AMANR5L15PO419865B2274P0D1N613
15
613
0
PRJLANR5L15B2274
0
PO419865
0
CD613
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
opaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabizzzw
1
Discuté
Depute
PA330909
PO730934
PA330909
PA643089
PA1630
PA720210
PA712015
PA718850
PA609245
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Dive, M. Thiériot, M. Herbillon et M. Cordier
Article 12 H
AVANT ART. 12 H
ARTICLE
Avant
AVANT L'ARTICLE 12 H, insérer l'article suivant:
1
/15/textes/2274.asp#D_Article_12_H
<p style="text-align: justify;">I. – Le A de l’article 278‑0 <i>bis</i> du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :</p><p style="text-align: justify;">« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. »</p><p style="text-align: justify;">II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.</p><p style="text-align: justify;">III. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.</p>
<p>L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. A l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composés de matières non renouvelables. Pour promouvoir la gestion durable de nos matières premières, il convient de favoriser ces premiers dans une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux pour la planète et pour l’Homme. La directive européenne sur la TVA prévoit une liste de produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit. Les matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement n’en font pas partie actuellement. Toutefois, cette directive devrait être prochainement modifiée pour donner une plus grande souplesse aux États membres pour fixer leur taux de TVA, ouvrant ainsi la porte à la mise en oeuvre de notre proposition.</p>
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/15/amendements/2274/CION-DVP/CD613.pdf
2019-11-29T12:40:36
Rejeté
2019-11-19
2019-11-25
0
CGI
278-0 bis