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15
II-696
696
AN
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1
Député
PA721202
PO730958
M. Coquerel
ÉTAT B
ART. 39
ARTICLE 39
ANNEXE
A
ARTICLE 39
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/15/textes/1255C.asp#D_ETAT_B
B
TA
Écologie, développement et mobilité durables
402
Infrastructures et services de transports
35707
0
0
modification
Affaires maritimes
35708
0
0
modification
Paysages, eau et biodiversité
35709
21000000
21000000
modification
Expertise, information géographique et météorologie
35710
0
0
modification
Prévention des risques
35711
0
0
modification
Énergie, climat et après-mines
35712
0
0
modification
Service public de l'énergie
35713
0
0
modification
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
35714
-21000000
-21000000
modification
0
0
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<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à compenser la pertes de recettes pour l’ONCFS engendrée par la baisse des redevances cynégétiques prévue à l’article 75 du projet de loi de finances pour 2019. Il est proposé que cette compensation prenne la forme d’une subvention pour charges de service public versée à l’opérateur.</p><p style="text-align: justify;">Les crédits gageant cette compensation seraient pris sur l’action 03 « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement » au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité ». Nous invitons bien entendu le Gouvernement à lever ce gage.</p>
2018-10-30
2020-09-30
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DI
Discuté
DI
Rejeté
2018-11-05T22:46:15+01:00
Rejeté
PDF
application
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Sans objet