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première partie : Un plan de relance du tourisme dont le volontarisme est salué par le groupe de travail, mais qui ne répond que partiellement aux inquiétudes des professionnels

I. Un plan de relance volontariste qui répond partiellement aux demandes des professionnels du secteur

Dès son allocution télévisée du 13 avril 2020, le Président de la République avait annoncé un plan de relance spécifique pour les métiers du tourisme. Le 24 avril, au terme d’une rencontre entre le Président de la République et les représentants du secteur CHR (cafés, hôtellerie, restauration) à l’Élysée, le Gouvernement annonçait une série de mesures volontaristes qui dessinaient les premiers contours d’un plan de relance global du secteur. La plupart de ces mesures ont été reprises lors de la réunion du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, qui explicita le plan de relance.

A. Rappel des annonces essentielles ÉnoncÉes lors du CIT du 14 mai 2020 et, pour certaines d’entre elles, traduites dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3)

Dès le début de la crise, le Gouvernement a réagi rapidement aux besoins spécifiques du secteur touristique. La loi d’urgence n° 2020 ˗290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid 19 a prévu deux ordonnances spécifiques au secteur touristique.

L’ordonnance n° 2020˗315 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour les prestataires de tourisme (sauf compagnies aériennes) d’indemniser des clients ayant dû annuler leur séjour sous la forme d’un avoir utilisable dans les 18 mois à compter de la date initialement supposée de séjour.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet une adaptation des dispositifs de classement, de labellisation, et d’immatriculation.

Si le tourisme a bénéficié des mesures générales de soutien à toutes les entreprises ([3]), le comité de filière Tourisme ([4]) présidé par M. Jean-Baptiste Lemoyne s’est réuni chaque semaine autour des principaux acteurs représentatifs du secteur, qui ont ainsi pu faire valoir leurs problèmes spécifiques.

Le comité interministériel du tourisme (CIT), présidé par le Premier ministre, réunit depuis juillet 2017, à échéances régulières, tous les acteurs du tourisme en France, en y associant les membres du Gouvernement concernés. Le CIT du 14 mai dernier a permis d’expliciter le plan de relance du secteur, dont le montant global est estimé à près de 18 milliards d’euros.

Le PLFR3 ([5]) reprend une partie des dispositifs de relance annoncés lors du CIT du 14 mai dernier, notamment, le volet consacré aux exonérations de cotisations sociales (article 18) et l’étalement des passifs sociaux pour les entreprises du secteur, ainsi que la possibilité pour les collectivités territoriales de réduire des deux tiers les cotisations foncières des entreprises (article 3). Les collectivités pourront également exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour (article 17), que la taxe de séjour applicable soit forfaitaire ou au réel. De plus, les redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État (droits de terrasses) seront annulés (article 1er) pour une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 pour les entreprises du secteur. L’article 1er du texte précise que lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur le quart de son montant.

Le plan de relance du tourisme de 18 milliards d’euros annoncé lors du CIT du 14 mai 2020

1) Le fonds de solidarité restera accessible aux entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport jusqu’à fin 2020 avec des conditions d’accès élargies (entreprises jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) et un plafond des subventions pouvant être versées porté à 10 000 euros.

2) Les entreprises du tourisme pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant.

3) Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin.

Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoutera un crédit de cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février. Ce crédit de cotisations sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise et permettra de soutenir la reprise de l’activité. Les exonérations de cotisations patronales pourront être prolongées tant que durera la fermeture obligatoire des établissements.

4) Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place : ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé : alors qu’aujourd’hui, le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires 2019, le plafond du « PGE saison » sera rapdporté aux trois meilleurs mois de l’année 2019, ce qui, pour des entreprises saisonnières, fait une grande différence.

5) Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif pour la période de fermeture administrative.

6) Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises du tourisme. L’État en financera la moitié.

7) Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et d’accélérer l’accès des entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport aux dispositifs publics de soutien (www.plan-tourisme.fr).

8) Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois aux petites et moyennes entreprises du secteur.

9) Le plafond journalier des tickets-restaurants sera augmenté de 19 à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de la date de réouverture des établissements et jusqu’à la fin de l’année 2020, uniquement dans les restaurants.

10) Le prêt Tourisme proposé par Bpifrance sera renforcé, pour atteindre 1 milliard d’euros. Le prêt Tourisme permet un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois et sa maturité peut aller jusqu’à dix ans.

11) Environ 500 millions d’euros seront mobilisés par le groupe Caisse des dépôts pour allouer des prêts de court et long termes.

12) Plus de 1,3 milliard d’euros seront investis en fonds propres par la Banque des territoires et Bpifrance dans le secteur du tourisme, pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d’euros.

B. Une rÉorienTAtion partielle des missions et de l’expertise d’Atout France actÉe

Crée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, Atout France est devenu l’unique opérateur de l’État dans le secteur du tourisme. La structure assume principalement trois missions : promouvoir et développer la marque « France », adapter l’offre française à la demande touristique nationale et internationale et accompagner les professionnels français en vue d’accroître leur compétitivité économique. L’action d’Atout France est rendue possible par l’existence d’un réseau de 32 bureaux répartis dans 29 pays, ce qui lui assure une connaissance fine des marchés touristiques internationaux. Grâce à ce réseau, plus de 2 800 opérations de promotion sont ainsi organisées annuellement dans le monde, ciblant les professionnels (voyagistes internationaux, presse et influenceurs) ainsi que le grand public.

Les premières auditions des professionnels du tourisme ont convaincu vos rapporteurs qu’il était crucial d’organiser, le plus tôt possible, le soutien de la prochaine saison touristique, en favorisant le retour en France des 9 millions de touristes français qui sont partis en vacances à l’étranger l’an dernier.

À cette fin, le groupe de travail a publiquement plaidé pour une réorientation partielle des moyens de l’opérateur Atout France vers la promotion de la destination France, auprès des Français, dans le cadre d’un tourisme de proximité. En effet, l’expertise en ingénierie et en marketing touristique d’Atout France constituent un atout précieux dans la relance du tourisme estival national. Cette réorientation partielle des moyens d’Atout France n’était pas possible en l’état, la loi de finances pour 2020 ayant doté Atout France de crédits au titre du programme 185 (diplomatie culturelle et d’influence). En application du principe de spécialité des crédits, l’opérateur ne pouvait les utiliser pour conduire des actions nationales. Le Gouvernement a rapidement agi afin de permettre à Atout France de déployer des actions sur le marché domestique.

Ainsi, la plateforme open data DATAtourisme qui rassemble les données d’information touristique produites par les offices de tourisme, les agences départementales et les comités régionaux du tourisme (CRT), a travaillé en étroite collaboration avec Atout France. Atout France alimente en effet une carte connectée de la destination touristique France, qui renseigne sur l’ouverture des sites en temps réel, les évènements associés, les protocoles sanitaires appliqués etc. ADN Tourisme, qui rassemble depuis le 11 mars dernier les trois strates des acteurs institutionnels du tourisme (offices de tourisme, agences départementales et CRT) a donc travaillé en étroit partenariat avec Atout France tout au long de la crise sanitaire pour préparer la prochaine saison estivale.

En outre, Atout France a piloté une campagne de communication destinée au marché domestique. Fin mai, une vidéo incitant les internautes à partager leurs souvenirs de vacances en France en attendant de pouvoir en créer de nouveaux a été diffusée sur les réseaux sociaux, en partenariat avec une start-up française ([6]). Par ailleurs, Atout France et France Montagne ont lancé une campagne de communication du 10 au 28 juin, sur les chaînes de télévision nationale, autour du slogan « La montagne, tout naturellement » ([7]).

Dans cette continuité, Atout France a lancé le 19 juin la campagne « Cet été, je visite la France », campagne d’envergure nationale qui avait été annoncée par le Premier ministre, lors du CIT du 14 mai dernier. La campagne s’inscrit dans une démarche claire de réassurance sanitaire, tout en informant les Français sur l’offre nationale existante. Elle a vocation à être déployée sur les réseaux sociaux sous l’hashtag #CetÉtéJeVisiteLaFrance, hashtag lancé sur les réseaux par le collectif Patrimoine 2.0 pendant la période de confinement. Le groupe de travail, qui avait auditionné le collectif Patrimoine 2.0, se réjouit de cette collaboration avec Atout France qu’il avait lui-même appelée de ses vœux.

En parallèle, Atout France avait annoncé au groupe de travail début juin le lancement d’un « tour de France des régions » par sept « influencers » à partir de la mi-juin, y compris en Outre-mer, afin d’inciter les Français qui pourront partir en vacances cet été à choisir la destination France. Cette campagne sera diffusée principalement sur les réseaux sociaux.

Enfin, Atout France a lancé le 17 juin dernier un appel à projets innovants avec le « Welcome City Lab » Le gouvernement entend ainsi proposer aux entreprises touristiques la possibilité d’intégrer plus rapidement des innovations « utiles à leur relance ». Les dix entreprises lauréates bénéficieront « d’un soutien technique et financier adapté, facilitant le déploiement accéléré des innovations ». ([8]) D’après Atout France, les innovations retenues pourront être des innovations de service, d’usage, de protection ou de réassurance sanitaire, de processus ou de formation. Il est précisé que les projets retenus s’inscriront également dans une volonté de proposer un tourisme plus durable.

Vos rapporteurs se félicitent de cette réorientation partielle des moyens d’Atout France à destination du marché domestique.

C. Une appréciation RELATIVEMENT LARGE DU PÉRIMÈTRE DU PLAN DE RELANCE :

Si le plan de relance du tourisme a été très favorablement accueilli par les professionnels du secteur, des incertitudes importantes ont longtemps demeuré au sujet du périmètre retenu pour pouvoir prétendre aux aides du plan. En effet, dès le 24 avril 2020, le Gouvernement avait affirmé que le plan de relance du tourisme prendrait en compte « la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture ». À la suite des annonces du CIT du 14 mai dernier, une première liste de codes NAF ([9]) des secteurs d’activité éligibles au plan avait paru sur le site internet spécifique consacré au plan de relance. Quelques jours plus tard, la liste fut retirée, certains arbitrages n’ayant toujours pas été rendus.

Vos rapporteurs ont, à de nombreuses reprises, interpellé la direction générale des entreprises sur ce sujet, afin d’obtenir une explicitation des critères d’éligibilité au plan. Face à l’inquiétude des professionnels, le Gouvernement a publié le 10 juin dernier un communiqué de presse ([10]) qui vient préciser les critères d’éligibilité au plan de relance. Ainsi, deux catégories d’entreprises sont éligibles au plan :

– les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 (une liste de secteurs d’activités est attachée au communiqué de presse) ;

– les activités amont ou aval de ces secteurs (une seconde liste précisant ces secteurs « périphériques » est également jointe). Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars - 15 mai).

L’appréciation par le Gouvernement des secteurs d’activités éligibles au plan tourisme est relativement large, ce qui a dans l’ensemble rassuré et satisfait les professionnels. Pour autant, certains secteurs pour lesquels le groupe de travail avait plaidé en faveur d’une éligibilité ne sont pas retenus dans les listes jointes au communiqué de presse : c’est notamment le cas des « commerces de détail d’articles de sport en magasin spécialisé » et des « autres commerces de détail spécialisés divers » une sous-classe qui englobe par exemple les magasins de souvenirs en sites touristiques. À cet égard, vos rapporteurs plaident pour que l’ensemble des commerces de détail situés dans les communes reconnues par arrêté préfectoral comme des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme puissent être éligibles au plan de relance à condition, naturellement, de satisfaire aux conditions précitées de perte de chiffre d’affaires.

Vos rapporteurs se félicitent de l’appréciation souple du périmètre de la relance, mais regrettent la non-prise en compte de ces secteurs. En outre, ils s’associent aux demandes du groupe de travail sur l’agriculture, l’alimentation et la pêche, qui regrette que les fermes équestres, les fermes auberges et les fermes pédagogiques, qui sont une composante majeure de l’agritourisme, ne soient pas éligibles au dispositif.

Enfin, vos rapporteurs souhaitent que la situation spécifique des discothèques soit bien prise en compte par le plan de relance. En effet, les discothèques, qui représentent 1 600 établissements employant 25 000 collaborateurs, n’ont toujours pas fait l’objet d’une réouverture. Le 23 juin, M. Jean-Baptiste Lemoyne a annoncé la création d’un fonds de secours, dont les paramètres doivent être encore précisés.

Le communiqué de presse devrait faire l’objet de dispositions législatives et règlementaires dans les prochaines semaines. Vos rapporteurs veilleront à la bonne traduction législative et règlementaire de ce communiqué de presse, en plaidant de nouveau pour l’inclusion des secteurs mentionnés supra.

II. Pour autant, des questions majeures demeurent non résolues

A. À ce jour, aucune solution d’envergure n’a été trouvée pour alléger la charge que représentent les loyers des résidences de tourisme

Le modèle économique des résidences de tourisme repose, pour une large part, sur la location. Selon le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), qui représente la moitié du secteur ([11]), 85 % du parc immobilier était détenu par des particuliers en 2018 et 10 % par des investisseurs institutionnels (Caisse des dépôts, Covivio, etc.). Seuls 5 % des propriétaires étaient des exploitants individuels.

Selon le SNRT, le paiement des loyers et charges locatives représenterait une part élevée, estimée à environ 30 % en moyenne, du chiffre d’affaires des gestionnaires de résidences. L’arrêt total de l’activité touristique lié à l’entrée en vigueur des mesures de confinement et des restrictions de circulation a donc eu un impact très important sur ce secteur.

Or, les mesures de soutien mises en place dans le cadre de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 n’offrent la possibilité aux gestionnaires que de « suspendre » le paiement des loyers sans aboutir à l’extinction du droit à paiement pour les propriétaires ([12]). Dès le 30 mars 2020, le SNRT s’est joint, avec le groupe Belambra, au « Manifeste pour la survie de l’hébergement touristique professionnel ([13])» afin de demander au Gouvernement l’annulation pure et simple de l’exigibilité des loyers pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire ainsi que sur une période de trois mois supplémentaires. En contrepartie, les bailleurs obtiendraient sur la même période une « suspension » de leurs échéances bancaires.

Au début du mois d’avril 2020, des démarches ont été entreprises au niveau de la direction générale des entreprises (DGE) afin d’établir une négociation entre les gestionnaires de résidences (SNRT, Belambra, Pierre et Vacances, Odalys, etc.) et la Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme (FNAPART), principal représentant des bailleurs particuliers. Les discussions ont abouti à la conclusion d’un accord le 17 avril dernier comportant, notamment, une clause de réduction à 10 % de l’exigibilité des loyers et l’engagement des gestionnaires à verser, au cours des douze mois suivants, un loyer variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

En dépit de son contenu équilibré, l’accord sera difficile à appliquer sur le terrain. En effet, la FNAPART ne représente que 14 000 investisseurs, alors qu’il y aurait environ 120 000 propriétaires de résidences de tourisme, soit presque dix fois plus. Par ailleurs, la soutenabilité de l’annulation des loyers suppose la participation des banques au dispositif. Soucieux d’obtenir un élargissement de ces mesures à l’ensemble des propriétaires et, ainsi, de sécuriser les bailleurs dans leurs propres démarches auprès des établissements bancaires, les gestionnaires ont adressé au secrétaire d’État chargé du tourisme une demande d’intervention législative, celle-ci pouvant prendre la forme d’une « ordonnance » à l’instar des mesures mises en place pour les réservations d’hébergement touristique.

Le Gouvernement n’a pas donné une suite favorable à cette demande. Saisi sur ce point par le groupe de travail parlementaire, le cabinet du ministre de l’économie et des finances a fait valoir, dans une réponse du 28 avril 2020, que :

- un tel dispositif risquerait, s’il devenait contraignant, de pénaliser les bailleurs qui, en tant que particuliers, ne peuvent prétendre aux mesures de soutien mises en place pour les entreprises (Fonds de solidarité, Prêt garanti par l’État, etc.) ;

- l’habilitation à légiférer par ordonnances figurant à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ne permet pas au Gouvernement d’annuler l’exigibilité des loyers, le g du 1° du I n’évoquant que leur report ou leur étalement ;

- une intervention par la loi au cœur même de la relation contractuelle était susceptible de poser des problèmes juridiques, notamment au titre de l’atteinte à l’économie des contrats ([14]).

Logiquement, le Gouvernement a privilégié la voie d’un soutien direct au paiement des loyers au travers de l’élargissement du Fonds de solidarité et le rehaussement à 10 000 euros du plafond de subventions (cf. supra).

Néanmoins, les montants accordés seront probablement insuffisants compte tenu de l’importance, spécifique au secteur des résidences de tourisme, qu’occupent les loyers dans les charges des établissements. Il est regrettable que le problème des loyers ait été renvoyé à des discussions de gré à gré, inévitablement sources de contentieux. On observera, à cet égard, qu’il n’est pas du tout certain que les gestionnaires puissent obtenir gain de cause auprès du juge par l’invocation des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19 ([15]).

Vos rapporteurs souhaitent, par ailleurs, insister sur la nécessité pour les propriétaires particuliers de recevoir les loyers, ou alors de voir leurs échéances bancaires supprimées en cas d’annulation pure et simple des loyers. En effet, pour beaucoup de bailleurs particuliers, la perception du loyer est une nécessité économique forte. Sans modulation ou suppression des échéances de prêts par les banques, les bailleurs particuliers ne pourront procéder au report ou à l’annulation des loyers.

Tout en reconnaissant la difficulté qui s’attache à l’articulation d’une solution viable et équilibrée dans un dossier où interviennent plusieurs catégories d’acteurs, dont plusieurs ne sont pas représentés au niveau national, vos rapporteurs plaident donc pour que le Gouvernement accompagne plus spécifiquement les résidences de tourisme par des démarches complémentaires auprès de la Fédération bancaire française. Sur un plan législatif, la mise en place d’un mécanisme incitatif à l’abandon de créance en matière de loyer commercial via, par exemple, un crédit d’impôt pourrait être étudiée. Cette piste a été évoquée, pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD), par le GNI dans un communiqué publié le 10 juin dernier.

B. Des incertitudes fortes demeurent quant à la lisibilité et à l’effectivité du dispositif de réassurance sanitaire mis en place

Dès le début de la crise, les acteurs du tourisme ont eu conscience que la relance de leur marché s’appuierait sur une meilleure prise en compte des préoccupations sanitaires des employés et des clients. Selon une enquête menée par le cabinet Roland Berger entre le 31 mars et le 2 avril 2020, plus de 76 % des dirigeants du secteur ont estimé que la crise allait « accroître l’importance des considérations sanitaires ». Les dernières enquêtes d’opinion confirment le recentrage de la clientèle sur le tourisme de proximité, notamment pour des raisons de sécurité sanitaire ([16]).

Lors des premiers contacts organisés avec les professionnels du secteur en avril, le groupe de travail a pu constater avec satisfaction que la plupart des filières, y compris les guides conférenciers et les acteurs de la montagne (moniteurs de ski et accompagnateurs), s’étaient engagées dans la rédaction de documents récapitulatifs des règles sanitaires à mettre en place à l’issue du confinement. Ces protocoles devaient être soumis à l’aval du secrétaire d’État chargé du tourisme, de la DGE et du ministère chargé de la santé dans la perspective de leur validation officielle en comité interministériel le 14 mai 2020.

Pour autant, la réunion du comité interministériel n’a fait que prendre acte de la « présentation » des protocoles par « sept secteurs » du tourisme : HCR, campings, gîtes, meublés de tourisme, offices de tourisme, parcs de loisirs, d’attraction et culturels et œnotourisme. Dans les faits, la mise en place de ces protocoles s’est faite en ordre dispersé. À l’exception du secteur HCR, dont la validation a suivi l’adoption du décret relatif au déconfinement ([17]), les protocoles définitifs ont été publiés à des dates diverses : celui des résidences de tourisme et des villages de vacances est daté du 10 juin dernier et celui applicable aux campings du 18 juin dernier seulement. Quant aux activités de montagne, elles ont fait l’objet d’un document publié dès le 13 mai 2020, après validation par la section permanente de l’alpinisme issue de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, organisme placé auprès de la ministre chargée des sports ([18]).

Le contenu même des normes à respecter est, par ailleurs, très différent d’un protocole à un autre : celui développé pour les résidences de tourisme et les villages de vacances est très précis s’agissant, par exemple, de la durée d’attente entre deux occupations de logement (6 heures minimum avec aération) et du port du masque (obligatoire pour les serveurs en salle de restauration). Le protocole HCR est, sur ces deux points, plus vague : le port du masque n’est explicitement imposé que pour les « équipes hôtelières » et, s’agissant du nettoyage, il est simplement évoqué une augmentation de la fréquence « par rapport à la normale ». Ces différences ouvrent la voie à des pratiques extrêmement diverses qui nuisent à la lisibilité des règles sanitaires auprès des clients eux-mêmes. Vos rapporteurs regrettent ce manque de lisibilité des protocoles sanitaires et appellent à une plus grande harmonisation de ces derniers.

Lors de son audition du 3 juin dernier par le groupe de travail, la directrice générale d’Atout France a signalé que ces équipes avaient effectué une étude comparative des procédures de réassurance sanitaire dans plusieurs pays européens. L’Espagne fait partie des pays les plus stricts, les établissements devant faire l’objet d’une certification harmonisée préalable à toute réouverture.

Le Portugal a adopté une démarche plus souple, articulée autour d’un logo (Clean & Safe) que l’établissement peut afficher s’il accepte de s’exposer à des contrôles a posteriori.

Logo délivré par les autorités portugaises

La France a, pour sa part, mis à disposition des professionnels une simple affichette qui n’emporte aucune contrainte spécifique pour l’établissement qui l’afficherait.

Affiche disponible sur le site d’information du Gouvernement

Dès lors, il n’est pas étonnant que la France soit aujourd’hui confrontée à une profusion de labels de réassurance sanitaire mis en place, soit par des collectivités territoriales (ville de Nice, par exemple), soit par des organismes privés (Covid-free, développé par le groupe Active Hôtel Experts).

Source : www.nice.fr

Vos rapporteurs estiment que l’absence d’un dispositif harmonisé et lisible au niveau national est préjudiciable à la logique même de la réassurance sanitaire. Afin de permettre à la clientèle, qu’elle soit française ou étrangère, de s’y retrouver, la France pourrait s’inspirer des dispositifs mis en œuvre chez ses partenaires européens, celui du Portugal ayant l’avantage de combiner lisibilité et souplesse.

C. La situation financière des territoires touristiques, qui ont vu leurs recettes fiscales et domaniales diminuer depuis le début de la crise, pourrait s’aggraver au travers des mesures du plan de relance

Comme le Premier ministre l’indiquait dans la lettre de mission qu’il a adressée le 4 mai dernier à M. Jean-René Cazeneuve, député du Gers, les collectivités territoriales ont dû faire face à la crise sanitaire « en répondant aux besoins des populations, en aidant les entreprises ou encore en soutenant le secteur associatif. » Elles ont été également confrontées à une diminution de leurs ressources fiscales et domaniales, celles-ci découlant directement de l’activité économique (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE, droits de mutation à titre onéreux – DMTO, etc.). Il en a résulté un « effet de ciseaux » susceptible de mettre en danger leur situation financière.

Dans une première version de son rapport, qu’il a présentée au Premier ministre le 29 mai dernier, le député a estimé à 7,5 milliards d’euros les pertes de recettes des collectivités liées à la crise en 2020, ce montant étant réparti sur le bloc communal (3,1 milliards d’euros), les départements (3,2 milliards d’euros) et les régions (1,1 milliard d’euros).

Le PLFR 3, actuellement discuté au Parlement, comporte les mesures de soutien aux collectivités territoriales annoncées le même jour par le Gouvernement : attribution d’une dotation supplémentaire de 500 millions d’euros destinée à compenser les pertes de recettes fiscales (DMTO, taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques, etc.) et domaniales subies en 2020 par le bloc communal par rapport à la moyenne des recettes perçues en 2017, 2018 et 2019 (article 5 du PLFR 3), versement aux départements d’une avance de 2 milliards d’euros en 2020 au titre des pertes de DMTO (article 7 du PLFR 3), hausse, à hauteur de 1 milliard d’euros, de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Le texte reprend également les mesures de relance du secteur touristique présentées lors de la réunion précitée du comité interministériel sur le tourisme. Or, certaines de ces mesures auront un impact négatif sur les finances des collectivités, en particulier la possibilité d’opérer un dégrèvement aux deux tiers sur le montant de la contribution foncière (CFE) due par les petites et moyennes entreprises du tourisme ainsi qu’un dégrèvement de la taxe de séjour sur la période du 6 juillet au 31 décembre 2020 (articles 3 et 17 du PLFR 3).

Le manque à gagner pour les collectivités est potentiellement significatif : pour la CFE, il est estimé à environ 350 millions d’euros, dont la moitié seulement serait prise en charge par l’État. S’agissant de la taxe de séjour, le bloc communal serait ainsi privé de 250 millions d’euros de recettes, aucune compensation de l’État n’étant prévue ([19]). Le dégrèvement pourra porter à la fois sur la taxe de séjour au forfait, dont sont redevables les hébergeurs, et sur la taxe de séjour dite « au réel », due directement par les clients (articles L. 2333-26 à L. 2333-47 du code général des collectivités territoriales).

On peut noter que le dégrèvement de la taxe de séjour « au réel » ne faisait nullement partie des demandes des professionnels. Dans son courrier du 17 avril 2020 adressé au Premier ministre, la Confédération des acteurs du tourisme ([20]) n’évoquait que l’exonération de la taxe de séjour forfaitaire, qui n’était adoptée, totalement ou partiellement, que par 14 % des communes en 2019. Le communiqué de presse publié à l’issue du comité interministériel sur le tourisme du 14 mai dernier mentionnait un dégrèvement de « taxe de séjour » sans apporter plus de précisions. L’élargissement du dispositif à la taxe de séjour « au réel », mesure destinée explicitement à soutenir la demande, risque d’aggraver la situation financière des collectivités territoriales situées dans des zones touristiques et a été, à ce titre, fortement contestée par l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) lors de son audition du 9 juin dernier par le groupe de travail.

L’effort financier consenti par l’État au travers du PLFR 3 ne permettra probablement pas à toutes les collectivités territoriales, notamment aux communes et aux départements, de faire face à l’intégralité de « l’effet de ciseaux » découlant de la crise actuelle. Dans les territoires touristiques, cette situation dégradée devrait donc décourager les collectivités de recourir aux mécanismes de dégrèvement mis en place, ce qui limitera l’effet de relance attendu sur l’activité économique.

Le député Jean-René Cazeneuve a reconnu lui-même que le PLFR 3 ne constituait que le « premier étage » du dispositif. Vos rapporteurs appellent donc le Gouvernement à approfondir son soutien aux collectivités territoriales au travers du prochain projet de loi de finances de l’année (PLF 2021). S’agissant des territoires touristiques, le groupe de travail souhaite la remise en cause du mécanisme de dégrèvement pour la taxe de séjour « au réel » et, à défaut, appelle l’État à prendre en charge une partie du coût afférent, à l’instar de ce qui a été décidé pour la CFE.

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deuxième partie : À moyen terme, le groupe de travail appelle le Gouvernement à accompagner la relance du tourisme français par des dispositifs plus pérennes

I. la relance durable du secteur de la restauration devrait passer par une optimisation du chiffre d’affaires : pour une baisse du taux de TVA À 5,5 %

A. Les réticences entourant la mise en œuvre d’une baisse du taux de TVA tiennent essentiellement au souvenir des controverses nées de la réforme opérée en 2009

L’instauration d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit à 5,5 % dans la restauration en juillet 2009 fut à l’origine de nombreuses controverses quant au coût et à l’efficacité du dispositif. Cette mesure de relance fiscale, qui a coûté près de 3 milliards d’euros à l’État en 2010, avait pour objectif d’obtenir de manière « équitable », au travers d’un « contrat d’avenir », une baisse des prix pour les clients, une hausse des salaires ou des créations d’emplois et une amélioration des marges des entreprises du secteur. Selon une étude de l’Institut des politiques publiques ([21]) (IPP) publiée en mai 2018 ([22]), les patrons des établissements auraient capté près de 56 % des gains réalisés, soit davantage que les 33 % qu’ils étaient censés obtenir. Les salariés n’auraient bénéficié, pour leur part, que d’environ 19 % de la baisse, essentiellement sous la forme de revalorisations salariales, et les clients un peu plus de 10 %, le prix moyen de l’assiette ayant diminué en moyenne de 1,9 % ([23]).

Compte tenu de ce bilan mitigé, le taux de TVA dans la restauration a été progressivement relevé, d’abord à 7 % le 1er janvier 2012, puis à 10 % le 1er janvier 2014 ([24]). Aujourd’hui encore, la vente de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter avec consommation immédiate est soumise au taux réduit, dit « intermédiaire », de 10 % en application des m et n de l’article 279 du code général des impôts (CGI).

Il convient de rappeler que la vente de produits alimentaires à emporter sans consommation immédiate (donc avec emballage) bénéficie toujours du premier taux réduit de TVA, soit 5,5 %, (1° du A de l’article 278-0 bis du CGI) et que les produits alcooliques sont soumis au taux normal, soit 20 % (m et n de l’article 279 du CGI).

Aujourd’hui, alors que le secteur souffre de la crise générée par l’épidémie de Covid-19, la perspective d’une nouvelle baisse de la TVA est de plus en plus évoquée. Dès le 26 avril 2020, M. Olivier Bertrand, président-directeur général du groupe de restauration du même nom, plaide publiquement pour un retour à un taux de 5,5 % afin de favoriser les conditions de la reprise d’activité des établissements ([25]). La proposition est soutenue officiellement par le Syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide (SNARR), qui a confirmé sa position lors de son audition par le groupe de travail le 11 mai dernier.

On observera qu’une telle mesure a suscité un enthousiasme plus mesuré de la part des instances nationales de l’UMIH et du GNI. La TVA n’est pas évoquée parmi les exonérations réclamées par la Confédération des acteurs du tourisme dans son courrier au Premier ministre du 17 avril 2020 (cf. supra) et, dans sa « contribution au plan de relance » en date du 20 avril dernier, l’UMIH ne cite, au titre des impôts indirects, que la taxe de séjour et la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette réserve résulte probablement du souvenir des controverses suscitées par la réforme de juillet 2009 et de la difficulté des différents acteurs (restaurateurs et État) à assumer l’objectif prioritaire de l’aide envisagée aujourd’hui, à savoir le soutien des marges des entreprises.

Interrogé sur ce sujet le 29 avril dernier ([26]), le ministre de l’économie et des finances a émis publiquement des réserves sur la proposition de M. Olivier Bertrand, estimant qu’il ne s’agissait pas, selon lui, de « l’outil le plus approprié » pour la relance du secteur. La proposition a été explicitement rejetée par le Gouvernement à l’issue de la présentation du plan de relance du tourisme en comité interministériel le 14 mai dernier ([27]). Logiquement, les récentes initiatives législatives allant dans le sens d’une baisse du taux de TVA dans la restauration n’ont pas été adoptées ([28]).

B. Une baisse du taux de TVA ciblée et temporaire constituerait une mesure de soutien au coût soutenable pour les finances publiques et peu sujette aux effets d’aubaine dans le contexte actuel

Pendant la période de confinement, le secteur de l’hébergement et de la restauration pouvait être assimilé à un « organisme placé sous anesthésie ([29])».

Après avoir subi la baisse d’activité la plus forte de l’ensemble de l’économie française (- 91 % en avril 2020, pour une moyenne nationale de - 35 % ([30])), cette filière doit faire face à une « phase de réveil » qui ne devrait être que très progressive en raison des incertitudes sur la reprise de la demande, de la multiplicité des échéances (prêts contractés, loyers reportés, etc.) et de la hausse des dépenses liées à la réassurance sanitaire (masques, gels, barrières, etc.). Le risque de faillite est d’autant plus important que la trésorerie des établissements a été durement affectée durant la période de fermeture et pourrait même poursuivre sa baisse au cours du second semestre 2020 ([31]).

Les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement à l’issue du comité interministériel du 14 mai dernier et formalisées, notamment, dans le PLFR 3 en cours de discussion comportent un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020 (article 18 du projet de loi). Pour importante qu’elle soit, une telle mesure pourrait avoir un effet plus limité que prévu sur la trésorerie des établissements : en effet, une part importante de la masse salariale du secteur bénéficie déjà d’allègements de cotisations ([32]) et, par nature, le recours à l’activité partielle réduit le montant des cotisations dues ([33]).

Dès lors, l’extinction du dispositif d’exonération au mois de juillet pourrait inciter certains employeurs à privilégier le recours au « chômage partiel » sur le retour à l’activité, ce qui ne ferait alors que repousser le problème de la viabilité économique de leur établissement au mois de septembre lorsque le mécanisme d’activité partielle s’éteindra à son tour.

Une baisse de la TVA serait de nature à limiter de tels effets pervers dans la mesure où elle permet à l’entreprise d’optimiser immédiatement son chiffre d’affaires et constituerait ainsi une incitation forte à la reprise d’activité. C’est, d’ailleurs, l’option privilégiée par le gouvernement allemand, qui a décidé d’abaisser le taux de TVA dans la restauration à 7 % pendant un an à compter du 1er juillet 2020.

Bien que non négligeable, le coût d’une telle mesure resterait soutenable si elle était appliquée en France. Selon les calculs effectués par le groupe de travail ([34]), une baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % ciblée sur le seul secteur de la restauration représenterait un coût en rythme annuel de 1,2 milliard d’euros.

Élargie à l’hôtellerie et aux hébergements de plein air, la mesure coûterait moins de 1,6 milliard d’euros en rythme annuel. À titre de comparaison, l’impact sur les finances publiques des exonérations de cotisations sociales dues par les entreprises du secteur du tourisme est estimé par le Gouvernement à 2,5 milliards d’euros dans le PLFR 3.

Il apparaît indispensable d’aider le secteur de la restauration, dont de larges pans sont aujourd’hui menacés, par des mesures fortes ciblées sur la reprise d’activité. En ce sens, vos rapporteurs appellent le Gouvernement à appliquer à la vente de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter avec consommation immédiate le premier taux réduit de TVA (5,5 %). Cette baisse n’aurait pas vocation à être permanente et, comme en Allemagne, pourrait être limitée dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2021, par exemple).

La mesure devrait faire l’objet d’un travail de communication approprié auprès de l’opinion publique dans la mesure où la mesure vise surtout à préserver les entreprises et non prioritairement à diminuer les prix.

II. Le secteur des cafÉs, hôtels, restaurants et discothÈques (CHRD) devrait bÉnÉficier d’un dispositif assurantiel de couverture des pertes d’exploitation : pour la mise en place du fonds d’indemnisation porté par le groupe de restaurateurs Marc Vanhove – Philippe Etchebest

A. En l’état du droit actuel, il paraît difficile d’obtenir des assureurs la couverture des pertes d’exploitation subies par le secteur des CHRD

Avec la fermeture administrative des établissements et le confinement de la population, le secteur des CHRD a dû faire face à une baisse massive et imprévue de ses résultats d’exploitation. Selon une estimation de Bpifrance communiquée par l’UMIH dans un courrier du 25 mai dernier, les pertes d’exploitation de la filière pourraient s’élever à 9,3 milliards d’euros, soit plus de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 ([35]).

Cette crise, qui constitue un évènement dommageable d’une exceptionnelle gravité provoqué par un phénomène naturel (une épidémie) et survenu de manière imprévisible, peut être qualifiée de « calamité nationale » et ainsi relever du régime de solidarité prévu par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son alinéa 12. Pour cette raison, les représentants du secteur se sont tournés vers les assureurs, qui ont été relativement épargnés par la crise du fait de la baisse de la sinistralité. Dans son courrier précité du 17 avril 2020, la Confédération des acteurs du tourisme (CAT) réclame « la prise en compte d’une partie de la perte d’exploitation par les assureurs ».

À ce jour, la réaction de la Fédération française des sociétés d’assurance ne paraît pas à la hauteur de la situation. Outre sa participation au Fonds de solidarité, à hauteur de 400 millions d’euros, elle a annoncé le 21 avril dernier qu’elle se contentait d’orienter vers le secteur touristique jusqu’à 10 % du montant du fonds d’investissement de 1,5 milliard d’euros mis en place pour les petites et moyennes entreprises (PME) en liaison avec la Caisse des dépôts et consignations.

Certains établissements, en particulier CIC Assurance et Crédit Agricole, ont annoncé au même moment qu’ils acceptaient de prendre en charge une partie des pertes d’exploitation de leurs clients. Mais ces initiatives bienvenues ont été contestées au sein de la profession et il n’est pas exclu qu’elles soient in fine remises en cause par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui a lancé une enquête sur ce sujet le mois dernier ([36]). Dans un communiqué daté du 21 avril 2020, celle-ci a rappelé aux assureurs que leurs moyens financiers ne pouvaient « sauf à les mettre en risque, être utilisés pour couvrir des événements qui sont explicitement exclus de leurs contrats ».

Face à ces réticences, les professionnels « multiplient les contentieux ([37]) » et obtiennent parfois des succès en justice : le 22 mai dernier, un restaurateur parisien a, ainsi, pu obtenir, par le tribunal de commerce de Paris statuant en référé ([38]), la reconnaissance du caractère potentiellement assurable des dommages issus de la fermeture administrative de son établissement pour risque pandémique. À cet égard, on peut observer que ce jugement n’apporte aucun élément nouveau au regard de la jurisprudence applicable aux exclusions de garantie : en effet, le juge applique de manière stricte les dispositions du code de l’assurance qui indique que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (art. L. 113-1).

Si un contrat d’assurance couvre les pertes d’exploitation et n’exclut pas expressément le risque pandémique, il est donc probable que le juge ordonne à l’assureur d’indemniser l’entreprise. En revanche, si le contrat d’assurance souscrit par un restaurateur ne couvre pas les pertes d’exploitation, ce qui est généralement le cas, et s’il exclut expressément les dommages liés aux pandémies, l’assureur sera en droit de refuser la prise en charge.

B. Une solution semble pouvoir être trouvée au travers d’un fonds d’indemnisation spécifique géré par les assureurs et garanti par l’État

Dans son communiqué précité du 21 avril dernier, l’APCR ne semble envisager la généralisation d’une garantie portant sur les pertes d’exploitation liées à une pandémie que « dans le cadre d’un régime obligatoire garanti par l’État. »

C’est le sens des propositions qui ont été adressées au Premier ministre par un groupe de restaurateurs mené, notamment, par M. Marc Vanhove ([39]), que le groupe de travail a auditionné le 4 juin dernier. L’initiative consisterait à mettre en place, sous l’égide de l’État, un fonds d’indemnisation spécifique.

Selon les éléments recueillis auprès du restaurateur, un tel fonds verserait à toute entreprise du secteur des CHRD qui adresserait une demande à sa compagnie d’assurance une indemnisation correspondant à 15 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur une période de six mois, la base de calcul étant le chiffre d’affaires hors taxes réalisé du 15 mars au 15 septembre 2019. Si l’on prend pour hypothèse que le chiffre d’affaires réalisé en 2019 est similaire à celui constaté en 2018 (83,9 milliards d’euros - cf. supra), les sommes versées pourraient ainsi s’élever à environ 6 milliards d’euros en 2020.

Le dispositif serait financé, pour une large part, par une cotisation supplémentaire de 0,24 % sur le chiffre d’affaires due par les entreprises du secteur dans le cadre de leurs contrats d’assurance obligatoire, à l’image des surcotisations adjointes aux contrats d’assurance habitation des particuliers pour la couverture des risques liés aux catastrophes naturelles ([40]) et aux attentats terroristes ([41]). Le fonds, qui serait hébergé par les assureurs eux-mêmes, pourrait bénéficier des mécanismes publics de réassurance mis en place pour ces régimes d’assurance spécifiques qui relèvent de la même logique de solidarité nationale.

Un tel régime hybride, qui s’appuierait sur le secteur privé pour la diffusion de la garantie et la gestion des indemnisations et sur les pouvoirs publics pour la définition de ses caractéristiques et la garantie de sa solvabilité, permettrait d’éviter de manière pragmatique à de nombreux établissements de subir des pertes de trésorerie aux conséquences irréversibles. En ce sens, un tel fonds pourrait même être pérennisé et être utilisé pour garantir le secteur des CHRD contre de nouvelles pertes d’exploitation si d’autres pandémies (Covid-19 ou autre) devaient surgir à l’avenir et provoquer à nouveau des fermetures administratives ou le confinement de la population.

Vos rapporteurs plaident pour une intervention du Gouvernement de façon à ce que ce dispositif soit opérationnel dans les meilleurs délais, de préférence avant la fin de l’été, puis pérennisé au-delà de la crise actuelle. Il importe, notamment, que le fonds puisse bénéficier rapidement d’un cadre juridique spécifique, ce qui suppose au préalable une réforme du code des assurances, tant dans ses aspects législatifs que réglementaires.

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troisiÈme partie : À plus long terme, il paraît nÉcessaire de repenser la politique du tourisme en France autour d’un pilotage interministériel rÉnovÉ et mis au service d’un tourisme de proximitÉ

I. restructurer la politique du tourisme autour d’un véritable dispositif de pilotage national

La crise sanitaire, qui a durement affecté le secteur touristique, a montré combien était fort le besoin d’un pilotage volontariste et interministériel du tourisme. Pour ce faire, vos rapporteurs préconisent le rétablissement d’un secrétariat d’État au tourisme de plein exercice et rattaché au Premier ministre. En parallèle, la réunion à intervalles réguliers du comité de filière Tourisme doit être durablement pérennisée.

A. PÉRENNISER LE Comité de filière Tourisme (CFT) QUI A PROUVÉ TOUTE SA PERTINENCE PENDANT LA CRISE.

Vos rapporteurs soulignent le volontarisme et l’engagement pour le tourisme pendant toute la crise sanitaire de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Chaque semaine, le secrétaire d’État a piloté le comité de filière Tourisme (CFT), instance dont il est le président. Dès sa création en mai 2019 par le comité interministériel du tourisme, le CFT avait l’objectif de travailler aux problématiques du secteur de manière opérationnelle, afin de devenir à terme une instance incontournable de la concertation collective entre les acteurs du tourisme. Sa première réunion a eu lieu le 16 janvier 2020. Le CFT est structuré autour de quatre commissions sectorielles permanentes : emploi et formation, tourisme durable, numérique et digital, et règlementation et compétitivité.

Les réunions hebdomadaires du CFT pendant toute la période du confinement et du déconfinement ont permis aux professionnels du secteur d’utiliser le CFT comme une courroie de transmission rapide et efficace de leurs préoccupations, ce qui a très probablement contribué à la réaction rapide et volontariste du Gouvernement en matière de soutien au secteur dans un premier temps, puis de relance du secteur dans un second temps.

Vos rapporteurs souhaitent donc que le CFT soit pérennisé dans son rôle d’organisateur de la concertation collective entre les acteurs du tourisme.

B. créer un vÉritable secrÉtariat d’État au tourisme avec des moyens renforcÉs, qui pourrait être rattachÉ au Premier ministre afin de renforcer la dimension interministérielle de la politique touristique en France

Ces derniers temps, des efforts considérables ont été effectués pour rationaliser l’organisation administrative de la politique touristique. Vos rapporteurs ont souligné les résultats très positifs engrangés par l’instauration du comité de filière Tourisme. Ils saluent également la création d’ADN Tourisme le 11 mars dernier, fruit du regroupement des trois fédérations historiques des acteurs institutionnels du tourisme : Offices de Tourisme de France, Tourisme & Territoires et Destination Régions. ADN Tourisme représente ainsi au niveau national près de 1 300 structures, représentant 800 millions d’euros de budget et 12 000 salariés. Auditionné par vos rapporteurs, ADN Tourisme a affirmé être en « ordre de marche » pour préparer la relance du secteur, en lien étroit avec Atout France. Si davantage de recul sera probablement nécessaire pour évaluer l’entière pertinence de cette fusion, il semble indéniable que le fait de disposer d’un interlocuteur unique représentant les acteurs institutionnels du tourisme fut précieux pour réagir rapidement à l’ampleur inédite de la crise.

Malgré ces éléments positifs, vos rapporteurs regrettent toutefois que le portage politique du tourisme ne soit davantage renforcé. Hypothèse souvent évoquée, mais rarement concrétisée, l’instauration d’un secrétariat d’État au tourisme de plein exercice s’impose comme une évidence au sortir de la crise. La mission d’information sur le tourisme, évoquée supra, de la commission des affaires économiques appelait déjà de ses vœux la consécration d’un secrétaire d’État au tourisme dans le rapport du 24 juillet 2019 ([42]).

La politique touristique est naturellement transversale et interministérielle, ce qui constitue de fait une difficulté considérable afin de garantir un portage politique et administratif efficace. À l’heure actuelle, ce sont deux ministères qui sont mutuellement compétents dans cette politique, sans que la répartition des rôles puisse toujours être aisément faite. L’article 1er du décret n° 2017-1074 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères prévoit que ce dernier est compétent « pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre (…) du tourisme ». Le ministère dispose par conséquent d’une mission de promotion du tourisme, assurée par la direction de la diplomatie économique.

Mais le ministère de l’économie et des finances intervient également dans la politique touristique, au titre du décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie, qui prévoit ainsi expressément la compétence du ministère en matière de suivi et de soutien des activités touristiques. La direction générale des entreprises (DGE) comprend un service tourisme, chargé du suivi de la réglementation applicable au secteur du tourisme, avec lequel le groupe de travail a d’ailleurs eu des échanges réguliers et fructueux tout au long de ses travaux. Ces deux ministères exercent une cotutelle sur l’opérateur Atout France.

En sus de ces deux ministères, de nombreuses autres administrations interviennent ponctuellement dans la politique publique touristique. Le document de politique transversale sur le tourisme annexé au projet de loi de finances pour l’année 2020 précise à cet égard que l’effort global de l’État pour le tourisme peut être évalué à près de 5 milliards d’euros (crédits de paiement en LFI 2019), portés par 23 programmes relevant de 14 missions, qui ne relèvent pas uniquement du commerce ou de la diplomatie ([43]).

Eu égard à la dimension nécessairement interministérielle de cette politique, vos rapporteurs estiment qu’un secrétariat d’État placé directement auprès du Premier ministre garantirait un meilleur portage politique et administratif de la politique du tourisme.

En sortie de crise, l’écosystème touristique mondial et européen qui semble déjà se dessiner sera hyperconcurrentiel. Dans ce contexte, si la France entend conserver son rang de première puissance touristique mondiale, le futur secrétaire d’État au tourisme devra pouvoir disposer d’une administration unifiée. En conséquence, vos rapporteurs considèrent qu’à terme, les services chargés du tourisme du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont vocation à fusionner.

II. METTRE EN PLACE DE NOUVEAUX OUTILS DE PROMOTION D’UNE OFFRE TOURISTIQUE FRANÇAISE RESPONSABLE ET DURABLE

Plusieurs conséquences peuvent déjà être tirées de la crise que traverse actuellement le secteur du tourisme. La réorientation partielle du budget d’Atout France vers la promotion du tourisme domestique doit être actée, ce qui implique que le budget d’Atout France soit dans un premier temps revu à la hausse, puis sanctuarisé. En outre, la crise agit comme un catalyseur de tendances préexistantes : après la crise, il s’agira de renforcer les engagements responsables et durables de l’offre touristique française. L’innovation numérique devra être au cœur des projets touristiques du « monde d’après ».

A. PÉrenniser la réorientation partielle du budget et des moyens d’Atout France vers la promotion du tourisme national en France

Vos rapporteurs plaident pour que la réorientation partielle des moyens d’Atout France, actée récemment, soit pérennisée, ce qui suppose de nouveaux moyens financiers et humains. Par conséquent, vos rapporteurs préconisent une revalorisation et une sanctuarisation du budget d’Atout France. Ainsi qu’ils l’ont exprimé dans un courrier aux deux ministres de tutelle en date du 17 avril, il leur paraît essentiel de préserver d’une part les moyens alloués à la promotion sur les marchés internationaux, et notamment les marchés européens, sur lesquels Atout France aura besoin de pouvoir mener des actions de promotion accrues en 2020 et 2021 dans le cadre de la relance du tourisme, tout en permettant d’autre part à l’opérateur de continuer à mener des actions à destination du tourisme domestique.

Afin de pouvoir élaborer puis mettre en œuvre de manière optimale le plan de relance en 2020, 2021 et même 2022, il serait opportun que l’opérateur obtienne un moratoire total ou, à tout le moins, partiel, du plan d’économies de fonctionnement qui lui est actuellement assigné (4,4 millions d’euros d’économies en 2020) et qui se traduit notamment par de nombreuses suppressions de postes dans le réseau international.

Ainsi, la subvention pour charges de service public de l’opérateur Atout France s’élève dans le PLF 2020 à 30,9 millions d’euros, après 32,7 millions d’euros en 2019, en baisse de 6 %. Cette diminution de la subvention pour charges de service public est constante depuis plusieurs années ([44]).

Cette revalorisation du budget d’Atout France doit être actée lors du projet de loi de finances initiale pour 2021. Cette revalorisation semble d’autant plus nécessaire que les recettes générées par les droits de visas perçues par l’opérateur sont en chute libre depuis mars, du fait de la crise sanitaire et de l’arrêt brutal des demandes de visas subséquent.

B. Renforcer les engagements responsables et durables de l’offre touristique française autour, notamment, des outils numériques

La crise actuelle aura probablement l’effet d’un catalyseur sur les tendances de fond à l’œuvre dans le monde du tourisme : dénonciation du tourisme de masse globalisé, appels à une croissance soutenable du tourisme, respectueuse des écosystèmes et des populations d’accueil.

Vos rapporteurs appellent de leurs vœux le renforcement des engagements responsables et durables de l’offre touristique française. Les effets externes négatifs du tourisme de masse mal géré sont bien connus : artificialisation des sols, saturation des capacités d’accueil, bétonisation des littoraux, standardisation de l’offre touristique, menaces sur la biodiversité et les écosystèmes, inflation des prix de l’immobilier, pour ne pas citer les sentiments de rejet à l’égard des touristes mondialisés.

Depuis plusieurs années, voit le jour l’aspiration à un tourisme durable, respectueux de l’environnement et des traditions locales. Cette recherche d’authenticité, de nouvelles expériences et d’individualisation de l’offre touristique est une tendance de fond ([45]). Elle se traduit notamment par l’essor du tourisme vert, qui était jusqu’à peu un tourisme de niche. Le confinement vécu par les Français semble renforcer ce désir de nature et de « slow tourisme ». Cette préoccupation écologique pourrait, à terme, favoriser les séjours de courte durée et de proximité pour limiter les déplacements polluants, en privilégiant notamment le train comme moyen de déplacement.

Dans un contexte sanitaire où les concentrations de population doivent encore être évitées, où le tourisme de proximité voire d’hyper-proximité est encouragé, la transition vers un tourisme durable doit donc être accélérée. Alors que les perspectives sanitaires internationales sont encore relativement inquiétantes, le Gouvernement incite les Français à passer leurs vacances en France dans le cadre de la réassurance sanitaire.

Le tourisme durable selon l’Organisation mondiale du tourisme

L’objectif du développement touristique durable a été défini par l’Agenda 21 de l’Organisation des Nations Unies, adopté au Sommet de Rio en 1992. Il s’agissait alors de « rendre compatible l’amélioration des conditions environnementales et sociales qui résulte du développement touristique avec le maintien de capacités de développement pour les générations futures ». Les principes du tourisme durable sont applicables à toute forme de tourisme, y compris le tourisme de masse, et à tous types de destinations. D’après ces principes, le tourisme durable doit :

– exploiter de façon optimum les ressources de l’environnement qui constituent un élément clé de la mise en valeur touristique, en préservant les processus écologiques essentiels et en aidant à sauvegarder les ressources naturelles et la biodiversité ;

– respecter l’authenticité socioculturelle des communautés d’accueil, conserver leurs atouts culturels bâtis et vivants et leurs valeurs traditionnelles et contribuer à l’entente et à la tolérance interculturelles ;

– assurer une activité économique viable sur le long terme offrant à toutes les parties prenantes des avantages socioéconomiques équitablement répartis, notamment des emplois stables, des possibilités de bénéfices et des services sociaux pour les communautés d’accueil, et contribuant ainsi à la réduction de la pauvreté

Par ailleurs, l’année 2017 a été proclamée « année internationale du tourisme durable pour le développement » par l’ONU.

Vos rapporteurs font donc le pari du slow tourisme, reposant sur l’utilisation de mobilités douces, comme le train ou le vélo. Ce tourisme se développe, notamment en France, autour du vélotourisme et du tourisme fluvial, qui connaissent un grand succès. À cet égard, le groupe de travail a auditionné Voies navigables de France (VNF), qui promeut une offre touristique ambitieuse et attractive. Le tourisme de randonnée, particulièrement présent en montagne, a pleinement vocation à bénéficier de cette stratégie de croissance soutenable du tourisme.

Vos rapporteurs plaident donc pour que les mobilités durables soient encouragées, comme le rail. Ils se félicitent notamment des conditions assorties au plan gouvernemental de soutien à Air France, à savoir l’obligation de supprimer des lignes intérieures, là où le trajet en train peut être fait en moins de deux heures trente.

Ils plaident également pour qu’une plus grande visibilité soit donnée aux écolabels existants. Le réseau des acteurs du tourisme durable, qui fédère de nombreuses collectivités françaises et acteurs du secteur ([46]), a publié un Manifeste pour un plan de transformation du tourisme. Parmi ses propositions, figurent notamment l’intégration des critères extra-financiers dans les indicateurs de performance d’une destination ou d’un professionnel, ou encore la nécessité de rendre obligatoire la mention des émissions carbone pour l’ensemble des prestations touristiques ([47]).

Dans une communication publiée le 31 mars 2020, l’OMT voit dans cette crise inédite « une rare occasion de se livrer à une réflexion et à un recalibrage pour retrouver la croissance, et une croissance meilleure pour la planète et pour l’humanité » ([48]).

Vos rapporteurs seront également attentifs à l’exécution du plan d’investissement de 1,3 milliard d’euros en fonds propres évoqué lors du CIT du 14 mai dernier, dont l’objectif affiché est « d’accompagner la transformation du secteur tourné davantage vers le développement durable et le numérique. »

La crise sanitaire servira probablement d’aiguillon pour développer encore davantage la digitalisation de l’offre touristique française. Au sortir du confinement, les acteurs touristiques ont rivalisé d’inventivité pour engager des campagnes de promotion de leurs destinations touristiques, souvent digitales.

Dans un rapport publié en 2018 ([49]), l’Institut Montaigne plaidait pour une « révolution digitale » du tourisme français. Le rapport précisait, par exemple, que 54 % des touristes américains déclaraient être influencés dans leurs choix de destinations par des photos ou vidéos diffusés sur les réseaux sociaux. 40 % de ce même groupe partagent ensuite leurs photos et expériences touristiques sur les réseaux sociaux.

Renforcer l’offre digitale du tourisme français a de nombreux avantages. Le numérique est en phase avec les aspirations actuelles de nombreux touristes : désir d’une offre touristique singularisée, de parcours individualisés, en fonction de nombreux paramètres comme l’âge, le lieu de vie, les « communautés » fréquentées etc.

En outre, la digitalisation peut permettre de mieux répartir les flux touristiques sur le territoire, dans la perspective évoquée supra d’une croissance soutenable des flux touristiques. Le numérique permet de valoriser certaines destinations encore assez confidentielles, en ciblant des clientèles particulières aux goûts « pointus ».

En conséquence, le numérique doit désormais être une composante incontournable de la réputation de la destination France : la France devrait davantage capitaliser sur les touristes satisfaits de leur séjour, qui peuvent constituer un levier puissant d’attractivité de la France. Le pouvoir de prescription des blogs de voyages, ainsi que des avis clients, désormais généralisés, doivent également être au cœur de la stratégie de promotion numérique de la France. À cet égard, la campagne de promotion de la destination France par des « influencers » organisée par Atout France et évoquée supra va dans le bon sens.

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Annexe 1 : LISTE DES PERSONNES auditionnées

ADN Tourisme

M. Christian Mourisard, président

Mme Véronique Brizon, directrice générale

M. Christophe Marchais ; directeur adjoint

Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT)

M. Philippe Sueur, président

Mme Géraldine Leduc, directrice générale

Association représentative des acteurs de l’hébergement et du tourisme professionnels (AhTop) *

M. Jean-Bernard Falco, vice-président

M. Quentin Michelon, délégué général

Atout France

Mme Caroline Leboucher, directrice générale

Collectif Patrimoine 2.0

M. Christian Clarke de Dromantin, cofondateur et directeur général

M. Julien Marquis

Mme Anne-Sophie Bellamy

Direction générale des entreprises (DGE) - sous-direction du tourisme

M. Nicolas Dupas, inspecteur des finances en charge de la sous-direction du tourisme

Domaine skiable de France

M. Alexandre Maulin, président

Fédération nationale des guides-interprètes et conférenciers

Mme Cécile Le Nezet, présidente

Mme Aude Deboaisne, vice-présidente

Mme Armelle Villepelet, secrétaire générale

Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA)

M. Nicolas Dayot, président

France Montagnes

M. Jean-Luc Boch, président

Fédération nationale des Gîtes de France *

Mme Sylvie Pellegrin, présidente

Mme Solange Escure, directrice générale

M. Yves Simon, président des Gîtes de France Allier, chargé des relations institutionnelles

M. Éric Apollinari, chargé de plaidoyer

Geolia :

M. Patrick Labrune, président directeur-général.

Groupe Accor *

M. Sébastien Bazin, président-directeur général

Groupe Belambra clubs *

M. Frédéric Le Guen, président

Groupe Bistro Régent

M. Marc Vanhove, patron restaurateur

Groupement national des indépendants - hôtellerie et restauration (GNI) *

M. Didier Chenet, président

Les Entreprises du voyage *

M. Jean-Pierre Mas, président

Mes meilleures vacances :

M. Jean-Marc Filippini, président

Syndicat des moniteurs du ski français

M. Éric Brèche, président

Syndicat interprofessionnel de la montagne

M. Yannick Vallençant, président

Syndicat national des moniteurs de vol libre

M. Bruno Couteaux, président

Syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide (SNARR) *

M. Alexis Bourdon, président

Mme Esther Kalonji, déléguée générale

Syndicat national des exploitants de téléskis nautiques (SNTN)

M. Samuel Le Denmat, président

Syndicat national des gardiens de refuge

Mme Emily Cardoso

Syndicat national des guides de haute-montagne

M. Christian Jacquier, président

Syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM)

M. Raphaël Bonenfant, président

Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) *

Mme Pascale Roque, présidente

Mme Pascale Jallet, déléguée générale

Union des métiers des industries et de l’hôtellerie (UMIH) *

M. Roland Héguy, président confédéral

Union française des métiers de l’événement (UNIMEV) *

M. Olivier Roux, président

M. Pierre-Louis Roucaries, président délégué

Mme Raphaëlle Neveux, directrice des relations institutionnelles

Union sport et cycle

M. Virgile Caillet, délégué général

M. Brice Blancard, responsable du pôle marketing, évènements, communication

Mme Patricia Grillet

Union nationale des accompagnateurs en montagne (UNAM)

M. Patrick Schlatter, président

Voies navigables de France (VNF)

M. Thierry Guimbaud, directeur général

Mme Murielle Mourtenas, chargée des relations institutionnelles

Zoo de Beauval

M. Rodolphe Delord, président

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

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ANNNEXE 2 : NOTES DE SUIVI HEBDOMADAIRES

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Commission

des affaires économiques

Groupe de travail sectoriel sur le tourisme

Paris, le 6 avril 2020

Groupe de travail Tourisme :

Mme Frédérique Lardet et M. Vincent Rolland

Objet : Point sur la situation du secteur du Tourisme dans le contexte de la crise sanitaire

Les effets provoqués par l’épidémie de Covid-19 sur le tourisme en France: un état des lieux

Brève chronologie de la crise

- Janvier et février : l’épidémie en Asie ralentit les flux de touristes asiatiques vers la France et a déjà un premier effet sur l’industrie touristique française

- 29 février : le stade 2 de l’épidémie est déclenché en France.

- 14 mars : le stade 3 de l’épidémie est déclenché. Le Premier ministre annonce, jusqu'à nouvel ordre, la fermeture de tous les commerces « non-indispensables ». Les navires transportant plus de 100 passagers ne peuvent plus faire escale dans les eaux intérieures et territoriales.

- 15 mars : déclenchement du stade 3 de l’épidémie. L’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 prévoit:

o la fermeture jusqu’au 15 avril des lieux recevant du public, dont les salles de spectacles et d’exposition, les musées, les restaurants et les bars.

o Les hôtels restent ouverts mais les restaurants sont fermés – seuls sont acceptés les room service. Les livraisons à domicile et ventes à emporter restent maintenues pour les restaurants.

o Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit jusqu'au 15 avril 2020, sauf dérogation.

o Jusqu'au 15 avril 2020 également, pour les navires de croisière de plus de 100 passagers, escales interdites en Corse, escales ou mouillage interdits dans les eaux des départements et régions d'outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint‑Martin, Saint-Pierre et Miquelon, et Wallis et Futuna, sauf dérogation.

o La fermeture par ailleurs, à compter du 15 mars, des stations de montagne sur décision des maires.

- 17 mars : le confinement généralisé est instauré en France, les déplacements devenant limités sur le territoire français et l’offre de transport ferroviaire et aérienne étant drastiquement réduite. Les frontières de l’espace Schengen sont fermées, les taxis et hôtels mobilisés pour le personnel des hôpitaux.

- 31 mars : l’aéroport d’Orly ferme ses portes et suspend tous ses vols, à l’exception des vols sanitaires.

- b. Les effets anticipés de l’épidémie de Covid-19 sur le secteur du tourisme

Effets généraux sur le secteur du tourisme

Au 1er avril, l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) estime que les arrivées de touristes internationaux dans le monde en 2020 pourraient être en baisse de 30-40%, alors que l’on tablait début janvier 2020 sur une croissance comprise entre 3 % et 4 %. Cela pourrait donner un manque à gagner de 30 à 50 milliards de dollars, en termes de dépenses des visiteurs internationaux (recettes du tourisme international).

Selon le secrétaire d’Etat chargé du tourisme, M. Jean-Baptiste Lemoyne, la pandémie de coronavirus pourrait engendrer des pertes de 40 milliards d’euros pour la filière touristique en France, sur trois mois. Le bureau du comité de filière tourisme se réunira régulièrement afin d’accompagner au mieux l’ensemble du secteur du tourisme.

Pour les vacances de printemps, selon le cabinet Protourisme, le manque à gagner pourrait s’élever à 4 milliards d’euros pour les seuls secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des campings ou des clubs de vacances. Si l'on ajoute les transports, la logistique et l’alimentation, on atteint les 10 milliards d’euros.

Le secrétaire d’Etat anticipe toutefois qu’un plus grand nombre de Français feront le choix du territoire français plutôt que de l’international une fois la crise sanitaire passée.

En revanche, les flux de touristes étrangers en France seront probablement très réduits dans les régions traditionnellement accueillantes (Paris, Côte d’Azur).

Effets sur le secteur de l’hôtellerie

Les hôtels ne sont pas concernés par l’arrêté du 15 mars 2020 et peuvent donc demeurer ouverts en théorie. Toutefois, d’après l’UMIH, le 18 mars dernier seulement 10 à 15% des 18.000 hôtels de France étaient encore ouverts. Le groupe Accor a fermé 500 de ses 1.600 établissements. L’UMIH a actuellement lancé une enquête sur son site à destination de hôteliers pour connaître plus finement les conséquences de la crise sanitaire sur leur activité.

Effets sur les compagnies aériennes

Les compagnies aériennes sont affectées par la réduction du tourisme, liée aux moindres déplacements des populations notamment asiatiques d’abord, puis à la mise en œuvre du confinement ensuite. L’offre de transport aérien a été réduite de 90 % en Europe, de 80 % au Moyen-Orient et de 50 % en Amérique du Nord et en Asie. L’Association internationale du transport aérien (IATA) estime que cette crise représentera 250 milliards de dollars de manque à gagner pour les compagnies aériennes.

Outre la baisse de la demande, les compagnies font face à des problèmes majeurs de trésorerie: selon l’IATA, la perte sur le montant des billets d'avions pour des vols à effectuer au cours des trois prochains mois qui ne seront pas effectués s'élève à 35 milliards de dollars. Pour préserver leur cash, les compagnies proposent des reports de vol ou des « avoirs » à la place des remboursements.

En conséquence, les compagnies aériennes demandent des soutiens publics (aides directes, prêts directs, garanties pour obtention de crédits).

Interrogé sur une éventuelle nationalisation d'Air France, M. Jean-Baptiste Lemoyne a répondu : « Nous veillerons à tous les fleurons de la Nation. Air France est l'un de ces fleurons ».

L’exemple du tourisme en montagne

La saison touristique en montagne, close précocement (calendrier de réservation amputé de 6 semaines) permet d’avoir une vision nette des pertes enregistrées :

- les pertes de nuitées sont estimées à 800 000 dans l’hôtellerie, soit 23 % du volume de la saison ;

- les résidences de tourisme enregistrent une perte de 2 millions de nuitées (28 % du volume de la saison) ;

- les hébergements collectifs (centres de vacances, villages vacances) estiment leur perte à 1 million de nuitées (33 % du volume de la saison) ;

- les Gîtes de France commercialisés en centrale de réservation accusent, pour leur part, un déficit de 53 000 nuitées (25 % du volume de la saison) ;

- Domaines skiables de France enregistre une perte de 15 % de son chiffre d’affaires (20 % pour les stations d’altitude) ;

- les loueurs d’équipement enregistrent une perte de 15 % du chiffre d’affaires, tout comme l’école de ski français.

La solidarité des acteurs du tourisme

Dans un premier temps, des mesures de solidarité ont été mises en place spontanément par les grandes entreprises du tourisme elles-mêmes; billets de TGV à zéro euro pour les médecins, infirmiers, aides-soignants de la part de la SNCF ; centre de dépistage au Covid-19 mis en place le 26 mars par l’énorme centre de conférences Paris Expo Porte de Versailles afin d’assurer « un dispositif de prélèvement mobile, réservé aux professionnels de santé symptomatiques et à toutes les personnes fragiles ou à risques ».

Au niveau national, L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) a mis à disposition pour tous les personnels soignants des chambres d’hôtels dans les différents départements français. Même chose pour la fédération Gîtes de France, qui propose déjà plus de 500 hébergements durant cette crise sanitaire.

Les plateformes de location de logement entre particuliers se sont également mobilisées pour fournir des logements.

Le Gouvernement a ensuite débloqué une enveloppe de 50 millions d’euros pour mobiliser 2 000 chambres d’hôtels et d’auberges de jeunesse, réquisitionnées et destinées aux SDF. L’entreprise Accor a également mis en ligne une plateforme nationale baptisée CEDA afin de proposer aux personnels soignants, aux sans-abris et aux populations défavorisées, des solutions d’hébergement dans les établissements du groupe.

II. Les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir la filière

A) Les mesures particulières consacrées à la filière tourisme

Une compensation des voyages annulés sous forme d’avoirs et non de remboursements

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure permet aux agences de voyage, hôteliers, loueurs de véhicules et autres prestataires touristiques (à l’exception des compagnies aériennes) d’indemniser les voyageurs ayant dû annuler un séjour ou une prestation réservée sous la forme d’un avoir à utiliser dans les 18 mois à compter de la date du séjour ou de la prestation initialement prévu. Cette validité de 18 mois englobe deux étés, ce qui permet plus aisément aux clients de réorganiser leur voyage. Le professionnel pourra proposer une prestation équivalente, d'un montant supérieur, ou encore plusieurs séjours d'un montant inférieur. Au terme des 18 mois, si le client n'a pas utilisé son avoir, il pourra obtenir un remboursement. L’ordonnance aura un effet rétroactif, en ce qu’elle pourra concerner des contrats dont « l’annulation sera intervenue entre le 1er mars et le 15 septembre » au plus tard.

Ceci permet, selon le Gouvernement, de « concilier à la fois le maintien de la trésorerie dans les entreprises et l’intérêt du consommateur ». En effet, un remboursement monétaire généralisé aurait pu engendrer la faillite d’un certain nombre de petits acteurs.

Le SETO (syndicat des entreprises du tour operating) et les EDV (entreprises du voyage), se félicitent des arbitrages opérés dans cette ordonnance, qui permettent de préserver les intérêts des consommateurs tout en évitant la faillite des entreprises du secteur.

2. Une adaptation des procédures administratives durant la période d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet une adaptation des dispositifs d’immatriculation, de classement et de labellisation:

- En dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur immatriculation, de leur classement ou du label Vignobles & Découvertes ;

- en évitant la perte brutale des immatriculations en l’absence de démarche de renouvellement rendue impossible ou très difficile du fait de la suspension ou de la réduction d’activité des opérateurs concernés et ce, sans préjudice des contrôles habituels qui incombent à Atout France ;

- en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance en l’absence de démarche de renouvellement rendue impossible ou très difficile du fait des difficultés à engager des coûts pour une inspection qui ne pourrait en toute hypothèse pas avoir lieu (fermeture totale ou partielle des hébergements, absence ou raréfaction d’organismes d’inspection en activité, conditions anormales d’exploitation).

- Les immatriculations, classements et labellisations qui devaient cesser leurs effets à compter du 12 mars 2020 demeurent valides jusqu’à nouvel ordre. Les professionnels concernés sont donc dispensés durant cette période exceptionnelle des démarches de renouvellement de leur immatriculation, de leur classement ou de leur labellisation. Ils seront contactés en temps utile par Atout France pour engager ces démarches.

B) Les mesures générales de soutien à l’ensemble des entreprises françaises, dont les entreprises de la filière tourisme

- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts);

- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes : https://www.economie.gouv.fr/dgfip ;

- Grâce au fonds de solidarité, l’aide de 1 500 € pour les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales et associations à caractère économique réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires (CA) ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires (CA) supérieure à 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019..

- La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires;

- Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires;

- Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé;

- La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics;

- Report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les régions.

C) La promotion de la destination France

Le secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne a également évoqué un plan de relance de la destination France, comme au lendemain des attentats de 2015 à Paris.

Atout France et la nouvelle structure des institutionnels du tourisme, ADN (qui regroupe les offices de tourisme, les comités régionaux et les agences départementales du tourisme) travailleront également à la promotion de la destination France à l’issue de la crise.

D) Le rôle critiqué des assureurs dans la gestion de crise

L’UMIH soutient fortement la proposition de la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) qui demande la reconnaissance par les pouvoirs publics d’un « état de catastrophe sanitaire », afin de pouvoir débloquer une indemnisation des compagnies d’assurance pour les effets « non assurables », comme le prévoit le code des assurances pour les catastrophes naturelles. Cela permettra déjà à de nombreux assurés de pouvoir débloquer l’aide de leur assureur notamment sur la perte d’exploitation. Pour le moment, les assureurs refusent de couvrir la perte d'exploitation ou de stock à partir du 15 mars, la crise sanitaire étant exclue des contrats.

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Commission

des affaires économiques

Groupe de travail sectoriel sur le tourisme

Paris, le 18 mai 2020

Objet : Note hebdomadaire du groupe de travail sectoriel sur le tourisme

Focus n° 1 : Le contenu du plan de relance du tourisme annoncé le 14 mai dernier

● Le 14 mai dernier, le Premier ministre a présidé un comité interministériel du tourisme (CIT) qui a notamment précisé les contours du plan de relance du secteur. Voici les principales annonces du CIT :

4) Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place : ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé : alors qu’aujourd’hui, le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté aux trois meilleurs mois de l’année 2019, ce qui, pour des entreprises saisonnières, fait une grande différence.

7) Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport aux dispositifs publics de soutien (www.plan-tourisme.fr).

8) Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois aux petites et moyennes entreprises du secteur.

9) Le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de la date de réouverture des établissements et jusqu’à la fin de l’année 2020, uniquement dans les restaurants.

10) Le prêt Tourisme proposé par BPIfrance sera renforcé, pour atteindre 1 milliard d’euros. Le prêt Tourisme permet un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois et sa maturité peut aller jusqu’à dix ans.

11) Environ 500 millions d’euros seront mobilisés par le groupe Caisse des dépôts pour allouer des prêts de court et long termes.

12) Plus de 1,3 milliard d’euros seront investis en fonds propres par la Banque des territoires et BPIfrance dans le secteur du tourisme, pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d’euros.

Le Gouvernement a demandé à ce que le secteur de l’assurance soit associé à l’effort d’indemnisation, de soutien et d’investissement en faveur des hôtels, cafés et restaurants et des entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel. Les assureurs contribueront ainsi à hauteur de 1,05 milliard d’euros. Cela représente 900 millions d’euros d’indemnisations (600 millions de prise en charge contractuelle, 300 millions d’euros extra contractuelles) et 150 millions d’euros d’investissement dans le secteur (cela était déjà connu avant le CIT). La contribution au titre de l’investissement est divisée en deux volets : 30 millions d’euros mobilisés au travers de plateformes de financement participatif pour financer les TPE, mises en place dès le mois de juin 2020 ; 120 millions d’euros sous forme de fonds pour investir dans les PME et ETI, opérationnel avant la fin de l’été 2020.

● Le CIT a également entendu fluidifier les conditions de la reprise de l’activité touristique estivale, en favorisant le recrutement saisonnier, en rassurant les touristes français, et en annonçant une vaste campagne de communication pour relancer le tourisme à l’échelle nationale :

Recruter : Afin d’accompagner la reprise de l’emploi dans le secteur touristique, la plateforme des métiers et d’orientation pour le tourisme, annoncée en mai 2019 et portée par l’Institut français du tourisme (IFT), sera mise en place mi-juin, permettant de trouver plus facilement des saisonniers. Une quinzaine de métiers prioritaires ont été identifiés (serveur / commis, plongeur, réceptionniste / accueil, valet / femme de chambre, animateur, guide…).

Assouplir les conditions de réservations : Le Gouvernement a incité les professionnels de l’hôtellerie et du tourisme à garantir qu’un remboursement intégral sera possible en cas d’annulation des nouvelles réservations effectuées dans le contexte sanitaire de l’été 2020 et se félicite des premiers engagements pris en ce sens par les professionnels de l’hôtellerie et du tourisme. Parmi les fédérations qui s’engagent : UMIH, GNI, SETO, EDV. La SNCF a également promis des annulations sans frais des billets de train en cas de restrictions localisées de déplacements au cours de l’été.

Réassurance sanitaire : Atout France travaille à la mise en place d’une dynamique collective de réassurance sanitaire s’appuyant sur un logo distinctif, ce qui favorisera l’identification et la diffusion des protocoles sanitaires pour l’ensemble des activités touristiques. En outre, un travail de formation et d’information des professionnels sera mené avec ADN Tourisme, les fédérations professionnelles et les partenaires de la marque nationale qualité Tourisme.

Communiquer : Une campagne de communication visant à favoriser les séjours en France intitulée « Cet été je visite la France » sera portée par Atout France, en coordination avec les régions, les territoires et les entreprises concernés. Elle informera sur les mesures sanitaires mises en place et valorisera l’offre nationale de proximité pour la saison estivale 2020. Depuis le mois d’avril, la Fondation du Patrimoine, et le collectif Patrimoine 2.0 ont lancé la campagne « Cet été, je visite la France » sur les réseaux sociaux. L’annonceur JC. DECAUX a annoncé qu’il relaierait cette campagne via des centaines de panneaux publicitaires urbains.

● Les attentes des professionnels à la suite des annonces et les chantiers qui restent à mettre en œuvre :

L'assurance « prend toute sa part » au plan de sauvetage du tourisme, a déclaré la présidente de la Fédération française de l'assurance (FFA), Mme Florence Lustman, dans un communiqué du 14 mai. L’UMIH a, pour sa part, déclaré : « Nous déplorons l'attitude du monde des assurances », alors qu’elle estime que les pertes d'exploitation des entreprises de son secteur s'élèvent déjà à 10 milliards d'euros. L'organisation dit travailler à « une offre d'assurance » qui pourra être proposée aux cafés, hôtels, restaurants et discothèques (site Les Echos, vendredi 15 mai).

Par ailleurs, le volet social du CIT, qui devait s'articuler autour du dispositif de promotion du chèque-vacances, a été différé aux « prochains jours ». Il se dit que le Président de la République se réserve « une conférence sociale à la fin du mois » (site Les Echos). Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, M. Gabriel Attal, a annoncé dans un entretien au quotidien Le Monde, vouloir doubler dès cet été le nombre de salariés bénéficiant de chèques-vacances, en réformant l’Agence nationale des chèques-vacances. Par ailleurs, près de 225 millions d’euros « seront débloqués pour moderniser les structures » des associations de tourisme social qui proposent des séjours aux familles modestes. Concernant les colonies de vacances, un projet de soutien spécifique devrait être annoncé en juin, d’après le secrétaire d’État.

Le Gouvernement ne s’est pas prononcé non plus sur la TVA pour la restauration, qu’un collectif de restaurateurs emmené par M. Olivier Bertrand, le patron du groupe Bertrand, souhaiterait voir abaissée à 5,5 % (au lieu de 10 % actuellement).

Une incertitude demeure quant au calendrier d’ouverture de l’hôtellerie de plein-air (campings).

Par ailleurs, le périmètre précis des acteurs concernés par le plan de relance n’est toujours pas connu (https://www.plan-tourisme.fr). Seul ce site gouvernemental mentionne les secteurs économiques qui pourraient être concernés par le plan, mais une liste précise des codes NAF concernés par le plan est toujours attendue. A priori, les remontées mécaniques des pistes de ski ou encore les guides conférenciers seraient, par exemple, exclus du dispositif.

Focus n° 2 : La mobilisation des collectivités pour relancer localement le tourisme

En sus du plan de soutien au tourisme annoncé par l’État, les collectivités territoriales ont également annoncé depuis le mois d’avril dernier plusieurs plans de relance du tourisme départemental ou régional. Les stratégies des territoires diffèrent, mais rivalisent d’ingéniosité et de moyens pour attirer les touristes de proximité, faisant craindre le spectre d’une « guerre des territoires » pour le partage des fruits du tourisme estival.

Région Occitanie : La région accueille 30 millions de touristes chaque année, soit 200 millions de nuitées, pour un chiffre d’affaires de 15,9 milliards d’euros. Ce secteur est l’un des secteurs économiques clés, avec près de 100 000 emplois directement liés et représentant 10 % du produit intérieur brut régional. Des mesures exceptionnelles sont prises par la région pour soutenir la reprise, attirer une large clientèle nationale, tout en incitant les habitants à tabler sur un tourisme de proximité cet été. Le comité régional du tourisme consacrera un budget de 3 millions d’euros à la relance du secteur.

Gers : Dans le Gers, l’activité touristique représente environ 15 % du produit intérieur brut. Les grands événements culturels, comme Jazz in Marciac, Tempo latino à Vic-Fezensac ou le festival de Bandas à Condom, ont été annulés.

Département de tradition gastronomique, le Gers défend l’idée de la création d’un titre de paiement spécifique afin d’accompagner le redémarrage pour les restaurateurs. Un courrier, cosigné par plusieurs départements et les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, a été adressé le 2 mai à M. Édouard Philippe. « Il faut que les gens aient envie d’aller au restaurant. Ce serait un titre, alimenté par les collectivités, qui apporterait un soutien ciblé à un secteur qui va être durement touché », défend M. Martin, président du conseil départemental. Il ajoute : « La proposition a été très bien reçue par l’UMIH. Nous espérons que l’État entendra notre demande. Sinon, nous sommes prêts à l’expérimenter sur notre département ».

Tarn : Le département lancera à la fin du mois de mai une campagne d’affichage pour un montant de 250 000 euros. Des affiches seront distribuées à Toulouse et Montpellier avec un slogan : « Le Tarn vous veut du bien » dans le but de favoriser le tourisme de proximité. Le secteur représente 5 000 emplois dans le département. Le département a également annoncé que les trois musées départementaux seront gratuits pendant tout l’été.

Pyrénées-Atlantiques : Le département a pris l’initiative du « Repos des héros », une offre de séjours touristiques, en association avec VVF, en soutien aux personnels de santé et de sécurité engagés dans la crise. D’autres départements ont suivi, comme la Creuse, le Cher, la Charente-Maritime, l’Indre-et-Loire, la Mayenne ou le Var. La région Auvergne-Rhône-Alpes et les départements de l’Allier, du Cantal, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire ont aussi, de leur côté, organisé des opérations de solidarité pour l’accueil du personnel soignant de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Charente-Maritime : Avec 1,7 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel et 14 100 emplois, le tourisme est le premier secteur économique de la Charente-Maritime, qui figure parmi les trois premiers départements français en nombre de nuitées, aux côtés de l’Hérault et du Var. « Tout est à l’arrêt », se désole M. Dominique Bussereau, le président du conseil départemental. « Les hôtels commencent à rouvrir. Nous sommes en discussion avec le préfet pour les campings et les locations touristiques ».

Ici également, plusieurs grands festivals, comme les Francofolies ou le festival de musiques anciennes de Saintes, ont été annulés : « Nous sommes en train de voir ceux qu’on pourrait maintenir, en restant sous la jauge des 5 000 spectateurs ».

Région PACA : Avec 100 % de la filière culturelle à l’arrêt et 98 % de la filière touristique, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur enregistre déjà près de 5 milliards d’euros de pertes. Aussi, le conseil régional a décidé de venir renforcer les mesures annoncées par l’État, avec un budget complémentaire de 6,6 millions d’euros pour le maintien de l’offre et la relance de l’économie touristique. Des chèques vacances « Au secours du Tourisme » ont notamment été proposés pour les salariés du secteur privé domiciliés dans la région.

Un plan de promotion, d’attractivité, et de relance de 2,6 millions d’euros va être lancé par la région. L’objectif est de restructurer la demande internationale, européenne et française en partenariat avec Atout France, le comité régional de tourisme et les partenaires associés, en lien étroit avec les professionnels. Un plan de communication « On a tous besoin du Sud » sera présenté la semaine prochaine par le comité régional du tourisme, avec une déclinaison par département, de façon à attirer la clientèle française.

Départements Drôme/Ardèche : La clientèle étrangère représente 35 % des touristes en été en Drôme-Ardèche, ce qui rend les professionnels du tourisme particulièrement inquiets pour cet été. Les deux départements se mobilisent donc pour attirer massivement les clients français.

L'agence de développement touristique (ADT) de la Drôme prépare une campagne de communication, axée autour de la campagne « Drôme c'est ma nature », qui mise sur les nouvelles formes de tourisme de tranquillité et de proximité [50]. En Ardèche, l'agence de développement touristique a fait, elle, le choix de ne pas faire de grande campagne de promotion touristique. « Tout le monde va en faire et c'est prendre le risque d'être inaudible » précise M. Gil Breysse, le directeur de l’ADT Ardèche. Le leitmotiv restera « Émerveillés par l'Ardèche ». Le département mise sur le tourisme affinitaire, de la part de vacanciers venant régulièrement en Ardèche. Ils seront relancés par courriel.

Loiret : Le département a lancé un plan de relance du tourisme de 3 millions d’euros. Un effort notable sur les charges pesant sur les entreprises va être fait : il s’agit de réduire les charges de fonctionnement des entreprises jusqu’au 31 décembre 2020, de supprimer les commissions ainsi que les cotisations de Tourisme Loiret, de mettre à disposition gratuitement le prestataire Fair Guest (plateforme de recueil d’avis de clients), entre autres, afin de favoriser les meilleures perspectives de chiffre d’affaires pour les entreprises du secteur. En outre, Tourisme Loiret va financer des formations, des aides auprès des prestataires pour la réalisation de campagnes de communication pour la création de mini-sites web ou de pages Facebook.

([1]) https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/tourisme/Note-de-tendance-01-Observatoire-economie-tourisme-avril-2020.pdf

([2]) https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/tourisme/Notes-de-tendances-02-Observatoire-economie-tourisme-juin-2020.pdf

([3]) Fonds de solidarité (FDS), activité partielle, prêts garantis par l’État (PGE), délais de paiement d’échéances sociales et fiscales, reports des loyers et des charges fixes pour les TPE éligibles aux FDS

([4]) Issu des travaux menés par Mme Frédérique Lardet, co-rapporteure du présent groupe de travail, dans le cadre de la mission d’information sur le tourisme créée au sein de la commission des affaires économiques (rapport n° 2190 du 24 juillet 2019)

([5]) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3074_projet-loi#

([6]) Vidéo https://youtu.be/liW-zsl1Cos, réalisée en partenariat avec la start-up Memories Magic Selfies.

([7]) http://www.atout-france.fr/actualites/campagne-la-montagne-tout-naturellement

([8]) https://www.lechotouristique.com/article/innovation-atout-france-et-le-welcome-city-lab-lancent-un-appel-a-candidature

([9]) Nomenclature des activités françaises. Ces codes, élaborés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), permettent de classer les entreprises et les associations dans un champ d’activité précis.

([10]) https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=B67DD1FC-AB54-4216-A7AD-6EAE6CD769C9&filename=2203-1052%20-%20CP%20-%20Le%20Gouvernement%20renforce%20les%20aides%20apport%C3%A9es%20aux%20secteurs%20de%20lh%C3%B4tellerie%20restauration%20caf%C3%A9s%20tourisme%20%C3%A9v%C3%A9nementiel%20sport%20culture.pdf

([11]) En 2018, le SNRT regroupait 78 adhérents gestionnaires de 911 résidences en France (sur un total de 2 176) et de 360 000 lits environ (sur un total de 713 500).

([12]) L’entreprise reste soumise à l’obligation de payer : l’ordonnance prévoit simplement la neutralisation des effets de l’absence de paiement jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

([13]) Manifeste signé par l’Association nationale des acteurs du tourisme (ANAT), association regroupant, notamment, le Groupement national des indépendants (GNI) de l’hôtellerie et de la restauration, la Fédération nationale de l’hébergement de plein air (FNHPA) ainsi que l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH).

([14]) Le Conseil constitutionnel exerce une surveillance en la matière depuis sa décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail.

([15]) Même si l’épidémie peut être valablement qualifiée de cas de « force majeure » au sens de l’article 1218 du code civil, le juge estime que le « débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation » sur ce motif (Cass. Com 16 septembre 2014, 13‑20.306).

([16]) Un sondage Odoxa – Dentsu Consulting du 20 mai 2020 (publié dans Le Figaro du même jour) montrait que 60 % des répondants ayant indiqué avoir modifié l’organisation de leurs vacances souhaitaient se rendre dans « un endroit pas trop fréquenté par les touristes ».

([17]) Le protocole HCR a été validé le 31 mai 2020 et le décret n° 2020-663 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été signé le même jour.

([18]) Articles A. 142-6 et A. 142-8 du code des sports

([19]) Y compris au titre de la nouvelle dotation inscrite à l’article 5 du PLFR 3 : sont exclues des pertes de recettes prises en compte pour le calcul de la dotation les mesures « d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée » (1° du 1 du B du II dudit article 5).

([20]) Association regroupant les hébergeurs et restaurateurs (UMIH, GNC, SNRT), les opérateurs de voyages (Entreprises du voyage), les transporteurs, les métiers de l’événementiel

([21]) Fondation de coopération scientifique créée à l’initiative de l’École d’économie de Paris

([22]) https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2018/05/n32-notesIPP-mai2018.pdf

([23]) Le solde (environ 15 %) aurait bénéficié aux fournisseurs d’intrants (matières premières).

([24]) Cette dernière hausse a été justifiée par le Gouvernement, à l’époque, par la nécessité de financier le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

([25]) Le Journal du Dimanche, 26 avril 2020

([26]) Entretien avec le ministre de l’économie et des finances sur la chaîne LCI le 29 avril 2020

([27]) Entretien avec le ministre de l’économie et des finances sur BFM-TV le 14 mai 2020

([28]) Notamment la proposition de loi visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020 (n° 3005), rejetée en séance publique à l’Assemblée nationale le 11 juin 2020.

([29]) Expression utilisée pour l’économie française par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans son point de conjoncture du 23 avril 2020.

([31]) 82 % des PME s’attendent à une baisse de leur trésorerie au cours des prochains mois (Baromètre trimestriel Bpifrance Lab et Rexecode, « L’impact de la crise du Covid-19 sur les PME », mai 2020).

([32]) Selon l’INSEE (publication du 27 mai 2020), près de 42 % des salariés du secteur de l’hébergement et de la restauration ont bénéficié de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) en 2019.

([33]) Dans une de ses simulations portant sur un restaurateur ayant mis tous ses salariés en activité partielle, le PLFR 3 estime que les cotisations patronales dues seraient réduites à 0, annulant ainsi l’avantage d’une exonération par rapport à un mois d’activité normale (page 161).

([34]) Estimation effectuée à partir du coût réellement constaté de l’écart de TVA entre le taux normal et le taux « intermédiaire » dans la restauration en 2014 (rapport du Conseil des prélèvements obligatoires n° 4 de juin 2015). Le coût ainsi reconstitué a été projeté sur l’année 2019.

([35]) Selon le Mémento du tourisme 2018 publié par la DGE, le chiffre d’affaires hors taxes de l’hôtellerie et de la restauration s’élevait à 83,9 milliards d’euros en 2018.

([37]) Courrier de l’UMIH du 25 mai 2020 (précité)

([38]) Ordonnance n° 2020017022 du 22 mai 2020 (SAS Maison Rostang contre Axa)

([39]) Patron du groupe Bistro Régent

([40]) Articles L. 125-1 et suivants du code des assurances

([41]) Articles L. 422-1 et suivants du code des assurances

([42]) Rapport n° 2190 de la mission d’information sur le tourisme, dont les co-rapporteurs furent Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Didier Martin, le président M. Vincent Rolland et la vice-présidente Mme Frédérique Lardet

([43]) Travail et emploi, Cohésion des territoires, Relations avec les collectivités territoriales, Outre-mer, Culture, Économie, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Écologie, développement et mobilité durables, Action extérieure de l’État, Recherche et enseignement supérieur, Sécurités, Sport, jeunesse et vie associative, Contrôle et exploitation aériens et Contrôle de la circulation et du stationnement routier.

([44]) https://www.senat.fr/rap/a19-142-2/a19-142-29.html

([45]) Rapport n° 2190 de la mission d’information sur le tourisme, précité

([46]) http://tourisme-durable.org/les-membres/liste-des-membres

([47]) Manifeste pour un plan de transformation du tourisme : https://www.tourisme-durable.org/actus/item/1226-atd-publie-un-manifeste-pour-un-plan-de-transformation-du-tourisme

([48]) https://webunwto.s3.eu-west-1.amazonaws.com/s3fs-public/2020-04/COVID19_Recommendations%20-%20FR.pdf

([49]) https://www.institutmontaigne.org/publications/tourisme-en-france-cliquez-ici-pour-rafraichir-0

[50] Désigné par l’acronyme « slow tourisme ».