AMANR5L15PO419610B0846P0D1N65
15
65
0
PRJLANR5L15B0846
0
PO419610
0
CE65
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
rrti
1
Discuté
Rapporteur
PA719080
PO419865
PO730964
PA721278
PA718810
PA719100
PA721876
PA722170
PA722228
PA721426
PA719080
PA720538
PA721860
PA720806
PA720278
PA720854
PA605084
PA719790
PA718794
PA609520
PA718802
Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Perea, M. Anato, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Gayte, Mme Hérin, M. Krabal, M. Leclabart, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Mireille Robert et M. Testé
Article 5
ART. 5
ARTICLE
A
ARTICLE 5
/15/textes/0846.asp#D_Article_5
A
10
Alinéa 10
<p style="text-align: justify;">Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« IV. - Le II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. »</p><p style="text-align: justify;">« V. - Le II de l’article L. 122‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement propose de faciliter les procédures d’urbanisme en dynamisant le dialogue lors des procédures d’évaluations environnementales, dont le bon déroulement est un vecteur essentiel de la capacité des opérateurs à produire plus de foncier constructible.</p><p style="text-align: justify;">Ainsi, sans revenir sur les champs de soumission des projets, plans et programmes à étude environnementale, elle demande à l’autorité environnementale qui soumettrait un projet, plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas de préciser les objectifs spécifiques de cette dernière.</p><p style="text-align: justify;">Cette mesure permettra au pétitionnaire de mieux anticiper ses obligations légales et à l’administration de mieux mesurer son obligation de proportionnalité.</p>
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/15/amendements/0846/CION-ECO/CE65.pdf
2018-05-15T23:21:39
Adopté
2018-04-20
2018-05-14
0
environnement
L122-1