N° 4384

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2021

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020
REJETÉ PAR LE SÉNAT(n° 4377),

Par M. Laurent SAINT-MARTIN

Rapporteur général,

Député

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 Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 4090, 4195 et T.A. 628.

 Commission mixte paritaire : 4380.

 Nouvelle lecture : 4377.

Sénat :  1ère lecture : 699, 743 et T.A. 139 (2020-2021).

 Commission mixte paritaire : 772 et 773 (2020-2021).

 


 


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SOMMAIRE

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 Pages

introduction

travaux de la commission

discussion générale

examen des articles

Article liminaire Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2020

Article 1er Résultats du budget de l’année 2020

Article 2 Tableau de financement de l’année 2020

Article 3 Résultat de l’exercice 2020  Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

Article 4 Budget général  Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement

Article 5 Budgets annexes  Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement

Article 6 Comptes spéciaux  Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes

Article 7 Règlement des comptes spéciaux « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » et « Aides à l’acquisition de véhicules propres » clos au 1er janvier 2020

Article 8 Règlement des comptes spéciaux « Transition énergétique » et « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » clos au 1er  janvier 2021


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   introduction

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 comporte, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 16 juin 2021 après engagement de la procédure accélérée, neuf articles, dont, en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ([1]), un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année concernée, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques.

En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l’article liminaire afin de tenir compte de la publication, par l’Insee fin mai 2021, des comptes nationaux 2020 complet et définitif.

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Lors de sa séance du 15 juillet 2021, le Sénat a rejeté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020. Suivant sa commission des finances, après avoir rejeté les huit premiers articles, le Sénat a, par scrutin public, rejeté le dernier article, par 50 voix pour et 94 voix contre, ce qui a conduit à un rejet de l’ensemble du texte.

Le rejet par le Sénat du projet de loi de règlement se produit pour la troisième année consécutive. Pourtant, la nature même de ce texte ne prête pas à l’expression d’un désaccord politique : il s’agit d’approuver les comptes de l’exercice passé. Ce rejet est d’autant plus étonnant que chacun des quatre projets de loi de finances rectificatives (PLFR) de l’année 2020 ont fait l’objet ([2]) d’un accord dans les mêmes termes entre les deux chambres. Au demeurant, la situation de nos finances publiques est moins dégradée qu’anticipé dans la LFR 4 de fin d’année. Certes, les modalités de gestion des crédits sont perfectibles – le volume des reports a été particulièrement élevé mais souvenons-nous aussi que le PLFR 4 a été conçu à l’aube du second confinement, dans un contexte où les prévisions macroéconomiques et budgétaires variaient beaucoup d’un mois à l’autre, sinon d’une semaine à l’autre.

Historiquement, c’est la dixième fois que le Sénat rejette un projet de loi de règlement adopté par l’Assemblée nationale. Les neuf précédents projets de lois de règlement ainsi rejetés portaient sur les exercices 1981, 1983, 1998, 2012 à 2015, 2018 et 2019 ([3]). Avant 2018, le Sénat avait fait le choix de renouer avec une pratique institutionnelle raisonnable, consistant à apprécier ou critiquer la politique budgétaire du Gouvernement lors du débat d’orientation des finances publiques (DOFP).

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Le 15 juillet 2021, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était au demeurant inévitable, dès lors que le projet de loi de règlement avait été rejeté dans son ensemble par le Sénat.

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Le présent rapport retrace les travaux de la commission qui s’est réunie le 19 juillet 2021, en vue de l’examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.

 

 

 


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   travaux de la commission

   discussion générale

Lors de sa réunion du lundi 19 juillet 2021 après-midi, la Commission a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (n° 4377)

M. le président Éric Woerth. Le jeudi 15 juillet dernier, le Sénat a rejeté en séance publique le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020, et la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le soir même à l’Assemblée nationale, n’est pas parvenue à un accord. Il revient donc à notre commission d’examiner le projet de loi en nouvelle lecture, en vue de sa discussion demain en séance publique, après les questions au Gouvernement et la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je regrette l’échec de la commission mixte paritaire, même si l’on peut comprendre certains arguments de nos collègues sénateurs, concernant notamment l’importance des reports de crédits de l’exercice 2020 sur l’année 2021. Ces reports massifs, certes atypiques mais tout à fait compréhensibles du fait de la crise, étaient attendus. Nous en avions discuté à l’automne dernier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire consacrée au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui avait été d’ailleurs, elle, conclusive.

Quoi qu’il en soit, j’invite la commission à adopter en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.

 


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   examen des articles

Article liminaire
Solde structurel et solde effectif de l’ensemble
des administrations publiques de l’année 2020

Le présent article met en œuvre l’article 8 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ([4]). Il contient un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2020, les soldes prévus par la loi de finances pour 2020 (LFI 2020) ([5]) et par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP 2018-2022) ([6]), ainsi que l’écart aux soldes prévus.

Le tableau présenté a été modifié, à l’Assemblée nationale, par un amendement du Rapporteur général adopté en séance publique. Il s’agit d’une mise à jour induite par la prise en compte de la publication, fin mai 2021 par l’INSEE, du compte provisoire 2020 complet. En particulier, la nouvelle estimation du PIB en volume a conduit à revoir le partage du solde nominal exécuté en 2020 entre ses composantes conjoncturelle et structurelle.

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

La commission adopte l’article liminaire sans modification.

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Article 1er
Résultats du budget de l’année 2020

Conformément au paragraphe I de l’article 37 de la LOLF ([7]), le présent article arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État en 2020, duquel découle le résultat budgétaire ou le solde d’exécution des lois de finances.

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

La commission adopte l’article 1er sans modification.

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Article 2
Tableau de financement de l’année 2020

Conformément au paragraphe II de l’article 37 de la LOLF, le présent article arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2020.

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

La commission adopte l’article 2 sans modification.

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Article 3
Résultat de l’exercice 2020  Affectation au bilan et approbation
du bilan et de l’annexe

Le présent article soumet à l’approbation du Parlement les états financiers de l’État. Aux termes du paragraphe III de l’article 37 de la LOLF, « la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées » et « elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes ».

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

La commission adopte l’article 3 sans modification.

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Article 4
Budget général  Dispositions relatives aux autorisations
d’engagement et aux crédits de paiement

Le présent article arrête les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) consommés sur le budget général.

Aux termes du 2° du IV de l’article 37 de la LOLF, le présent article « ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés ».

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

La commission adopte l’article 4 sans modification.

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Article 5
Budgets annexes  Dispositions relatives aux autorisations
d’engagement et aux crédits de paiement

Le présent article arrête les montants définitifs, par mission et par programme, des AE et des CP consommés sur les budgets annexes Contrôle et exploitation aériens et Publications officielles et information administrative.

En application du 2° du IV de l’article 37 de la LOLF, le présent article procède également à l’annulation d’AE non engagées et non reportées et de CP non consommés et non reportés au titre de l’exercice 2020.

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

La commission adopte l’article 5 sans modification.

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Article 6
Comptes spéciaux  Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes

Le présent article arrête le montant des AE consommées sur les comptes spéciaux, au 31 décembre 2020, par mission et programme. Il arrête les résultats des comptes spéciaux au 31 décembre 2020 par mission et programme et modifie les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2021. Il reporte enfin ces soldes à la gestion 2020 à l’exception de certains d’entre eux.

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

La commission adopte l’article 6 sans modification.

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Article 7
Règlement des comptes spéciaux « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » et « Aides à l’acquisition de véhicules propres » clos au 1er janvier 2020

Le présent article prévoit le règlement de deux comptes spéciaux clos au 1er janvier 2020 : le compte d’affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage rendu obsolète par une réforme du financement de l’apprentissage ([8]) et le compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres qui a été rebudgétisé au 1er janvier 2020 ([9]).

Conformément à l’article 37 de la LOLF qui prévoit que la loi de règlement arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant et apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial, le présent article prévoit le reversement au budget général du solde des opérations enregistrées qui s’élèvent respectivement à 52,9 millions d’euros et 213,1 millions d’euros.

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

La commission adopte l’article 7 sans modification.

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Article 8
Règlement des comptes spéciaux « Transition énergétique » et « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » clos au 1er  janvier 2021

Le présent article prévoit le règlement de deux comptes spéciaux clos au 1er janvier 2021 : le compte d’affectation spéciale Transition énergétique qui a été rebudgétisé au 1er janvier 2021 ([10]) et le compte d’affectation spéciale Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs  supprimé suite à l’ouverture du marché à la concurrence ([11]). Le présent article prévoit le reversement au budget général du solde des opérations enregistrées qui s’élèvent respectivement à 92,1 millions d’euros et 41,8 millions d’euros.

En permettant l’apurement des comptes spéciaux et le reversement de leur solde au budget général sur la même année, le présent article adopte une approche novatrice qui renforce la lisibilité des comptes de l’État.

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.

La commission adopte l’article 8 sans modification.

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La commission adopte l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 sans modification.

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([1]) Article 8 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

([2]) C’est également le cas du premier projet de loi de finances rectificatives de l’année 2021.   

([3]) Par ailleurs, le seul cas connu de rejet de l’exécution des comptes par les deux chambres remonte à 1833, le Parlement refusant de ratifier les dépenses engagées en 1830 par le baron de Montbel, alors ministre de l’intérieur, pour inciter les troupes à combattre les insurgés des Trois Glorieuses.

([4]) Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

([5]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([6]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([7]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([8]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([9]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 90.

([10]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 89.

([11]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 88.