AMANR5L15PO59051B0911P0D1N73
15
73
0
PRJLANR5L15B0911
0
PO59051
0
CL73
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
jhu
1
Discuté
Depute
PA721932
PO723569
PA721932
Mme Lorho
Article 6
ART. 6
ARTICLE
A
ARTICLE 6
/15/textes/0911.asp#D_Article_6
<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p style="text-align: justify;">L’article 47 laisse à l’Assemblée Nationale un nombre de jours défini pour se prononcer sur les projets de loi. Ce temps de débat est nécessaire pour permettre aux députés d’examiner les projets de loi et d’exprimer leur avis. Aussi il semble irraisonnable de le réduire. De plus la réduction de ces délais n’aura d’autre effet que de fournir au Gouvernement une mainmise accrue sur les débats au sein du Parlement. Si le délai dont dispose l’Assemblée Nationale en première lecture pour se prononcer est réduit, le Gouvernement pourra exercer une plus forte pression sur les députés en saisissant le Sénat après seulement vingt-cinq jours. De même la réduction à cinquante jours du temps accordé au Parlement pour se prononcer n’aura d’autres conséquences que favoriser l’utilisation des ordonnances par le Gouvernement, outrepassant alors le rôle du Parlement.</p>
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application
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2018-06-29T15:32:34
Non soutenu
2018-06-07
2018-06-27
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