AMANR5L15PO717460BTC1177P0D1N000020
1601461381668
15
20
20
AN
0
EXANR5L15PO717460BTC1177P0D1
PRJLANR5L15BTC1177
kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki
1
Député
PA267780
PO771923
PA642868
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
Article 50
ART. 50
ARTICLE 50
ARTICLE
A
false
false
/15/textes/1177.asp#D_Article_50
4
Alinéa 4
<p style="text-align: justify;">Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 1262‑6.</i> – Sans préjudice de l’article L. 1262‑3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262‑2‑1, à l’article L. 1263‑7 et à l’article L. 8291‑1 peuvent être aménagées par voie d’accord international pour les employeurs dont le siège social est situé dans la zone frontalière depuis au moins deux ans à la date du détachement et qui accomplissent leur activité dans cette zone en détachant un ou plusieurs salariés ayant une ancienneté d’au moins un an dans le pays d’origine du détachement et dans les conditions prévues à l’article L. 1262‑1. »</p>
<p style="text-align: justify;">Les entreprises de l’Union Européenne qui interviennent régulièrement sur le territoire national dans le cadre du détachement et qui sont respectueuses des normes sociales françaises bénéficieront, en matière de formalités préalables au détachement d’un cadre adapté, sous réserve de pouvoir justifier d’une durée d’activité effective dans leur pays d’origine d’au moins deux ans à la date du détachement.</p><p style="text-align: justify;">Le(s) salarié(s) devra également être affilié depuis au moins un an dans le pays d’origine </p><p style="text-align: justify;">Cette proposition permet de limiter le périmètre d’application des formalités préalables adaptées afin d’en réserver le bénéfice à des entreprises dont le siège social est situé en zone frontalière et qui justifient d’une activité réelle et significative.</p><p style="text-align: justify;">L’amendement permettrait ainsi d’éviter les « effets d’aubaine » en ouvrant à des entreprises, la possibilité de s’exonérer des règles plus strictes qui ont été récemment adoptées par le Parlement en matière de détachement.</p><p style="text-align: justify;">Cet effet d’aubaine peut par ailleurs contribuer à rendre plus difficile le travail effectué par les corps de contrôle et de ce fait pénalise les entreprises françaises frontalières confrontées à une concurrence sociale déloyale.</p>
2018-07-19
2018-07-21
false
DI
Discuté
DI
Rejeté
2018-07-25T19:06:55+02:00
Rejeté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460BTC1177P0D1N000020?format=pdf
RUANR5L15S2018IDS21201
false
8926
Premier
Sans objet