur demande du membre de l’autorité mentionné au premier alinéa du présent II, à la recherche et à la constatation d’une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins les agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés au II de l’article L. 33114.

« Ces agents, qui disposent des pouvoirs d’enquête reconnus à l’autorité à l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent prendre en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins toute information relative :

« 1° Aux autorisations d’exploitation qu’ils ont consenties à des services de communication au public en ligne ;

«  Aux notifications qu’ils ont adressées aux services de communication au public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l’exploitation illicite sur ces services d’œuvres et d’objets protégés ;

«  Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 331‑2.

« Les constats des agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés au II de l’article L. 331‑14 font l’objet de procès‑verbaux qui sont communiqués au membre de l’autorité mentionné au premier alinéa du présent II, qui, s’il estime que les éléments recueillis justifient l’inscription sur la liste mentionnée au I, transmet le dossier à cette fin au président de l’autorité.

« III. – L’autorité convoque alors le service de communication au public en ligne en cause à une séance publique pour le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif. Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l’article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l’autorité informe le service concerné par l’intermédiaire de son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée au moins quinze jours avant la date de la séance publique.

« À la date fixée pour cette séance publique, le service en cause comparaît en personne ou par l’intermédiaire de ses représentants. Le défaut de comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.

« IV. – À l’issue, l’autorité délibère sur l’inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I du présent article. L’autorité délibère hors la présence du membre mentionné au premier alinéa du II.

« La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l’autorité estime qu’un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins et par laquelle elle décide, en conséquence, de son inscription sur la liste mentionnée au I est motivée. L’autorité fixe la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au même I, qui ne peut excéder dix‑huit mois.

« La délibération est notifiée au service en cause par voie électronique et publiée sur le site internet de l’autorité, dans les conditions prévues au premier alinéa du III.

« À tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à l’autorité d’être retiré de la liste mentionnée au I dès lors qu’il justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins. L’autorité statue sur cette demande par une décision motivée rendue après une séance publique organisée selon les modalités définies au III.

« La décision d’inscription sur la liste mentionnée au I dans les conditions prévues au présent IV ainsi que la décision de refus de retrait de la liste lorsque le service justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins au moment de cette dernière décision peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation par le service en cause devant la cour d’appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.

« Le recours n’est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d’appel de Paris peut ordonner qu’il soit sursis à l’inscription sur la liste, si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

« Les modalités d’application des cinquième et sixième alinéas du présent IV font l’objet d’un décret en Conseil d’État.

« IV bis (nouveau). – Dans les deux mois qui précèdent la fin de la durée d’inscription d’un service de communication au public en ligne sur la liste, l’autorité procède à un nouvel examen de ce service dans les conditions et selon les formes prévues au présent article. L’autorité peut adopter une délibération, selon les modalités prévues au IV, pour maintenir sur la liste, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le service dont il est établi qu’il porte toujours atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins. Cette décision peut faire l’objet d’un recours selon les modalités prévues au même IV.

« V. – La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires prévus à l’article L. 331-12. Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, les annonceurs, leurs mandataires, les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts et toute personne en relation commerciale avec les services mentionnés au I du présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procurer des moyens de paiement, rendent publique au moins une fois par an, dans des conditions précisées par l’autorité, l’existence de ces relations et les mentionnent, le cas échéant, dans le rapport de gestion prévu au II de l’article L. 232‑1 du code de commerce.

« VI (nouveau). – L’inscription par l’autorité, telle que prévue au I du présent article, ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge.

« Art. L. 33126. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent paragraphe.

« Paragraphe 4

« Lutte contre les sites miroirs

« Art. L. 33127.  I.  Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336‑2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire ou son représentant, peut demander à toute personne susceptible d’y contribuer, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par ladite décision.

« Dans les mêmes conditions, l’autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne.

 « Pour faciliter l’exécution de la décision judiciaire mentionnée au premier alinéa du présent I, l’autorité adopte des modèles d’accords type qu’elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins en ligne à conclure. L’accord détermine notamment les conditions d’information réciproque des parties sur le constat par les titulaires de droits ou leurs représentants parties à la décision judiciaire de violations de ladite décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins en ligne à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire.

« II. – Lorsqu’il n’est pas donné suite à la saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du I ou que de nouvelles atteintes aux droits d’auteurs ou aux droits voisins sont constatées, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces services. Cette saisine s’effectue sans préjudice de la saisine prévue à l’article L. 336‑2. » ;

22° L’article L. 33131, qui devient l’article L. 33128, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont supprimés ;

c) À l’avant‑dernier alinéa du même 2°, les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et les références : « L. 33133 à L. 33135 et L. 33137 » sont remplacées par les références : « L. 331‑30 à L. 331‑32 et L. 331‑34 » ;

23° L’article L. 33132, qui devient l’article L 33129, est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;

c) Au début de la première phrase des quatrième et cinquième alinéas, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;

d) À la seconde phrase du premier alinéa, à la dernière phrase du quatrième alinéa et à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « de l’autorité » ;

e) Au dernier alinéa, les mots : « à la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « à l’autorité » ;

24° À l’article L. 331‑33, qui devient l’article L. 331‑30, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

25° L’article L. 33134, qui devient l’article L. 33131, est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Au titre de sa participation à la mission de facilitation de l’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin, l’autorité peut recueillir auprès des éditeurs, de la Bibliothèque nationale de France et des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l’article L. 122‑5 toutes informations et document utiles. Elle peut, à ce titre, mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l’article L. 122‑5‑1.

« L’autorité peut rendre publiques ces mises en demeure, qui ne peuvent conduire à des sanctions. » ;

26° L’article L. 33135, qui devient l’article L. 33132, est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

c) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de sa saisine, l’autorité dispose d’un délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour un délai de deux mois, pour rendre sa décision. » ;

27° L’article L. 33136, qui devient l’article L. 33133, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, au début, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », la référence : « l’article L. 33132 » est remplacée par la référence : « l’article L. 331‑29 » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documentation technique prévue à l’article L. 331‑29. » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » ;

28  L’article L. 331‑37 devient l’article L. 331‑34 ;

29° L’article L  342‑3‑1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » et, à la fin, les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑30 à L. 331‑32 et L. 331‑34 » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l’article L. 331‑12 » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II (nouveau). – Au 15°  de l’article L. 111‑3 du code du cinéma et de l’image animée, la référence : « L. 331‑24 » est remplacée par la référence : « L. 331‑18 ».

III (nouveau). – Le 1° du I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.

Article 22 bis (nouveau)

Le chapitre II du titre II de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d’application prévoient notamment les conditions dans lesquelles le vendeur d’espace publicitaire fournit à l’annonceur la liste des noms de domaine et de sous-domaine sur lesquels l’annonce a été diffusée. » ;

2° Le 1° de l’article 25 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Pour tout vendeur d’espace publicitaire de méconnaître les obligations prévues à l’article 23. »

Article 23

Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Lutte contre la retransmission illicite
des manifestations et compétitions sportives

« Art. L. 33310. – I. – Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

« Peuvent également à ce titre saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I :

« 1° Une ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle est concessionnaire de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles, susceptibles de faire l’objet ou faisant l’objet de l’atteinte mentionnée au même premier alinéa ;

« 2° L’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, d’une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet ou fait l’objet de l’atteinte mentionnée audit premier alinéa.

« II. – Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d’une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage, de retrait  ou de déréférencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, à tout service de communication au public en ligne identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives. À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I.

« Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise.

« III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées à l’encontre des services de communication au public en ligne qui n’avaient pas été identifiés à la date de l’ordonnance, jusqu’au terme de la durée prévue au II, le demandeur communique au défendeur les données d’identification nécessaires, selon les modalités recommandées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

« IV. – L’autorité adopte des modèles d’accord type qu’elle invite les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article à conclure. L’accord conclu entre les parties détermine leurs conditions d’information réciproque sur d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive en application du III, les mesures qu’elles s’engagent à prendre pour les faire cesser et l’intervention, si nécessaire, de l’autorité pour constater l’existence de telles violations et la répartition du coût de ces mesures.

« Art. L. 33311 (nouveau). – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 333‑10 du présent code et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer les atteintes aux droits mentionnées au même article L. 333‑10, le cas échéant après saisine de l’autorité par un titulaire de droits mentionnés au I dudit article L. 333‑10, de la ligue professionnelle ou de l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif ;

« Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de l’autorité peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :

« 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnées à l’article L. 333‑10 ;

« 2° Reproduire des œuvres ou objets protégés sur les services de communication au public en ligne ;

« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de leur caractérisation ;

« 4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnées au même article L. 333‑10.

« À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction.

« Les agents habilités et assermentés de l’autorité consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées.

« Par dérogation à l’article L. 331‑22 du code de la propriété intellectuelle, les agents habilités et assermentés de l’autorité peuvent informer les titulaires de droits mentionnés au I de l’article L. 333‑10 du présent code, la ligue professionnelle ou l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif des faits qu’ils ont constatés et leur communiquer tout document utile à la défense de leurs droits. »

Article 24

À la fin du second alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 331‑26 du même code » sont supprimés.

Article 25

À la première phrase du III de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « ou de la haute autorité mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Article 26

Le 2° de l’article L. 411‑2 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :

« 2° Saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans les conditions prévues à l’article L. 331‑18 du code de la propriété intellectuelle. »

Section 2

Dispositions modifiant la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication

Article 27

Après l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 3‑2 ainsi rédigé :

« Art. 32.  L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle, veille au respect de la propriété littéraire et artistique et lutte contre les pratiques d’accaparement des droits d’édition musicale dans le secteur de la communication audiovisuelle et numérique. »

Article 28

L’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis La place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et, le cas échéant, des observations en vue de leur développement et de leur financement ; »

2° (nouveau) Au 6°, les mots : « et les moyens de financement » sont remplacés par les mots : « , les moyens de financement et le bilan global de la programmation » ;

3° Après le 9°, sont insérés des 10° à 16° ainsi rédigés :

« 10° Un bilan de la mise en œuvre des missions prévues à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle ;

« 11° Un compte rendu du développement de l’offre légale sur les réseaux de communications électroniques, tel que mentionné à l’article L. 331‑17 du même code ;

« 12° Les réponses que l’autorité préconise, le cas échéant, aux modalités techniques permettant l’usage illicite des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin, tels que mentionnés au même article L. 331‑17 ;

« 13° Des indicateurs synthétiques relatifs aux saisines reçues et aux recommandations adressées en application de l’article L. 331‑19 dudit code ;

« 14° Un bilan de la mise en œuvre de sa compétence d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés par les fournisseurs de services de partage de contenu, mentionnée à l’article L. 331‑24 du même code ;

« 15° Un bilan des codes de bonne conduite en matière d’alimentation des enfants  adoptés en application de l’article 14 de la présente loi ;

« 16° Un bilan de la mise en œuvre de l’article 60 et des codes de bonne conduite prévus à l’article 61. »

Chapitre II

Organisation de la régulation

Article 29

L’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 4.  I.  L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques.

« Deux membres sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale et deux membres par le Président du Sénat. Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes.

« Le président est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre de l’autorité, après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. En cas d’empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le membre de l’autorité le plus âgé hors celui nommé en application du dernier alinéa du présent I.

« Un membre de l’autorité est choisi par le Président de la République sur une liste de trois personnes proposées respectivement par le vice‑président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes parmi leurs membres.

« Un membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est désigné par celle‑ci. Ce membre est choisi parmi les membres de la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de cette autorité.

« II. – Le mandat des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’exception du membre désigné en application du dernier alinéa du I, est de six ans. Il n’est pas renouvelable. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés.

« À l’exception du membre désigné en application du même dernier alinéa, les membres de l’autorité sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

« III. – À l’occasion de chaque renouvellement triennal, les présidents des assemblées parlementaires désignent une femme et un homme. Sauf accord contraire, chacun désigne un membre du sexe opposé à celui qu’il a désigné lors du précédent renouvellement triennal. Le présent alinéa s’applique sous réserve du dernier alinéa du présent III.

« Le membre désigné en application du dernier alinéa du I est de sexe opposé à celui désigné en application de l’avant‑dernier alinéa du même I.

« Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l’autre assemblée parlementaire désigne un membre de l’autre sexe.

« IV. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au delà de l’âge de soixante‑cinq ans.

« V. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« VI. – Les collèges de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ainsi que de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se réunissent sur la décision conjointe de leurs présidents lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie. »

Article 30

L’article L. 130 du code des postes et des communications électronique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :

« I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est une autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés par décret en raison de leur qualification économique, juridique ou technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes et de l’économie des territoires pour un mandat de six ans. Deux membres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat. Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont nommés après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires économiques statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

« Deux membres, dont le président, sont nommés par le Président de la République.

« Un membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désigné par celle‑ci pour siéger au sein de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé ;

4° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et du membre nommé en application du dernier alinéa du I » ;

5° À la première phrase du sixième alinéa, la référence : « de l’article L. 368 » est remplacée par les références : « des articles L. 368 et L. 369 ».

Article 30 bis (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Elle peut également enjoindre à la personne responsable du manquement de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets et prononcer une astreinte pour l’exécution de cette injonction. Cette astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen par jour de retard à compter de la date fixée par cette autorité. Le chiffre d’affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l’entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision. L’astreinte est liquidée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui en fixe le montant définitif. »

Article 31

Après l’article 171 de la loi  861067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 17‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1711. – Par dérogation à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques et à l’article 17‑1 de la présente loi, saisie d’un différend mentionné au même article 17‑1, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, de son propre chef ou à la demande d’une partie, et au regard de l’objet du litige, en particulier lorsque celui-ci met en cause l’un des principes mentionnés à l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, de soumettre le différend à une instance de règlement des différends commune à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Elle recueille préalablement l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et informe cette dernière de toute saisine de l’instance de règlement des différends commune. Cette décision ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours formé sur la décision rendue par l’instance commune.

« Cette instance est constituée des deux membres respectivement nommés en application du dernier alinéa du I de l’article 4 de la présente loi et du troisième alinéa du I de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, qui en assurent alternativement la présidence pour une durée d’un an, ainsi que d’un autre membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et d’un autre membre de la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse désignés par leurs présidents respectifs.

« Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. L’instance ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents.

« L’instance se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques ou à des expertises. Les frais engendrés par ces consultations et expertises peuvent être mis à la charge de la partie perdante, sauf si les circonstances particulières du différend justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties.

« Les décisions de l’instance sont motivées et précisent les conditions permettant d’assurer le respect des obligations et des principes en cause.

« L’instance peut, à la demande de la partie qui la saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l’une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.

« L’instance peut refuser à une partie la communication de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.

« Lorsque le différend est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à l’un des principes mentionnés à l’article 1er de la présente loi ou aux objectifs mentionnés à l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, l’instance peut ordonner des mesures conservatoires en vue d’en garantir le respect.

« L’instance rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle les notifie aux parties.

« Les parties peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État contre les décisions et mesures conservatoires de cette instance prises en application du présent article, lorsque cette instance a été saisie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 32

Après le 5° du II de l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le différend est porté devant l’instance commune mentionnée à l’article L. 369 et à l’article 1711 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Autorité en est dessaisie au profit de cette instance. »

Article 33

L’article L. 369 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rétabli :

« Art. L. 369. – I. – Saisie d’un différend mentionné au 5° du II de l’article L. 36‑8, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut décider, par dérogation au même article L. 368, de son propre chef ou à la demande d’une partie, et au regard de l’objet du litige et en particulier lorsqu’il met en cause un des principes mentionnés au premier alinéa de l’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de soumettre le différend à une instance de règlement des différends commune à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues au II du présent article. Elle recueille préalablement l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l’informe de toute saisine de l’instance de règlement des différends commune. Cette décision ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours formé sur la décision rendue par l’instance commune.

« II. – L’instance se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques ou à des expertises. Les frais engendrés par ces consultations et expertises peuvent être mis à la charge de la partie perdante, sauf si les circonstances particulières du différend justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties.

« Les décisions de l’instance sont motivées et précisent les conditions permettant d’assurer le respect des obligations et des principes en cause.

« L’instance peut, à la demande de la partie qui la saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l’une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.

« L’instance peut refuser à une partie la communication de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.

« Lorsque le différend est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à l’un des principes mentionnés à l’article 1er de la loi  861067 du 30 septembre 1986 précitée ou aux objectifs mentionnés à l’article L. 321 du présent code, l’instance peut ordonner des mesures conservatoires en vue den garantir le respect.

« L’instance rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle les notifie aux parties.

« Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par l’instance sont de la compétence de la cour d’appel de Paris lorsque cette instance a été saisie par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 34

L’article 5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception de celui désigné en application du dernier alinéa du I de l’article 4, qui exerce ses fonctions au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en étant réputé les exercer à temps plein au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, » ;

2° La dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa est supprimée.

Article 35

L’article 41‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle, les informations dont disposent l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l’Autorité de la concurrence sont librement communicables entre ces deux autorités pour l’application du présent article. »

Article 36

Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation peuvent, à leur demande, être inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’État qui leur permet de recourir à l’expertise et à l’appui d’un service administratif de l’État désigné par décret en Conseil d’État, dans le cadre de conventions.

Dans ce cadre, ce service peut être rendu destinataire d’informations, de documents et de données traités par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent article, aux fins d’expertise et d’appui dans la mise en œuvre de leurs prérogatives et selon les modalités définies par elles.

Les conventions précisent notamment les conditions propres à garantir la confidentialité et la protection des informations, documents et données transmis, y compris au sein du service lui‑même, leur utilisation aux seules fins mentionnées au deuxième alinéa et, le cas échéant, leur utilisation dans le respect des procédures contradictoires respectivement applicables au sein de chacune des autorités mentionnées au premier alinéa. Elles peuvent, en tant que de besoin, placer des agents du service nommément désignés sous l’autorité hiérarchique de l’autorité qui les sollicite.

Le service mentionné au même premier alinéa veille à ce que ses agents répondent aux conditions d’assermentation requises, le cas échéant, dans les procédures d’enquêtes respectivement applicables au sein de chacune des autorités mentionnées audit premier alinéa.

Chapitre III

Pouvoirs et compétences de l’Autorité de régulation
de la communication audiovisuelle et numérique

Article 37

L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « audiovisuelle par tout procédé de communication » sont remplacés par les mots : « au public par voie » ;

1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national français, constitué de la langue française et des langues régionales. »

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce que les éditeurs puissent disposer dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les distributeurs de services d’un accès transparent, objectif, équitable et non discriminatoire aux données relatives à la consommation des programmes détenues par les distributeurs. » ;

1° ter (nouveau) À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « , en particulier dans sa dimension ultramarine » ;

1° quater (nouveau) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille à garantir l’accessibilité de la communication audiovisuelle aux personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes. À cette fin, elle s’assure de l’interprétation en direct en langue des signes française des événements médiatiques majeurs du débat public, des communications prioritaires du Gouvernement et des alertes à la population diffusés en cas de danger immédiat, dont la liste exhaustive est définie par un décret en Conseil d’État. » ;

2° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de litige, s’il n’est pas fait usage des compétences mentionnées aux articles 17‑1 et 17‑1‑1 de la présente loi, ou en cas de litige ne faisant pas l’objet d’une procédure de sanction régie par les articles 42‑1, 42‑3, 42‑4, 42‑6, 4215, 571 ou 572, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure une mission de conciliation entre éditeurs de services, distributeurs de services, opérateurs de réseaux satellitaires, opérateurs de plateformes en ligne, prestataires techniques auxquels ces personnes recourent, personnes mentionnées à l’article 95, auteurs, producteurs et distributeurs de programmes audiovisuels, ou les organisations professionnelles qui les représentent. »

Article 37 bis (nouveau)

Le titre Ier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ;

2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé :

« Art. 201 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent à la lutte contre les discriminations et à une meilleure représentation de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.

« Ces sociétés et services fournissent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur l’effectivité de ces contributions et sur la représentation dans leurs programmes des diverses populations composant la société française. Ces indicateurs permettent à l’autorité d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑1. Ils donnent lieu à une publication annuelle.

« L’autorité fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa. »

Article 38

L’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 9. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales relatives à des matières touchant son domaine de compétence.

« Lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est informée par un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France de son projet de fournir un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, elle en informe l’organisme de régulation de cet État.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique répond, dans un délai de deux mois, aux demandes d’information émanant d’un organisme de régulation d’un État membre relative à un service relevant de la compétence de la France et dont l’activité est destinée au public de cet État membre.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consultée sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle. Cette disposition n’est pas applicable aux décrets portant approbation des statuts des sociétés mentionnées au dernier alinéa de l’article 51. »

Article 39

L’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le différend est porté devant l’instance commune mentionnée à l’article 1711 de la présente loi et à l’article L. 369 du code des postes et des communications électroniques, l’autorité en est dessaisie au profit de cette dernière. » ;

2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le conseil se prononce dans un délai de deux mois, qu’il peut porter à quatre mois s’il l’estime utile » sont remplacés par les mots : « L’autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État » ;

3° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le différend est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à l’un des principes mentionnés à l’article 1er ou à la continuité de la fourniture du service au public, l’autorité peut ordonner des mesures conservatoires en vue d’en garantir le respect. » ;

4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et si elle n’a pas saisi l’instance commune mentionnée à l’article 1711 de la présente loi » et les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».

Article 39 bis (nouveau)

Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 181. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence.

« Dans le domaine de la diffusion musicale, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut publier des études communes avec l’observatoire mentionné au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. »

Article 40

L’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au deuxième alinéa du 1°, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « , études » ;

3° Le troisième alinéa du même 1° est ainsi rédigé :

«  auprès des administrations, des producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l’article 95, des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, toutes les informations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations qui sont imposées aux personnes soumises aux dispositions de la présente loi, et plus généralement toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ses avis,  décisions et études, y compris les données de consommation de ces services et plateformes ; »

4° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Procéder, auprès des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de réseaux satellitaires, des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos, aux enquêtes nécessaires pour s’assurer du respect de leurs obligations, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions et sur la base d’une décision motivée de sa part.

« Ces enquêtes sont menées par des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique spécialement habilités à cet effet par celle-ci et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Elles donnent lieu à procès‑verbal établi de façon contradictoire. Si l’intéressé refuse de signer, mention en est faite dans le procès‑verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes concernées.

« Les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent 2° peuvent, sans que le secret des affaires puisse leur être opposé :

« – obtenir des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent 2° la communication de tous documents professionnels ou support d’information nécessaires à l’enquête ;

« – procéder à des auditions ;

«  recueillir auprès de ces mêmes personnes morales les renseignements et justifications nécessaires à l’enquête.

« Dans le cadre de ces enquêtes, les agents habilités et assermentés de l’autorité peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :

« a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à des infractions aux dispositions régissant les activités soumises à l’enquête ;

« b) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de leur caractérisation ;

« À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction.

« Les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent 2° consignent les informations ainsi recueillies dans un procès‑verbal qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues au 1° et au présent 2° ont été employées. » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les renseignements recueillis par l’autorité en application des dispositions du présent I ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi. Leur divulgation est interdite. » ;

6° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Centre national du cinéma et de l’image animée se communiquent en tant que de besoin les informations qu’ils détiennent relatives aux chiffres d’affaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et des redevables des impositions mentionnées aux articles L. 115‑6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l’image animée et à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts. »

Article 41

Le titre Ier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par des articles 20‑5 à 20‑7 ainsi rédigés :

« Art. 205. – Les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives sont définies à l’article L. 33310 du code du sport.

« Art. 206. – Les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas être interrompus ou modifiés sans l’accord explicite de leurs éditeurs.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend les mesures appropriées et proportionnées de nature à assurer le respect de ce principe. Elle précise notamment les flux, fonctionnalités ou données considérés comme faisant intégralement partie de ces services.

« Art. 207 (nouveau). – Les dispositifs électroniques à commande vocale reproduisent fidèlement, sans modification ni interruption, les contenus musicaux et radiophoniques qu’ils diffusent. Ils permettent à l’utilisateur de choisir la source de ces contenus ainsi que leur hiérarchie.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend les mesures appropriées et proportionnées de nature à assurer le respect de ces principes. »

Article 42

L’avant‑dernier alinéa de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de la publication de cette étude d’impact, le demandeur et les tiers adressent leurs contributions à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le délai qu’elle a imparti. L’autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. »

Article 43

L’article 42‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre complémentaire, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit par ces deux moyens, la sanction qu’elle a prononcée. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. »

Article 43 bis (nouveau)

L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par décision motivée, autoriser une modification des obligations liées à la programmation, y compris s’agissant d’obligations quantifiées, dès lors que la modification envisagée ne remet pas en cause l’orientation générale du service concerné et qu’elle est compatible avec l’intérêt du public. »

Article 44

L’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

 Le  est complété par un phrase ainsi rédigée : « Le rapporteur peut demander à être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes conditions ; »

2° Le premier alinéa du 3° est complété une phrase ainsi rédigée : « Une mise en demeure qui n’a donné lieu à aucun début de procédure de sanction durant un délai de cinq ans est réputée caduque. » ;

3° La seconde phrase du dernier alinéa du 6° est supprimée.

Article 45

Au premier alinéa de l’article 42‑15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « à la décision prise en application de l’article 17‑1 » sont remplacés par les mots : « aux décisions prises en application des articles 17‑1 et 17‑1‑1 ».

Article 46

L’article 43‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

2° À la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases de l’avant‑dernier alinéa, après les mots : « activités du service », sont insérés les mots : « liées à un programme ».

Article 47

L’article 43‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 438. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre provisoirement la retransmission d’un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans les cas suivants :

« 1° Le service porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave d’atteinte à la santé publique ;

« 2° Le service a, de façon manifeste, sérieuse et grave, enfreint l’interdiction de diffuser ou mettre à la disposition du public des programmes ou des communications commerciales susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou à l’interdiction d’incitation à la haine ou à la violence fondée sur l’un des motifs mentionnés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

« 3° Le service a, de façon manifeste, sérieuse et grave, enfreint l’interdiction de diffuser ou mettre à la disposition du public un programme ou une communication commerciale comportant une provocation publique à commettre les infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal ;

« 4° Le service porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave d’atteinte à la sécurité publique ou à la défense nationale.

« II. – Les mesures prévues au I ne peuvent être prononcées que si :

« 1° L’éditeur de services s’est déjà livré à l’un des agissements mentionnés au même I au moins deux fois au cours des douze derniers mois. Toutefois, des mesures peuvent être prononcées sur le fondement des 3° ou 4° dudit I si l’éditeur s’est déjà livré au moins une fois au cours des douze derniers mois à des agissements mentionnés aux mêmes 3° et 4° ;

« 2° Les griefs et mesures envisagés en cas de persistance de la violation ont été notifiés à l’éditeur du service, à l’État de la compétence duquel relève le service et à la Commission européenne ;

« 3° L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a permis à l’éditeur du service de présenter ses observations ;

« 4° L’État de la compétence duquel relève le service et la Commission européenne ont été consultés et la violation persiste.

« En cas d’urgence, au plus tard un mois après la violation alléguée, les dispositions des 1°, 2° et 4° du présent II ne sont pas applicables aux mesures prononcées sur le fondement des 3° ou 4° du I. Dans ce cas, les mesures prononcées sont notifiées sans délai à la Commission européenne et à l’État membre de la compétence duquel relève l’éditeur du service ; elles indiquent les raisons pour lesquelles l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique estime que l’urgence est caractérisée.

« III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d’un autre État partie à la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontalière, dans les conditions prévues par cette convention.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Article 48

L’article 43‑9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 439. – Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi en application des articles 43‑3 à 43‑5 informent l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de toute modification susceptible de modifier l’établissement en France d’un éditeur selon les règles fixées aux articles 43‑3 et 43‑5 ou d’affecter la compétence de la France selon les critères fixés à l’article 43‑4.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et tient à jour une liste des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France en indiquant le critère sur lequel est fondée cette compétence en application desdits articles 43‑3 à 43‑5. Elle communique, par l’intermédiaire du Gouvernement, cette liste et ses mises à jour à la Commission européenne. »

Article 49

L’article L. 163 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour s’assurer du respect, par les éditeurs de services, de leurs obligations de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l’article 71 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recevoir de l’administration des impôts tous les renseignements relatifs au chiffre d’affaires de ces éditeurs. »

Chapitre IV

Régulation des plateformes en ligne

Article 50

L’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « au sens de l’article 256 A du code général des impôts » sont supprimés ;

2  Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Est considéré comme service de plateforme de partage de vidéos tout service remplissant les conditions suivantes :

« 1° Le service est fourni au moyen d’un réseau de communications électroniques ;

« 2° La fourniture de programmes ou de vidéos créées par l’utilisateur pour informer, divertir ou éduquer est l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service, ou représente une fonctionnalité essentielle du service ;

« 3° Le fournisseur du service n’a pas de responsabilité éditoriale sur les contenus mentionnés au 2° mais en détermine l’organisation ;

« 4° Le service relève d’une activité économique. »

Article 51

L’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également être saisie de tout différend entre un utilisateur et un fournisseur de plateformes de partage de vidéos relatif à l’application de l’article 60. Elle informe la Commission nationale de l’informatique et des libertés des demandes qu’elle reçoit qui invoquent les dispositions du III du même article 60, peut solliciter son avis avant de régler un différend et lui communique alors sa décision. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des principes et mesures mentionnés à l’article 60 » ;

3° (nouveau) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». 

Article 52

I. – Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« TITRE IV

« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE

« Chapitre Ier

« Dispositions applicables aux plateformes en ligne
mentionnées à l’article L. 163‑1 du code électoral

« Art. 58. – En cas de nécessité, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse, au titre de la lutte contre la manipulation de l’information, des recommandations aux opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral. Ces recommandations visent à améliorer la lutte contre la diffusion des fausses informations mentionnées à l’article 17‑2 de la présente loi.

« Elle s’assure du suivi de l’obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de prendre les mesures prévues à l’article 11 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

« Elle publie un bilan périodique de l’application de ces mesures et de leur effectivité. À cette fin, elle recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan.

« Chapitre II

« Dispositions particulières applicables
aux plateformes de partage de vidéos

« Art. 59.  Le présent chapitre est applicable aux services de plateforme de partage de vidéos dont le siège social effectif est en France.

« Lorsque le siège social effectif d’un service de plateforme de partage de vidéos est situé en dehors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce service est réputé être établi en France si :

« 1° La personne morale qui le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, a son siège social effectif en France ;

« 2° L’une de ses filiales a son siège social effectif en France et à condition :

« a) Qu’aucune autre filiale n’ait eu son siège social effectif dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« b) Et que le siège social effectif de la personne morale qui le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ne se situe pas dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 3° Une autre filiale de la personne morale qui le contrôle, au sens du même article L. 233‑3 du code de commerce, a son siège social effectif en France et à condition :

« a) Qu’aucune autre filiale de la personne morale qui le contrôle, au sens dudit article L. 233‑3, n’ait eu son siège social effectif dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« b) Et que le siège social effectif de la personne morale qui le contrôle ou celui d’une de ses propres filiales ne se situent pas dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et tient à jour une liste des services de plateforme de partage de vidéos relevant de la compétence de la France en indiquant le critère sur lequel est fondé cette compétence en application du présent article. Elle communique, par l’intermédiaire du Gouvernement, cette liste et ses mises à jour à la Commission européenne.

« Art. 60. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos :

« 1° Prennent les mesures appropriées afin que les programmes, vidéos créées par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles qu’ils fournissent respectent les dispositions de l’article 15 de la présente loi ;

« 2° Respectent les exigences prévues par décret en Conseil d’État s’agissant des communications commerciales audiovisuelles qu’ils commercialisent, vendent ou organisent eux‑mêmes et prennent les mesures appropriées pour que ces règles soient également respectées pour les communications commerciales audiovisuelles commercialisées, vendues ou organisées par des tiers ;

« 3° Informent clairement les utilisateurs de l’existence de ces communications commerciales au sein des programmes et des vidéos créées par les utilisateurs, lorsque ces communications ont été déclarées par les utilisateurs qui les mettent en ligne ou lorsqu’ils en ont connaissance.

« II. – Dans des conditions définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les mesures mentionnées aux 1° et 2° du I consistent, selon le cas, à :

« 1° Inclure et appliquer le respect de ces exigences dans les conditions générales d’utilisation du service ;

« 2° Mettre à la disposition des utilisateurs des mécanismes de classification et de notification des contenus ;

« 3° Mettre en place des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental ;

« 4° Mettre en place des procédures de résolution des réclamations ;

« 5° Prévoir des mesures d’éducation aux médias et de sensibilisation des utilisateurs.

« III. – Les données personnelles des mineurs collectées ou générées par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos conformément au 3° du II ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.

« Art. 61. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique encourage l’adoption par les plateformes concernées de codes de bonne conduite destinés, notamment, à l’adoption des mesures mentionnées à l’article 60. Chaque année, elle publie un rapport dans lequel elle fait état de la mise en œuvre du même article 60 et des codes de bonne conduite adoptés. »

II (nouveau). – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 248 F, les mots : « , de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l’article 1136 est supprimé. 

Article 52 bis (nouveau)

À l’article 13 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, les mots : « un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent ».

Article 53

Les trois derniers alinéas de l’article 17‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée sont supprimés.

Article 53 bis (nouveau)

I. – Le livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : « , » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ;

2° À l’intitulé du titre II, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ;

3° À l’intitulé du chapitre IV du même titre II, après le mot : « ambulantes », sont insérés les mots : « , l’audiovisuel » ;

4° L’article L. 7124‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « télévision », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , d’enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ; »

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° En vue de la diffusion de son image à titre lucratif, au sens de l’article L. 8221‑4 du présent code, par un service de plateforme de partage de vidéos défini à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5° du présent article, l’autorité administrative délivre aux parents une information relative à la protection des droits de l’enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l’enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. » ;

5° La section 2 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée :

a) À l’intitulé, les mots : « agences de mannequins » sont remplacés par les mots : « personnes » ;

b) Après l’article L. 7124‑4, il est inséré un article L. 7124-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712441. – L’autorisation individuelle mentionnée au 5° de l’article L. 7124‑1 n’est pas requise lorsque l’employeur a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants de moins de seize ans. » ;

6° L’article L. 7124‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 71245. – Les agréments prévus aux articles L. 7124‑4 et L. 7124‑4‑1 pour l’engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

« Ils peuvent être retirés à tout moment.

« En cas d’urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée. » ;

7° Le dernier alinéa de l’article L. 7124‑9 est supprimé ;

8° Le premier alinéa de l’article L. 7124‑10 est ainsi modifié :

a) La référence : « de l’article L. 7124‑4 » est remplacée par les références : « des articles L. 7124‑4 et L. 7124‑4‑1 » ;

b) À la fin, les mots : « de l’agence de mannequins qui emploie l’enfant » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 7124‑5 ».

II. – Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :

« Art. 62. – Lorsque l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 7124‑1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124‑1 en méconnaissance de l’obligation d’autorisation ou d’agrément préalable prévus aux articles L. 7124‑1 et L. 7124‑4‑1, elle peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. »

III. – Hors du cas mentionné au 5° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par un service de plateforme de partage de vidéos défini à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l’enfant en est l’objet principal, est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente par les titulaires de l’autorité parentale :

1° Lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d’État ;

2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux-ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

L’autorité mentionnée au premier alinéa du présent III formule des recommandations relatives aux modalités, notamment horaires, de réalisation de ces vidéos et informe sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci.

La part des revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus mentionnés au même premier alinéa du présent III qui excède le seuil prévu au 2° est versée à la Caisse des dépôts et consignations et gérée par cette dernière jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel.

Une part des revenus, déterminée par l’autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant.

Est puni de 75 000 € d’amende le fait de remettre sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, à un enfant mentionné au premier alinéa du présent III ou à ses représentants légaux au delà de la part fixée en application de la dernière phrase du cinquième alinéa du même III.

IV. – Les services de plateforme de partage de vidéos définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée adoptent des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet :

1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions de nature législative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;

2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux‑ci ;

3° De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement des données à caractère personnel de mineurs collectées par le biais du signalement mentionné au 2° du présent IV à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental ;

4° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ;

5° De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et d’informer ceux-ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit.

V. – Après l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :

« Art. 151. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut l’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos définis à l’article 2 de la présente loi des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans prévues au IV de l’article 53 bis de la loi n°       du     relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

« Il publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »

VI. – Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.

VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

VIII. – Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Chapitre V

Autres dispositions relatives à la protection des publics

Article 54

L’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée. Ces codes visent à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement les aspects nutritionnels de ces denrées alimentaires et boissons.

« Elle promeut aussi la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l’environnement, notamment au regard de leur empreinte carbone, des émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent et de leur participation à la déforestation. Ces codes visent à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnement de ces produits. 

« L’autorité rend compte dans son rapport annuel des codes de bonne conduite adoptés. »

Article 54 bis (nouveau)

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. »

Article 55

Le titre Ier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un article 20‑7 ainsi rédigé :

« Art. 207. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap. Par l’exercice de l’ensemble de ses compétences, elle s’assure notamment du renforcement continu et progressif de cette accessibilité.

« À cette fin, les éditeurs de ces services lui communiquent des rapports relatifs à l’accessibilité de leurs programmes ainsi que des services de communication au public par voie électronique qu’ils éditent, dans des conditions qu’elle détermine. Les distributeurs de services lui communiquent des rapports relatifs à l’accessibilité des moyens d’accès aux services qu’ils distribuent. Les éditeurs et distributeurs de services élaborent également, conformément aux orientations de l’autorité et aux recommandations qu’elle formule, des plans d’action permettant l’amélioration continue et progressive de l’accessibilité.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend facilement accessible, au sein d’un service de communication au public par voie électronique qu’elle édite, des informations sur l’accessibilité des programmes de services mentionnés au premier alinéa. Ce service permet de formuler des réclamations. »

Article 56

Après le troisième alinéa de l’article 33‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes, après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Article 57

L’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Il veille à ce » sont remplacés par les mots : « Elle s’assure » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Elle s’assure également de la mise en œuvre d’un procédé technique de contrôle d’accès adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande. » ;

3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les données à caractère personnel de mineurs traitées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle à l’occasion de la mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas ne doivent pas, même après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, notamment publicitaires. » ;

4° Au début de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Il veille en outre à ce » sont remplacés par les mots : « Elle s’assure en outre » ;

5° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elle s’assure enfin que les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent :

« 1° Ni incitation à la haine ou à la violence fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou à raison de l’identité de genre ;

« 2° Ni provocation publique à commettre les infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal.

« Elle élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes. »

Article 57 bis (nouveau)

L’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indicateurs quantitatifs doivent notamment être élaborés par tranche horaire et par type de programme. L’autorité veille à ce que ces indicateurs observent une progression d’une année sur l’autre de  la représentation des femmes. »

Article 57 ter (nouveau)

Au dernier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Article 58

L’article 43‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Ses coordonnées, y compris l’adresse du courrier électronique ou le site internet ; »

2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’information selon laquelle son service est soumis à la présente loi et au contrôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

TITRE III

TRANSFORMATION DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC
À L’ÈRE NUMÉRIQUE

Article 59 A (nouveau)

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 » ;

2° Le I de l’article 34-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à la mise à disposition des services susmentionnés, les distributeurs de services concluent des contrats avec chacune de ces sociétés, portant sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services dans toutes leurs composantes. À défaut d’avoir conclu un tel contrat, les distributeurs de services ne sont pas autorisés à reprendre lesdits services. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et sans altération et leur signal est repris dans toutes ses composantes, y compris les versions multilingues, les sous-titrages et l’audiodescription. Les dispositions techniques nécessaires sont à la charge du distributeur. » ;

3° La première phrase du second alinéa de l’article 34‑4 est complétée par les mots : « , y compris, par tout moyen technique approprié, s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre des services nationaux ».

Article 59

Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« TITRE III

« DU SECTEUR PUBLIC
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

« Chapitre Ier

« Des missions de service public

« Art. 4311. – I. – Les sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 exercent, dans l’intérêt général, des missions de service public. Elles mettent à la disposition de tous, notamment des plus jeunes, un ensemble diversifié de programmes sur des services linéaires comme non‑linéaires, dans les domaines de l’information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport, en contribuant à l’innovation technologique et en tenant compte de l’évolution des usages.

« Elles coopèrent chacune pour ce qui la concerne pour atteindre les objectifs communs définis ci‑après.

« II. – Les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 renforcent la cohésion sociale en proposant une offre de programmes de proximité et en s’adressant à tous les publics.

« À ce titre, elles :

« 1° Couvrent, quel que soit le mode de diffusion, l’ensemble du territoire national lorsque leurs offres visent le public français ;

« 1° bis (nouveau) Favorisent, par des dispositifs adaptés, l’accès des personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes aux programmes qu’elles diffusent ;

« 2° Proposent une programmation reflétant la diversité et la richesse des territoires et de leurs patrimoines, ainsi que la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine ;

« 2° bis (nouveau) Assurent une mission de divertissement, privilégiant l’imagination, la découverte et la connaissance, y compris scientifique, et s’attachent à favoriser l’émergence de programmes originaux français et européens ;

« 3° Assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues de France ;

«  Contribuent à éveiller l’esprit de solidarité, à construire la conscience écologique et civique et à lutter contre les discriminations ;

«  Contribuent à diffuser les grands événements collectifs et populaires, en particulier les compétitions sportives et notamment les compétitions sportives féminines ;

« 6° (Supprimé)

«  Contribuent à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et celles commises au sein du couple ;

« 8° (Supprimé).

« III. – Elles proposent une information fiable, honnête, indépendante, pluraliste et concourant à l’animation d’un débat public serein et éclairé.

« À ce titre, elles :

« 1° Garantissent le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ;

« 2° Accordent une place équilibrée à l’actualité mondiale, européenne, nationale et locale ;

« 2° bis (nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ;

« 3° Contribuent à l’éducation aux médias et à l’information et à la lutte contre la manipulation de l’information ;

« 4° (nouveau) Constituent ensemble, par dérogation à l’article 30‑8, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes.

« IV. – Elles portent une haute ambition culturelle en contribuant de manière exemplaire au financement et à l’exposition de programmes et d’œuvres d’excellence dans tous les genres et tous les formats afin de les rendre accessibles au plus grand nombre.

« À ce titre, elles :

« 1° Contribuent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique, en particulier musicale ;

« 2° Favorisent, par l’éditorialisation, la rencontre de leurs publics avec les œuvres, tant de patrimoine que de création ;

« 3° Participent au développement de la création audiovisuelle et cinématographique, dans toutes ses dimensions en maintenant un haut degré d’ambition dans la création de contenus innovants ;

« 4° Concourent à l’enrichissement, la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel.

« V. – Elles portent l’action audiovisuelle extérieure et diffusent dans le monde la langue et la culture françaises.

« À ce titre, elles :

« 1° Proposent en français et en langues étrangères un point de vue original sur l’actualité européenne et internationale ;

« 2° Concourent au rayonnement de la francophonie.

« VI. – Elles assurent une mission d’éducation et concourent à la diffusion des œuvres artistiques et littéraires ainsi que des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques.

« À ce titre, elles :

« 1° Développent des offres et des actions pédagogiques et d’éducation civiques ;

« 2° Contribuent à l’apprentissage des langues étrangères, notamment par la diffusion d’œuvres et de programmes étrangers dans leur version originale ;

« 3° Participent à l’éducation à l’environnement et au développement durable ;

« 4° Assurent des missions d’information et de prévention dans le domaine de la santé et de la sexualité.

« Art. 4312. – Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées aux articles 44 à 44‑4 et au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services, notamment les obligations qui sont liées à l’accomplissement des missions énumérées à l’article 43‑11 ainsi qu’aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise.

« Lorsqu’une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques et l’identité des lignes éditoriales de chacun de ces services. Il garantit une offre indépendante, pluraliste et diversifiée de programmes d’information. Il détermine les modalités de mise à disposition gratuite, à la demande, des programmes des services de télévision et de radio de la société.

« Les modalités de programmation des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de service sont précisées par leur cahier des charges. Celui-ci prévoit en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d’un même annonceur.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie pour avis par le Gouvernement des dispositions de chaque cahier des charges. Cet avis motivé, ainsi que le rapport de présentation du décret, est publié au Journal officiel.

« Un rapport annuel sur l’exécution de chaque cahier des charges est transmis chaque année par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la commission permanente chargée des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport annuel sur l’exécution du cahier des charges de la société France Médias Monde est également transmis à la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Chapitre II

« Les organismes du secteur audiovisuel public et leur gouvernance

« Section 1

« Les organismes du secteur audiovisuel public

« Art. 44. – La société France Médias est chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dont elle détient directement la totalité du capital et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43‑11. Pour l’accomplissement de ses missions elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. Dans les conditions prévues à l’article 54 elle répartit entre ces sociétés les ressources dont elle est affectataire.

« Art. 441. – La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande.

« Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l’accès de tous les publics à ses programmes, en particulier en ce qui concerne les programmes destinés à la jeunesse et les programmes d’animation.

« Dans le respect de l’identité des lignes éditoriales de chacun des services qu’elle édite et diffuse, France Télévisions veille par ses choix de programmation et ses acquisitions d’émissions et d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de la création et de la production.

« Elle ne peut investir en parts de coproducteur dans le financement d’une œuvre cinématographique que par l’intermédiaire de filiales ayant cet objet social exclusif.

« France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues de France. Ces programmes sont diffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national. Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et offrent une information de proximité.

« France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes destinés à la jeunesse sur ses services linéaires, à des heures d’écoute appropriées aux enfants, et sur ses services non linéaires.

« Art. 442. – La société nationale de programme Radio France est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire.

« Elle produit et diffuse en région, à l’appui du maillage de ses stations locales, des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales. Ces programmes reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle dans les territoires et délivrent une information de proximité. La société valorise le patrimoine et la création artistique, notamment grâce aux formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.

« La société s’attache à développer des offres accessibles par des services de communication audiovisuelle et de communication au public en ligne permettant de prolonger, d’enrichir ou de compléter son offre de programmes ainsi que les activités de ses formations musicales. Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l’accès de tous les publics à ses programmes. Elle développe des contenus sonores à destination du jeune public. Elle s’attache à mettre à la disposition du public le plus large catalogue possible de contenus audio.

« Art  443. – La société nationale de programme France Médias Monde a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, y compris ultramarine, francophone, européenne et internationale. Elle propose une information vérifiée, honnête et équilibrée et contribue à la lutte contre les fausses informations.

« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger.

« Art. 444.  I.  La société Institut national de l’audiovisuel est chargée de conserver, de mettre en valeur et d’enrichir le patrimoine audiovisuel national.

« II. – La société assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d’exploitation de ces archives sont fixés par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme concernées.

« III. – La société exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services, dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 43‑12. À ce titre, elle bénéficie des droits d’exploitation de ces extraits à l’expiration d’un délai d’un an à compter de leur première diffusion, à titre exclusif vis-à-vis de ces sociétés, chacune d’elles conservant toutefois, pour ce qui la concerne, un droit de réutilisation de ses archives dans les conditions prévues par les conventions qu’elle conclut avec la société.

« La société demeure propriétaire des supports et matériels techniques et détentrice des droits d’exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l’article 58 de la présente loi dans sa rédaction antérieure à la loi      du      relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique et qui lui ont été transférés avant la publication de la loi  2000‑719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« La société exerce les droits d’exploitation mentionnés au présent III dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d’auteurs ou de droits voisins du droit d’auteur et de leurs ayants droit. Toutefois, par dérogation aux articles L. 212‑3 et L. 212‑4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d’exploitation des prestations des artistes‑interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes‑interprètes eux‑mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes‑interprètes et la société. Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations.

« IV. – La société peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l’exploitation de ses archives audiovisuelles. Elle peut acquérir des droits d’exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations.

« V. – En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, la société est seule responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; elle participe avec la Bibliothèque nationale de France à la collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication publique en ligne. La société gère le dépôt légal dont elle a la charge conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l’article L. 131‑1 du même code.

« VI. – La société contribue à l’innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle. Dans le cadre de ses missions, elle procède à des études et des expérimentations et, à ce titre, produit des œuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs.

« VII. – La société contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d’enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle.

« Art. 45. – La société ARTE‑France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l’exercice des missions du groupement européen d’intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public.

« Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques dans le respect des garanties statutaires de cette société résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne.

« Art. 46.  La société TV5 Monde a pour mission principale de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, de la diversité culturelle de la Francophonie et de l’expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique, ainsi que des autres industries culturelles francophones dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision ou l’édition de services de communication au public en ligne.

« Ses missions et son fonctionnement sont définis par voie de convention entre la société et ses gouvernements bailleurs de fonds.

« Art. 46-1 (nouveau). – L’Assemblée nationale et le Sénat produisent et font diffuser, sous le contrôle de leur bureau, par câble et par voie hertzienne, un programme de présentation et de compte rendu de leurs travaux. Ce programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public, dans le respect du pluralisme des groupes constitués dans chacune des assemblées.

« Art. 47. – La chaîne de télévision parlementaire et civique créée par l’Assemblée nationale et le Sénat est dénommée “La Chaîne parlementaire”. Elle comporte, à parité de temps d’antenne, les émissions des deux sociétés de programme, l’une pour l’Assemblée nationale, l’autre pour le Sénat.

« Elle remplit une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Elle met en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et propose une programmation reflétant la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine.

« Dans le cadre de son indépendance éditoriale, la chaîne veille à l’impartialité de ses programmes.

« La société de programme, dénommée “La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale”, est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux de l’Assemblée nationale ainsi que des émissions d’accompagnement. Elle en assure la production et la réalisation.

« La société de programme, dénommée “La Chaîne parlementaireSénat”, est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux du Sénat ainsi que des émissions d’accompagnement. Elle en assure la production et la réalisation.

« Ces deux sociétés de programme sont dirigées par des présidents-directeurs généraux nommés pour cinq ans par les bureaux des assemblées, sur proposition de leur président.

« La nature, la composition, le mode de désignation et les compétences des autres organes dirigeants sont déterminés par les statuts de chaque société de programme approuvés par le bureau de l’assemblée à laquelle elle se rattache.

« Chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée. Cette convention détermine également les modalités de fonctionnement du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes créé au sein de chaque société de programme, l’indépendance de ce comité étant, par dérogation à l’article 30‑8, assurée par le bureau de l’assemblée dont elle relève.

« Le capital de chacune de ces sociétés est détenu en totalité par celle des deux assemblées à laquelle elle se rattache. Le financement des sociétés de programme est assuré par des dotations annuelles, chaque assemblée dotant sa société directement de la totalité des sommes qu’elle estime nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

« Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, chaque société peut, à titre accessoire, percevoir des revenus liés à l’exploitation des programmes qu’elle produit et réalise ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général.

« Sous réserve des dispositions du présent article, ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes.

« La Chaîne parlementaire ne diffuse aucun message publicitaire et aucune émission de téléachat.

« Les sociétés de programme, ainsi que les émissions qu’elles programment, ne relèvent pas de l’autorité de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

« Le Bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation applicable aux services mentionnés à l’article 33 s’applique à La Chaîne Parlementaire.

« L’article L. 133‑1 du code des juridictions financières n’est pas applicable à ces sociétés, qui sont soumises aux dispositions du règlement de chacune des assemblées concernant le contrôle de leurs comptes.

« Art. 48. – Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l’article 47, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’Autorité de régulation de la commun