______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2021
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2022 (n° 4482),
PAR M. Laurent SAINT-MARTIN,
Rapporteur général
Député
——
ANNEXE N° 38
SÉCURITÉS :
POLICE, GENDARMERIE, SÉCURITÉ ROUTIÈRE
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
Rapporteur spécial : M. Romain GRAU
Député
— 1 —
SOMMAIRE
___
Pages
PRINCIPALES OBSERVATIONS du rapporteur spécial
I. Une progression accélérée des moyens de la police et de la gendarmerie
A. LE programme 152 Gendarmerie nationale
1. Une évolution modérée des crédits de titre 2
a. La poursuite du renforcement des effectifs
b. Une série de mesures relatives à la rémunération des gendarmes
c. La poursuite de la montée en puissance de la réserve opérationnelle
2. Un enjeu immobilier correctement appréhendé
4. La baisse des crédits dédiés à l’exercice des missions militaires
B. Le programme 176 Police nationale
1. Une police nationale sensiblement renforcée par le plan quinquennal de recrutement
2. La poursuite de la résorption du stock d’heures supplémentaires
4. L’amélioration de l’équipement des forces de police
a. Le déploiement des caméras-piétons
b. Le renouvellement du parc automobile
5. Les plans poignées de porte, au service de l’amélioration des conditions de vie au travail
II. une politique de sécurité routière aux moyens renforcés après une année 2020 atypique
A. Le programme 207 Sécurité et éducation routières
B. Le CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
2. Le programme 751 Structures et dispositifs de sécurité
5. Programme 755 Désendettement de l’État
PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 51 % des réponses au questionnaire relatif aux programmes 152, 176 et 207 de la mission Sécurités et au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers étaient parvenues à la commission des finances. |
— 1 —
PRINCIPALES OBSERVATIONS du rapporteur spécial Les crédits demandés pour la mission Sécurités connaissent une progression sensible en 2022, atteignant 22,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), en hausse de 6,8 %, et 21,6 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 4,2 %. La programmation 2022 marque ainsi une accélération de la tendance haussière dont les crédits des forces de sécurité intérieure bénéficient depuis le début de la législature. Les efforts auront été particulièrement massifs en termes de recrutement. Au terme d’un plan quinquennal, ce sont 6 415 emplois qui auront été créés sur le programme 176 Police nationale et 2 635 emplois sur le programme 152 Gendarmerie nationale. Au-delà de l’année 2022, les recrutements doivent se poursuivre ; le Président de la République a ainsi appelé à un doublement, en dix ans, de la présence des policiers et gendarmes sur la voie publique. L’année 2022 se signalera notamment, du point de vue des forces de sécurité intérieure, par le début de la mise en œuvre des mesures annoncées par le Président de la République à l’issue du Beauvau de la sécurité, pour un montant de 762 millions d’euros en AE et 483 millions d’euros en CP. Au-delà de mesures catégorielles, le Beauvau se traduit par des dépenses en faveur de l’immobilier, de la formation et des équipements des forces de sécurité. En se fondant sur l’anticipation des besoins et la prise en compte des réalités les plus pratiques, la prochaine loi de programmation sera l’occasion de prolonger ces efforts et d’affirmer une vision de long terme à la hauteur des ambitions que la nation nourrit pour ses forces de sécurité intérieure. La sécurité routière demeure par ailleurs une priorité. Après une année 2020 atypique, marquée par confinements et couvre-feu, le trafic revient à la normale. En 2022, les crédits du programme 207 Sécurité et éducation routières progresseront d’un tiers dans le cadre de la lutte contre l’usage de stupéfiants, tandis que la légère hausse des crédits du programme 751 Structures et dispositifs de sécurité routière du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers permettra principalement de moderniser les radars automatiques et de poursuivre la refonte du système d’information de l’éducation routière et du permis de conduire.
|
— 1 —
La présente annexe au rapport sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 porte sur les programmes 176 Police nationale, 152 Gendarmerie nationale et 207 Sécurité et éducation routières de la mission Sécurités ([1]) du budget général de l’État, ainsi que sur le compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
Au titre de la mission Sécurités, le Gouvernement demande pour 2022 l’ouverture de 22,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit une hausse de 6,8 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021, et de 21,6 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 4,2 %. Ce budget confirme les efforts menés en faveur de la sécurité depuis le début de la législature.
Évolution en 2022 DES CRÉDITS DE LA MISSION par rapport À 2021
(en millions d’euros)
|
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||||
Programmes de la mission |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
176 – Police nationale |
11 222,97 |
12 004,80 |
+ 6,97 % |
11 153,50 |
11 636,03 |
+ 4,33 % |
152 – Gendarmerie nationale |
9 568,49 |
9 947,26 |
+ 3,96 % |
9 005,65 |
9 321,14 |
+ 3,50 % |
207 – Sécurité et éducation routières |
40,98 |
54,88 |
+ 33,92 % |
40,98 |
53,99 |
+ 31,75 % |
161 – Sécurité civile |
413,44 |
678,49 |
+ 64,11 % |
518,77 |
568,63 |
+ 9,61 % |
Totaux |
21 245,88 |
22 685,43 |
+ 6,78 % |
20 718,90 |
21 579,79 |
+ 4,16 % |
Source : projet annuel de performance pour 2022.
Au terme d’une dynamique ininterrompue pendant cinq ans, les crédits de la mission Sécurités auront, par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2017, progressé, en 2022, de 2,9 milliards d’euros en AE, soit une hausse de 14,5 %, et de 2,1 milliards d’euros en CP, soit une progression de 10,6 %. Cette trajectoire prouve l’action déterminée et constante du Gouvernement en faveur de la protection des Français et son souci des conditions de vie des forces de sécurité.
Évolution des crÉdits de la mission SÉcuritÉs depuis 2017
(en milliards d’euros)
|
LFI 2017 |
PLF 2022 |
Variation |
En % |
AE |
19,82 |
22,69 |
2,87 |
14,5 % |
CP |
19,51 |
21,58 |
2,06 |
10,6 % |
Source : commission des finances, d’après les projets annuels de performance 2017 et 2022.
Pour le CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, la demande d’autorisation s’élève à 1,54 milliard d’euros en AE et en CP, soit une diminution de 4,73 % par rapport à l’exercice 2021.
En première partie, la présente annexe au rapport sur le projet de loi de finances pour 2022 analyse les crédits demandés pour la police et la gendarmerie nationales en 2022.
En seconde partie, les crédits de la politique de sécurité routière sont, pour des raisons de lisibilité, analysés comme un ensemble regroupant le programme 207 Sécurité et éducation routières et le CAS précité.
I. Une progression accélérée des moyens de la police et de la gendarmerie
Le projet de loi de finances pour 2022 présente de manière sincère un budget en hausse sensible pour la gendarmerie et la police nationales. Il marque ainsi une accélération de la tendance haussière dont bénéficient depuis plusieurs années les crédits des programmes 152 et 176 qui portent leurs moyens respectifs. Au total, par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, leurs crédits cumulés auront progressé de 2,6 milliards d’euros en AE, soit 13,7 %, et de 2 milliards d’euros en CP, soit 10,5 %.
Évolution des crÉdits des forces de sÉcurité intÉrieure depuis 2017
(en euros)
Programme |
|
LFI 2017 |
PLF 2022 |
Évolution |
En % |
152 – Gendarmerie nationale |
AE |
8 814 594 677 |
9 947 261 243 |
+ 1 132 666 566 |
+ 12,8 % |
CP |
8 608 766 435 |
9 321 135 523 |
+ 712 369 088 |
+ 8,3 % |
|
176 – Police nationale |
AE |
10 493 730 515 |
12 004 798 138 |
+ 1 511 067 623 |
+ 14,4 % |
CP |
10 359 608 423 |
11 636 033 328 |
+ 1 276 424 905 |
+ 12,3 % |
|
Totaux |
AE |
19 308 325 192 |
21 952 059 381 |
+ 2 643 734 189 |
+ 13,7 % |
CP |
18 968 374 858 |
20 957 168 851 |
+ 1 988 793 993 |
+ 10,5 % |
Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.
A. LE programme 152 Gendarmerie nationale
Avec 9,32 milliards d’euros en crédits de paiement, le programme voit sa dotation progresser de 3,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Ces crédits qui intègrent les mesures du Beauvau de la sécurité, annoncées par le Président de la République le 14 septembre 2021 – d’un montant de 218,9 millions d’euros pour la gendarmerie nationale –, permettront la montée en puissance de ses capacités humaines et de ses moyens matériels dès le début de l’année 2022.
Évolution en 2022 DES CRÉDITS du programme 152 par rapport À la LFI pour 2021
(en millions d’euros)
|
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||||
Actions |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
1 Ordre et sécurité publics |
3 538,65 |
3 622,64 |
+ 2,37 % |
3 538,65 |
3 622,64 |
+2,37 % |
2 Sécurité routière |
738,49 |
744,71 |
+ 0,84 % |
738,49 |
744,71 |
+0,84 % |
3 Missions de police judiciaire et concours à la justice |
2 244,24 |
2 252,63 |
+ 0,37 % |
2 244,24 |
2 252,63 |
+0,37 % |
4 Commandement, ressources humaines et logistique |
2 888, 22 |
3 186,46 |
+ 10,33 % |
2 325,38 |
2 560,34 |
+10,10 % |
5 Exercice des missions militaires |
158,9 |
140,83 |
– 11,38 % |
158,9 |
140,84 |
– 11,38 % |
Totaux |
9568,49 |
9 947,26 |
+ 3,96 % |
9 005,65 |
9 321,14 |
+3,5 % |
Source : projet annuel de performance pour 2022.
1. Une évolution modérée des crédits de titre 2
Hors contribution au compte d’affectation spéciale Pensions, les crédits de titre 2 du programme progressent de 70 millions d’euros, soit 1,6 %.
Évolution des dÉpenses de titre 2 du programme 152 Gendarmerie nationale
(en euros)
|
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Variation |
Rémunération d’activité |
3 854 669 388 |
3 922 030 834 |
1,7 % |
Cotisations et contributions sociales |
3 858 939 297 |
3 875 270 297 |
0,4 % |
Contributions d’équilibre au CAS Pensions : |
3 462 894 341 |
3 476 169 843 |
0,4 % |
– Civils (y.c. ATI) |
69 315 754 |
70 240 681 |
1,3 % |
– Militaires |
3 393 578 587 |
3 405 929 162 |
0,4 % |
– Ouvriers de l’État (subvention d’équilibre au FSPOEIE) |
- |
- |
- |
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) |
- |
- |
- |
Cotisation employeur au FSPOEIE* |
4 376 218 |
3 686 880 |
– 15,8 % |
Autres cotisations |
391 668 738 |
395 413 574 |
1,0 % |
Prestations sociales et allocations diverses |
18 337 862 |
17 895 655 |
– 2,4 % |
Total en titre 2 |
7 731 946 546 |
7 815 196 786 |
1,1 % |
Total en titre 2 hors CAS Pensions |
4 269 052 205 |
4 339 026 943 |
1,6 % |
Fonds de concours et attributions de produit prévus en titre 2 |
104 306 388 |
109 203 055 |
4,7 % |
(*) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performance 2022.
Les crédits de personnel connaissent ainsi une progression mesurée, mais le renforcement des ressources humaines est certain.
a. La poursuite du renforcement des effectifs
Calculé en fonction des effets sur 2022 des schémas d’emplois arbitrés pour 2021 et 2022, des corrections techniques ainsi que des mesures de transferts et de périmètre, le plafond d’emplois s’élève ainsi pour 2022 à 102 008 ETPT, soit une progression de 559 ETPT par rapport à la LFI 2021 détaillée dans le tableau ci-après.
Évolution du plafond d’emplois du programme 152 gendarmerie nationale
|
ETPT |
Plafond 2021 |
101 449 |
Impact du schéma d’emplois de 2022 sur 2022 |
+ 345 |
Impact du schéma d’emplois de 2021 sur 2022 |
139 |
Mesures de transferts pour 2022 |
+ 2 |
Corrections techniques pour 2022 |
+ 351 |
Plafond pour 2022 |
102 008 |
Source : direction générale de la gendarmerie nationale.
Au titre du plan quinquennal de recrutement, la gendarmerie nationale aura bénéficié de 2 635 créations de postes entre 2018 et 2022. La dernière annuité de ce plan quinquennal sera bien mise en œuvre en 2022 avec 402 créations de postes, dont 27 pour le renseignement, même si la progression des emplois est atténuée par une contraction de 217 ETP des structures de commandement. Le schéma d’emplois 2022 de la gendarmerie nationale sera donc de + 185 ETP, dont bénéficieront principalement les brigades territoriales, pour assurer une présence sur le terrain visible et rassurante.
b. Une série de mesures relatives à la rémunération des gendarmes
L’objectif des mesures catégorielles est de valoriser l’engagement et les qualifications.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, une enveloppe de 32,6 millions d’euros, hors contributions au CAS Pensions, dont 14,64 millions d’euros de mesures nouvelles – 13 millions d’euros au titre du Beauvau de la sécurité – est prévue pour les effectifs du programme 152 Gendarmerie nationale :
– 1,38 million d’euros pour les mesures du protocole du 11 avril 2016 pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la gendarmerie nationale (avancement semi-automatique au grade d’adjudant à 25 ans de service, repositionnement de l’encadrement supérieur de la gendarmerie nationale) ;
– 14,19 millions d’euros pour les mesures catégorielles résultant d’arbitrages antérieurs ;
– 0,15 million d’euros d’économie procurée par la mise en œuvre de la prime de haute technicité pour les majors à responsabilités supérieures dans le cadre des réformes structurelles ;
– 2,55 millions d’euros pour l’actualisation du surcoût des ratios des promus rapportés aux promouvables, dits « taux pro/pro », des personnels militaires ;
– 1,64 million d’euros pour les mesures nouvelles (avancement des maréchaux des logis-chef au premier semestre, extension du nombre d’emplois ouvrant droit à une indemnité de fonction et de responsabilités, indemnité temporaire de mobilité des personnels civils) ;
– 0,02 million d’euros pour les mesures catégorielles résultant d’arbitrages antérieurs au profit des personnels civils ;
– 13 millions d’euros pour les mesures du Beauvau de la sécurité.
La dotation relative aux mesures du Beauvau se décline en différentes enveloppes dédiées à :
– la fin du délai de carence avant prise en compte dans le régime indemnitaire de la conclusion d’un pacte civile de solidarité, pour 160 000 euros ;
–un encadrement opérationnel renforcé, pour 2,43 millions d’euros ;
– la revalorisation de la rémunération des élèves-officiers, pour 90 000 euros ;
– l’indemnité de mission exclusive pour le groupement d’intervention de la gendarmerie nationale, pour 4,05 millions d’euros ;
– l’extension du dispositif indemnitaire du ministère des armées aux dépiégeurs d’assaut du GIGN, pour 50 000 euros ;
– la prime de résultats exceptionnels, pour 2 millions d’euros ;
– l’amélioration de la condition matérielle des gendarmes adjoints volontaires, pour 1,43 million d’euros ;
– la prime montagne, pour 2 millions d’euros ;
– l’indemnité d’expertise de l’Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale, pour 130 000 euros ;
– un plan pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS), pour 660 000 euros.
c. La poursuite de la montée en puissance de la réserve opérationnelle
Dans le cadre de la montée en puissance de la réserve opérationnelle annoncée par le Président de la République lors du Beauvau de la sécurité, l’objectif est que les effectifs des réservistes de la gendarmerie nationale atteignent 50 000 pour augmenter la présence sur la voie publique et répondre aux besoins des grands événements à venir (coupe du monde de rugby en 2023, Jeux Olympiques de 2024).
Les effectifs et crédits de la réserve opérationnelle depuis 2010 sont présentés dans le tableau ci-après.
évolution de la réserve opérationnelle de la gendarmerie depuis 2010
Années |
Effectifs |
Titre 2 – LFI (en millions d’euros) |
Titre 2* Exécuté (en millions d’euros) |
2010 |
24 720 |
46 |
39,3 |
2011 |
23 622 |
44 |
52,5 |
2012 |
25 633 |
46 |
49,6 |
2013 |
25 031 |
40 |
41,3 |
2014 |
23 292 |
35 |
35,0 |
2015 |
22 960 |
40 |
52,6 |
2016 |
29 607 |
62 |
66,1 |
2017 |
29 847 |
62 |
101,7 |
2018 |
30 288 |
98,7 |
55,5 |
2019 |
30 213 |
98,7 |
89,3 |
2020 |
29 113 |
70,7 |
63,4 |
2021** |
30 323 |
70,7 |
45,3 |
(*) Dépenses de personnel exécutées, hors contributions employeur au compte d’affectation spéciale Pensions.
(**) Chiffres au 31 août 2021.
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
D’un montant de 70,7 millions d’euros, les crédits ouverts à ce titre en LFI 2021 permettent de maintenir le format de la réserve opérationnelle, avec une empreinte au sol moyenne de 1 800 réservistes par jour au premier semestre 2021. Ce niveau de dotation est reconduit en 2022, ainsi que les crédits hors titre 2 associés.
2. Un enjeu immobilier correctement appréhendé
Le parc immobilier de la gendarmerie nationale est composé de 76 345 logements répartis dans 3 722 casernes, et de 10 050 logements hors casernes. L’âge moyen du parc domanial est de cinquante et un ans, ce qui fait de la maintenance un enjeu crucial.
Le besoin récurrent pour maintenir le parc immobilier est estimé à 300 millions d’euros d’investissement, au titre des dépenses du propriétaire, et à 100 millions d’euros de fonctionnement, au titre des dépenses de l’occupant. La montée en puissance vers cette double cible est amorcée.
Les dotations en autorisations d’engagement prévues pour les dépenses du propriétaire sont passées de 97 millions d’euros en 2020 à 122 millions d’euros en 2021, auxquels s’ajoutent 137 millions d’euros, dans le cadre du plan de relance, pour des appels à projets relatifs à 450 opérations. En 2022, c’est une dotation de 122 millions d’euros qui est prévue, niveau inégalé depuis dix ans, dont 91 millions d’euros dans le cadre du Beauvau de la sécurité.
En bénéficieront notamment des projets structurants et des constructions domaniales :
– 13 millions d’euros permettront d’engager les premières étapes du projet de construction de la caserne de Balma (acquisition du terrain, lancement des études…) ;
– 3 millions d’euros seront consacrés aux premières phases du schéma directeur du projet de l’École des officiers de la gendarmerie nationale à Melun, notamment la réhabilitation du stand de tir ;
– 1 million d’euros sera consacré au lancement d’études préalables à la réalisation du projet Satory, qui concerne Groupement blindé de gendarmerie mobile (GBGM) et Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).
En ce qui concerne les dépenses de l’occupant, deux plans « poignée de porte » ont été mis en œuvre, pour 15 millions d’euros au profit des unités opérationnelles en 2020 et 5 millions d’euros en 2021 qui auront été consacrés aux unités opérationnelles en 2020 et à des formations administratives en 2022. En 2022, un nouveau plan « poignée de porte » est financé à hauteur de 25 millions d’euros, dont 5 millions d’euros pour la sécurisation des casernes et 5 millions d’euros pour le mobilier.
Au-delà du parc immobilier, le rapporteur spécial a souhaité accorder une attention particulière à la question de l’équipement, qu’il s’agisse des véhicules de la gendarmerie ou de l’équipement individuel du gendarme.
Au 1er janvier 2021, le parc automobile de la gendarmerie nationale était estimé à 30 093 véhicules (hors moyens nautiques, aériens, remorques et 1 225 véhicules saisis), dont 27 000 véhicules dits « opérationnels » et 3 093 « non opérationnels ».
Les caractéristiques du parc automobile de la gendarmerie
au 1er janvier 2021
Type |
Quantité |
Âge moyen |
Kilométrage moyen |
Deux roues |
3 573 |
7,4 ans |
53 845 km |
Véhicules légers |
24 324 |
7,64 ans |
125 978 km |
Véhicules lourds |
2 196 |
16 ans |
145 000 km |
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
Un véhicule est mis en réforme lorsqu’il atteint l’âge de huit ans ou un kilométrage supérieur à 200 000 kilomètres.
En 2022, la gendarmerie bénéficiera pour l’acquisition de véhicules de crédits sur le programme 152 Gendarmerie nationale, intégrant notamment les crédits alloués par le Beauvau de la sécurité (100 millions d’euros pour les véhicules), et de crédits ouverts dans le cadre du plan de relance. Une dotation de 170,9 millions d’euros de véhicules en CP est prévue pour les moyens mobiles de la gendarmerie (145,4 millions d’euros de véhicules, 25,5 millions d’euros d’acquisition de moyens blindés), et 650 véhicules verts supplémentaires seront acquis sur le programme 362 Écologie, pour 23,6 millions d’euros.
Cette dotation exceptionnelle rendra possible l’acquisition de 5 500 véhicules par la gendarmerie nationale. Elle permettra notamment de poursuivre le renouvellement des véhicules de maintien de l’ordre, qu’il s’agisse du remplacement des véhicules de commandement et de transmission commencé en 2020 ou du remplacement des véhicules de groupe et d’équipe entamé en 2021, et des véhicules blindés.
Au 1er janvier 2021, la gendarmerie comptait 56 hélicoptères répartis en trois flottes.
Le parc d’hélicoptères de la gendarmerie nationale
|
Modèle simplifié |
Nombre |
Moyenne d’âge |
Hélicoptère de sauvetage et d’intervention |
EC 135 sérigraphié |
15 |
11,42 |
EC 145 sérigraphié |
15 |
14,88 |
|
Hélicoptère léger de surveillance et de liaison |
ÉCUREUIL AS350 sérigraphié |
26 |
34,95 |
Total |
|
56 |
23,27 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
Le système global de maintenance mis en place par les forces aériennes est un système en régie, composé d’un atelier central et de 31 ateliers de maintenance opérationnelle au sein des unités, intégré, autonome et en partie mutualisé avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour les EC 145 affectés en métropole. Cette organisation permet l’entretien des trois flottes selon le rythme imposé par l’activité opérationnelle, avec un taux de disponibilité de 80 %, au sein d’ateliers agréés aux normes de la navigabilité FRA145 imposées depuis le mois d’avril 2013.
Le PLF 2022 prévoit un budget de 123,6 millions d’euros en AE et 30,2 millions d’euros en CP pour le maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique. La gendarmerie nationale, en lien avec la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) du ministère des armées, a engagé le renouvellement des marchés de maintien en condition opérationnelle de son parc aéronautique, ce qui explique d’importants besoins en AE pluriannuelles. Le ministère de l’intérieur indique que cette démarche s’inscrit dans une volonté de verticalisation et globalisation des contrats portés par la DMAé, c’est-à-dire de couvrir par un seul et unique marché le soutien de chaque appareil.
Des réflexions sur la flotte d’hélicoptères du ministère de l’intérieur sont conduites en lien avec la DGSCGC. S’agissant du parc d’hélicoptères de la gendarmerie, il est prévu de sanctuariser les EC 145 et EC 135. Encore récents, ils répondent pleinement aux besoins de sécurité publique générale et d’intervention en milieu spécialisé et hostile – zones de montagne et outre-mer –, tout en satisfaisant aux exigences de la réglementation civile relative au survol des agglomérations et à la navigabilité. Plus anciens, les Écureuil seront partiellement et progressivement réformés, selon un calendrier à définir. Leur remplacement est devenu un impératif à court terme afin de garantir la disponibilité et d’employabilité de la flotte d’hélicoptères de la gendarmerie.
Dans ce contexte, l’évolution majeure la plus récente concerne le programme d’acquisition de dix hélicoptères H160, engagé à la suite de l’ouverture de 200 millions d’euros en AE et 20 millions d’euros en CP dans le cadre de la LFR 3 de 2020. La capacité de transport, jusqu’à 2 tonnes ou 11 personnes, et le rayon d’action de ce nouvel appareil permettront notamment aux forces de sécurité intérieure de renforcer leurs capacités de projection, en particulier en matière de contre-terrorisme. Dans le cadre de la passation de ce marché, commun avec le ministère des armées, ces crédits ont été reportés et devraient être engagés normalement à la fin de l’année 2021. La livraison des premiers appareils est prévue dès 2023 dans le cadre de la préparation des jeux olympiques de 2024.
Enfin, le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, en lien avec la sécurité civile, souhaite consolider le système d’information et de gestion de sa flotte aéronautique par l’adaptation de son progiciel actuel (AMASIS) qui permet de gérer l’activité d’un opérateur aérien, qu’il soit exploitant ou centre de maintenance, et pérenniser l’utilisation de l’outil. Il est également prévu que la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) intègre ce dispositif pour aboutir à une uniformisation des process au sein des trois forces.
4. La baisse des crédits dédiés à l’exercice des missions militaires
Le montant inscrit pour l’action 5 Exercice des missions militaires pour l’année à venir se construit notamment sur le fondement de l’exécution des premiers mois de l’année en cours. Or la crise sanitaire a conduit à reporter, voire annuler, certaines missions militaires prévues au début de l’année 2021, notamment des cérémonies ou des journées défense et citoyenneté. Cela explique la baisse de près de 11,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 des montants inscrits au titre de cette action.
B. Le programme 176 Police nationale
Avec 11,64 milliards d’euros en crédits de paiement, le programme voit sa dotation progresser de 4,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.
Évolution en 2022 DES CRÉDITS du programme 176 par rapport À la LFI pour 2021
(en millions d’euros)
|
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||||
Actions |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
1 Ordre public et protection de la souveraineté |
1 443,08 |
1 467,79 |
+ 1,71 % |
1 443,08 |
1 467,79 |
+ 1,71 % |
2 Sécurité et paix publiques |
3 314,21 |
3 370,14 |
+ 1,69 % |
3 314,21 |
3 370,14 |
+ 1,69 % |
3 Sécurité routière |
461,55 |
470,68 |
+ 1,98 % |
461,55 |
470,68 |
+ 1,98 % |
4 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux |
1 042,95 |
1 060,94 |
+ 1,72 % |
1 042,95 |
1 060,94 |
+ 1,72 % |
5 Missions de police judiciaire et concours à la justice |
3 141,69 |
3 194,74 |
+ 1,69 % |
3 141,69 |
3 194,74 |
+ 1,69 % |
6 Commandement, ressources humaines et logistiques |
1 819,49 |
2 440,5 |
+ 34,13 % |
1 750,02 |
2 071,73 |
+ 18,38 % |
Totaux |
11 222,97 |
12 004,8 |
+ 6,97 % |
11 153,5 |
11 636,03 |
+ 4,33 % |
Source : projet annuel de performance pour 2022.
Les enjeux de la programmation 2022 sont multiples, tant en ce qui concerne les ressources humaines qu’en ce qui concerne les moyens matériels. Les dépenses de titre 2 continuent effectivement leur progression, avec une hausse de 1,64 %, analogue à celle des crédits de titre 2 de la gendarmerie nationale. Cependant, la progression de 57,59 % des autres dépenses, si elle doit être mise en regard d’un montant dix fois inférieur, en LFI 2021, que celui des dépenses de titre 2, souligne des efforts de remise à niveau de l’équipement d’une ampleur exceptionnelle.
Évolution des dÉpenses du programme 176 Police nationale par nature
(en millions d’euros)
|
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||||
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
|
Titre 2 - Dépenses de personnel |
10 155,03 |
10 321,79 |
+ 1,64 % |
10 155,03 |
10 321,79 |
+ 1,64 % |
Autres dépenses |
1 067,94 |
1 683,01 |
+ 57,59 % |
998,48 |
1 314,25 |
+ 31,63 % |
Titre 3 - Dépenses de fonctionnement |
829,75 |
1 063,91 |
+ 28,22 % |
764,19 |
927,66 |
+ 21,39 % |
Titre 5 - Dépenses d’investissement |
198,99 |
583,51 |
+ 193,24 % |
195,08 |
351,01 |
+ 79,93 % |
Titre 6 - Dépenses d’intervention |
33,62 |
33,43 |
– 0,55 % |
33,62 |
33,43 |
– 0,55 % |
Titre 7 - Dépenses d’opérations financières |
5,59 |
2,15 |
– 61,51 % |
5,59 |
2,15 |
– 61,51 % |
|
11 222,97 |
12 004,8 |
+ 6,97 % |
11 153,5 |
11 636,03 |
+ 4,33 % |
Source : projet annuel de performance pour 2022.
La baisse des dépenses d’intervention s’explique par un transfert en base sortant du programme. La baisse des crédits d’opérations financières s’explique par l’absence de programmation de dotation en fonds propres pour l’École nationale supérieure de la police et l’Institut national de police scientifique, par ailleurs fusionnés depuis le 1er janvier 2021 avec le service national de police scientifique (SNPS).
Les mesures annoncées à l’issue du Beauvau de la sécurité sont le principal facteur de hausse tant du titre 2, auquel elles contribuent à hauteur de 15 millions d’euros que des autres dépenses, auxquelles elles contribuent à hauteur de 493,21 millions d’euros en AE et de 264,11 millions d’euros en CP.
Abondement budgÉtaire rÉsultant du beauvau, hors titre 2
(en euros)
|
AE |
CP |
Fonctionnement courant |
21 450 000 |
21 450 000 |
Moyens mobiles |
100 500 000 |
100 500 000 |
Équipements |
13 000 000 |
13 000 000 |
SIC |
66 830 000 |
66 830 000 |
Immobilier |
291 430 000 |
62 330 000 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
1. Une police nationale sensiblement renforcée par le plan quinquennal de recrutement
Au total, le plafond d’emploi progresse de 2 035 ETPT en 2022.
Évolution du plafond d’emplois du programme 176 Police nationale
|
ETPT |
Plafond 2021 |
148 571 |
Impact du schéma d’emplois de 2022 sur 2022 |
+ 448 |
Impact du schéma d’emplois de 2021 sur 2022 |
+ 936 |
Mesures de transferts pour 2022 |
+ 1 |
Recrutements d’apprentis réalisés en 2021 dans le cadre du plan 10 000 jeunes |
+ 650 |
Plafond pour 2022 |
150 606 |
Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performance pour 2022.
Dans le cadre du plan quinquennal de recrutement, la police nationale aura bénéficié de la création de 6 415 emplois sur la période 2018-2022.
La répartition initiale entre les forces de sécurité conduisait à attribuer 7 500 créations d’emplois à la police nationale. Ce volume a été réduit à hauteur de 6 954 puis à 6 415 par l’application des mesures suivantes :
– l’impact de la réduction des effectifs de centrale (-67 ETP par an ou – 335 ETP sur cinq ans) ;
– les contributions du programme 176 Police nationale au profit de la sécurité civile (54 ETP), des préfectures dans le cadre du renforcement de la mission Immigration, asile et intégration (22 ETP), de l’Agence du numérique de la sécurité civile (8 ETP), et du renseignement territorial de la gendarmerie nationale (135 ETP) ;
– la participation à l’effort au profit du schéma d’emplois de l’administration territoriale (261 ETP en 2021 et 270 ETP en 2022).
L’ExÉcution du plan quinquennal de recrutement
|
Exécution |
Prévisionnel |
||||
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Total |
Créations |
1 528 |
1 847 |
1 500 |
1 500 |
1 125 |
7 500 |
Renseignement territorial |
|
– 54 |
– 27 |
– 27 |
– 27 |
– 135 |
Sous-schéma d’emplois de centrale |
– 67 |
– 67 |
– 67 |
– 67 |
– 67 |
– 335 |
Renfort asile en préfectures |
– 22 |
0 |
0 |
0 |
0 |
– 22 |
Renfort SC |
– 35 |
– 10 |
– 8 |
0 |
0 |
– 53 |
Renfort ANSC |
|
– 9 |
|
|
|
– 9 |
Renfort administration territoriale |
|
|
|
– 261 |
– 270 |
– 531 |
Total PN |
1 404 |
1 707 |
1 398 |
1 145 |
761 |
6 415 |
Source : direction générale de la police nationale.
En parallèle de cet effort de recrutement, une politique de réduction des effectifs dans les états-majors et les services d’administration centrale permet de rebasculer des emplois dans les services territoriaux. Plus de 500 emplois sont concernés sur l’ensemble du quinquennat.
Toutefois, l’exécution des années 2018, 2019, 2020 et les prévisions pour 2021 et 2022 conduisent à la création estimée de 7 294 emplois de gardiens de la paix.
2. La poursuite de la résorption du stock d’heures supplémentaires
Les campagnes d’indemnisation des heures supplémentaires ont déjà permis d’apurer un total de 9,2 millions d’heures supplémentaires, pour un montant de 116 millions d’euros, représentant l’équivalent de 5 728 ETP :
– en 2019 : 3,5 millions d’heures pour 44 millions d’euros, soit 2 205 ETP ;
– en 2020 : 2,2 millions d’heures pour 27 millions d’euros, soit 1 352 ETP ;
– en 2021 : selon un bilan provisoire, 3,5 millions d’heures pour 45 millions d’euros, soit 2 171 ETP.
Les mesures prises ont eu un effet déterminant sur l’évolution du stock d’heures supplémentaires. La résorption de celui-ci repose sur un volet obligatoire pour les personnels dont le stock d’heures dépasse 160 heures et un volet optionnel pour que tous les agents aient accès à l’indemnisation. De plus, des mesures spécifiques ont été prises pour indemniser au-delà du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu les agents dont l’accumulation des heures faisait peser les plus grands risques opérationnels. Ces agents ont également eu l’occasion, sur la base du volontariat, de se faire indemniser des heures réalisées en 2017 et 2018 qu’ils avaient encore en stock.
Au 30 juin 2021, le stock d’heures supplémentaires s’élevait à 20,6 millions d’heures.
Pour 2022, l’indemnisation des heures supplémentaires, hors CRS, sera reconduite à hauteur de 26,5 millions d’euros.
En parallèle la direction générale de la police nationale (DGPN) a également mis en place depuis 2019 des outils réglementaires et managériaux pour réguler davantage les heures supplémentaires. Jusqu’à récemment il n’existait pas de norme permettant d’imposer aux agents l’utilisation en repos des heures créditées. Ce dispositif a été créé avec l’arrêté portant organisation du temps de travail dans la police nationale (APORTT) du 5 septembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Le montant des mesures catégorielles, détaillées aux pages 53 et 54 du projet annuel de performance de la mission Sécurités pour 2022, s’élève à 37,5 millions d’euros, hors CAS Pensions, pour 2022. Le PLF pour 2022 poursuit notamment la mise en œuvre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale pour un montant de 13,74 millions d’euros, tandis que la mise en œuvre du protocole social signé le 19 décembre 2018 par le ministre de l’intérieur avec les organisations représentatives du corps d’encadrement et d’application se finalise en 2022, à hauteur de 3,21 millions d’euros au titre de la réforme de la filière d’investigation. Les mesures catégorielles nouvelles du PLF pour 2022, hors Beauvau de la sécurité, s’élèvent à 1,75 million d’euros.
Les mesures annoncées à l’issue du Beauvau de la sécurité atteignent pour leur part un montant de 15 millions d’euros :
– l’indemnité spécifique pour les CRS de montagne, pour 1,2 million d’euros ;
– la valorisation par prime de résultats exceptionnels (PRE) des missions exposées et des formateurs, pour 2 millions d’euros ;
– la revalorisation de l’indemnité de sujétion spéciale police des élèves et des stagiaires du corps de commandement et du corps de conception et de direction, pour 1,8 million d’euros ;
– la revalorisation de l’indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique, pour 1,7 million d’euros ;
– la création d’un 11ème échelon pour les commissaires de police, pour 1,5 million d’euros ;
– un plan d’action pour les personnels administratifs et techniques, pour 1,4 million d’euros.
Évolution des dÉpenses de titre 2 du programme 176 Police nationale
(en euros)
|
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Variation |
Rémunération d’activité |
6 061 666 454 |
6 201 147 599 |
2,3 % |
Cotisations et contributions sociales |
4 062 812 055 |
4 089 723 161 |
0,7 % |
Contributions d’équilibre au CAS Pensions : |
3 288 668 584 |
3 307 711 754 |
0,6 % |
– Civils (y.c. ATI) |
3 285 061 239 |
3 307 302 149 |
0,7 % |
– Militaires |
3 607 345 |
409 605 |
– 88,6 % |
– Ouvriers de l’État (subvention d’équilibre au FSPOEIE) |
- |
- |
- |
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) |
- |
- |
- |
Cotisation employeur au FSPOEIE* |
- |
- |
- |
Autres cotisations |
774 143 471 |
782 011 407 |
1,0 % |
Prestations sociales et allocations diverses |
30 547 275 |
30 915 479 |
1,2 % |
Total en titre 2 |
10 155 025 784 |
10 321 786 239 |
1,6 % |
Total en titre 2 hors CAS Pensions |
6 866 357 200 |
7 014 074 485 |
2,2 % |
Fonds de concours et attributions de produit prévus en titre 2 |
- |
- |
- |
(*) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performance 2022.
4. L’amélioration de l’équipement des forces de police
Le rapporteur spécial note avec satisfaction les mesures prises pour améliorer l’équipement des forces de police, particulièrement la poursuite du déploiement des caméras piétons et les efforts entrepris en matière de renouvellement du parc automobile.
a. Le déploiement des caméras-piétons
Dans le cadre de la proposition d’une généralisation des caméras-piétons à hauteur du nombre moyen des effectifs engagés sur la voie publique, le nouveau scénario pourrait se traduire pour la DGPN par une cible de déploiement de 35 000 caméras au total sur 2021 et 2022.
La police bénéficie de 17,33 millions d’euros dans le cadre du programme 176 pour l’acquisition de 17 000 caméras supplémentaires en 2022.
b. Le renouvellement du parc automobile
Au 1er août 2021, le parc automobile de la police nationale se compose de 31 263 véhicules, répartis entre les deux-roues, les véhicules utilitaires, les poids lourds et les véhicules de transport en commun de personnes (TCP), hors remorques et moyens nautiques.
Évolution du parc automobile de la police nationale depuis 2006
(en nombre de véhicules)
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
Après une augmentation de 1 640 véhicules entre le mois de janvier 2015 et celui de 2017, le nombre de véhicules du parc automobile de la police nationale s’est stabilisé autour de 30 000. Une légère hausse est constatée en 2021 en raison de l’acquisition de 1 284 véhicules, notamment avec les crédits du plan de relance (hors vélos à assistance électrique).
Pour la police nationale, les critères de réforme d’un véhicule léger sont un kilométrage de 170 000 kilomètres ou un âge de huit ans pour les véhicules particuliers et un kilométrage de 220 000 kilomètres ou un âge de onze ans pour les véhicules utilitaires. Actuellement 5 604 véhicules sont maintenus en service alors qu’ils remplissent au moins l’un de ces critères et, au cours des cinq prochaines années, ce sont 10 102 autres véhicules qui les rempliront, soit un total de 15 706 véhicules.
Nombre annuel de vÉhicules acquis et mis à la rÉforme depuis 2010
Année |
Nombre de véhicules réformés |
Nombre de véhicules achetés |
Engagement financier correspondant (en millions d’euros) |
2010 |
2 272 |
1 320 |
- |
2011 |
1 785 |
1 303 |
- |
2012 |
2 741 |
2 165 |
44 |
2013 |
2 299 |
2 181 |
38,3 |
2014 |
1 834 |
2 498 |
38,9 |
2015 |
1 92 |
2 301 |
52,1 |
2016 |
1 963 |
2 519 |
53,9 |
2017 |
1 950 |
1 366 |
33,7 |
2018 |
1 743 |
3 077 |
74 |
2019 |
1 297 |
3 134 |
71 |
2020 |
2 095 |
4 036 dont 750 vélos électriques |
77,4 (dont 1,3 pour les vélos électriques) |
2021 |
Donnée non encore disponible |
4 500 (cible) |
121,76 |
2022 |
|
5 500 |
177,15 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
A minima, pour réduire l’âge de la flotte, il convient d’acheter plus de véhicules qu’il n’y a de véhicules réformés dans l’année. De manière générale, les besoins en renouvellement de véhicule dans le parc de la police s’établissent à environ 10 % du parc par an. Cela équivaut au remplacement d’environ 3 000 véhicules, dont 2 300 véhicules légers, 300 motocyclettes et 400 véhicules lourds.
Pour 2022, la cible ministérielle a été fixée à plus de 5 500 véhicules en renouvellement. La police nationale disposera à cette fin d’une enveloppe de 177,15 millions d’euros, dont 100 millions d’euros au titre du Beauvau de la sécurité, destinés à l’acquisition de 2 452 véhicules, et 23,6 millions d’euros au titre du plan de relance, pour le renouvellement de 645 véhicules.
5. Les plans poignées de porte, au service de l’amélioration des conditions de vie au travail
Une enveloppe budgétaire est dédiée aux travaux d’entretien et travaux d’aménagement dits « TATE ». Cette enveloppe a augmenté de 60 % entre 2015 et 2018 et a par la suite été sanctuarisée.
Dès son arrivée au cours de l’été 2020, le ministre de l’intérieur a instauré un plan d’amélioration des conditions de travail dans les services de la police et de la gendarmerie nationale avec une dotation de 10 millions d’euros pour la police nationale, dite plan de poignées de porte n° 1. Ainsi, 1 840 opérations ont été réalisées en près de cinq mois, prioritairement des travaux d’entretien – peinture, plomberie, électricité, nettoyage – mais également des achats de mobiliers indispensables à l’exercice des missions.
En 2021, le ministre de l’intérieur a souhaité poursuivre cette opération d’amélioration des conditions de travail des forces de sécurité, avec un deuxième plan poignées de portes d’un montant de 5 millions d’euros pour la police nationale. Ces crédits ont financé :
– la réfection des peintures et des revêtements des sols ;
– l’amélioration des sanitaires et des vestiaires et plus largement des pièces dites « humides » (dont pièces de vie et espaces sociaux de restauration) ;
– la sécurisation des sites occupés par les forces de sécurité, notamment grâce au remplacement ou à la réparation des portes, portails, portillons, clôtures, alarmes, ouvrants, et au renouvellement des éclairages.
Les modalités d’exécution des dépenses de TATE s’inscrivent dans une politique de déconcentration visant à redonner plus de responsabilités aux chefs des services territoriaux de la police nationale.
En 2022, un troisième plan de poignée de portes, à hauteur de 25 millions d’euros, permettra de poursuivre les opérations de sécurisation des emprises de la police nationale, pour 15 millions d’euros, les travaux de proximité, pour 5 millions d’euros, ainsi que le renouvellement du mobilier des accueils.
II. une politique de sécurité routière aux moyens renforcés après une année 2020 atypique
En termes budgétaires, la politique de sécurité routière est portée par le programme 207 Sécurité et éducation routières et le compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
Après une année 2020 record en termes d’accidentalité, sous l’effet des périodes de confinement et de couvre-feu qui ont entraîné une réduction sensible du trafic routier, le principal enjeu pour l’exercice 2021 était d’essayer d’obtenir des résultats meilleurs qu’en 2019.
Source : délégation interministérielle à la sécurité routière.
En 2020, 2 780 personnes ont perdu la vie sur les routes de France en 2020, soit une baisse de la mortalité routière de 20,1 % par rapport à 2019, dont 2 541 en France métropolitaine et 239 dans les outre-mer. Jamais un résultat aussi bas n’avait été atteint depuis 1925, époque à laquelle le nombre de véhicules en circulation était près de cinquante fois inférieur.
À la fin du moins d’août 2021, 1 821 personnes ont perdu la vie sur les routes de l’hexagone depuis le début de l’année. La mortalité constatée restait ainsi inférieure de 15 % à son niveau de 2019.
A. Le programme 207 Sécurité et éducation routières
En 2022, les crédits du programme marquent une nette progression de plus d’un tiers pour atteindre 54,9 millions d’euros en AE et 54 millions d’euros en CP. Au-delà d’un ajustement des crédits du financement du permis à un euro par jour comparables à ceux prévus en LFI 2020 et en gestion 2021 et au rééquilibrage de crédits de communication par rapport au programme 751 Structures et dispositifs de sécurité routière du CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, cette hausse marque l’importance accordée à une politique protectrice de la vie même des Français.
Évolution en 2022 DES CRÉDITS du programme 207
par rapport À la LFI pour 2021
(en millions d’euros et en pourcentage)
|
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||||
Actions |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
1 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme |
4,24 |
4,28 |
+ 0,9 % |
4,24 |
4,28 |
+ 0,9 % |
2 Démarches interministérielles et communication |
16,32 |
27,5 |
+ 68,8 % |
16,32 |
27,5 |
+ 68,8 % |
3 Éducation routière |
20,42 |
23,06 |
+ 12,9 % |
20,42 |
22,2 |
+ 8,6 % |
Totaux |
40,98 |
54,8 |
+ 33,7 % |
40,98 |
53,99 |
+ 31,7 % |
Source : projet annuel de performance pour 2022.
Les crédits de l’action 1 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme remonteront à 4,28 millions d’euros, en légère augmentation par rapport à la LFI 2021 compte tenu des perspectives d’inflation.
La dotation de l’action 2 Démarches interministérielles et communication progresse fortement, pour atteindre 27,5 millions d’euros. Cette hausse de plus de 68 % par rapport à la LFI 2021 vise principalement à l’acquisition de kits de dépistage et de kits de vérification utilisés par les forces de l’ordre lors de contrôles routiers dans le cadre de la lutte contre l’usage de stupéfiants. En effet, 13 % des conducteurs contrôlés dans les accidents mortels de la circulation sont positifs aux stupéfiants. La délégation à la sécurité routière prend donc toute sa part dans la politique gouvernementale de lutte contre l’usage des stupéfiants.
Depuis 2017, le dépistage a été grandement facilité grâce aux nouveaux kits salivaires. Cependant les contrôles restaient limités en volume en raison des coûts associés portés par la police et la gendarmerie nationale : les forces de sécurité intérieure ne peuvent réaliser que 465 000 dépistages de stupéfiants et 90 000 prélèvements en contrôles routiers par an., alors que le nombre de contrôles relatifs à l’alcoolémie dépasse les 9,4 millions par an. La délégation à la sécurité routière (DSR) acquerra donc les moyens de dépistage appropriés. Une enveloppe de 10 millions d’euros permettra l’achat d’environ 1 100 000 kits de dépistage et 340 000 kits de vérification en 2022. L’effort consacré à ces acquisitions sera donc plus que doublé.
L’action 3 Éducation routière est dotée de 22,16 millions d’euros en crédits de paiement, en augmentation de 1,8 million d’euros par rapport à 2021. Les crédits du dispositif du permis à 1 euro retrouveront ainsi leur niveau de 2020 ; en 2021, ils avaient été abaissés pour tenir compte des reports de crédits de l’exercice 2020.
B. Le CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Le PLF pour 2022 porte des crédits à hauteur de 1,535 milliard d’euros au titre du CAS, piloté par la déléguée interministérielle à la sécurité routière (DISR), soit une baisse de 4,8 % par rapport à l’exercice précédent.
Évolution en 2022 DES CRÉDITS du CAS par rapport À la LFI pour 2021
(en millions d’euros)
|
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||||
Programmes |
LFI |
PLF |
Évolution |
LFI 2021 |
PLF 2021 |
Évolution |
751 – Structures et dispositifs de sécurité routière |
335,4 |
339,95 |
+ 1,36 % |
335,4 |
339,95 |
+ 1,36 % |
753 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
26,2 |
26,2 |
0,00 % |
26,2 |
26,2 |
0,00 % |
754 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
643,31 |
600,46 |
– 6,66 % |
643,31 |
600,46 |
– 6,66 % |
755 – Désendettement de l’État |
606,52 |
568,52 |
– 6,27 % |
606,52 |
568,52 |
– 6,27 % |
Totaux |
1 611,44 |
1 535,14 |
– 4,73 % |
1 611,44 |
1 535,14 |
– 4,73 % |
Source : Projet annuel de performance pour 2022.
Aux termes de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, « les comptes d’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
La clarté de l’énoncé ne doit cependant pas dissimuler la complexité de l’architecture de ce CAS.
Source : projet annuel de performances pour 2022.
Comme le résume le schéma supra, le CAS est alimenté par le produit des amendes forfaitaires (contrôles radars), d’autres amendes de la police de la route et du stationnement et des majorations pour retards de paiement. Néanmoins, une part des premières revient à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIFT), et une part des deuxièmes et troisièmes est prélevée au profit du budget général. En outre, les programmes 751 et 753 effectuent d’autres déversements vers l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Par ailleurs, l’absence de lien du programme 755 Désendettement de l’État avec l’objet du CAS est contraire à l’article 21 de la LOLF.
La DSR est favorable au regroupement des programmes 751 Structures et dispositifs de sécurité routière et 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. En effet, le responsable de ces deux programmes est le même, la déléguée à la sécurité routière, et l’unique dépense du programme 753, une subvention versée à l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTA), est une dépense qui est également réalisée sur le programme 751, lequel se décline actuellement en quatre actions : 1 Dispositifs de contrôle ; 2 Centre national de traitement ; 3 Soutien au programme ; 4 Système d’information Éducation routière et permis de conduire. Une nouvelle action au sein du programme 751 pourrait ainsi être créée afin d’« absorber » le programme 753, à l’instar de ce qui a été fait en 2017 pour le programme 752 Fichier national du permis de conduire, qui est devenu l’action 4 du programme 751.
Le rapporteur spécial approuve cette proposition.
En 2022, les recettes du CAS devraient connaître une diminution de 4,7 %. La DSR ne vise pas une progression des recettes des radars automatiques ; l’objectif est même inverse, la réduction recherchée de l’accidentalité passant par la réduction de la vitesse des conducteurs. Le coût total de l’insécurité routière, évalué entre 38 et 58 milliards d’euros en 2020 selon la méthodologie retenue sur la valorisation des victimes, est très nettement supérieur aux recettes procurées par les radars automatiques.
évolution des recettes du cas par section et ligne de recettes
(en millions d’euros)
|
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
Section 1 – Contrôle automatisé |
335,40 |
340 |
+ 1,4 % |
01 - Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
335,40 |
340 |
+ 1,4 % |
02 - Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
0 |
- |
Section 2 – Circulation et stationnement routiers |
1 276,04 |
1 195,19 |
– 6,3 % |
03 - Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 |
170 |
- |
04 - Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 106,04 |
1 025,19 |
– 7,3 % |
05 - Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
0 |
- |
Total |
1 611,44 |
1 535,14 |
– 4,7 % |
Source : commission des finances à partir des documents budgétaires.
2. Le programme 751 Structures et dispositifs de sécurité
Les crédits du programme 751 progressent de 4,55 millions d’euros, pour s’établir à 339,95 millions d’euros en AE et CP, contre 335,4 millions d’euros en AE et CP en LFI 2021, soit une hausse de 1,36 % par rapport à la LFI pour 2021.
En bénéficient principalement la modernisation des dispositifs de contrôle automatisé et la refonte du système d’information de l’éducation routière et du permis de conduire, qui se poursuit, notamment avec un nouveau mode d’attribution des places (« rendez-vous permis ») expérimenté dans cinq départements de la région Occitanie en mars 2020.
La généralisation du dispositif « Rendez-vous permis »
Dans le cadre de l’expérimentation « Rendez-vous permis », les candidats, ou leurs écoles de conduite, peuvent réserver leur place d’examen sur une plateforme en ligne. En connaissant sa date de passage à l’avance, le candidat est en mesure de mieux adapter la formation nécessaire à sa réussite dès le premier passage. L’objectif est de mieux maîtriser les délais : le candidat connaissant sa date d’examen très en amont, peut mieux organiser sa formation et augmenter ainsi ses chances de réussite. L’offre et la demande des places d’examen sont en outre rapprochées, permettant une meilleure répartition des places.
L’évaluation positive de cette expérimentation a conduit à la généraliser sur tout le territoire de façon progressive en 2021 et 2022. Une première vague, le 1er mai 2021, a concerné l’Occitanie et les départements des Pyrénées‑Atlantiques, de Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne. Au mois de septembre 2021, ce dispositif s’est également étendu aux six départements de la région Provence‑Alpes-Côte d’Azur. Il est prévu d’étendre ce dispositif en 2022 aux autres régions.
Les crédits prévus au titre du programme 751 permettront également de moderniser le parc de radars automatiques. Le nombre de radars est stable : 4 421 au mois d’octobre 2021 contre 4 428 au début de l’année 2019. Cela s’explique par le déploiement des radars tourelles, pensé pour continuer à assurer les contrôles des vitesses en remplacement des radars fixes obsolètes ou vandalisés. En outre, le parc de voitures-radar à conduite externalisée est alimenté par la reconversion de véhicules précédemment conduits par des policiers ou des gendarmes. À la fin de l’année 2022, le parc des radars déployés devrait être composé de 4 500 équipements actifs et 800 cabines leurres, dont 1 000 radars tourelles actifs dans 1 400 cabines.
Au-delà du radar tourelle, l’année 2022 sera celle du déploiement progressif des radars urbains actuellement en expérimentation à Montbéliard. À la fin de l’année 2022, 100 radars urbains devraient être actifs dans 500 cabines.
Les crédits obtenus permettront également la poursuite de l’externalisation de la conduite des voitures radars expérimentée à partir d’avril 2018 en Normandie, étendue dans les régions limitrophes de la Bretagne, des Pays de la Loire, et du Centre-Val de Loire. Ce dispositif est étendu en 2021 dans les régions Nouvelle‑Aquitaine, Bourgogne‑Franche‑Comté, Grand Est, Hauts‑de‑France couvrant 35 départements. En 2022 suivront les régions Occitanie, Auvergne‑Rhône‑Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Île‑de‑France. L’externalisation de la conduite des voitures-radar permet de libérer et mieux utiliser les compétences et les qualifications des forces de l’ordre notamment pour effectuer d’autres types de contrôles sur les routes – notamment des contrôles d’alcoolémie ou le dépistage de la consommation de produits stupéfiants – ou d’autres comportements dangereux.
3. Le programme 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
D’un montant de 26,2 millions d’euros en AE et en CP, les crédits du programme 753 sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Il s’agit là des dépenses liées au procès-verbal électronique.
4. Le programme 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Piloté par la direction générale des collectivités locales (DGCL), ce programme concerne le reversement aux collectives des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la sécurité routière.
La répartition du produit des amendes est assurée par le comité des finances locales, soit en 2019 :
– une fraction de 536,5 millions d’euros pour le financement d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, égale à 53 % du produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, après prélèvement de 45 millions d’euros au profit du budget général, et pour le financement des dépenses relatives au procès-verbal électronique, objet du programme 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ;
– une fraction d’un montant maximal de 64 millions d’euros du produit des amendes issues du contrôle automatisé, dont 7 millions d’euros pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et 64 millions d’euros pour les départements, la collectivité unique de Corse, la métropole de Lyon, les régions d’outre-mer et les métropoles afin de sécuriser leur réseau routier.
5. Programme 755 Désendettement de l’État
Il s’agit des 47 % restants et précités du produit des amendes forfaitaires, hors contrôle automatisé, et des amendes forfaitaires majorées de police de la circulation et du stationnement. Leur montant devrait atteindre 568,5 millions d’euros en 2022.
— 1 —
Lors de sa deuxième réunion du 21 octobre 2021, la commission a examiné les crédits de la mission Sécurités et du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
La vidéo de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.
Le compte rendu le sera très prochainement.
Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, la commission a adopté les crédits de la mission Sécurités et du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
*
* *
— 1 —
PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
– Alliance Police Nationale : M. Stanislas Gaudon, délégué général et Mme Amandine Vanhoye, chargée de mission nationale
– Fédération Interco CFDT : Mme Sabrina Rigollé, secrétaire générale adjointe du SCSI-CFDT, M. Denis Jacob, secrétaire général d’Alternative Police CFDT, et M. Samir Aït Tayeb, secrétaire général adjoint SMI CFDT
– Délégation FSMI FO (Fédération syndicale du ministère de l’intérieur) : M. Franck Fievez, secrétaire national et M. Jérôme Moisant, secrétaire général adjoint
– Fédération UNSA FASMI SNIPAT : M. Laurent Massonneau, secrétaire général du syndicat union des officiers FASMI et M. Bruno Cossin, délégué national UNSA
– Préfecture de police : M. Charles Moreau, préfet, secrétaire général pour l’administration
– Direction générale de la police nationale (DGPN) : M. Frédéric Veaux, directeur général, M. Simon Babre, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, M. Hadrien Haddak, conseiller budgétaire
– Groupe de liaison du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) : M. le général de brigade Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général de Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie, M. le capitaine Michel Rivière, M. le colonel Sébastien Baudoux, Mme l’adjudante-cheffe Élodie Lherminier, M. l’adjudant-chef Érick Verfaillie, M. le major Stéphane Thouvenot, major, M. le maréchal des logis-chef Grégory Rivière, M. l’adjudant Frédéric Le Louette, M. l’adjudant-chef Laurent Cappelaere, Mme l’adjudante-cheffe Vanessa Georget, , M. le major Christophe Le Jeune, M. l’adjudant-chef Stéphane Pithois, Mme l’adjudante-cheffe Samia Bakli et Mme la cheffe d’escadron Anaïs Prévot
– Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) : M. le général d’armée Christian Rodriguez, directeur général
– Délégation à la sécurité routière : Mme Marie Gautier-Melleray, déléguée interministérielle à la sécurité routière, M. Éric Azoulay, sous-directeur des actions transversales et des ressources, M. Julien Picard, chef du bureau du budget et de l’exécution financière
([1]) Le programme 161 Sécurité civile est l’objet de l’annexe n° 39 de M. Brahim Hammouche au rapport n° 4524 de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2021.