AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000249
1601467084297
15
249
249
AN
0
EXANR5L15PO717460BTC2454P0D1
PRJLANR5L15BTC2454
pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajvdx
1
Député
PA267527
PO730934
PA2377
PA709315
PA266776
PA718838
PA267735
PA721968
PA605991
PA334843
M. Saddier, M. Perrut, M. Viala, M. Reiss, M. Brun, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Genevard et M. Verchère
Article 12 H
APRÈS ART. 12 H
APRÈS L'ARTICLE 12 H, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/2454.asp#D_Article_12_H
<p>I. – Le A de l’article 278‑0 <i>bis</i> du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :</p><p style="text-align: justify;">« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. »</p><p style="text-align: justify;">II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.</p><p style="text-align: justify;">III. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. A l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composés de matières non renouvelables. Pour promouvoir la gestion durable de nos matières premières, il convient de favoriser ces premiers dans une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux pour la planète et pour l’Homme. La directive européenne sur la TVA prévoit une liste de produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit. Les matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement n’en font pas partie actuellement. Toutefois, cette directive devrait être prochainement modifiée pour donner une plus grande souplesse aux États membres pour fixer leur taux de TVA, ouvrant ainsi la porte à la mise en œuvre de cette proposition.</p>
2019-12-03
2019-12-19
true
DI
Discuté
DI
Non soutenu
2019-12-19T21:46:03+01:00
Non soutenu
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000249?format=pdf
RUANR5L15S2020IDS22008
false
CGI
278-0 bis
10463
Milieu
28498
Milieu
Sans objet