AMANR5L15PO59048B1255P2D1N000841
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15
II-CF841
841
CION_FIN
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EXANR5L15PO59048B1255P2D1
PRJLANR5L15B1255
alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzi
1
Député
PA719146
PO759900
PA719138
PA719286
PA405480
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi
ÉTAT B
ART. 39
ARTICLE 39
ANNEXE
A
ARTICLE 39
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/15/textes/1255C.asp#D_ETAT_B
B
VA
Cohésion des territoires
396
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
34281
0
0
modification
Aide à l'accès au logement
34282
0
0
modification
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
34283
-4800000
-4800000
modification
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
34284
4800000
4800000
modification
Interventions territoriales de l'État
34285
0
0
modification
Politique de la ville
34286
0
0
modification
0
0
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<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à abonder le programme 112 (actions 1 et 2) au détriment du programme 135 (action 4). La finalité de ce dernier n’est en aucun cas de diminuer les crédits de ce programme 135. Cependant, les règles relatives au dépôt des amendements des parlementaires en deuxième partie des projets de loi de finances, lors de l’examen des crédits, est ainsi faite qu’il n’est pas permis d’augmenter les crédits d’une mission.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement d’appel fait d’ailleurs écho à un amendement similaire, lors du PLF 2018, qui vise à réformer totalement la politique budgétaire de l’État relative au comité de massif de la Corse.</p><p style="text-align: justify;">Pour rappel, le comité de massif, en sommeil depuis près de 30 ans en Corse, a été réactivé en mai 2016 par l’accession au pouvoir de la nouvelle majorité territoriale en décembre 2015, qui a voté le premier schéma d’aménagement et de protection de la montagne corse en février 2017. Il faut noter par ailleurs que le comité de massif de Corse est une compétence transférée à la collectivité de Corse depuis la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. A ce jour, le comité de massif de la Corse ne reçoit qu’une contribution symbolique de l’État de 150 000 €, alors que des massifs similaires, comme le Jura par exemple, sont dotés de 29 millions d’€ dont 13,5 millions d’€ de l’État (sur 5 ans).</p><p style="text-align: justify;">Ainsi, dans l’attente d’une remise à niveau légitime des fonds du FNADT en faveur du massif de la Corse, cet amendement propose le transfert, dans un premier temps, au comité de massif de la Corse, compétence transférée à la collectivité de Corse donc, des 4,8 millions d’€ du CPER Corse 2015‑2020 dédiés à l’axe « préserver, organiser et développer les territoires ruraux de montagne » du volet territorial. Et ce, afin de créer une seule porte d’entrée, à savoir le comité de massif de la Corse, pour les porteurs de projets en faveur du développement de l’intérieur de l’île. Cela permettrait notamment de créer une cohérence globale des actions au regard du schéma adopté en février 2017.</p>
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2020-09-30
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Discuté
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