AMANR5L15PO59051B0809P0D1N105
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105
0
PRJLANR5L15B0809
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PO59051
0
CL105
Nouvelle Lecture
k
1
Discuté
Depute
PA721142
PO730964
PA721142
Mme Forteza, rapporteure
Article 24
ART. 24
ARTICLE
A
ARTICLE 24
/15/textes/0809.asp#D_Article_24
Apres
5
<p style="text-align: justify;">Compléter cet article par l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« Le 1° du II de l’article 14 entre en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019. »</p>
<p>Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la nullité des décisions administratives individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique qui ne comporteraient pas la mention prévue à l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration.</p><p>Ce délai supplémentaire doit laisser à l'administration le temps nécessaire pour adapter en conséquence l'information délivrée aux citoyens.</p>
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application
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/15/amendements/0809/CION_LOIS/CL105.pdf
2018-04-10T19:33:30
Adopté
2018-04-10
2018-04-10
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