AMANR5L15PO717460B2623P0D1N040068
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15
40068 (2ème Rect)
40068
AN
2
EXANR5L15PO717460B2623P0D1
PRJLANR5L15B2623
beiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjzzzzsac
1
Gouvernement
PO725688
le Gouvernement
Article 15
ART. 15
ARTICLE 15
ARTICLE
A
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/15/textes/2623.asp#D_Article_15
Apres
2
Après l'alinéa 2
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :</p><p>« 1° <i>bis</i> <i>(nouveau)</i> Les conditions dans lesquelles les employeurs des salariés mentionnés au 1° peuvent prendre en charge, durant la période transitoire mentionnée au même 1°, les écarts de cotisation salariale, afin de garantir l’acquisition de points par ces salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prises en charge par les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales  ; »</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement a pour objet de permettre aux employeurs de prendre en charge, durant la période transitoire, la part de la cotisation non encore assumée par leurs salariés, et de prévoir les conditions d’exonération de ces prises en charge.</p>
2020-02-14
2020-02-27
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AC
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Sans objet