AMANR5L15PO419610B0846P0D1N684
15
684
0
PRJLANR5L15B0846
0
PO419610
0
CE684
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
aadc
1
Discuté
Depute
PA718780
PO730934
PA718838
PA718780
PA643134
PA709315
PA608416
PA721968
PA346218
PA718884
PA721410
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
Article 59
APRÈS ART. 59
ARTICLE
Après
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
1
/15/textes/0846.asp#D_Article_59
<p style="text-align: justify;">L’avant-dernier alinéa de l’article L. 443‑15 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.</p>
<p style="text-align: justify;">La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu’un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, ce dernier est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés.</p><p style="text-align: justify;">Or, ce dispositif ne s’applique pas aux organismes d’Habitations à Loyer Modéré, conformément à l’article L443‑15 du code la Construction et de l’Habitation, créant ainsi une distorsion de régime entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux.</p><p style="text-align: justify;">Il est donc nécessaire d’homogénéiser ce dispositif en prévoyant la suppression de l’article L443‑15 du code de la construction.</p>
PDF
application
PDF
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/15/amendements/0846/CION-ECO/CE684.pdf
2018-05-19T00:11:56
Non soutenu
2018-05-05
2018-05-15
0
construction et habitation
L443-15