AMANR5L15PO419865B1831P0D1N2377
15
2377
0
PRJLANR5L15B1831
0
PO419865
0
CD2377
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
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1
Discuté
Depute
PA267241
PO744425
PA719806
PA267241
PA267766
M. Demilly, Mme Auconie et M. Guy Bricout
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE
A
ARTICLE PREMIER
/15/textes/1831.asp#D_Article_1er
Apres
45
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »</p>
<p style="text-align: justify;">L’article L. 1231‐3 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 1<sup>er</sup> du présent projet de loi, définit la région comme l’autorité organisatrice de la mobilité régionale et précise qu’il s’agit, à ce titre, d’organiser des services « d’intérêt régional ».
</p><p style="text-align: justify;"><br />Or, ce terme de services « d’intérêt régional » n’est pas précisément défini. Cette absence de définition risque d’engendrer des difficultés d’interprétation juridique et de porter à confusion lorsque la région n’agit pas en tant qu’AOM régionale mais en tant qu’AOM « par substitution » d’une AOM « locale ». </p><p style="text-align: justify;"><br />Le présent amendement propose donc de définir ces services comme ceux dont la mise en œuvre opérationnelle n’est pas intégralement réalisée à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ou d’un syndicat mixte de type loi « SRU » organisant, en lieu et place de ses membres, des services de transport publics réguliers ou à la demande.</p>
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application
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/15/amendements/1831/CION-DVP/CD2377.pdf
2019-05-15T00:46:01
Retiré
2019-05-09
2019-05-14
0