AMANR5L15PO419865B1831P0D1N2179
15
2179
0
PRJLANR5L15B1831
0
PO419865
0
CD2179
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
aeoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasvbw
1
Discuté
Depute
PA609245
PO730934
PA1012
PA721636
PA721410
PA643089
PA609245
PA712015
PA330684
PA721678
PA643134
PA722390
PA1874
Mme Lacroute, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive et Mme Valentin
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE
A
ARTICLE PREMIER
/15/textes/1831.asp#D_Article_1er
A
102
Alinéa 102
<p>Rétablir ainsi l'alinéa 102 :</p><p style="text-align: justify;">« II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots suivants : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 3111‑8 du code des transports lorsque cette compétence est transférée à la région en application de l’article 15 de la présente loi. »</p>
<p style="text-align: justify;">L’article 133 de la loi NOTRe relatif aux compensations financières entre les départements et les régions était en partie lacunaire pour permettre le traitement de certaines spécifiques de compensation liées aux transferts de compétences dans le secteur des transports entre les deux niveaux de collectivité.</p><p style="text-align: justify;">La compensation financière du transfert définitif de la compétence du département vers la région organisé par la loi NOTRe doit inclure toutes les dépenses effectuées par le département au titre de la mobilité. L'amendement précise qu'elle doit intégrer les dépenses relatives à la compensation liée au transfert des services désormais intégralement effectués dans le ressort d'une AOM nouvelle ou étendue. Dans la mesure où la région doit annuellement compenser ces charges, il est normal de les inclure dans le calcul global de la compensation financière.</p><p style="text-align: justify;">Le présent amendement vient donc corriger cette lacune à l’occasion du présent projet de loi.</p>
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application
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2019-05-16T10:10:34
Adopté
2019-05-09
2019-05-14
0
2015-991
133