AMANR5L15PO59048B2272P2D1N001378
1601465835882
15
II-CF1378
1378
CION_FIN
0
EXANR5L15PO59048B2272P2D1
PRJLANR5L15B2272
ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxc
1
Député
PA720298
PO771789
PA718954
PA606675
PA720520
PA719472
PA719250
PA760658
PA720268
PA719710
PA722382
PA643175
PA607193
PA719480
PA720790
PA721764
PA722054
PA721150
PA719060
PA719778
PA719798
PA720022
PA719006
PA722244
PA719850
PA720492
PA720402
PA607595
PA720500
PA718736
PA720590
PA721458
PA720878
PA722078
PA720960
PA719592
PA721542
PA721466
et les membres du groupe La République en Marche
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
Article 57
ART. 57
ARTICLE 57
ARTICLE
A
false
false
/15/textes/2272C.asp#D_Article_57
Apres
4
Après l'alinéa 4
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne ait pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement.</p><p style="text-align: justify;">« Ces données ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d’une procédure de contrôle mentionnée au titre II du code des douanes ou au chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques. </p><p style="text-align: justify;">Néanmoins, nous souhaitons que l’objet de cet article 57 soit proportionné et assure un juste équilibre entre les moyens utilisés pour lutter contre la fraude et le respect des libertés.</p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;">Les renseignements collectés doivent permettre d’identifier plus facilement certains comportements frauduleux. Cela étant, le traitement envisagé ne doit pas conduire à la programmation automatique de contrôles fiscaux ou douaniers ou à la notification automatisée de rectifications, rappels ou sanctions sans intervention humaine.</p><p style="text-align: justify;">Nous proposons donc que les administrations fiscale et douanière ne puissent procéder à l’appréciation de la situation de la personne concernée sur le seul fondement d’un algorithme. Les informations recueillies sur les réseaux sociaux devront être analysées par un service compétent et corroborées par d’autres sources de renseignements.</p><p style="text-align: justify;">En outre, la personne pourra bénéficier des garanties inhérentes aux procédures fiscales et douanières. Aucune décision individuelle ne pourra être prise sans l’engagement d’une telle procédure. Le principe du contradictoire et les droits de la défense seront ainsi respectés.</p>
2019-11-01
2019-11-06
false
DI
Discuté
DI
Adopté
2019-11-06T19:43:25+01:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO59048B2272P2D1N001378?format=pdf
false
Sans objet