AMANR5L15PO59051B1802P0D1N863
15
863
0
PRJLANR5L15B1802
0
PO59051
0
CL863
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav
1
Discuté
Gouvernement
le Gouvernement
Article 28
ART. 28
ARTICLE
A
ARTICLE 28
/15/textes/1802.asp#D_Article_28
Apres
10
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« VI <i>bis</i>. – En dehors des cas où ils sont mis à disposition, lorsque les fonctionnaires exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, ceux-ci peuvent être détachés d’office dans les conditions du présent article auprès de cette personne morale de droit privé. »</p>
<p>Ces dispositions permettront aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, d’être détachés d’office sur un contrat de travail pour poursuivre leurs activités au sein de cette même  personne morale.</p>
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application
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/15/amendements/1802/CION_LOIS/CL863.pdf
2019-05-03T16:17:11
Adopté
2019-04-29
2019-05-01
0