AMANR5L15PO419610B1724P0D1N13
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PIONANR5L15B1724
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PO419610
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CE13
deuxième lecture
biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo
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Discuté
Depute
PA720892
PO730958
PA720892
PA588884
PA720430
PA721202
PA721210
PA720286
PA720846
PA718868
PA2150
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PA720422
PA721062
PA719676
PA721226
PA722142
PA718860
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE
A
ARTICLE PREMIER
/15/textes/1724.asp#D_Article_1er
<p style="text-align: justify;">Rédiger ainsi cet article :</p><p style="text-align: justify;">« L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 221‑16</i>. – La prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers est interdite. »</p><p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">La prospection téléphonique par téléphone est l’archétype de l’activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société. Nous proposons donc de l’interdire. En effet, 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, y compris le soir et le week-end.</p><p style="text-align: justify;">Il n’a pas d’utilité sociale, ne rend pas de services aux consommateurs et incite à la consommation de produits inutiles. De plus de nombreux procédés commerciaux abusifs existent : « Nous vous délivrons un certificat de conformité énergétique... » « Nous sommes agréés par l’administration... » « Une aide fiscale vous est offerte... » « Acceptez-vous de répondre à un sondage officiel... » et, surtout : « Vous n’aurez rien à payer... », sésame d’autant plus insidieux qu’il s’avère, au final, masquer une démarche commerciale. Sans même parler des arnaques purs et simples.</p><p style="text-align: justify;">Enfin les conditions de travail y sont très difficiles pour les salariés : un fort contrôle de leur travail par le management qui surveille les appels et les statistiques, des salaires souvent faibles et des relations conflictuelles, avec les gens qu’ils appellent, provoquant un sentiment d’inutilité. Ces différents éléments sont facteurs de mal-être au travail. Bien sûr, il ne s’agit absolument pas de mépriser le travail de ces salariés mais de dire que leurs capacités et leurs qualifications seraient mieux utilisées ailleurs.</p>
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2020-01-17
2020-01-21
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