RAPPANR5L15B1674-tI

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Dans toutes les disciplines littéraires et artistiques, la situation des artistes auteurs, qui ne bénéficient pas d’un régime semblable à celui des intermittents du spectacle, apparaît préoccupante. Plusieurs études, publiées au cours des dernières années, font état d’une situation sociale particulièrement précaire.

Le revenu médian des auteurs du livre ([1]) s’établit ainsi à 1,6 SMIC et 20 % d’entre eux disposent d’un revenu annuel global inférieur au seuil de pauvreté ([2]), taux à comparer avec la part des personnes vivant en France en dessous du même seuil, qui s’élève à 14,2 % ([3]). De fait, les écrivains ont connu une nette dégradation de leurs revenus d’auteurs depuis les années 1990, notamment liée au léger repli du marché du livre, à la diversité croissante de l’offre disponible et à l’augmentation inférieure à l’inflation du prix du livre ([4]).

Parmi ces auteurs, la situation des auteurs de bandes dessinées apparaît plus inquiétante encore. Une étude parue en décembre 2016 dans le cadre des États généraux de la bande dessinée ([5]) montre ainsi que 53 % des auteurs de bande dessinée interrogés perçoivent annuellement une somme inférieure au salaire minimum et 36 % d’entre eux vivent en-dessous du seuil de pauvreté ; la situation des femmes auteurs est plus précaire encore, puisqu’elles étaient, en 2014, 50 % à vivre en dessous de ce seuil. Par ailleurs, 71 % des auteurs étaient contraints d’occuper parallèlement un autre emploi, généralement dans le domaine artistique ou dans celui de l’enseignement. Comme l’indiquaient récemment les signataires d’une tribune intitulée « Auteurs de BD en danger », « il est désormais fréquent de se voir proposer 7 000 euros, souvent moins, pour accomplir une œuvre qui nécessite un an de travail à temps plein. Le marché du livre et son économie se sont construits sur cette précarité » ([6]).

Les revenus des auteurs des arts graphiques et plastiques, regroupés au sein de la Maison des Artistes pour le paiement de leurs cotisations sociales et, au‑delà d’un certain seuil de revenus, pour le bénéfice d’une couverture sociale, sont généralement faibles, puisque 53 % d’entre eux perçoivent annuellement moins de 8 703 euros par an, à comparer avec les 12 180 euros définissant le seuil de pauvreté en 2015 pour une personne seule ([7]). Comme les auditions conduites par le rapporteur l’ont révélé, les artistes plasticiens sont ainsi les parents pauvres du droit d’auteur et peinent à faire valoir leurs droits auprès des chaînes de télévision, des journaux, des maisons de vente, voire de certaines institutions muséales publiques.

Si des aides publiques existent dans les différents domaines dans lesquels interviennent les artistes auteurs, elles ne sauraient, en l’état actuel, remédier de façon efficace à la situation. Ce n’est d’ailleurs pas leur objet, puisqu’elles sont généralement ponctuelles et de faible montant. Par exemple, l’aide exceptionnelle du Centre national des arts plastiques, dont l’objet est de répondre à un problème financier ponctuel, n’est que de 1 000 euros. Par ailleurs, ces aides sont généralement attribuées sur la base d’un projet précis – voire dans le cas d’appels à projet qui ne permettent pas de laisser libre cours à la création – et ne sauraient le plus souvent être allouées en l’absence d’une perspective concrète. Par ailleurs, elles nécessitent généralement une ingénierie administrative significative qui dissuade de nombreux artistes de déposer des demandes.

Surtout, leur allocation est conditionnée à la reconnaissance préalable de leurs bénéficiaires par le marché ou les institutions. Notamment, dans le domaine des arts plastiques, le soutien du Centre national des arts plastiques s’adresse à des artistes déjà reconnus – « repérés », d’après le terme consacré –, puisque la démarche artistique des demandeurs doit « impérativement avoir été validée par des aides de l’État (aides individuelles à la création des DRAC, programmes de l’Institut Français…), des expositions individuelles dans des galeries privées, des centres d’art ou des lieux de diffusion de l’art contemporain, ou par des publications (catalogues, monographies,…). » ([8]) Dans le domaine du livre, les aides du Centre national du livre sont conditionnées à une publication préalable. Ainsi, comme cela a été souligné au cours des auditions conduites par le rapporteur, ces aides ont la particularité d’être allouées aux personnes qui en ont probablement le moins besoin…

En outre, eu égard au budget limité du ministère de la Culture dans ces domaines, les bénéficiaires de ces aides sont très peu nombreux au regard du nombre réel d’artistes auteurs, dont la plupart sont en grande difficulté financière : en 2017, 302 auteurs seulement ont bénéficié des aides du Centre national du livre, pour une population cotisante de plus de 100 000 personnes, tandis que seuls 19 artistes plasticiens ont reçu une aide au soutien à la création du Centre national des arts plastiques en 2018, pour une population de 61 223 personnes. La direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France accorde également moins d’une vingtaine d’aides par an aux plasticiens installés dans la région, qui représentent pourtant 65 % de ceux vivant en France. Ainsi, dans la plupart des cas, les minima sociaux constituent aujourd’hui les seuls soutiens pérennes à la création.

Peu d’artistes parviennent en réalité à vivre, de façon continue, de leur activité, mis à part certains grands noms de l’art contemporain ou de la littérature et quelques figures montantes soutenues par les pouvoirs publics, notamment par le biais d’expositions ou d’acquisitions. Comme cela a été souligné au cours des auditions conduites par le rapporteur, les revenus des artistes sont assimilables à ceux des habitants d’un pays en développement : une minorité s’accapare les richesses, tandis que la vaste majorité vit d’expédients, aucune « classe moyenne » ne se développant. Par ailleurs, en plus d’être faibles, leurs revenus ont la particularité d’être très irréguliers.

Pour remédier à cette insécurité financière, la vaste majorité des artistes est ainsi contrainte de trouver un emploi alimentaire, ce qui conduit à un moindre investissement dans la création, ou de vivre des minimas sociaux, dont le montant est difficilement compatible avec l’investissement financier, notamment en matériel et en recherche, que certaines disciplines peuvent requérir. La situation des jeunes artistes apparaît particulièrement problématique : à défaut de connaître un succès rapide, ils sont contraints d’abandonner leur art au profit d’une activité professionnelle moins risquée.

Une telle situation n’est pas acceptable si l’on considère l’apport inestimable des artistes au vivre-ensemble. L’art et la culture, loin de constituer de simples divertissements, sont consubstantiels à notre humanité et notre capacité à faire société. Or, il ne saurait y avoir de diffusion artistique sans artiste auteur pour lui donner un sens. C’est pourquoi le droit nouveau qu’institue cette proposition de loi vise à doter tous les artistes d’un véritable statut social, reconnaissant ainsi l’importance de leur activité dans la construction de nos sociétés.

Au-delà, l’apport des auteurs à la vie économique est tout aussi indispensable. Comme l’a montré le Panorama de l’économie de la culture et de la création en France ([9]), les industries créatives et culturelles constituent, au plan financier, l’un des plus importants secteurs de notre économie, devant le secteur automobile ou l’industrie pharmaceutique. En 2013, elles ont ainsi généré 83,6 milliards d’euros de revenus et 1,3 million d’emplois. Les arts visuels, premier secteur culturel, ont à eux seuls créé 21,4 milliards d’euros de revenus qui n’auraient pas existé sans les artistes auteurs.

La présente proposition de loi vise précisément à répondre à cet état de fait en assurant des moyens de subsistance suffisants à des artistes qui prépareraient une nouvelle œuvre ou se trouveraient dans un moment de « latence entre deux œuvres », périodes au cours desquelles ils se trouvent particulièrement fragilisés au plan social et financier. Ainsi, elle ouvre à tous les artistes bénéficiant de faibles revenus un véritable droit au soutien à la création qui, au-delà de leur conférer un statut social plus protecteur, leur assure également une indispensable reconnaissance symbolique.

Bien que cela ne figure ni dans le texte de la proposition de loi, ni dans son exposé des motifs, le rapporteur estime qu’une aide correspondant à neuf mois de salaire sur une période de trois ans renouvelables pourrait être offerte par ce biais. Pouvant être actionnée en totalité sur une seule année, une telle aide permettrait aux artistes d’abandonner au moins temporairement un emploi alimentaire pour se consacrer à la création. Activée seulement quelques semaines ou mois par an, elle pourrait permettre aux artistes auteurs de joindre les deux bouts en attendant le paiement de leurs droits d’auteur ou le fruit d’une vente ou d’une commande. En tout état de cause, ce filet de sécurité financier doit permettre de libérer la création.

Un tel dispositif permettrait également de lutter contre la reproduction des inégalités sociales qui touchent le milieu artistique, en assurant aux artistes issus des milieux les moins favorisés, dont les familles ne sont pas à même de soutenir le processus créatif, des moyens de subsistance sur une période non négligeable.

Au-delà de ce droit nouveau, des aides ponctuelles à la création sont également prévues par la proposition de loi, qui visent en particulier les jeunes artistes auteurs disposant de faibles revenus. En effet, ces derniers font rarement l’objet de dispositifs publics dédiés. Or, il apparaît utile de prévoir des aides spécifiques à la création pour favoriser leur insertion professionnelle dans le monde artistique, sans condition de reconnaissance préalable et sur la seule base de la qualité de leur projet artistique.

Ces deux aides – le droit au soutien à la création et l’aide à la première création – seraient distribuées par le biais d’un fonds national de soutien à la création artistique rattaché au ministère de la Culture. En charge d’examiner les demandes et d’attribuer les aides, ce fonds serait administré par un conseil composé de représentants de l’État et, de façon majoritaire, de représentants des artistes auteurs.

Ces mesures nouvelles ne pèseraient pas, au plan économique, sur les finances publiques, puisque la proposition de loi prévoit l’affectation au fonds du produit d’une taxe assise sur les bénéfices tirés de l’utilisation lucrative d’œuvres entrées dans le domaine public. Ainsi, le fruit du travail d’artistes passés à la postérité financerait, sans nullement porter atteinte au droit d’auteur ni à la libre utilisation du domaine public, la création d’artistes contemporains qui n’ont pas encore eu cette chance.

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Commentaires des articles

La commission ayant rejeté l’ensemble de la proposition de loi modifiée, aux termes de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique aura lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.

Article 1er
Création d’un fonds national de soutien à la création artistique

Rejeté par la commission

L’article 1er crée un fonds national de soutien à la création artistique, géré par un conseil d’administration composé de représentants de l’État et des artistes auteurs.

Le présent article vise à créer, auprès du ministre en charge de la culture, un fonds national de soutien à la création artistique contribuant au développement de cette dernière par l’attribution d’aides ponctuelles aux artistes et la mise en œuvre d’un droit au soutien à la création créé par l’article 2 de la présente proposition de loi.

Ce fonds concernerait certaines disciplines artistiques, définies par décret et relevant des champs suivants : arts plastiques, graphiques et visuels, arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, littérature et illustration. Au-delà des peintres, photographes et sculpteurs, les artistes plasticiens au sens large, comme ceux recourant à diverses installations ou aux nouveaux médias visuels, ou ceux réalisant des performances, mais aussi les scénaristes, les réalisateurs, les écrivains et les auteurs de bande dessinée pourraient ainsi faire l’objet d’une aide ponctuelle ou pérenne distribuée par ledit fonds. Le rapporteur aurait également souhaité y inclure les auteurs des domaines de la musique, de la danse et du théâtre que sont les compositeurs, les metteurs en scène et les chorégraphes.

Le présent article définit également les modalités d’administration du fonds. Un conseil composé de représentants de l’État et des artistes relevant des disciplines concernées statue sur les demandes d’aides qui lui sont adressées ; il attribue lesdites aides à la majorité de ses membres, par une décision motivée. La part des représentants des artistes auteurs est prépondérante au sein du conseil puisqu’ils sont nécessairement majoritaires dans la composition de ce dernier. Par ailleurs, le président du conseil est élu parmi les représentants des artistes auteurs et sa voix l’emporte en cas de partage.

La commission a adopté deux amendements, avant de rejeter le présent article :

– un amendement du rapporteur tendant à préciser que les représentants des artistes auteurs sont issus de leurs syndicats et organisations professionnelles ;

– un amendement de Mme Mannin prévoyant la participation au conseil de parlementaires et d’élus locaux.

Article 2
Dispositifs d’aide à la création artistique

Rejeté par la commission

L’article 2 vise à créer un droit au soutien à la création ainsi qu’une aide à la première création afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes artistes.

I. le droit existant

Les artistes auteurs font aujourd’hui l’objet de plusieurs dispositifs publics d’aide à la création. Ainsi, les directions régionales des affaires culturelles distribuent des aides individuelles à la création (AIC) aux artistes plasticiens, plafonnées à 8 000 euros, ainsi que des allocations d’installation, qui ne peuvent excéder 50 % du coût total d’aménagement ou d’équipement de l’atelier. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, 0,8 million d’euros seulement sont prévus pour les aides à la création et les allocations d’installation, pour seulement 226 bénéficiaires.

Le Centre national des arts plastiques (CNAP) distribue également une aide forfaitaire de 4 000 à 12 000 euros en soutien à un projet artistique précis. En 2018, 19 artistes en ont bénéficié, pour un montant total de 144 000 euros. Une allocation exceptionnelle de 1 000 euros peut également être attribuée, sous plafond de revenus, aux artistes rencontrant une difficulté ponctuelle, en dehors de tout projet : 100 000 euros ont été distribués à ce titre en 2018.

Le décret n° 2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques encadre l’attribution de ces aides. En particulier, son article 3 prévoit que « le bénéficiaire d’une aide à la création ne peut pas prétendre, sur un même exercice budgétaire, à l’attribution d’une allocation d’installation d’atelier ou d’une aide du Centre national des arts plastiques » et que « le bénéficiaire d’une aide à la création ou d’une allocation d’installation d’atelier ne peut pas prétendre à la même aide dans les trois exercices budgétaires suivant l’octroi de ladite aide ».

Dans le domaine littéraire, le Centre national du livre (CNL) propose plusieurs bourses aux auteurs : une bourse de découverte de 5 000 euros pour les auteurs et illustrateurs ayant publié au moins un ouvrage ; une bourse de création de 8 000 ou 15 000 euros, pour les auteurs et illustrateurs ayant publié au moins deux ouvrages ; une bourse d’année sabbatique de 30 000 euros, pour les auteurs et/ou illustrateurs dont l’œuvre antérieure est particulièrement importante, lorsque l’ampleur du projet le justifie. En 2017, 302 auteurs et traducteurs ont bénéficié du soutien du Centre national du livre, pour un montant total de 2,29 millions d’euros. Une réforme de ces bourses doit cependant intervenir en 2019.

Le règlement des aides du Centre national du livre prévoit des délais de carence entre l’octroi de leurs propres bourses et celui d’autres aides publiques majoritairement dédiées à l’écriture. Ainsi, il faut attendre un an, lorsqu’un auteur a reçu une aide publique de 2 000 euros et plus, pour être éligible à une bourse du CNL, et trois à cinq ans entre deux bourses du CNL.

II. les dispositions de la proposition de loi

Eu égard aux conditions d’accès aux aides existantes et au faible nombre de leurs bénéficiaires, le présent article détermine les conditions dans lesquelles deux types d’aides peuvent être attribuées par le biais du fonds de soutien à la création artistique créé par l’article 1er de la présente proposition de loi.

Le premier alinéa du présent article permet aux personnes affiliées au régime des artistes auteurs prévu par les articles L. 382-1 à L. 382-14-1 du code de la sécurité sociale de bénéficier d’une aide à la première création.

Celle-ci est soumise à une condition temporelle d’affiliation, en lien direct avec l’objet de l’aide : l’artiste auteur doit être affilié depuis moins de trois ans à ce régime. Par ailleurs, l’attribution de cette aide est soumise à une condition de fond : la présentation d’un projet artistique dans les disciplines fixées par décret en application de l’article 1er de la présente proposition de loi.

Le second alinéa du présent article vise à faire bénéficier d’un droit au soutien à la création les personnes dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé par décret et dont l’activité artistique constitue l’activité principale. Ce dernier critère est apprécié de façon annuelle, au regard des revenus tirés d’autres activités professionnelles ou de la durée de travail consacrée à ces autres activités, si elles existent.

Bien que cela ne figure ni dans le texte de la proposition de loi, ni dans son exposé des motifs, le rapporteur estime qu’une aide correspondant à neuf mois de salaire sur une période de trois ans renouvelables pourrait être offerte par ce biais. Elle pourrait être perçue en une seule année pour répondre aux besoins de la création ou à la situation de l’artiste.

Avant de rejeter le présent article, la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à soumettre le droit au soutien à une condition d’affiliation de plus de trois ans au régime social des artistes auteurs.

Article 2 bis
Frais de présentation des artistes exposés dans un but non lucratif

Introduit par la commission

La commission a adopté un amendement de Mme Buffet tendant à prévoir la prise en charge, par l’organisateur d’une exposition à but non lucratif, des frais de présentation des artistes qu’il expose.

Article 3
Création d’une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale d’une œuvre appartenant au domaine public

Rejeté par la commission

L’article 3 vise à créer, pour alimenter le fonds national de soutien à la création artistique, une taxe de 1 % sur les bénéfices tirés de l’utilisation lucrative des œuvres entrées dans le domaine public.

En application des articles L.123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’une œuvre est soumise au droit exclusif d’exploitation, qui comprend le droit de reproduction et le droit de représentation, pendant toute la vie de l’auteur et, au bénéfice de ses ayants droit, soixante-dix ans après son décès. Pour les œuvres de collaboration ou les œuvres audiovisuelles, le point de départ de ce délai est celui de la mort du dernier collaborateur. Même les œuvres anonymes sont protégées pendant les soixante-dix ans qui suivent leur publication. Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration du délai font également l’objet d’une protection pendant vingt‑cinq années. Une fois ces différents délais échus, l’œuvre entre dans le domaine public et ne fait plus l’objet d’un droit exclusif d’exploitation par son auteur ou ses ayants droit et peut ainsi être librement exploitée, notamment à des fins commerciales.

Pour financer les mesures nouvelles prévues par l’article 2 et alimenter le fonds prévu par l’article 1er, le présent article prévoit la création d’une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, notamment du fait de l’extinction des délais prévus par les articles L.123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle. Les associations seraient ainsi exonérées de cette taxe dès lors qu’elles respecteraient le critère de non‑lucrativité. Le taux de cette taxe nouvelle est fixé à 1 % desdits bénéfices.

Avant de rejeter le présent article, la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à prévoir plusieurs exonérations au paiement de la taxe. Ainsi, serait exonérée de celle-ci l’utilisation d’œuvres entrées dans le domaine public par un organisme à but non lucratif, à des fins exclusives d’information dans le cadre de la presse écrite ou audiovisuelle, à des fins d’adaptation aux personnes en situation de handicap, et dans le cadre de l’enseignement et de la recherche.

Article 4
Gage

Rejeté par la commission

L’article 4 a pour objet d’assurer la recevabilité financière de la proposition de loi.

Le présent article prévoit que les charges résultant, pour l’État, de l’application de la loi sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur le tabac.

([1]) Écrivains auteurs d’œuvres littéraires, scientifiques ou dramatiques, illustrateurs et traducteurs.

([2]) E. Négrier, Retours à la marge. Les revenus connexes des auteurs du livre, février 2016.

([3]) Données de l’INSEE parues en février 2018 pour l’année 2015.

([4]) Ministère de la Culture et de la Communication, « La situation économique et sociale des auteurs du livre », décembre 2016.

([5]) Les États généraux de la bande dessinée. Enquête Auteurs 2016, décembre 2016.

([6]) « Auteurs de BD en danger », Liberation.fr, 23 janvier 2018.

([7]) Données de l’INSEE parues en février 2018.

([9]) EY, Panorama de l’économie de la culture et de la création en France, 2015.