AMANR5L15PO717460B3360P1D1N001705
1603706683892
15
I-1705
1705
AN
0
EXANR5L15PO717460B3360P1D1
PRJLANR5L15B3360
asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajbdb
1
Député
PA722390
PO730934
PA643134
PA721832
PA332523
PA2377
PA767
PA720684
PA721678
PA342240
PA330909
PA721286
PA267204
PA266793
PA267429
PA718884
PA719318
PA721314
PA608416
PA643103
PA718780
PA720586
PA605036
PA721666
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Abad et Mme Audibert
Article 2
APRÈS ART. 2
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/3360A.asp#D_Article_2
<p style="text-align: justify;">I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;</p><p style="text-align: justify;">2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 <i><i>bis</i>, </i>le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».</p><p style="text-align: justify;">II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à relever à 80% le taux de défiscalisation des dons et du mécénat qui sont faits aux associations sportives par les particuliers et les professionnels.</p><p>Le mécénat est trop peu connu dans le sport. Seuls 6% du mécénat en France est dévolu au sport. </p><p>Il est important de relever ce taux, qui est actuellement de 66% pour les particuliers et de 60% pour les professionnels, pour qu’il soit plus attrayant et qu’il incite ainsi les Français et les entreprises à faire davantage de dons ou de mécénat dans une période marquée par une crise sanitaire qui a lourdement impacté l’activité des associations.</p><p>Il est donc impératif de favoriser ce mode de financement d’autant plus que certaines entreprises peuvent actuellement avoir des difficultés à poursuivre leur action de mécénat à cause des difficultés financières qu’elles rencontrent à cause de la crise du coronavirus. De plus, une baisse des subventions publiques est aussi à prévoir dans les années en venir. En effet, les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire sont également très importantes pour les collectivités locales.</p><p> </p>
2020-10-08
2020-10-24
true
DI
Discuté
DI
Rejeté
2020-10-13T22:50:46+02:00
Rejeté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460B3360P1D1N001705?format=pdf
RUANR5L15S2021IDS23248
false
CGI
200
13116
Premier
Sans objet